Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - REGLEMENT - RAPPORTS STATUTAIRES CONCERNES - CONTESTATION - VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LE STATUT - APPLICATION - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE AU RECOURS CONTENTIEUX OBLIGATOIRE
2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS EN INDEMNITE - ORIGINE - LIEU D ' EMPLOI - BASE LEGALE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )
Sommaire
1 . EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A L ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT QUI , TOUT EN NE FAISANT PAS FORMELLEMENT PARTIE INTEGRANTE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , N ' EN A PAS MOINS POUR BUT ET POUR OBJET DE REGLER UN ASPECT SPECIFIQUE DES RAPPORTS STATUTAIRES ENTRE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET CERTAINS DE LEURS FONCTIONNAIRES , LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX INTERESSES SONT CELLES PREVUES PAR LE STATUT , Y COMPRIS L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE COMME CONDITION PREALABLE A TOUT RECOURS CONTENTIEUX .
2 . UN LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND OU DEPENDAIT , ET VISANT A LA REPARATION D ' UN DOMMAGE , SE MEUT , LORSQU ' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ET SE TROUVE EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 48-76
ANDREAS H . REINARZ , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A WASA ( CANADA ) , REPRESENTE PAR ME A . J . HAMMERSTEIN , AVOCAT PRES DE L ' ARRONDISSEMENTS-RECHTBANK DE MAASTRICHT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME FELICIEN JANSEN , 21 , RUE ALDRINGER ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,
ET
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , M . ANTONIO SACCHETTINI , EN QUALITE D ' AGENT , ET M . GIJSBERTUS PEETERS , EN QUALITE DE CO-AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,
PARTIES DEFENDERESSES ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 2530/72 DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1972 , INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TEMPORAIRES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN RAISON DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AINSI QUE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE FONCTIONNAIRES DE CES COMMUNAUTES ( JO L 272 DU 5 . 12 . 1972 , P . 1 ) , ET AU PAIEMENT DE DOMMAGESINTERETS ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE REQUERANT , ANCIEN FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET ACTUELLEMENT BENEFICIAIRE D ' UNE INDEMNITE EN VERTU DU REGLEMENT NO 2530/72 DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1972 , INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TEMPORAIRES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN RAISON DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AINSI QUE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE FONCTIONNAIRES DE CES COMMUNAUTES ( JO L 272 DU 5 . 12 . 1972 , P 1 ) , DEMANDE QUE SOIT ANNULE , OU A TOUT LE MOINS DECLARE INAPPLICABLE A SON EGARD , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DERNIER ALINEA , DE CE REGLEMENT , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 63 , ALINEA 3 , DU STATUT , ET QUE SOIT REPARE LE PREJUDICE QU ' IL PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ;
2 QUE LE REQUERANT , APRES QUE SES FONCTIONS AUPRES DES COMMUNAUTES EURENT PRIS FIN EN 1973 , A FIXE SA RESIDENCE AU CANADA ET QUE , DES LORS , SON INDEMNITE , FIXEE EN FRANCS BELGES , A ETE PAYEE DANS LA MONNAIE DE CE PAYS , CALCULEE SUR LA BASE DES PARITES OFFICIELLES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1965 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 2530/72 , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 63 , ALINEA 3 , DU STATUT ;
3 QUE LE REQUERANT CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CE SYSTEME DE PAIEMENT EN PRETENDANT , NOTAMMENT , QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE ET L ' APPLICATION QUI EN A ETE FAITE A SON EGARD VIOLERAIENT LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES , DU FAIT QUE LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLIQUE A SON INDEMNITE EST CELUI BASE SUR LES CONDITIONS DE VIE EN BELGIQUE SANS EGARD A LA REDUCTION DU POUVOIR D ' ACHAT DU DOLLAR CANADIEN ;
4 ATTENDU QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION , PARTIES DEFENDERESSES , ONT SOULEVE DES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE EN ARGUANT , D ' UNE PART , DE CE QUE LE REQUERANT N ' A PAS , PREALABLEMENT A L ' INTRODUCTION DU RECOURS , SAISI L ' AUTORITE COMPETENTE D ' UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ET , D ' AUTRE PART , POUR AUTANT QUE LA REQUETE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FONDEE SUR LES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DE L ' INAPPLICABILITE DU RECOURS EN RESPONSABILITE EN VERTU DE CES ARTICLES DANS LES MATIERES RELATIVES AUX DROITS STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES ;
5 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 2530/72 , TOUT EN NE FAISANT PAS FORMELLEMENT PARTIE INTEGRANTE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , N ' EN A PAS MOINS POUR BUT ET POUR OBJET DE REGLER UN ASPECT SPECIFIQUE DES RAPPORTS STATUTAIRES ENTRE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET CERTAINS DE LEURS FONCTIONNAIRES ;
6 QUE , DES LORS , LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX INTERESSES EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A L ' APPLICATION DU REGLEMENT SONT CELLES PREVUES PAR LE STATUT , Y COMPRIS L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE COMME CONDITION PREALABLE A TOUT RECOURS CONTENTIEUX ;
7 QU ' IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT N ' A PRESENTE AUCUNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT RELATIVE AUX GRIEFS QUI FONT L ' OBJET DU PRESENT RECOURS ;
8 QUE CELUI-CI EST DONC IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL EST FONDE SUR L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT ;
9 ATTENDU QUE , POUR AUTANT QUE LE REQUERANT INVOQUE , COMME FONDEMENT DE SON RECOURS , LES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE RELATIFS AUX RECOURS EN RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE , LA RECEVABILITE DU RECOURS EN L ' ESPECE NE POURRAIT ETRE ADMISE QU ' A CONDITION QUE LES ARTICLES MENTIONNES SOIENT ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS OUVRENT A UN FONCTIONNAIRE OU A UN ANCIEN FONCTIONNAIRE UNE VOIE DE RECOURS INDEPENDANTE DE LA VOIE STATUTAIRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ;
10 QU ' A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER , COMME LA COUR L ' A DEJA CONSTATE DANS SON ARRET DU 22 OCTOBRE 1975 , DANS L ' AFFAIRE 9-75 , MEYER-BURCKHARDT ( RECUEIL 1975 , P . 1171 ) , QU ' UN LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND OU DEPENDAIT , ET VISANT A LA REPARATION D ' UN DOMMAGE , SE MEUT , LORSQU ' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEU D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ET SE TROUVE EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE ;
11 QUE , D ' AILLEURS , LA COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION ATTRIBUEE A LA COUR DANS LES LITIGES VISES A L ' ARTICLE 179 LUI PERMET , DANS LE CADRE D ' UN TEL LITIGE , DE STATUER NON SEULEMENT SUR LA VALIDITE DE L ' ACTE ATTAQUE , MAIS AUSSI SUR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI EVENTUELLEMENT PAR L ' INTERESSE DU FAIT D ' UN ACTE CONTRAIRE A SES DROITS STATUTAIRES ;
12 QUE , DES LORS , LE RECOURS EST EGALEMENT IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL EST FONDE SUR LES ARTICLES 178 ET 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
14 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
15 QUE CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
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