Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - ELIMINATION - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES
( TRAITE CEE , ART . 16 , REGLEMENT NO 234/68 , ART . 10 )
2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES - RECOURS EN JUSTICE - MODALITES PROCEDURALES NATIONALES - APPLICATION
Sommaire
1 . L ' INTERDICTION EDICTEE A L ' ARTICLE 16 DU TRAITE AINSI QUE CELLE EDICTEE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 234/68 ONT UN EFFET DIRECT ET CONFERENT AUX JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER .
2 . EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET DE REGLER LES MODALITES PROCEDURALES DES RECOURS EN JUSTICE DESTINES A ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES TIRENT DE L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE . IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI CES MODALITES ABOUTISSAIENT A RENDRE , EN PRATIQUE , IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DE DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE SAUVEGARDER .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 45-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE
COMET BV A SASSENHEIM ,
ET
PRODUKTSCHAP VOOR SIERGEWASSEN ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 25 MAI 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 MAI 1976 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE A LA COUR DE JUSTICE UNE QUESTION VISANT A SAVOIR SI ' DANS LE CAS OU UN JUSTICIABLE ATTAQUE DEVANT LE JUGE NATIONAL UNE DECISION D ' UN ORGANE NATIONAL POUR INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , UNE QUELCONQUE DISPOSITION OU UN QUELCONQUE PRINCIPE DU DROIT COMMUNAUTAIRE INTERDIT DE LUI OPPOSER L ' ECHEANCE D ' UN DELAI DE RECOURS PREVU PAR LE DROIT NATIONAL , SOIT DANS LE SENS QUE LE JUGE NE PEUT PAS DECLARER LE RECOURS FORME PAR L ' INTERESSE IRRECEVABLE POUR NON-RESPECT D ' UN PAREIL DELAI , SOIT DANS CET AUTRE SENS QUE L ' ADMINISTRATION NE PEUT PAS INVOQUER L ' ECHEANCE D ' UN PAREIL DELAI POUR REFUSER DE RECONSIDERER LA DECISION ' ;
2 QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTE DEVANT CETTE JURIDICTION PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ET VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' ELLE A PAYE INDUMENT AU PRODUKTSCHAP VOOR SIERGEWASSEN ( CI-APRES PRODUKTSCHAP ) , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , SUR DES EXPORTATIONS DE BULBES ET OIGNONS DE PLANTES A FLEUR VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EFFECTUEES AU COURS DES DERNIERS MOIS DE 1968 ET DES PREMIERS MOIS DE 1969 , DES CONTRIBUTIONS CONSTITUANT DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION , INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 16 DU TRAITE ET , PAR AILLEURS , INTERDITS PAR L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 234/68 DU CONSEIL , DU 27 FEVRIER 1968 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE , DEVENU APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968 ;
3 QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDE A LA JURIDICTION NATIONALE DE RECONNAITRE QU ' ELLE EST EN DROIT D ' OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LES SOMMES INDUMENT PAYEES ET DES MONTANTS QUI LUI SONT RECLAMES PAR LE PRODUKTSCHAP A UN AUTRE TITRE ;
4 ATTENDU QUE LE PRODUKTSCHAP NE CONTESTE PAS QUE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION ET ADMET QUE LES DISPOSITIONS NATIONALES QUI EN PREVOYAIENT LA PERCEPTION ETAIENT , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968 , DATE DE MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 234/68 , DEVENUES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT QUI INTERDIT , DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS HORTICOLES VISES PAR LE REGLEMENT , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT ;
5 ATTENDU QU ' IL Y A CEPENDANT LIEU DE FAIRE OBSERVER QUE CETTE INCOMPATIBILITE A PRIS EFFET AU 1ER JANVIER 1962 EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE , QUI OBLIGE LES ETATS MEMBRES A SUPPRIMER ENTRE EUX , AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE DE LA PERIODE TRANSITOIRE , LES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION ET LES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ;
6 ATTENDU QU ' IL EST AINSI CONSTANT QUE LES CONTRIBUTIONS EXIGEES DE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL PAR LES AVIS DE TAXATION ET PAR L ' ETAT RECAPITULATIF QUI LUI ONT ETE SIGNIFIES LES 7 JUILLET ET 19 SEPTEMBRE 1969 ET LE 8 JUILLET 1971 , L ' ONT ETE EN VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE ;
7 QUE , CEPENDANT , CES CONTRIBUTIONS ONT ETE ACQUITTEES PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL QUI , AFFIRMANT LES AVOIR PAYEES PAR ERREUR , EN RECLAME DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE LE REMBOURSEMENT PAR VOIE DE COMPENSATION ;
8 ATTENDU QUE LE PRODUKTSCHAP SOUTIENT QUE , POUR AVOIR OMIS DE PRENDRE RECOURS , DANS LE DELAI PREVU PAR LA LEGISLATION NATIONALE ORGANISANT CE RECOURS , CONTRE LES AVIS DE TAXATION ET L ' AVIS RECAPITULATIF QUI LUI ONT ETE SIGNIFIES , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL NE POURRAIT PLUS CONTESTER LES CONTRIBUTIONS LITIGIEUSES , NI EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT ;
9 QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL SOUTIENT , DE SON COTE , QUE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE IMPLIQUE QUE SOIT EFFACE TOUT ACTE QUI EN CONSTITUE LA VIOLATION ET QU ' ELLE DISPOSE , DES LORS , DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , TENUES DE SAUVEGARDER LES DROITS QU ' ELLE TIRE DE L ' ARTICLE 16 , D ' UNE ACTION AUTONOME INDEPENDANTE DES RESTRICTIONS PREVUES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' AFFAIBLIR L ' IMPACT DE L ' EFFET DIRECT DE CETTE DISPOSITION DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES ;
10 QU ' AINSI , LA QUESTION POSEE VISE A SAVOIR SI LES MODALITES D ' EXERCICE - EN TOUT CAS EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE RECOURS - DES ACTIONS JUDICIAIRES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES TIRENT DE L ' EFFET DIRECT D ' UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE - EN L ' OCCURRENCE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 234/68 - SONT REGLEES PAR LE DROIT NATIONAL DE L ' ETAT MEMBRE OU CES ACTIONS SONT EXERCEES , OU SI ELLES EN SONT , AU CONTRAIRE , INDEPENDANTES ET NE POURRAIENT RELEVER QUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE LUI - MEME ;
11 ATTENDU QUE L ' INTERDICTION EDICTEE A L ' ARTICLE 16 DU TRAITE , AINSI QUE CELLE EDICTEE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 234/68 , ONT UN EFFET DIRECT ET CONFERENT AUX JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER ;
12 QU ' AINSI , PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE COOPERATION ENONCE A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , C ' EST AUX JURIDICTIONS NATIONALES QU ' EST CONFIE LE SOIN D ' ASSURER LA PROTECTION JURIDIQUE DECOULANT , POUR LES JUSTICIABLES , DE L ' EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
13 QUE , DES LORS , EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET DE REGLER LES MODALITES PROCEDURALES DES RECOURS EN JUSTICE DESTINES A ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES TIRENT DE L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE ;
14 QUE LES ARTICLES 100 A 102 ET 235 DU TRAITE PERMETTENT , LE CAS ECHEANT , DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DISPARITES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE , SI ELLES S ' AVERAIENT DE NATURE A PROVOQUER DES DISTORSIONS OU A NUIRE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;
15 QU ' A DEFAUT DE PAREILLES MESURES D ' HARMONISATION , LES DROITS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIVENT ETRE EXERCES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR LA REGLE NATIONALE ;
16 QU ' IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI CES MODALITES ET DELAIS ABOUTISSAIENT A RENDRE , EN PRATIQUE , IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DE DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE SAUVEGARDER ;
17 QUE TEL N ' EST PAS LE CAS DE LA FIXATION DE DELAIS RAISONNABLES DE RECOURS A PEINE DE FORCLUSION ;
18 QU ' EN EFFET , LA FIXATION DE TELS DELAIS , EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS DE NATURE FISCALE , CONSTITUE L ' APPLICATION DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE SECURITE JURIDIQUE QUI PROTEGE A LA FOIS LE CONTRIBUABLE ET L ' ADMINISTRATION CONCERNEE ;
19 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE , EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CELUI-CI N ' INTERDIT PAS D ' OPPOSER A UN JUSTICIABLE QUI ATTAQUE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE UNE DECISION D ' UNE AUTORITE NATIONALE POUR INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' ECHEANCE DES DELAIS DE RECOURS PREVUS PAR LE DROIT NATIONAL , ETANT ENTENDU QUE LES MODALITES PROCEDURALES DE L ' ACTION EN JUSTICE NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
21 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR ORDONNANCE DU 25 MAI 1976 , DIT POUR DROIT :
EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CELUI-CI N ' INTERDIT PAS D ' OPPOSER A UN JUSTICIABLE QUI ATTAQUE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE UNE DECISION D ' UNE AUTORITE NATIONALE POUR INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' ECHEANCE DES DELAIS DE RECOURS PREVUS PAR LE DROIT NATIONAL , ETANT ENTENDU QUE LES MODALITES PROCEDURALES DE L ' ACTION EN JUSTICE NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE .
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