Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTIONS - LICENCE D ' EXPORTATION - EXIGENCE - INTERDICTION
( TRAITE CEE , ART . 34 )
Sommaire
LES TERMES ' RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ' FIGURANT A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS S ' APPLIQUENT A LA REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT POUR LA SEULE EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES UNE LICENCE OU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI SE SUBSTITUE A ELLE ET QUI PEUT ETRE REFUSE QUAND LA QUALITE N ' EST PAS CONFORME A CERTAINES NORMES EDICTEES PAR L ' ORGANISME AUTEUR DU CERTIFICAT , MEME SI CELUI-CI NE DONNE PAS LIEU A LA PERCEPTION D ' UNE TAXE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 53-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BESANCON , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BESANCON
ET
SIEURS BOUHELIER ET AUTRES , DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT FIGURANT A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE PAR JUGEMENT , EN DATE DU 19 MAI 1976 , ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 JUIN 1976 , LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BESANCON A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE ;
2 ATTENDU QU ' UNE LOI FRANCAISE NO 48-1228 DU 22 JUILLET 1948 A FIXE LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS AYANT POUR OBJET NOTAMMENT LA GARANTIE DE LA QUALITE DANS L ' INDUSTRIE ;
3 QU ' UN ARRETE MINISTERIEL DU 22 AVRIL 1949 PRIS EN APPLICATION DE CETTE LOI A CREE LE CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL - ETABLISSEMENT D ' UTILITE PUBLIQUE - APPELE CETEHOR ;
4 QUE PARMI SES MISSIONS , LE CETEHOR EST CHARGE DE CONTROLER LA QUALITE DES MONTRES ET MOUVEMENTS DE MONTRES A ECHAPPEMENT A ANCRE DESTINES A L ' EXPORTATION ;
5 QUE DEUX AVIS AUX EXPORTATEURS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DES 30 OCTOBRE 1962 ET 24 NOVEMBRE 1964 EXIGENT UNE LICENCE POUR L ' EXPORTATION DE CES MONTRES ET MOUVEMENTS DE MONTRES A L ' EXCEPTION DES ARTICLES ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE PAR CETEHOR , CERTIFICAT REMPLACANT ALORS LA LICENCE D ' EXPORTATION ;
6 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LES PREVENUS ONT FALSIFIE DES ATTESTATIONS DE CONTROLE DELIVREES PAR CETEHOR ET EXPORTE , SOUS COUVERT DE CES DOCUMENTS FALSIFIES , DES MONTRES A ECHAPPEMENT A ANCRE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
7 QUE POUR EXPLIQUER CES FALSIFICATIONS , CES PREVENUS ONT FAIT PLAIDER QUE LA RAPIDITE DES ECHANGES COMMERCIAUX NE POUVAIT S ' ACCOMMODER DES DELAIS INHERENTS A L ' ETABLISSEMENT DE CES CERTIFICATS ;
8 ATTENDU QUE C ' EST AU REGARD DE CETTE SITUATION DE FAIT ET DE DROIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A POSE LA QUESTION SUIVANTE :
' LES MOTS RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT FIGURANT A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE DOIVENT-ILS ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS S ' APPLIQUENT EGALEMENT A LA REGLEMENTATION LEGALE D ' UN ETAT MEMBRE QUI EXIGE POUR L ' EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES UNE LICENCE OU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI SE SUBSTITUE A ELLE , LEDIT CERTIFICAT NE DONNANT PAS LIEU A LA PERCEPTION D ' UNE TAXE ET POUVANT ETRE REFUSE QUAND LA QUALITE N ' EST PAS CONFORME A CERTAINES NORMES EDICTEES PAR L ' ORGANISME AUTEUR DU CERTIFICAT SE SUBSTITUANT A LA LICENCE ? '
9 ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE VISE EN PREMIER LIEU A SAVOIR SI L ' EXIGENCE D ' UNE LICENCE A L ' EXPORTATION D ' UN PRODUIT FABRIQUE DANS UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE CONSTITUE UNE RESTRICTION QUANTITATIVE OU UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT ;
10 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 34 EDICTE QUE ' LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION , AINSI QUE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES ENTRE LES ETATS MEMBRES ' ;
11 QU ' IL RESULTE DU CARACTERE GENERAL DU PRINCIPE AFFIRME PAR CETTE DISPOSITION AINSI QUE DE L ' INTERPRETATION QUI A DEJA ETE DONNEE A CELLE-CI , QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE NE PEUT MAINTENIR DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES L ' EXIGENCE DE LICENCES D ' EXPORTATION , MEME COMME ELEMENTS DE CONTROLE DE QUALITE ;
12 ATTENDU QUE LA SECONDE PARTIE DE LA QUESTION EST RELATIVE AU POINT DE SAVOIR SI UN CONTROLE DE QUALITE PAR UN ETAT MEMBRE ASSORTI DE L ' INTERDICTION D ' EXPORTER LES PRODUITS QUI NE REPONDENT PAS AUX NORMES DE QUALITE PREVUES PAR LA REGLEMENTATION NATIONALE PEUT ETRE QUALIFIE DE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' EXPORTATION OU DE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT ;
13 ATTENDU QU ' AUSSI SOUHAITABLE QUE SOIT UNE POLITIQUE DE QUALITE DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE , CELLE-CI NE PEUT ETRE DEVELOPPEE DANS L ' ESPACE COMMUNAUTAIRE QUE PAR DES MOYENS CONFORMES AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU TRAITE ;
14 QU ' UNE REGLEMENTATION DU GENRE DE CELLE DE L ' ESPECE NE PEUT ETRE TENUE POUR COMPATIBLE AVEC CES IMPERATIFS ;
15 QU ' EN EFFET , LES NORMES DE QUALITE OBLIGATOIREMENT EXIGEES NE S ' APPLIQUANT QU ' AUX PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION ET NE S ' IMPOSANT PAS AUX PRODUITS COMMERCIALISES A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE , IL EN RESULTE UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE ENTRE CES PRODUITS , CONSTITUTIVE D ' UNE ENTRAVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES REGIS PAR L ' ARTICLE 34 DU TRAITE ;
16 QU ' EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LE TRAITE FAIT AINSI OBSTACLE A L ' APPLICATION , DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI MAINTIENDRAIT L ' EXIGENCE DES LICENCES D ' EXPORTATION OU DE TOUT AUTRE PROCEDE SIMILAIRE OBLIGATOIRE POUR LA SEULE EXPORTATION , TEL QUE DES CERTIFICATS DE CONFORMITE , MESURE D ' EFFET EQUIVALANT AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES , EN TANT QU ' ILS SONT SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ;
17 QUE DE TELLES MESURES SONT INTERDITES INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION DU BUT EN VUE DUQUEL ELLES ONT ETE INSTITUEES ;
18 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES TERMES ' RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ' FIGURANT A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS S ' APPLIQUENT A LA REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT POUR LA SEULE EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES UNE LICENCE OU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI SE SUBSTITUE A ELLE ET QUI PEUT ETRE REFUSE QUAND LA QUALITE N ' EST PAS CONFORME A CERTAINES NORMES EDICTEES PAR L ' ORGANISME AUTEUR DU CERTIFICAT , MEME SI CELUI-CI NE DONNE PAS LIEU A LA PERCEPTION D ' UNE TAXE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
20 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BESANCON , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BESANCON , PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1976 , DIT POUR DROIT :
LES TERMES ' RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ' FIGURANT A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS S ' APPLIQUENT A LA REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT POUR LA SEULE EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES UNE LICENCE OU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI SE SUBSTITUE A ELLE ET QUI PEUT ETRE REFUSE QUAND LA QUALITE N ' EST PAS CONFORME A CERTAINES NORMES EDICTEES PAR L ' ORGANISME AUTEUR DU CERTIFICAT , MEME SI CELUI-CI NE DONNE PAS LIEU A LA PERCEPTION D ' UNE TAXE .
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