Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - APPLICABILITE DIRECTE - NOTION - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES
( TRAITE CEE , ART . 189 )
2 . DROIT COMMUNAUTAIRE
3 . AGRICULTURE - BULBES A FLEURS - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - PRIX MINIMUM - FIXATION PAR LA COMMISSION - PRODUITS D ' UN CALIBRE SUPERIEUR AU MINIMUM MAIS INFERIEUR A CEUX MENTIONNES DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICABILITE
( REGLEMENT ( CEE ) NO 369/75 )
4 . AGRICULTURE - BULBES A FLEURS - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - PRIX MINIMA - APPLICATION PAR LE LEGISLATEUR NATIONAL A DES BULBES AUTRES QUE CEUX MENTIONNES DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS
( REGLEMENT ( CEE ) NO 369/75 )
5 . DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICABILITE DIRECTE - NON-OBSERVATION PAR DES PARTICULIERS - SANCTION NON PREVUE PAR UNE DISPOSITION - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES
Sommaire
1 . L ' APPLICABILITE DIRECTE D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EXIGE QUE SON ENTREE EN VIGUEUR ET SON APPLICATION EN FAVEUR OU A LA CHARGE DES SUJETS DE DROIT SE REALISENT SANS AUCUNE MESURE PORTANT RECEPTION DANS LE DROIT NATIONAL .
2 . LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT ADOPTER , NI PERMETTRE AUX ORGANISMES NATIONAUX AYANT UN POUVOIR NORMATIF D ' ADOPTER , UN ACTE PAR LEQUEL LA NATURE COMMUNAUTAIRE D ' UNE REGLE JURIDIQUE ET LES EFFETS QUI EN DECOULENT SERAIENT DISSIMULES AUX JUSTICIABLES . ILS NE PEUVENT NI DIRECTEMENT , NI PAR INTERMEDIAIRE D ' ORGANISMES CREES OU RECONNUS PAR EUX , DEROGER OU TOLERER UNE DEROGATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE OU Y PORTER ATTEINTE .
3 . LE PRIX MINIMUM A L ' EXPORTATION LE PLUS BAS FIXE POUR LE PRODUIT EN QUESTION PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 369/75 EST EGALEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS D ' UN CALIBRE SUPERIEUR AU MINIMUM , MAIS INFERIEUR AUX CALIBRES EXPRESSEMENT MENTIONNES A L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT .
4 . UNE DISPOSITION NATIONALE QUI PREVOIT DES PRIX MINIMA A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE CERTAINES VARIETES DE BULBES AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES LA COMMISSION A FIXE DES PRIX MINIMA DANS SON REGLEMENT ( CEE ) NO 369/75 , QUI NE DEROGE PAS AU REGIME COMMUNAUTAIRE , QUI N ' EN LIMITE PAS LA PORTEE ET QUI TEND A LA MEME FINALITE DE STABILISATION DES COURS POUR DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
5 . EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PREVOYANT DES SANCTIONS PARTICULIERES EN CAS DE NON- OBSERVATION PAR DES PARTICULIERS DE LADITE REGLEMENTATION , LES ETATS MEMBRES SONT COMPETENTS POUR CHOISIR LES SANCTIONS QUI LEUR SEMBLENT APPROPRIEES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 50-76 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
AMSTERDAM BULB B.V .
ET
PRODUKTSCHAP VOOR SIERGEWASSEN ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NOS 1767/68 ( JO 1968 , NO L 271 , P . 7 ) ET 369/75 ( JO 1975 , NO L 41 , P . 1 ) RELATIFS AU REGIME DES PRIX MINIMA A L ' EXPORTATION DES BULBES A FLEURS VERS LES PAYS TIERS .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 JUIN 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 17 DU MEME MOIS , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A DEMANDE A CELLE-CI DE STATUER , A TITRE PREJUDICIEL , SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 234/68 DU CONSEIL DU 27 FEVRIER 1968 ( JO 1968 , NO L 55 , P . 1 ) , NO 1767/68 DE LA COMMISSION DU 6 NOVEMBRE 1968 ( JO 1968 , NO L 271 , P . 7 ) ET NO 369/75 DE LA COMMISSION DU 10 FEVRIER 1975 ( JO 1975 , NO L 41 , P . 1 ) POUR AUTANT QUE CEUX-CI CONCERNENT LE REGIME DES PRIX MINIMA A L ' EXPORTATION DES OIGNONS A FLEURS ;
2 ATTENDU QUE LA COUR EST INVITEE A DIRE SI DES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS ' OU AUTRES DISPOSITIONS OU PRINCIPES DE DROIT EUROPEEN ' FONT OBSTACLE A L ' ADOPTION PAR UN ORGANISME NATIONAL COMPETENT D ' UNE REGLEMENTATION FIXANT LES PRIX D ' EXPORTATION DES OIGNONS A FLEURS LAQUELLE , TOUT EN COINCIDANT , POUR PARTIE , AVEC LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES , CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI NE FIGURENT PAS DANS CEUX-CI ET N ' Y TROUVENT PAS , NON PLUS , DE BASE JURIDIQUE ;
3 ATTENDU QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE VISEE PAR LA DEMANDE IMPOSE , OUTRE LES DISPOSITIONS IDENTIQUES AUX TEXTES COMMUNAUTAIRES , LES DISPOSITIONS DU TYPE SUIVANT :
- UN PRIX MINIMUM A L ' EXPORTATION POUR LES OIGNONS A FLEURS D ' UN CALIBRE INFERIEUR AUX CALIBRES POUR LESQUELS LE REGLEMENT NO 369/75 PREVOIT DES PRIX MINIMA A L ' EXPORTATION ,
- UN PRIX MINIMUM A L ' EXPORTATION POUR LES OIGNONS A FLEURS AUTRES QUE CEUX POUR LESQUELS LE REGLEMENT NO 369/75 PREVOIT DES PRIX MINIMA A L ' EXPORTATION ,
- L ' OCTROI DANS CERTAINS CAS , D ' UNE DEROGATION DE LA REGLEMENTATION NATIONALE ,
- DES SANCTIONS PENALES POUR LES INFRACTIONS AU REGLEMENT ;
4 ATTENDU QUE , COMME LA COUR L ' A DEJA AFFIRME DANS D ' AUTRES CONTEXTES , NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 10 OCTOBRE 1973 ( VARIOLA , 34-73 , RECUEIL 1973 , P . 981 ) , L ' APPLICABILITE DIRECTE D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EXIGE QUE SON ENTREE EN VIGUEUR ET SON APPLICATION EN FAVEUR OU A LA CHARGE DES SUJETS DE DROIT SE REALISENT SANS AUCUNE MESURE PORTANT RECEPTION DANS LE DROIT NATIONAL ;
5 QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS , EN VERTU DES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DU TRAITE , A NE PAS ENTRAVER L ' EFFET DIRECT PROPRE AUX REGLEMENTS ET A D ' AUTRES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
6 QUE LE RESPECT SCRUPULEUX DE CE DEVOIR EST UNE CONDITION INDISPENSABLE A L ' APPLICATION SIMULTANEE ET UNIFORME DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;
7 QUE , DES LORS , LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT ADOPTER , NI PERMETTRE AUX ORGANISMES NATIONAUX AYANT UN POUVOIR NORMATIF D ' ADOPTER UN ACTE PAR LEQUEL LA NATURE COMMUNAUTAIRE D ' UNE REGLE JURIDIQUE ET LES EFFETS QUI EN DECOULENT SERAIENT DISSIMULES AUX JUSTICIABLES ;
8 ATTENDU QUE , DU MOMENT QUE LA COMMUNAUTE ADOPTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , DES REGLEMENTS PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS UN SECTEUR DETERMINE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE ;
9 ATTENDU QUE LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS SIGNALEES PAR LE JUGE NATIONAL AVEC LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DOIT ETRE EXAMINEE A LA LUMIERE NON SEULEMENT DES DISPOSITIONS EXPRESSES DES REGLEMENTS , MAIS AUSSI DU BUT ET DES OBJECTIFS DE CEUX-CI ;
10 ATTENDU QUE LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 234/68 , REGLEMENT DE BASE DANS LE SECTEUR EN QUESTION , CONSTATE QUE LA PRODUCTION DE PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE A UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS L ' ECONOMIE AGRICOLE DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ET ENONCE LA NECESSITE DE FAVORISER L ' ECOULEMENT RATIONNEL DE CETTE PRODUCTION ET D ' ASSURER LA STABILITE DU MARCHE ;
11 QUE , AUX TERMES DU CINQUIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT , IL EST PRECISE QUE LES EXPORTATIONS DES BULBES A FLEURS VERS LES PAYS TIERS PRESENTANT UN INTERET ECONOMIQUE IMPORTANT POUR LA COMMUNAUTE , LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DE CES EXPORTATIONS PEUVENT ETRE ASSURES PAR UNE STABILISATION DES COURS POUR CES ECHANGES ET QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR DES PRIX MINIMA A L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;
12 ATTENDU QUE CE REGLEMENT PREVOIT DANS SON ARTICLE 3 LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL DE DETERMINER DES NORMES DE QUALITE , DE CALIBRAGE ET DE CONDITIONNEMENT POUR LES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION , AINSI QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE CES NORMES ;
13 QUE , SELON CE MEME ARTICLE , LORSQUE DES NORMES ONT ETE ARRETEES , LES PRODUITS AUXQUELS ELLES S ' APPLIQUENT NE PEUVENT ETRE EXPOSES EN VUE DE LA VENTE , MIS EN VENTE , VENDUS , LIVRES OU COMMERCIALISES DE TOUTE AUTRE MANIERE , QUE S ' ILS SONT CONFORMES AUXDITES NORMES ;
14 QUE , SELON L ' ARTICLE 7 DUDIT REGLEMENT , DES PRIX MINIMA A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS POUR CES PRODUITS PEUVENT ETRE FIXES PAR LA COMMISSION ;
15 ATTENDU QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 315/68 DU CONSEIL DU 12 MARS 1968 FIXANT DES NORMES DE QUALITE POUR LES BULBES , LES OIGNONS ET LES TUBERCULES A FLEURS ( JO 1968 , NO L 71 , P . 1 ) PRIS EN EXECUTION DU REGLEMENT DE BASE NO 234/68 , PRECISE , A SON DEUXIEME ARTICLE , QUE CES NORMES SONT APPLICABLES AUX ECHANGES TANT INTRACOMMUNAUTAIRES QU ' AVEC LES PAYS TIERS ;
16 ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE INTERDIT D ' EXPORTER A DESTINATION DE PAYS TIERS DES BULBES , OIGNONS ET TUBERCULES A FLEURS D ' UN CALIBRE INFERIEUR AU CALIBRE MINIMUM FIXE A L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT ;
17 ATTENDU QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 234/68 , LA COMMISSION A ARRETE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1767/68 RELATIF AU REGIME DES PRIX MINIMA A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DES BULBES , OIGNONS ET TUBERCULES A FLEURS ;
18 QUE , SELON LES MODALITES D ' APPLICATION CONTENUES DANS CE REGLEMENT , LES PRIX MINIMA COMMUNAUTAIRES SONT ETABLIS , SELON SON ARTICLE PREMIER , EN TENANT COMPTE NOTAMMENT ' DES PRIX MINIMA A L ' EXPORTATION EVENTUELLEMENT APPLIQUES PAR LES ETATS MEMBRES PENDANT LES TROIS ANNEES PRECEDANT L ' ANNEE DE LA FIXATION DES PRIX MINIMA ' ;
19 QUE L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT INTERDIT L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS D ' UN PRODUIT SOUMIS AU REGIME DES PRIX MINIMA A L ' EXPORTATION A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX MINIMUM APPLICABLE A CE PRODUIT ET DISPOSE QUE , POUR LE CAS OU IL N ' A PAS ETE FIXE DE PRIX MINIMUM POUR UN CALIBRE DETERMINE D ' UN PRODUIT DONNE , LE PRIX MINIMUM A L ' EXPORTATION LE PLUS BAS POUR CE PRODUIT EST APPLICABLE AU CALIBRE EN CAUSE ;
20 ATTENDU QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 369/75 DE LA COMMISSION FIXANT POUR LA CAMPAGNE EN QUESTION LES PRIX MINIMA A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE CERTAINS BULBES , OIGNONS ET TUBERCULES A FLEURS , DISPOSE EN SON ARTICLE PREMIER QUE LES PRIX MINIMA SONT FIXES , POUR CHAQUE PRODUIT , AUX NIVEAUX INDIQUES A L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT ;
21 QU ' IL RESULTE DE CETTE ANNEXE QUE DES PRIX MINIMA A L ' EXPORTATION NE SONT EXPRESSEMENT FIXES QUE POUR CERTAINS DES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 315/68 ET POUR CERTAINS DES CALIBRES SUPERIEURS AUX CALIBRES MINIMA INDIQUES DANS LE REGLEMENT NO 315/68 ;
22 QU ' IL RESULTE TOUTEFOIS , DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1767/68 , QU ' UN PRIX MINIMUM A L ' EXPORTATION EST AUSSI APPLICABLE AUX CALIBRES AUTRES QUE CEUX POUR LESQUELS LE REGLEMENT NO 369/75 A FIXE EXPRESSEMENT UN TEL PRIX ;
23 QUE CE PRIX MINIMUM A L ' EXPORTATION EST EGAL AU PRIX MINIMUM LE PLUS BAS FIXE PAR LE REGLEMENT NO 369/75 POUR LE PRODUIT EN QUESTION ;
24 QU ' IL RESULTE EN OUTRE , DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , QUE LES PRODUITS D ' UN CALIBRE INFERIEUR AUX CALIBRES MINIMA FIXES A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 315/68 DU CONSEIL NE PEUVENT ETRE EXPORTES ;
25 ATTENDU QU ' IL FAUT DES LORS REPONDRE QUE LE PRIX MINIMUM A L ' EXPORTATION LE PLUS BAS FIXE POUR LE PRODUIT EN QUESTION PAR LE REGLEMENT NO 369/75 EST APPLICABLE AUX PRODUITS D ' UN CALIBRE SUPERIEUR AU MINIMUM MAIS INFERIEUR AUX CALIBRES EXPRESSEMENT MENTIONNES A L ' ANNEXE DUDIT REGLEMENT ;
26 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION PAR L ' AUTORITE NATIONALE DE PRIX MINIMA A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , MAIS D ' UN GENRE , ESPECE OU VARIETE AUTRES QUE CEUX POUR LESQUELS LA COMMISSION A , JUSQU ' A PRESENT , FIXE DES PRIX MINIMA , IL FAUT CONSTATER QU ' AUCUNE DISPOSITION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE L ' INTERDIT EXPRESSEMENT ;
27 QU ' IL NE RESSORT PAS DES REGLEMENTS PERIODIQUES FIXANT LES PRIX MINIMA POUR QUELS MOTIFS LA COMMISSION A DECIDE D ' IMPOSER A L ' ECHELLE COMMUNAUTAIRE DES PRIX MINIMA SEULEMENT POUR CERTAINES DES VARIETES DE PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ;
28 QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE , COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , D ' EN CONCLURE QUE LA COMMISSION A IMPLICITEMENT PREVU QUE LES AUTRES PRODUITS DOIVENT ETRE EXPORTES AUX PRIX DECIDES LIBREMENT PAR LE MARCHE ;
29 QU ' AU CONTRAIRE , LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DES PRIX MINIMA ARRETEES PAR LA COMMISSION PERMETTENT D ' INFERER QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT CONTINUER A IMPOSER DES PRIX MINIMA A L ' EXPORTATION JUSQU ' A CE QUE LA COMMISSION AIT DECIDE , A L ' ECHELLE COMMUNAUTAIRE , D ' IMPOSER ELLE-MEME DE TELS PRIX ;
30 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AU JUGE NATIONAL QU ' UNE DISPOSITION NATIONALE QUI PREVOIT DES PRIX MINIMA A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE CERTAINES VARIETES DE BULBES AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES LA COMMISSION A FIXE DES PRIX MINIMA DANS SON REGLEMENT NO 369/75 , QUI NE DEROGE PAS AU REGIME COMMUNAUTAIRE , QUI N ' EN LIMITE PAS LA PORTEE ET QUI TEND A LA MEME FINALITE DE STABILISATION DES COURS POUR DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
31 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE UNE DISPOSITION NATIONALE QUI PREVOIT DES SANCTIONS POUR L ' INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE IL FAUT CONSTATER QUE CELLE-CI , TOUT EN INTERDISANT L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DES PRODUITS EN QUESTION NON CONFORMES AUX NORMES DE QUALITE COMMUNAUTAIRES , NE PREVOIT PAS DE SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DE CES INTERDICTIONS PAR DES PARTICULIERS ;
32 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE EN OBLIGEANT LES ETATS MEMBRES A PRENDRE TOUTES MESURES GENERALES ET PARTICULIERES POUR ASSURER L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DES ACTES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , LAISSE AUX DIFFERENTS ETATS MEMBRES LE CHOIX DES MESURES APPROPRIEES Y COMPRIS LE CHOIX DES SANCTIONS MEME PENALES ;
33 QU ' IL FAUT DONC REPONDRE AU JUGE NATIONAL QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PREVOYANT DES SANCTIONS PARTICULIERES EN CAS DE NON-OBSERVATION PAR DES PARTICULIERS DE LADITE REGLEMENTATION , LES ETATS MEMBRES SONT COMPETENTS POUR CHOISIR LES SANCTIONS QUI LEUR SEMBLENT APPROPRIEES ;
34 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE POUR L ' AUTORITE NATIONALE D ' AUTORISER UNE EXEMPTION AUX PRIX MINIMA COMMUNAUTAIRES , IL FAUT CONSTATER QUE NI LE REGLEMENT NO 234/68 , NI LES REGLEMENTS D ' APPLICATION N ' OUVRENT CETTE POSSIBILITE ;
35 QUE , DES LORS , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT NI DIRECTEMENT , NI PAR INTERMEDIAIRE D ' ORGANISMES CREES OU RECONNUS PAR EUX , DEROGER OU TOLERER UNE DEROGATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
36 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
37 QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
DIT POUR DROIT :
1 ) LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT ADOPTER NI PERMETTRE AUX ORGANISMES NATIONAUX AYANT UN POUVOIR NORMATIF D ' ADOPTER UN ACTE PAR LEQUEL LA NATURE COMMUNAUTAIRE D ' UNE REGLE JURIDIQUE ET LES EFFETS QUI EN DECOULENT SERAIENT DISSIMULES AUX JUSTICIABLES .
2 ) LE PRIX MINIMUM A L ' EXPORTATION LE PLUS BAS FIXE POUR LE PRODUIT EN QUESTION PAR LE REGLEMENT NO 369/75 EST EGALEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS D ' UN CALIBRE SUPERIEUR AU MINIMUM , MAIS INFERIEUR AUX CALIBRES EXPRESSEMENT MENTIONNES A L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT .
3 ) UNE DISPOSITION NATIONALE QUI PREVOIT DES PRIX MINIMA A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE CERTAINES VARIETES DE BULBES AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES LA COMMISSION A FIXE DES PRIX MINIMA DANS SON REGLEMENT NO 369/75 , QUI NE DEROGE PAS AU REGIME COMMUNAUTAIRE , QUI N ' EN LIMITE PAS LA PORTEE ET QUI TEND A LA MEME FINALITE DE STABILISATION DES COURS POUR DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
4 ) EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PREVOYANT DES SANCTIONS PARTICULIERES EN CAS DE NON - OBSERVATION PAR DES PARTICULIERS DE LADITE REGLEMENTATION , LES ETATS MEMBRES SONT COMPETENTS POUR CHOISIR LES SANCTIONS QUI LEUR SEMBLENT APPROPRIEES .
5 ) LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT NI DIRECTEMENT , NI PAR INTERMEDIAIRE D ' ORGANISMES CREES OU RECONNUS PAR EUX , AUTORISER UNE EXEMPTION AUX PRIX MINIMA COMMUNAUTAIRES .
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