Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . COMMERCE - MARCHANDISES - ORIGINE - DETERMINATION - CRITERES
( REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL )
3 . COMMERCE - MARCHANDISES - ORIGINE - DETERMINATION - PLUSIEURS PAYS PRODUCTEURS - PRODUIT DE BASE - TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE - NOTION
( REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL , ART . 5 )
4 . COMMERCE - MARCHANDISES - ORIGINE - DETERMINATION - PLUSIEURS PAYS PRODUCTEURS - PRODUIT DE BASE - NETTOYAGE ET MOUTURE - TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE - ABSENCE
( REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL , ART . 5 )
Sommaire
1 . SI LA COUR N ' A PAS COMPETENCE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE A DES ESPECES CONCRETES , ELLE PEUT NEANMOINS FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES CRITERES D ' INTERPRETATION NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE TRANCHER LE LITIGE .
2 . LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DES MARCHANDISES DOIT , POUR REPONDRE AUX FINALITES ET AUX EXIGENCES DU REGLEMENT NO 802/68 , SE FONDER SUR UNE DISTINCTION OBJECTIVE ET REELLE ENTRE PRODUIT DE BASE ET PRODUIT TRANSFORME , TENANT ESSENTIELLEMENT AUX QUALITES MATERIELLES SPECIFIQUES DE CHACUN DE CES PRODUITS .
3 . LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON VISEE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 802/68 N ' EST ' SUBSTANTIELLE ' , AU SENS DE CETTE DISPOSITION , QUE SI LE PRODUIT QUI EN RESULTE PRESENTE DES PROPRIETES ET UNE COMPOSITION SPECIFIQUES PROPRES , QU ' IL NE POSSEDAIT PAS AVANT CETTE TRANSFORMATION OU OUVRAISON . DES OPERATIONS AFFECTANT LA PRESENTATION DU PRODUIT AUX FINS DE SON UTILISATION , MAIS N ' ENTRAINANT PAS UNE MODIFICATION QUALITATIVE IMPORTANTE DE SES PROPRIETES , NE SONT DONC PAS SUSCEPTIBLES DE DETERMINER L ' ORIGINE DUDIT PRODUIT .
4 . LE NETTOYAGE ET LA MOUTURE D ' UN PRODUIT DE BASE AINSI QUE LE TRIAGE ET LE CONDITIONNEMENT DU PRODUIT OBTENU , NE CONSTITUENT PAS UNE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 802/68 ET NE CONFERENT PAS AUDIT PRODUIT UNE ORIGINE COMMUNAUTAIRE SELON CE REGLEMENT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 49-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE HAMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GESELLSCHAFT FUR UBERSEEHANDEL MBH , HAMBOURG ,
ET
HANDELSKAMMER HAMBURG ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL , CONCERNANT L ' ' ORIGINE ' DES MARCHANDISES ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 8 JUIN 1976 , LE VERWALTUNGSGERICHT DE HAMBOURG A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 802/ 68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ' RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES ' ( JO 1968 , NO L 148/1 ) ;
QUE LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE PLUS PARTICULIEREMENT A LA COUR DE DIRE SI DE LA CASEINE BRUTE OBTENUE DANS UN PAYS TIERS , QUI A ETE MOULUE , DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE , DE LA MANIERE DECRITE PAR LA GESELLSCHAFT FUR UBERSEEHANDEL , A SON ORIGINE DANS L ' ETAT MEMBRE SUSDIT , SELON L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL ;
2 QU ' UNE TELLE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE REFUS DE LA HANDELSKAMMER ( CHAMBRE DE COMMERCE ) DE HAMBOURG DE DELIVRER A LA SOCIETE GESELLSCHAFT FUR UBERSEEHANDEL DES CERTIFICATS DESIGNANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE COMME PAYS D ' ORIGINE , AU SENS DU REGLEMENT NO 802/68 , DE LA CASEINE TRAITEE PAR LADITE SOCIETE ;
QU ' IL RESSORT DU DOSSIER DU LITIGE PRINCIPAL QUE , DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA GESELLSCHAFT FUR UBERSEEHANDEL , LA CASEINE BRUTE EST NETTOYEE , MOULUE A DES DEGRES DE FINESSE DIVERS , TRIEE ET ENSUITE CONDITIONNEE DANS DES EMBALLAGES APPROPRIES ;
QUE LA HANDELSKAMMER MOTIVAIT SON REFUS EN EXPLIQUANT QUE LE NETTOYAGE , LA MOUTURE , LE TRIAGE ET L ' EMBALLAGE DE LA CASEINE BRUTE NE CONSTITUENT PAS DES OPERATIONS QUI CONFERENT AU PRODUIT UNE ORIGINE DETERMINEE , SELON L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 802/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ;
3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 802/68 , ' UNE MARCHANDISE DANS LA PRODUCTION DE LAQUELLE SONT INTERVENUS DEUX OU PLUSIEURS PAYS EST ORIGINAIRE DU PAYS OU A EU LIEU LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE , ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE , EFFECTUEE DANS UNE ENTREPRISE EQUIPEE A CET EFFET ET AYANT ABOUTI A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT NOUVEAU OU REPRESENTANT UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT ' ;
QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE , SELON LA DISPOSITION PRECITEE , LA TRANSFORMATION OU OUVRAISON A LAQUELLE LA CASEINE BRUTE EST EN L ' ESPECE SOUMISE CONSTITUE UNE OPERATION ' EFFECTUEE DANS UNE ENTREPRISE EQUIPEE A CET EFFET ' , ET QUI EST ' ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE PUISQU ' ELLE S ' AVERE NECESSAIRE POUR L ' UTILISATION INDUSTRIELLE DU PRODUIT ;
QU ' AINSI , LE LITIGE PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LADITE OPERATION CONSTITUE UNE TRANSFORMATION OU OUVRAISON ' SUBSTANTIELLE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 802/68 , ABOUTISSANT ' A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT NOUVEAU ' OU REPRESENTANT ' UN STADE IMPORTANT DE FABRICATION ' ;
QUE C ' EST AU VU DE CETTE QUESTION QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE ;
4 ATTENDU QUE , SI LA COUR N ' A PAS COMPETENCE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE A DES ESPECES CONCRETES , ELLE PEUT NEANMOINS FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES CRITERES D ' INTERPRETATION NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE TRANCHER LE LITIGE ;
5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DU DERNIER CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 802/68 ET DE SON ARTICLE 1 , UNE DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES CONSTITUE UN MOYEN INDISPENSABLE POUR ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN , DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AINSI QUE DE TOUTES AUTRES MESURES PRISES , POUR L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION DES MARCHANDISES , PAR LA COMMUNAUTE OU PAR LES ETATS MEMBRES ;
QU ' A CES FINS , LES ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT FONDENT UNE TELLE DEFINITION SUR DES CRITERES OBJECTIFS , PERMETTANT D ' ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES ET D ' EVITER AINSI DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET DES ABUS ;
QU ' EN PARTICULIER L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT PERMET DE RECONNAITRE LE SOUCI D ' EVITER QUE L ' ORIGINE DES MARCHANDISES DANS LA PRODUCTION DESQUELLES INTERVIENNENT DEUX OU PLUSIEURS PAYS NE PUISSE , PAR LE BIAIS D ' UNE TRANSFORMATION OU OUVRAISON NON SUBSTANTIELLE , ETRE DETERMINEE DE MANIERE A FAIRE ECHEC AUX FINALITES DE L ' ARTICLE 1 OU A TOURNER LES MESURES PRISES , A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION , PAR LES ETATS MEMBRES ;
QUE , DANS CES CONDITIONS , IL NE SUFFIRAIT PAS DE RECHERCHER LES CRITERES DEFINISSANT L ' ORIGINE DES MARCHANDISES DANS LE CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS TRANSFORMES , LE TARIF DOUANIER COMMUN AYANT ETE CONCU EN FONCTION D ' EXIGENCES PROPRES ET NON EN FONCTION DE LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DES PRODUITS ;
QU ' AU CONTRAIRE , LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DES MARCHANDISES DOIT , POUR REPONDRE AUX FINALITES ET AUX EXIGENCES DU REGLEMENT NO 802/68 , SE FONDER SUR UNE DISTINCTION OBJECTIVE ET REELLE ENTRE PRODUIT DE BASE ET PRODUIT TRANSFORME , TENANT ESSENTIELLEMENT AUX QUALITES MATERIELLES SPECIFIQUES DE CHACUN DE CES PRODUITS ;
6 QUE , DE CE FAIT , LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON VISEE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N ' EST ' SUBSTANTIELLE ' , AU SENS DE CETTE DISPOSITION , QUE SI LE PRODUIT QUI EN RESULTE PRESENTE DES PROPRIETES ET UNE COMPOSITION SPECIFIQUES PROPRES , QU ' IL NE POSSEDAIT PAS AVANT CETTE TRANSFORMATION OU OUVRAISON ;
QU ' EN PREVOYANT QUE LADITE TRANSFORMATION OU OUVRAISON DOIT , POUR POUVOIR CONFERER UNE ORIGINE PARTICULIERE , ABOUTIR A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT NOUVEAU OU REPRESENTER UN STADE IMPORTANT DE FABRICATION , L ' ARTICLE 5 SUSDIT MONTRE EN EFFET QUE DES OPERATIONS AFFECTANT LA PRESENTATION DU PRODUIT AUX FINS DE SON UTILISATION , MAIS N ' ENTRAINANT PAS UNE MODIFICATION QUALITATIVE IMPORTANTE DE SES PROPRIETES , NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE DETERMINER L ' ORIGINE DUDIT PRODUIT ;
7 QUE LA MOUTURE A DIFFERENTS DEGRES DE FINESSE D ' UN PRODUIT DE BASE TEL QUE LA CASEINE BRUTE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TRANSFORMATION OU OUVRAISON AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 802/68 , DES LORS QU ' ELLE A UNIQUEMENT POUR EFFET DE MODIFIER LA CONSISTANCE DE CE PRODUIT ET SA PRESENTATION AUX FINS DE SON UTILISATION ULTERIEURE , MAIS N ' ENTRAINE PAS UNE MODIFICATION QUALITATIVE IMPORTANTE DU PRODUIT DE BASE ;
QUE , D ' AUTRE PART , LE CONTROLE DE QUALITE PAR TRIAGE AUQUEL EST SOUMIS LE PRODUIT MOULU ET SON CONDITIONNEMENT REPONDENT SEULEMENT AUX EXIGENCES DE LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT ET N ' AFFECTENT PAS SES PROPRIETES SUBSTANTIELLES ;
8 ATTENDU QUE LE COMITE DE L ' ORIGINE INSTITUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 802/68 A RECONNU , DANS SES AVIS EXPRIMES AU COURS DES REUNIONS DES 17 ET 18 DECEMBRE 1975 , ET DES 22 A 24 JUIN 1976 , QUE LA MOUTURE A DIFFERENTS DEGRES DE FINESSE , LE TRIAGE ET LE CONDITIONNEMENT DE LA CASEINE NE CONSTITUENT PAS DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION OU D ' OUVRAISON CONFERANT AU PRODUIT QUI EN RESULTE UNE ORIGINE PARTICULIERE , AU SENS DUDIT REGLEMENT ;
QUE , SI LES AVIS EXPRIMES PAR LE COMITE N ' ONT PAS DE FORCE OBLIGATOIRE , POUR AUTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS ARRETE DES DISPOSITIONS CONFORMES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 A ) , DU REGLEMENT NO 802/68 , ILS CONSTITUENT NEANMOINS , AUSSI LONGTEMPS QUE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES NE SONT PAS ADOPTEES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE CE MEME ARTICLE , LETTRES B ) ET C ) , UN ELEMENT IMPORTANT D ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 DE CE MEME REGLEMENT , DONT ILS DEFINISSENT LE CHAMP D ' APPLICATION AU REGARD D ' ESPECES DETERMINEES ;
9 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE NETTOYAGE ET LA MOUTURE D ' UN PRODUIT DE BASE , TEL QUE LA CASEINE BRUTE IMPORTEE DE PAYS TIERS DANS UN ETAT MEMBRE , AINSI QUE LE TRIAGE ET LE CONDITIONNEMENT DU PRODUIT OBTENU , NE CONSTITUENT PAS UNE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 802/68 ET NE CONFERENT PAS AUDIT PRODUIT UNE ORIGINE COMMUNAUTAIRE SELON CE REGLEMENT ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1976 , DIT POUR DROIT :
LE NETTOYAGE ET LA MOUTURE D ' UN PRODUIT DE BASE , TEL QUE LA CASEINE BRUTE IMPORTEE DE PAYS TIERS DANS UN ETAT MEMBRE , AINSI QUE LE TRIAGE ET LE CONDITIONNEMENT DU PRODUIT OBTENU , NE CONSTITUENT PAS UNE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 802/68 ET NE CONFERENT PAS AUDIT PRODUIT UNE ORIGINE COMMUNAUTAIRE SELON CE REGLEMENT .
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