Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF CONCLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE - CARACTERISTIQUES ENONCEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67 - ABSENCE - ATTEINTE AU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - INTERDICTION - EXEMPTION PAR CATEGORIE
( REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION , ART . 1 , PARAGRAPHE 2 )
2 . CONCURRENCE - RESEAUX D ' ACCORDS - EFFET CUMULATIF - REGLEMENT NO 67/67 - APPLICABILITE
Sommaire
1 . LES ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES RESSORTISSANT D ' UN SEUL ET MEME ETAT MEMBRE , DANS LESQUELS L ' UNE S ' ENGAGE , VIS-A-VIS DE L ' AUTRE , A N ' ACHETER CERTAINS PRODUITS QU A CELLE-CI DANS LE BUT DE LA REVENTE , ET QUI NE PRESENTENT PAS LES CARACTERISTIQUES ENONCEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION , RELEVENT DE L ' EXEMPTION , PAR CATEGORIE EDICTEE PAR CE DERNIER , POUR AUTANT QU ' A DEFAUT D ' EXEMPTION , ILS TOMBERAIENT SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE .
2 . NI L ' ESPRIT NI LES OBJECTIFS DU REGLEMENT NO 67/67 NE S ' OPPOSENT A L ' APPLICABILITE DE CELUI-CI A DES ACCORDS QUI NE RELEVENT DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 QU ' EN RAISON DE L ' EFFET CUMULATIF RESULTANT DE L ' EXISTENCE D ' UN OU DE PLUSIEURS RESEAUX D ' ACCORDS SIMILAIRES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 47-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE GAND ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
EPOUX ALEXIS DE NORRE ET MARTINE DE CLERCQ , GRAMMONT ( BELGIQUE ) , ET
NV BROUWERIJ CONCORDIA , GRAMMONT ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DUDIT TRAITE , DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS- PARAGRAPHE 1 ) , DU REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1962 ( " PREMIER REGLEMENT D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE " , JO P . 204 ) , ET DU REGLEMENT NO 67/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 22 MARS 1967 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ( JO NO 57 , P . 849 ) ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 26 MAI 1976 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 4 JUIN 1976 , LA COUR D ' APPEL DE GAND A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE UNE SERIE DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DE CE TRAITE , DU REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1962 , PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ( JO NO 13 , P . 204 ) AINSI QUE DU REGLEMENT NO 67/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 22 MARS 1967 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ( JO NO 57 , P . 849 ) ;
2 QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL OPPOSE UNE BRASSERIE , DETENANT ENVIRON 0,5 % DE LA PRODUCTION BELGE DE BIERE , AUX EXPLOITANTS D ' UN CAFE A GRAMMONT ( BELGIQUE ) , ET MET EN CAUSE LA VALIDITE , AU REGARD DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , D ' UN CONTRAT PAR LEQUEL CES EXPLOITANTS SE SONT ENGAGES VIS-A-VIS DE LADITE BRASSERIE , EN CONTREPARTIE D ' UN PRET A LONG TERME , " A N ' AVOIR NI A VENDRE DES BOISSONS , QUELLES QU ' ELLES SOIENT , AUTRES QUE CELLES DE CETTE BRASSERIE OU FOURNIES PAR ELLE .. .DANS LE COMMERCE QU ' ILS EXPLOITENT " ;
3 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE TRAITER D ' ABORD LA DEUXIEME QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
4 ATTENDU QUE CETTE QUESTION TEND A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 67/67 , ADOPTE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ET DU REGLEMENT NO 19/65/CEE DU CONSEIL , DU 2 MARS 1965 , CONCERNANT L ' APPLICATION DUDIT PARAGRAPHE 3 A DES CATEGORIES D ' ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES ( JO NO 36 , P . 533 ) ;
5 QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , IL EST DEMANDE DE DIRE SI L ' ON PEUT DEDUIRE PAR ANALOGIE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 3 FEVRIER 1976 ( ROUBAIX-WATTRELOS , 63-75 , RECUEIL 1976 , P . 111 ) QUE L ' EXEMPTION COLLECTIVE , CONSACREE PAR LE REGLEMENT NO 67/67 EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D ' ACCORDS , " EST APPLICABLE A TOUTES LES CONVENTIONS D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DU TYPE VISE ICI , CONCLUES ENTRE ENTREPRISES D ' UN SEUL ETAT MEMBRE " ;
6 1 ) ATTENDU QUE CE REGLEMENT , DE PAR SA NATURE ET SON OBJECTIF , NE VISE QUE DES ACCORDS QUI , A DEFAUT D ' EXEMPTION , RELEVERAIENT DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;
7 QUE , D ' AUTRE PART , AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET BRASSERIE DE HAECHT , DU 12 DECEMBRE 1967 ( AFFAIRE 23-67 , RECUEIL 1967 , P . 525 ) , " LES CONVENTIONS PAR LESQUELLES UNE ENTREPRISE S ' ENGAGE A NE SE FOURNIR QUE DANS UNE ENTREPRISE A L ' EXCLUSION DE TOUTE AUTRE NE REUNISSENT PAS , PAR LEUR SEULE NATURE , LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN " , MAIS PEUVENT LES REUNIR " LORSQUE , SOIT ISOLEMENT , SOIT SIMULTANEMENT AVEC D ' AUTRES , DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL ELLES SONT INTERVENUES " - ET NOTAMMENT DU FAIT DE L ' EXISTENCE DE CONTRATS SIMILAIRES ET DE L ' EFFET CUMULATIF EXERCE PAR L ' ENSEMBLE DE CES CONTRATS - , ELLES " SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET ONT , SOIT POUR OBJET , SOIT POUR EFFET , D ' EMPECHER , RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE " ;
8 QUE , DANS CES CONDITIONS , LA PRESENTE QUESTION DOIT ETRE COMPRISE COMME TENDANT A SAVOIR SI , A SUPPOSER QUE DES ACCORDS TELS QUE CELUI D ' ESPECE TOMBENT SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , EN RAISON DE L ' EFFET CUMULATIF DE L ' ENSEMBLE DES ACCORDS SIMILAIRES , ILS BENEFICIENT DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES EDICTEE PAR LE REGLEMENT NO 67/67 ;
9 2 ) ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT - DANS LA REDACTION QUE CETTE DISPOSITION A RECUE EN VERTU DU REGLEMENT NO 2591 DE LA COMMISSION , DU 8 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 276 , P . 15 ) - , L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE " EST DECLARE INAPPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 , AUX ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES ET ...B ) DANS LESQUELS L ' UNE S ' ENGAGE , VIS-A-VIS DE L ' AUTRE , A N ' ACHETER CERTAINS PRODUITS QU ' A CELLE-CI DANS LE BUT DE LA REVENTE . . . " ;
10 QUE NE SAURAIT ETRE ADMISE LA THESE DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE CETTE DISPOSITION , EN DEPIT DE SON LIBELLE , NE S ' APPLIQUERAIT PAS AUX ACCORDS DONT IL S ' AGIT EN L ' ESPECE , CEUX-CI NE DEFINISSANT PAS LA PARTIE DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN A L ' INTERIEUR DE LAQUELLE LA REVENTE DES PRODUITS CONCERNES DOIT AVOIR LIEU ;
11 QUE , SI LA PRESENCE D ' UNE TELLE CLAUSE TERRITORIALE DANS L ' ACCORD EST EXIGEE EXPRESSEMENT AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA LETTRE A ) DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 67/67 , RELATIVE AUX ACCORDS STIPULANT UN ENGAGEMENT DE LIVRAISON EXCLUSIVE , CELA S ' EXPLIQUE DU FAIT QUE , POUR DE TELS ACCORDS , LA DELIMITATION DU TERRITOIRE D ' APPLICATION EST INHERENTE A CE TYPE DE CONTRAT ;
12 QU ' EN REVANCHE , POUR CE QUI EST DES ACCORDS D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF LA DELIMITATION EXPLICITE DE LA ZONE D ' APPLICATION SERA EN REGLE GENERALE SUPERFLUE , NOTAMMENT LORSQU ' IL S ' AGIT DE CONTRATS DE BRASSERIE TELS QUE CELUI EN CAUSE , PUISQU ' IL VA DE SOI QUE LE CAFETIER N ' ECOULERA QUE DANS SON ETABLISSEMENT LES BOISSONS FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT ;
13 QUE , DES LORS , LES ACCORDS DONT S ' AGIT REMPLISSENT LES CONDITIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE B ) , DU REGLEMENT NO 67/67 ;
14 ATTENDU , CEPENDANT , QU ' EN VERTU DU DEUXIEME PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE , " LE PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS APPLICABLE AUX ACCORDS AUQUELS NE PARTICIPENT QUE DES ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE ET QUI CONCERNENT LA REVENTE DE PRODUITS A L ' INTERIEUR DE CET ETAT MEMBRE " ;
15 QUE LE LIBELLE DE CETTE DISPOSITION COUVRANT DES ACCORDS TELS QUE CEUX ICI EN CAUSE , IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI CES ACCORDS BENEFICIENT NEANMOINS DE L ' EXEMPTION COLLECTIVE , DANS LA MESURE OU ILS RELEVERAIENT DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;
16 QUE , DANS L ' ARRET ROUBAIX-WATTRELOS INVOQUE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , LA COUR A CONSIDERE QUE LA PORTEE DUDIT DEUXIEME PARAGRAPHE " EST D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , DU REGLEMENT NO 67/67 , LES ACCORDS D ' EXCLUSIVITE AYANT UN CARACTERE PUREMENT NATIONAL ET NON SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES " , MAIS QUE , PAR CONTRE , IL " N ' A PAS POUR OBJET D ' EXCLURE DU BENEFICE DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE DES ACCORDS QUI , QUOIQUE PASSES ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE , SONT NEANMOINS , A TITRE EXCEPTIONNEL , SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES MAIS QUI , POUR LE SURPLUS , REMPLISSENT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 67/67 " ;
17 QUE CETTE JURIPRUDENCE S ' INSPIRE DU QUATRIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT SELON LEQUEL " LES ACCORDS D ' EXCLUSIVITE DU GENRE APPREHENDE PAR LE REGLEMENT PASSES A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE N ' ETANT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES QUE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE , IL N ' EST PAS BESOIN DE LES INCLURE DANS LE PRESENT REGLEMENT " ;
18 QUE , SI LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT EXCLUT LES ACCORDS PUREMENT NATIONAUX DE L ' EXEMPTION COLLECTIVE , CELA S ' EXPLIQUE DU FAIT QU ' IL LES CONSIDERE , EN REGLE GENERALE , A TEL POINT ANODINS EN CE QUI CONCERNE LEUR EFFET SUR LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES QU ' ILS N ' ONT PAS BESOIN D ' ETRE EXEMPTES D ' UNE INTERDICTION QUI NE LES FRAPPERA QU ' EXCEPTIONNELLEMENT ;
19 QUE , DES LORS , IL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DE TELS ACCORDS BENEFICIENT DE L ' EXEMPTION LORSQU ' ILS RELEVENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , SEULE CETTE INTERPRETATION PERMETTANT D ' EVITER LA CONSEQUENCE ABSURDE QUE DES ACCORDS PUREMENT NATIONAUX D ' UN TYPE DETERMINE SERAIENT TRAITES DE MANIERE MOINS FAVORABLE QUE DES ACCORDS PLURINATIONAUX DU MEME TYPE , ALORS QUE NORMALEMENT , CES DERNIERS APPARAISSENT DAVANTAGE SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;
20 QUE LADITE INTERPRETATION S ' IMPOSE AU REGARD , NON SEULEMENT DES ACCORDS DE LIVRAISON EXCLUSIVE , MAIS EGALEMENT DES ACCORDS D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF ;
21 ATTENDU QUE CES CONSIDERATIONS CONDUISENT A ADMETTRE QUE LES ACCORDS VISES A LA LETTRE B ) DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 67/67 , PASSES ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE ET DANS LA MESURE OU ILS TOMBENT SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , REMPLISSENT LES CONDITIONS D ' APPLICATION DUDIT ARTICLE 1 ;
22 ATTENDU QUE , POUR QU ' UN ACCORD BENEFICIE DE L ' EXEMPTION COLLECTIVE , IL FAUT EN OUTRE QU ' IL SATISFASSE AUX CONDITIONS ENONCEES AUX ARTICLES 2 ET 3 DUDIT REGLEMENT ;
23 QUE L ' ARTICLE 2 NE CONCERNE QUE LES ACCORDS DE LIVRAISON EXCLUSIVE , ALORS QUE L ' ARTICLE 3 VISE DES HYPOTHESES MANIFESTEMENT ETRANGERES AUX CONTRATS DE BRASSERIE DU TYPE ENVISAGE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ;
24 3 ) ATTENDU QUE , SI LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT SUGGERENT UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION SOULEVEE PAR CETTE JURIDICTION , IL CONVIENT CEPENDANT DE RECHERCHER ENCORE SI UNE TELLE REPONSE NE SE HEURTERAIT PAS A CERTAINES OBJECTIONS SOULEVEES EN COURS DE PROCEDURE ;
25 A ) ATTENDU QU ' IL A ETE ALLEGUE QUE LA SOLUTION CONSISTANT A AFFIRMER L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT NO 67/67 AUX ACCORDS EN CAUSE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA JURIPRUDENCE DE LA COUR SELON LAQUELLE LES CONVENTIONS DE LIVRAISON OU D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIVE , TOUT EN NE TOMBANT PAS , PRISES ISOLEMENT , SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , N ' EN PEUVENT PAS MOINS RELEVER DE CELLE-CI DES LORS QU ' ELLES S ' INSCRIVENT DANS LE CADRE D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' ACCORDS SIMILAIRES QUI , DANS LEUR ENSEMBLE , SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;
26 ATTENDU QUE LES ELEMENTS DE JURIPRUDENCE AINSI VISES NE CONCERNAIENT QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI , ET LE CAS ECHEANT DANS QUELLES CONDITIONS , LES ACCORDS SUSMENTIONNES SONT INTERDITS EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , MAIS NON LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS , EN CE CAS , ILS BENEFICIENT , OU PEUVENT BENEFICIER , D ' UNE EXEMPTION COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE , AU TITRE DU TROISIEME PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE ;
27 QUE LE SEUL ARRET DE LA COUR AYANT TRAITE UN PROBLEME VOISIN A CELUI A TRANCHER EN L ' ESPECE , A SAVOIR L ' ARRET ROUBAIX- WATTRELOS , EST A L ' APPUI D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PRESENTE QUESTION , AINSI QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS EXPOSEES PLUS HAUT ;
28 QUE L ' ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR QU ' IL SERAIT CONTRAIRE A L ' ESPRIT ET AUX OBJECTIFS DU REGLEMENT NO 67/67 D ' AFFIRMER L ' APPLICABILITE DE CELUI-CI A DES ACCORDS QUI NE RELEVENT DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 QU ' EN RAISON DE L ' EFFET CUMULATIF RESULTANT DE L ' EXISTENCE D ' UN OU DE PLUSIEURS RESEAUX D ' ACCORDS SIMILAIRES ;
29 QUE , BIEN AU CONTRAIRE , CETTE THESE , OUTRE QU ' ELLE NE TROUVE AUCUN APPUI DANS LE TEXTE DU REGLEMENT , ABOUTIRAIT A PRIVER CELUI-CI , DANS UNE LARGE MESURE , DE SON OBJET , ETANT DONNE QU ' IL VISE PRECISEMENT DES CATEGORIES D ' ACCORDS S ' INSCRIVANT FREQUEMMENT DANS LE CADRE DE TELS RESEAUX ;
30 ATTENDU QUE CETTE MANIERE DE VOIR EST CONFIRMEE PAR LA CONSIDERATION QUE LE REGLEMENT NO 67/67 TEND A PROMOUVOIR LA SECURITE JURIDIQUE EN FAVEUR DES JUSTICIABLES ET A FACILITER L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONCURRENCE ;
31 QU ' EN EFFET , IL Y A TOUT INTERET A PREVOIR , DANS LA MESURE OU LE TRAITE LE PERMET , UNE EXEMPTION COLLECTIVE EN FAVEUR D ' ACCORDS QUI NE RENTRENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 QUE DU FAIT DE L ' EFFET CUMULATIF EXERCE PAR L ' EXISTENCE D ' UN OU DE PLUSIEURS RESEAUX D ' ACCORDS SIMILAIRES , DONC D ' ELEMENTS EXTERNES A L ' ACCORD EN QUESTION , ECHAPPANT DES LORS NORMALEMENT A LA CONNAISSANCE EXACTE DES PARTIES CONTRACTANTES ET DONT L ' APPRECIATION EXIGE UN EXAMEN DE FAITS A TEL POINT NOMBREUX ET COMPLEXES QU ' ELLE PEUT PLACER LES JURIDICTIONS NATIONALES DEVANT DES DIFFICULTES EXTREMEMENT GRANDES ;
32 QUE SI LA COMMISSION DEVAIT ESTIMER QUE L ' EFFET CUMULATIF DE L ' ENSEMBLE DES ACCORDS DONT S ' AGIT EST A TEL POINT RESTRICTIF QU ' UNE EXEMPTION COLLECTIVE N ' APPARAIT PAS JUSTIFIEE , ELLE AURAIT LA FACULTE ET L ' OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 19/65 , AUX TERMES DUQUEL , " SI LA COMMISSION CONSTATE ...QUE , DANS UN CAS DETERMINE , DES ACCORDS ...VISES PAR UN REGLEMENT PRIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 C ' EST-A-DIRE D ' UN REGLEMENT EDICTANT UNE EXEMPTION PAR CATEGORIES , ONT CEPENDANT CERTAINS EFFETS QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , ELLE PEUT , EN RETIRANT LE BENEFICE DE L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT , PRENDRE UNE DECISION , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6 ET 8 DU REGLEMENT NO 17 , SANS QUE LA NOTIFICATION VISEE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 17 SOIT REQUISE " ;
33 QUE , DANS CET ORDRE D ' IDEES , IL CONVIENT DE RETENIR QU ' AINSI QU ' IL RESULTE DES ALLEGATIONS MEMES DE LA COMMISSION , CELLE -CI , D ' UNE PART , S ' EST VU NOTIFIER UNE SERIE DE CONTRATS DE BRASSERIE SANS AVOIR , JUSQU ' A PRESENT , STATUE A LEUR EGARD ET , D ' AUTRE PART , AVAIT PROCEDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 17 , A UNE ENQUETE SUR LE SECTEUR DE LA BRASSERIE CEPENDANT LIMITEE AUX SIX ANCIENS ETATS MEMBRES , ENQUETE N ' AYANT PAS DAVANTAGE ABOUTI A UNE DECISION ;
34 B ) ATTENDU , ENFIN , QUE L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT NO 67/67 AUX ACCORDS EN CAUSE NE SAURAIT ETRE CONTESTEE AU MOTIF QUE CEUX-CI , RELEVANT DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS-PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 17 , SERAIENT DISPENSES DE NOTIFICATION , ALORS QUE LE REGLEMENT NO 67/67 NE CONTIENDRAIT AUCUNE DISPOSITION REGLANT LE SORT D ' ACCORDS FAISANT L ' OBJET D ' UNE TELLE DISPENSE ;
35 QU ' EN EFFET , IL SERAIT DERAISONNABLE DE NE PAS FAIRE BENEFICIER DE L ' EXEMPTION COLLECTIVE DES ACCORDS NON SOUMIS A L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION - ET , PARTANT , JUGES EN REGLE GENERALE MOINS NOCIFS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN - , LORSQUE CES ACCORDS TOMBENT SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE TOUT EN REMPLISSANT LES CONDITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 67/67 ;
36 QUE CELA EST D ' AUTANT PLUS VRAI QU ' AINSI QU ' IL EST EXPRESSEMENT CONFIRME PAR L ' AVANT-DERNIER CONSIDERANT DE CE REGLEMENT , MEME LES ACCORDS SUSCEPTIBLES DE NOTIFICATION EN VERTU DU REGLEMENT NO 17 , MAIS RENTRANT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 67/67 , " N ' ONT PLUS A ETRE NOTIFIES " ;
37 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA COUR D ' APPEL DE GAND QUE LES ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES RESSORTISSANT D ' UN SEUL ET MEME ETAT MEMBRE , DANS LESQUELS L ' UNE S ' ENGAGE , VIS-A-VIS DE L ' AUTRE , A N ' ACHETER CERTAINS PRODUITS QU ' A CELLE-CI DANS LE BUT DE LA REVENTE , ET QUI NE PRESENTENT PAS LES CARACTERISTIQUES ENONCEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67 , RELEVENT DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE EDICTEE PAR CE DERNIER , POUR AUTANT QU ' A DEFAUT D ' EXEMPTION , ILS TOMBERAIENT SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE ;
SUR LES AUTRES QUESTIONS
38 ATTENDU QUE LA REPONSE QUI VIENT D ' ETRE DONNEE A LA DEUXIEME QUESTION CONDUIT A ADMETTRE QUE DES ACCORDS TELS QUE DEFINIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE SONT VALIDES DU FAIT , SOIT D ' ECHAPPER D ' EMBLEE A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , SOIT DE BENEFICIER DE L ' EXEMPTION COLLECTIVE EDICTEE PAR LE REGLEMENT NO 67/67 ;
39 QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE AUX AUTRES QUESTIONS SOULEVEES PAR CETTE JURIDICTION ;
Décisions sur les dépenses
40 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D ' APPEL DE GAND , DIT POUR DROIT :
LES ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES RESSORTISSANT D ' UN SEUL ET MEME ETAT MEMBRE , DANS LESQUELS L ' UNE S ' ENGAGE , VIS-A-VIS DE L ' AUTRE , A N ' ACHETER CERTAINS PRODUITS QU ' A CELLE-CI DANS LE BUT DE LA REVENTE , ET QUI NE PRESENTENT PAS LES CARACTERISTIQUES ENONCEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION , RELEVENT DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE EDICTEE PAR CE DERNIER , POUR AUTANT QU ' A DEFAUT D ' EXEMPTION , ILS TOMBERAIENT SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE .
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