Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - CHAMP D ' APPLICATION - PRODUITS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE
( TRAITE CEE , ART . 9 ET 30 )
2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES - MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES - NOTION
( TRAITE CEE , ART . 9 ET 30 )
3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEROGATIONS - INTERPRETATION STRICTE
( TRAITE CEE , ART . 115 )
4 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - PRODUITS EN LIBRE PRATIQUE - - DECLARATION EN DOUANE - PAYS D ' ORIGINE - INDICATION - EXIGENCE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION - LICEITE - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 30 ET 115 )
5 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - ELIMINATION - PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS - LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE - IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - LICENCE - IMPOSITION EN VUE D ' UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE - PERIODE DE TRANSITION - LICEITE - CONDITIONS - REGLE DE ' STANDSTILL ' - JURIDICTIONS NATIONALES - OBLIGATIONS
( TRAITE CEE , ART . 8 , 30 , 31 , 32 ET 115 )
Sommaire
1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 , RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , SONT INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET A CEUX QUI ONT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE A L ' INTERIEUR DE L ' UN QUELCONQUE DES ETATS MEMBRES , QUELLE QUE SOIT L ' ORIGINE PREMIERE DE CES PRODUITS .
2 . LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES PROHIBEES PAR LE TRAITE COMPRENNENT TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE FAIT OBSTACLE A L ' APPLICATION , DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI MAINTIENDRAIT L ' EXIGENCE , FUT-ELLE PUREMENT FORMELLE , DE LICENCES D ' IMPORTATION OU TOUT AUTRE PROCEDE SIMILAIRE . AU SURPLUS , L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , EXCLUT TOUT PROCEDE ADMINISTRATIF DESTINE A ETABLIR UNE DIFFERENCE DE REGIME DE CIRCULATION ENTRE LES PRODUITS SELON QU ' ILS SONT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU , ETANT ORIGINAIRES DE PAYS TIERS , ONT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES .
3 . LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 115 , DU FAIT QU ' ELLES CONSTITUENT NON SEULEMENT UNE EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 30 DU TRAITE , FONDAMENTALES POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , MAIS ENCORE UNE ENTRAVE A LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE PREVUE PAR L ' ARTICLE 113 , SONT D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION STRICTES .
4 . L ' EXIGENCE DE L ' INDICATION DU PAYS D ' ORIGINE SUR LE DOCUMENT DE DECLARATION EN DOUANE , PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , POUR LES PRODUITS SOUS LE REGIME DE LA LIBRE PRATIQUE DONT LE STATUT COMMUNAUTAIRE EST ATTESTE PAR LE CERTIFICAT DE CIRCULATION COMMUNAUTAIRE NE CONSTITUE PAS , EN SOI , UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , A CONDITION QU ' IL S ' AGISSE DE MARCHANDISES RELEVANT DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES , PAR CET ETAT , EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE . UNE TELLE EXIGENCE TOMBERAIT CEPENDANT SOUS LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE S ' IL ETAIT DEMANDE A L ' IMPORTATEUR DE DECLARER , AU SUJET DE L ' ORIGINE , AUTRE CHOSE QUE CE QU ' IL CONNAIT OU PEUT RAISONNABLEMENT CONNAITRE , OU SI L ' OMISSION OU L ' INEXACTITUDE DE CETTE DECLARATION ETAIT FRAPPEE DE SANCTIONS DISPROPORTIONNEES A LA NATURE D ' UNE INFRACTION DE CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF . TOUTE MESURE ADMINISTRATIVE OU REPRESSIVE DEPASSANT LE CADRE DE CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE , A L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , EN VUE D ' OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS RAISONNABLEMENT COMPLETS ET EXACTS SUR LES MOUVEMENTS DE MARCHANDISES RELEVANT DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PARTICULIERES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR LE TRAITE .
5 . PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION , UNE REGLEMENTATION NATIONALE SOUMETTANT L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE , OU ILS SONT EN LIBRE PRATIQUE , ET ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS , A UNE DEMANDE DE LICENCE EN VUE D ' UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE NE CONSTITUAIT PAS UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR CELUI-CI , POUR AUTANT QUE CETTE EXIGENCE NE REPRESENTAIT PAS UNE AGGRAVATION DU REGIME APPLICABLE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE . IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ' EXAMINER SI TEL EST LE CAS DANS LES AFFAIRES DONT ELLES SONT SAISIES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 41-76
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE DOUAI ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE , D ' UNE PART ,
SUZANNE DONCKERWOLCKE , EPOUSE CRIEL , GERANTE DE SOCIETE , DEMEURANT A HEUSDEN ( BELGIQUE ) , ET
HENRI SCHOU , AGENT EXPORTATEUR ET GERANT DE SOCIETE , DEMEURANT A SAINT-DENIS-WESTREM ( BELGIQUE ) ,
ET , D ' AUTRE PART ,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ET LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS , A PARIS ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION AU SENS DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 7 AVRIL 1976 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 13 MAI SUIVANT , LA COUR D ' APPEL DE DOUAI A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES , NOTAMMENT , A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 9 , 30 ET 115 DU TRAITE EN CE QU ' ILS ONT TRAIT A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AU REGARD DE PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES ;
2 QU ' IL APPARAIT DE L ' ARRET DE RENVOI QUE LES PREVENUS A L ' ACTION PRINCIPALE , COMMERCANTS ETABLIS EN BELGIQUE , ONT IMPORTE EN FRANCE , AU COURANT DES ANNEES 1969 ET 1970 , DES TISSUS DE FIBRES SYNTHETIQUES ET DES SACS D ' EMBALLAGE EN PROVENANCE DU LIBAN ET DE LA SYRIE , MIS REGULIEREMENT EN LIBRE PRATIQUE EN BELGIQUE ET INTRODUITS PAR LA SUITE EN FRANCE SOUS LE COUVERT DE CERTIFICATS DE CIRCULATION COMMUNAUTAIRES DD1 , DELIVRES PAR LES AUTORITES DOUANIERES BELGES ;
3 QU ' IL EST CONSTANT QUE CES CERTIFICATS DE CIRCULATION , QUI ATTESTENT L ' ADMISSION REGULIERE DE LA MARCHANDISE AU BENEFICE DE LA LIBRE PRATIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , NE COMPORTENT PAS D ' INDICATION SUR L ' ORIGINE PREMIERE DU PRODUIT ;
4 QU ' A L ' IMPORTATION EN FRANCE , LES MARCHANDISES AVAIENT ETE DECLAREES SUR UN DOCUMENT NATIONAL DE LA DOUANE FRANCAISE , APPELE D3 , COMME PROVENANT DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE , TERRITOIRE SUR LEQUEL ELLES AVAIENT ETE MISES EN LIBRE PRATIQUE ;
5 QUE L ' ORIGINE PREMIERE DES MARCHANDISES EN QUESTION AYANT ETE ETABLIE PAR LES AUTORITES FRANCAISES , LES APPELANTS ONT ETE CONDAMNES , PAR JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE , POUR INFRACTION CONTRE LA LEGISLATION DOUANIERE , A DES PEINES D ' EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS D ' UN MOIS ET TROIS MOIS , RESPECTIVEMENT , A UNE AMENDE EGALE A LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES , DESTINEE A TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES QUI N ' AVAIENT PU ETRE SAISIES , AINSI QU ' A UNE AMENDE SUPPLEMENTAIRE , EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DES MEMES MARCHANDISES ;
6 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LA REGLEMENTATION FRANCAISE PREVOIT , POUR LES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS ENCORE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE , DES MESURES DE SURVEILLANCE DOUANIERE COMPORTANT , A CHARGE DE L ' IMPORTATEUR , POUR LES PRODUITS BENEFICIANT DE LA LIBRE PRATIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE , L ' OBLIGATION DE DECLARER , SUR LE DOCUMENT D3 , NON SEULEMENT L ' ETAT OU ELLES AVAIENT ETE AINSI MISES A LA CONSOMMATION , MAIS ENCORE LA PROVENANCE ORIGINAIRE ;
7 QUE CES DECLARATIONS , LIEES A LA DELIVRANCE DE LICENCES D ' IMPORTATION , PERMETTENT AUX AUTORITES NATIONALES DE SUIVRE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES MARCHANDISES SOUMISES A CETTE PROCEDURE DE SURVEILLANCE ET DE DECELER AINSI LES EVENTUELS DETOURNEMENTS DE TRAFIC , EN VUE D ' OBTENIR DE LA COMMISSION L ' INSTITUTION DE MESURES DE SAUVEGARDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE ;
8 ATTENDU QUE C ' EST AU REGARD DE CETTE SITUATION DE FAIT ET DE DROIT QUE LA COUR D ' APPEL A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . L ' EXIGENCE DE L ' INDICATION DU PAYS D ' ORIGINE SUR LE DOCUMENT DE DECLARATION EN DOUANE , PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , POUR LES PRODUITS SOUS LE REGIME DE LA LIBRE PRATIQUE DONT LE STATUT COMMUNAUTAIRE EST ATTESTE PAR LE CERTIFICAT DE CIRCULATION COMMUNAUTAIRE , CONSTITUE-T-ELLE UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE ?
2 . LA REGLEMENTATION NATIONALE SOUMETTANT L ' IMPORTATION DE PRODUITS TEXTILES EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE , OU ILS SONT EN LIBRE PRATIQUE , ET ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS , A UNE DEMANDE DE LICENCE EN VUE D ' UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONSTITUAIT-ELLE UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE :
A ) PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE ;
B ) DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE ET PLUS SPECIALEMENT ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 2 JUIN 1970 ? '
9 QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER CES QUESTIONS EN PREMIER LIEU AU REGARD DES REGLES APPLICABLES APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION ;
SUR LE REGIME DE LA PERIODE DEFINITIVE
10 ATTENDU QUE LES QUESTIONS POSEES VISENT LE REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS , NON ENCORE SOUMIS A DES DISPOSITIONS COMMUNES DE POLITIQUE COMMERCIALE ET QUI , APRES AVOIR ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE , SONT REEXPORTES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
11 QU ' ELLES CONCERNENT , PLUS PARTICULIEREMENT , LA COMPATIBILITE , AVEC LE TRAITE , DE MESURES DE SURVEILLANCE INSTITUEES UNILATERALEMENT PAR L ' ETAT IMPORTATEUR DES AVANT L ' OBTENTION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 115 , ALINEA 1 , PHRASE 2 , D ' UNE DEROGATION AUX REGLES DE LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE ;
12 QUE LES MESURES DE SURVEILLANCE EN CAUSE CONSISTENT DANS L ' OBLIGATION , POUR L ' IMPORTATEUR , DE DECLARER L ' ORIGINE PREMIERE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE ET DANS LA DELIVRANCE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION ;
13 ATTENDU QU ' UNE REPONSE A CES QUESTIONS DOIT ETRE DEGAGEE DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' UNION DOUANIERE ET DE CELLES , ETROITEMENT CONNEXES , QUI CONCERNENT LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;
14 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE QUI S ' ETEND A L ' ENSEMBLE DES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;
15 QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , LES MESURES PREVUES POUR LA LIBERATION DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES S ' APPLIQUENT DE MANIERE IDENTIQUE TANT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES QU ' AUX PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI SE TROUVENT EN ' LIBRE PRATIQUE ' DANS LA COMMUNAUTE ;
16 QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR PRODUITS SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE CEUX QUI , EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , ONT ETE REGULIEREMENT IMPORTES DANS L ' UN QUELCONQUE DES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES POSEES PAR L ' ARTICLE 10 ;
17 QU ' IL APPARAIT DE L ' ARTICLE 9 QUE , POUR CE QUI CONCERNE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LES PRODUITS BENEFICIANT DE LA ' LIBRE PRATIQUE ' SONT DEFINITIVEMENT ET TOTALEMENT ASSIMILES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES ;
18 QU ' IL RESULTE DE CETTE ASSIMILATION QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 , RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT SONT INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET A CEUX QUI ONT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE A L ' INTERIEUR DE L ' UN QUELCONQUE DES ETATS MEMBRES , QUELLE QUE SOIT L ' ORIGINE PREMIERE DE CES PRODUITS ;
19 QUE LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES PROHIBEES PAR LE TRAITE COMPRENNENT TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ;
20 QUE CETTE DISPOSITION FAIT OBSTACLE A L ' APPLICATION , DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI MAINTIENDRAIT L ' EXIGENCE , FUT-ELLE PUREMENT FORMELLE , DE LICENCES D ' IMPORTATION OU TOUT AUTRE PROCEDE SIMILAIRE ;
21 QU ' AU SURPLUS , L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , EXCLUT TOUT PROCEDE ADMINISTRATIF DESTINE A ETABLIR UNE DIFFERENCE DE REGIME DE CIRCULATION ENTRE LES PRODUITS SELON QU ' ILS SONT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , OU , ETANT ORIGINAIRES DE PAYS TIERS , ONT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES , LES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS ETANT CONFONDUES INDISTINCTEMENT DANS UN MEME REGIME DE LIBRE CIRCULATION ;
22 QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DD1 CREE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1960 ( JO 1961 , P . 29 ) ET DESTINE A COUVRIR LA CIRCULATION DES MARCHANDISES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' ELIMINATION ENTRE ETATS MEMBRES DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AINSI QUE DE TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT , NE COMPORTE AUCUNE INDICATION RELATIVE A L ' ORIGINE DES PRODUITS ;
23 QUE , DANS LE SYSTEME DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CE TITRE DOIT ASSURER AU BENEFICIAIRE , PAR LUI-MEME ET SANS ADJONCTION D ' AUCUNE MESURE NATIONALE , L ' AVANTAGE DE LA LIBRE CIRCULATION EN FAVEUR DES MARCHANDISES QU ' IL EST DESTINE A COUVRIR ;
24 ATTENDU QU ' IL RESULTE CEPENDANT DU SYSTEME DU TRAITE QUE L ' APPLICATION DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES EST CONDITIONNEE PAR LA MISE EN PLACE D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;
25 QU ' EN EFFET , L ' ASSIMILATION , AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES , DES MARCHANDISES EN ' LIBRE PRATIQUE ' NE PEUT AVOIR SON PLEIN EFFET QU ' A SUPPOSER QUE CES MARCHANDISES SOIENT SOUMISES AUX MEMES CONDITIONS D ' IMPORTATION , DOUANIERES ET COMMERCIALES , QUEL QUE SOIT L ' ETAT A L ' INTERIEUR DUQUEL LA MISE EN LIBRE PRATIQUE A EU LIEU ;
26 QUE , SELON L ' ARTICLE 113 DU TRAITE , CETTE UNIFICATION AURAIT DU ETRE ATTEINTE A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , A LA FAVEUR DE LA REALISATION D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE , FONDEE SUR DES PRINCIPES UNIFORMES ;
27 QUE , PARMI D ' AUTRES CIRCONSTANCES , L ' ETAT D ' INACHEVEMENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNAUTAIRE A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION EST DE NATURE A MAINTENIR , ENTRE LES ETATS MEMBRES , DES DISPARITES DE POLITIQUE COMMERCIALE SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU D ' ENTRAINER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ;
28 QUE L ' ARTICLE 115 PERMET DE PARER A DES DIFFICULTES DE CE GENRE EN DONNANT A LA COMMISSION LE POUVOIR D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION , NOTAMMENT SOUS FORME DE DEROGATION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION , A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ETATS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES ;
29 QUE , TOUTEFOIS , LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 115 , DU FAIT QU ' ELLES CONSTITUENT NON SEULEMENT UNE EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 30 DU TRAITE , FONDAMENTALES POUR LE FONTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , MAIS ENCORE UNE ENTRAVE A LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE PREVUE PAR L ' ARTICLE 113 , SONT D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION STRICTES ;
30 QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CETTE INTERPRETATION QU ' IL CONVIENT D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC LES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DES ' MESURES DE SURVEILLANCE ' CI-DESSUS CARACTERISEES ;
31 QU ' IL CONVIENT DE FAIRE RESSORTIR , TOUT D ' ABORD , CONCERNANT LE CHAMP D ' APPLICATION DE TELLES DISPOSITIONS , QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 115 DES LIMITATIONS NE PEUVENT ETRE APPORTEES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE DE MARCHANDISES BENEFICIANT DE LA LIBRE PRATIQUE QU ' EN VERTU DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES PAR L ' ETAT D ' IMPORTATION EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE ;
32 QUE LA COMPETENCE EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE AYANT ETE TRANSFEREE DANS SON ENSEMBLE A LA COMMUNAUTE PAR L ' EFFET DE L ' ARTICLE 113 , PARAGRAPHE 1 , DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE DE CARACTERE NATIONAL NE SONT , EN EFFET , ADMISSIBLES , A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , QU ' EN VERTU D ' UNE HABILITATION SPECIFIQUE DE LA PART DE LA COMMUNAUTE ;
33 QU ' A L ' INTERIEUR DU CADRE AINSI DEFINI , IL N ' EST PAS INTERDIT AUX ETATS MEMBRES DE RECLAMER DE L ' IMPORTATEUR , MEME LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE MARCHANDISE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET COUVERTE PAR UN CERTIFICAT DE CIRCULATION COMMUNAUTAIRE , UNE DECLARATION RELATIVE A L ' ORIGINE PREMIERE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE ;
34 QUE , DANS CES CONDITIONS , ON PEUT ADMETTRE QUE LA CONNAISSANCE DE CETTE ORIGINE SOIT NECESSAIRE TANT A L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , POUR LUI PERMETTRE DE DETERMINER LA PORTEE DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE QU ' IL EST HABILITE A PRENDRE CONFORMEMENT AU TRAITE , QU ' A LA COMMISSION , EN VUE DE L ' EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE ET DE DECISION QUE LUI RESERVE L ' ARTICLE 115 ;
35 QUE , TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT EXIGER DE L ' IMPORTATEUR A CET EGARD AUTRE CHOSE QUE D ' INDIQUER L ' ORIGINE DES PRODUITS TELLE QU ' IL LA CONNAIT OU PEUT RAISONNABLEMENT LA CONNAITRE ;
36 QU ' AU SURPLUS , LE FAIT , PAR L ' IMPORTATEUR , DE NE PAS RESPECTER L ' OBLIGATION DE DECLARER L ' ORIGINE PREMIERE D ' UNE MARCHANDISE NE SAURAIT DONNER LIEU A L ' APPLICATION DE SANCTIONS DISPROPORTIONNEES , COMPTE TENU DU CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF DE L ' INFRACTION ;
37 QU ' A CET EGARD , SERAIT CERTAINEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE , PUISQU ' EQUIVALANT A UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , LA SAISIE DE LA MARCHANDISE OU TOUTE SANCTION PECUNIAIRE FIXEE EN FONCTION DE LA VALEUR DE CELLE-CI ;
38 QUE , DE MANIERE GENERALE , TOUTE MESURE ADMINISTRATIVE OU REPRESSIVE DEPASSANT LE CADRE DE CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE , A L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , EN VUE D ' OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS RAISONNABLEMENT COMPLETS ET EXACTS SUR LES MOUVEMENTS DE MARCHANDISES RELEVANT DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PARTICULIERES , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR LE TRAITE ;
39 QU ' A PLUS FORTE RAISON , EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE L ' EXIGENCE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION , POUR L ' INTRODUCTION , DANS UN ETAT MEMBRE , DE MARCHANDISES MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , TANT QUE CELLES-CI NE FONT PAS L ' OBJET D ' UNE DEROGATION REGULIEREMENT AUTORISEE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 115 , ALINEA 1 , PHRASE 2 ;
40 QU ' IL EN RESULTE QUE LE REFUS DE DELIVRER UN PERMIS D ' IMPORTATION , EN TANT QUE MESURE CONSERVATOIRE , EN VUE D ' UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 115 , CONSTITUE UNE RESTRICTION INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ;
41 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' EXIGENCE DE L ' INDICATION DU PAYS D ' ORIGINE SUR LE DOCUMENT DE DECLARATION EN DOUANE , PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , POUR LES PRODUITS SOUS LE REGIME DE LA LIBRE PRATIQUE DONT LE STATUT COMMUNAUTAIRE EST ATTESTE PAR LE CERTIFICAT DE CIRCULATION COMMUNAUTAIRE NE CONSTITUE PAS , EN SOI , UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , A CONDITION QU ' IL S ' AGISSE DE MARCHANDISES RELEVANT DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES , PAR CET ETAT , EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE ;
42 QU ' UNE TELLE EXIGENCE TOMBERAIT CEPENDANT SOUS LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' IL ETAIT DEMANDE A L ' IMPORTATEUR DE DECLARER , AU SUJET DE L ' ORIGINE , AUTRE CHOSE QUE CE QU ' IL CONNAIT OU PEUT RAISONNABLEMENT CONNAITRE , OU SI L ' OMISSION OU L ' INEXACTITUDE DE CETTE DECLARATION ETAIT FRAPPEE DE SANCTIONS DISPROPORTIONNEES A LA NATURE D ' UNE INFRACTION DE CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF ;
43 QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE SOUMETTANT L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE , OU ILS SONT EN LIBRE PRATIQUE , ET ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS A LA DELIVRANCE D ' UNE LICENCE EN VUE D ' UNE APPLICATION EVENTUELLE ET FUTURE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE CONSTITUE DANS TOUS LES CAS UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ;
SUR LE REGIME DE LA PERIODE TRANSITOIRE
44 ATTENDU QU ' EN VUE DU FAIT QUE LES IMPORTATIONS QUI ONT DONNE LIEU A LA CONDAMNATION PENALE DES APPELANTS SONT EN PARTIE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1970 , DATE DE L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE D ' INDIQUER POUR COMBIEN , PENDANT CETTE PERIODE , UNE REGLEMENTATION NATIONALE SOUMETTANT L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE , OU ILS SONT EN LIBRE PRATIQUE , ET ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS , A UNE DEMANDE DE LICENCE EN VUE D ' UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONSTITUAIT UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE ;
45 ATTENDU QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 30 A 35 DU TRAITE , CONSIDERES ENSEMBLE AVEC L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 7 , LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT DEVAIENT ETRE PROGRESSIVEMENT ELIMINEES , DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , LEUR SUPPRESSION DEVANT ETRE COMPLETE A LA FIN DE CELLE-CI ;
46 QU ' AVANT L ' EXPIRATION DE CETTE PERIODE , LES ETATS MEMBRES ETAIENT DONC EN DROIT DE MAINTENIR , FUT-CE A TITRE RESIDUEL , DES MESURES RESTRICTIVES DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ;
47 QUE , POUR LA MEME PERIODE , LE TRAITE N ' AVAIT PAS ENCORE FIXE COMME OBJECTIF L ' INSTAURATION D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE , DE MANIERE QUE DES DISPARITES POUVAIENT SUBSISTER LEGITIMEMENT ENTRE LES POLITIQUES POURSUIVIES EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR PAR LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;
48 QUE , CONFORMEMENT A L ' ESPRIT DE CES DISPOSITIONS , L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 115 PERMETTAIT AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE EUX -MEMES , PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION , EN CAS D ' URGENCE , LES MESURES NECESSAIRES POUR PARER AUX DETOURNEMENTS DE TRAFIC , A CHARGE D ' EN TENIR INFORMES LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION ET SANS PREJUDICE DU DROIT , POUR CETTE DERNIERE , D ' EXIGER LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DES MESURES PRISES UNILATERALEMENT ;
49 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE , DANS SON PRINCIPE , L ' OBLIGATION , IMPOSEE A L ' IMPORTATEUR D ' UNE MARCHANDISE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DE SE MUNIR EVENTUELLEMENT D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION ETAIT COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L ' ETAT D ' EVOLUTION OU IL SE TROUVAIT A L ' EPOQUE ;
50 ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE LA DISCRETION DES ETATS MEMBRES N ' ETAIT PAS ENTIERE A CET EGARD PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE ;
51 QU ' EN VERTU DES ARTICLES 31 ET 32 DU TRAITE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT EN EFFET S ' ABSTENIR D ' INTRODUIRE DE NOUVELLES RESTRICTIONS QUANTITATIVES OU DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , OU DE RENDRE PLUS RESTRICTIFS LES REGIMES EXISTANT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ;
52 QU ' IL INCOMBE DES LORS A LA JURIDICTION NATIONALE D ' EXAMINER SI LES MESURES APPLICABLES AU MOMENT DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES , POUR AUTANT QUE CELLES-CI SE SITUENT AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , AURAIENT ETE EVENTUELLEMENT PLUS RESTRICTIVES QUE CELLES EXISTANT AU LER JANVIER 1958 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ;
53 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE , PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION , UNE REGLEMENTATION NATIONALE SOUMETTANT L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE , OU ILS SONT EN LIBRE PRATIQUE , ET ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS , A UNE DEMANDE DE LICENCE EN VUE D ' UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE NE CONSTITUAIT PAS UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR CELUI-CI , POUR AUTANT QUE CETTE EXIGENCE NE REPRESENTAIT PAS UNE AGGRAVATION DU REGIME APPLICABLE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
54 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
55 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D ' APPEL DE DOUAI , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D ' APPEL DE DOUAI PAR ARRET DU 7 AVRIL 1976 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' EXIGENCE DE L ' INDICATION DU PAYS D ' ORIGINE SUR LE DOCUMENT DE DECLARATION EN DOUANE , PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , POUR LES PRODUITS SOUS LE REGIME DE LA LIBRE PRATIQUE DONT LE STATUT COMMUNAUTAIRE EST ATTESTE PAR LE CERTIFICAT DE CIRCULATION COMMUNAUTAIRE NE CONSTITUE PAS , EN SOI , UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , A CONDITION QU ' IL S ' AGISSE DE MARCHANDISES RELEVANT DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES , PAR CET ETAT , EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE .
UNE TELLE EXIGENCE TOMBERAIT CEPENDANT SOUS LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE S ' IL ETAIT DEMANDE A L ' IMPORTATEUR DE DECLARER , AU SUJET DE L ' ORIGINE , AUTRE CHOSE QUE CE QU ' IL CONNAIT OU PEUT RAISONNABLEMENT CONNAITRE , OU SI L ' OMISSION OU L ' INEXACTITUDE DE CETTE DECLARATION ETAIT FRAPPEE DE SANCTIONS DISPROPORTIONNEES A LA NATURE D ' UNE INFRACTION DE CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF .
2 ) UNE REGLEMENTATION NATIONALE SOUMETTANT L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE , OU ILS SONT EN LIBRE PRATIQUE , ET ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS , A LA DELIVRANCE D ' UNE LICENCE EN VUE D ' UNE APPLICATION EVENTUELLE ET FUTURE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE CONSTITUE , DANS TOUS LES CAS , UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION , UNE REGLEMENTATION NATIONALE SOUMETTANT L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE , OU ILS SONT EN LIBRE PRATIQUE , ET ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS , A UNE DEMANDE DE LICENCE EN VUE D ' UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE NE CONSTITUAIT PAS UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR CELUI-CI , POUR AUTANT QUE CETTE EXIGENCE NE REPRESENTAIT PAS UNE AGGRAVATION DU REGIME APPLICABLE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE .
Full & Egal Universal Law Academy