Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS SOCIALES - DROITS CREES PAR LE TRAITE - EXERCICE - MODALITES - POUVOIR DU CONSEIL
( TRAITE CEE , ART . 51 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS SOCIALES - CUMUL - LIMITATION - DROIT OUVERT EN VERTU DE L ' APPLICATION D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - DIMINUTION - INTERDICTION
( TRAITE CEE , ART . 51 - REGLEMENT 1408/71 , ART . 46 , ( P ) 3 - DECISION NO 91 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE )
Sommaire
1 . DANS L ' EXERCICE DES COMPETENCES QU ' IL TIENT DE L ' ARTICLE 51 , EN MATIERE DE COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES , LE CONSEIL A LE POUVOIR DE REGLER , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE , LES MODALITES D ' EXERCICE DES DROITS A DES PRESTATIONS SOCIALES QUE LES INTERESSES TIRENT DU TRAITE .
2 . EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 UNE LIMITATION DE CUMUL DE PRESTATIONS QUI COMPORTERAIT UNE DIMINUTION DES DROITS QUE LES INTERESSES TIENNENT DEJA DANS UN ETAT MEMBRE DE L ' APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA LEGISLATION NATIONALE . L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT 1408/71 , AINSI QUE LA DECISION NO 91 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , SONT DONC INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU ILS IMPOSENT UNE LIMITATION DE CUMUL DE DEUX PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 62-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
JOZEF STREHL , 3580 NEERPELT , NIEUWE MARKT 6 ,
ET
NATIONAAL PENSIOENFONDS VOOR MIJNWERKERS ( FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS ) , 1050 BRUSSEL , STEFANIAPLEIN 6 ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT ( CEE ) 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ET DE LA DECISION NO 91 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DU 12 JUILLET 1973 , CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT RELATIF A LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS DUES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE ( JO C 86 DU 20 . 7 . 1974 , P . 8 ) ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 6 JUILLET SUIVANT , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT EN BELGIQUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT ( CEE ) 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ET DE LA DECISION NO 91 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DU 12 JUILLET 1973 , CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT ( JO C 86 DU 20 . 7 . 1974 , P . 8 ) ;
2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION BELGE COMPETENTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT BELGE , REQUERANT AU PRINCIPAL , AYANT TRAVAILLE D ' UNE PART EN BELGIQUE COMME MINEUR DE FOND , ET D ' AUTRE PART EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN DEHORS DU SECTEUR MINIER ;
3 QUE CE TRAVAILLEUR REMPLISSAIT EN BELGIQUE TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE AU TITRE DU REGIME DES OUVRIERS MINEURS ;
4 QUE , EN REVANCHE , IL A DU , POUR L ' OUVERTURE DE SON DROIT A PRESTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , FAIRE APPEL AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT 1408/71 ET QUE , POUR LE CALCUL DE CETTE PRESTATION , DES PERIODES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES DANS LES DEUX ETATS MEMBRES ONT ETE TOTALISEES ET LA PRESTATION ALLEMANDE PRORATISEE ;
5 QU ' EN SE PREVALANT DE LA REGLE DE LIMITATION DU CUMUL DES PRESTATIONS PREVUES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES ETABLIE PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT 1408/71 , ET DE LA DECISION NO 91 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , L ' INSTITUTION BELGE A , PAR DECISION DU 12 MAI 1975 , REDUIT LA PENSION D ' INVALIDITE DU MONTANT DE 137 352 FB , AUQUEL IL AVAIT DROIT SELON LA SEULE LEGISLATION BELGE , A LA SOMME DE 82 013 FB ;
6 QUE CETTE SOMME REPRESENTE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT THEORIQUE LE PLUS ELEVE , A SAVOIR CELUI DE LA PENSION ALLEMANDE ( 172 016 FB ) ET LE MONTANT PROPORTIONNEL ALLEMAND ( 90 048 FB ) ;
7 QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL DEMANDE QUE LUI SOIT AU MOINS ALLOUEE LA VALEUR DU MONTANT PROPORTIONNEL BELGE ( 129 272 FB ) ;
8 ATTENDU QUE CE MODE DE CALCUL DE L ' INSTITUTION BELGE VISE A METTRE EN OEUVRE UN PRINCIPE SELON LEQUEL LE TRAVAILLEUR MIGRANT EST ASSURE DE RECEVOIR AU TOTAL , AU TITRE DES DIFFERENTES PENSIONS QUE LUI ALLOUENT LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , UN MONTANT EGAL A LA PRESTATION LA PLUS ELEVEE QU ' IL AURAIT OBTENUE S ' IL AVAIT EFFECTUE TOUTE SA CARRIERE SOUS LA LEGISLATION DE L ' UN OU L ' AUTRE DES ETATS MEMBRES CONCERNES ;
9 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE
A ) SI LE FAIT QUE LA DECISION NO 91 SE REFERE A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , ( CALCUL CORRECTIF ) , ALORS QUE LE PRINCIPE DE LA LIMITATION DU TOTAL DES DIVERSES PRESTATIONS EST DEFINI A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , IMPLIQUE QUE LE PRINCIPE DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , N ' EST PAS AFFECTE PAR LA DECISION NO 91 OU S ' IL FAUT ADMETTRE QUE LA OU LA DECISION NO 91 VISE LA TECHNIQUE DE CALCUL QUI DOIT SERVIR A RECTIFIER UN DEPASSEMENT EVENTUEL DE LA LIMITE D ' ALLOCATION , CELA IMPLIQUE EGALEMENT UNE POSSIBILITE DE DEPASSEMENT DU MONTANT THEORIQUE LE PLUS ELEVE APPLICABLE EN L ' ESPECE ;
B ) SI LES MONTANTS NATIONAUX UNE FOIS DETERMINES DOIVENT ETRE COMPARES TOUT D ' ABORD AUX MONTANTS THEORIQUES ET ENSUITE AUX MONTANTS PROPORTIONNELS ;
C ) SI LA COMPARAISON DOIT S ' EFFECTUER SEULEMENT ENTRE LE MONTANT NATIONAL ET LE MONTANT PROPORTIONNEL ;
D ) SI L ' INSTITUTION COMPETENTE NATIONALE DOIT SEULEMENT COMPARER SES PROPRES MONTANTS ENTRE EUX ( MONTANTS NATIONAL , THEORIQUE ET/OU PROPORTIONNEL ) ;
E ) OU SI LES CHIFFRES DE L ' INSTITUTION COMPETENTE ETRANGERE DOIVENT EGALEMENT INTERVENIR DANS LA COMPARAISON ;
F ) CE QU ' IL EN EST DANS L ' HYPOTHESE SUB ( D ) SI LA DECISION NO 91 EST APPLICABLE POUR UN PAYS ET NE L ' EST PAS POUR L ' AUTRE ;
G ) S ' IL NE FAUT PAS EVENTUELLEMENT QUE LES SOMMES TOTALES DES MONTANTS PROPORTIONNELS SOIENT COMPAREES AUX MONTANTS NATIONAUX ?
10 ATTENDU QU ' AVANT D ' ABORDER CES QUESTIONS IL CONVIENT D ' EXAMINER LE PROBLEME DE LA VALIDITE DES TEXTES DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE ;
11 ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL A DEJA ETE AFFIRME DANS D ' AUTRES CONTEXTES ET EN DERNIER LIEU PAR L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 24-75 ( PETRONI , RECUEIL 1975 , P . 1149 ) , LES REGLEMENTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ONT POUR FONDEMENT , POUR CADRE ET POUR LIMITE LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE ;
12 QUE L ' ARTICLE 51 IMPOSE AU CONSEIL D ' ADOPTER , DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , LES MESURES ' NECESSAIRES ' POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , EN STIPULANT , POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DES DROITS AUX PRESTATIONS SOCIALES , ET POUR LE CALCUL DE CELLES-CI , LA TOTALISATION DE TOUTES LES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ;
13 QUE LE BUT DES ARTICLES 48 A 51 NE SERAIT PAS ATTEINT SI , PAR SUITE DE L ' EXERCICE DE LEUR DROIT DE LIBRE CIRCULATION , LES TRAVAILLEURS DEVAIENT PERDRE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QUE LEUR ASSURE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ;
14 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , SE PRESENTE COMME UNE REGLE DE LIMITATION DE CUMUL ET QUE LE CONSEIL DANS L ' EXERCICE DES COMPETENCES QU ' IL TIENT DE L ' ARTICLE 51 , EN MATIERE DE COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES , A LE POUVOIR DE REGLER , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE , LES MODALITES D ' EXERCICE DES DROITS A DES PRESTATIONS SOCIALES QUE LES INTERESSES TIRENT DU TRAITE ;
15 QUE LA DECISION NO 91 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS VISE A L ' INTERPRETATION DUDIT ARTICLE ;
16 QUE , CEPENDANT , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 UNE LIMITATION DU CUMUL DE PRESTATIONS QUI COMPORTERAIT UNE DIMINUTION DES DROITS QUE LES INTERESSES TIENNENT DEJA DANS UN ETAT MEMBRE DE L ' APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA LEGISLATION NATIONALE ;
17 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT 1408/71 , AINSI QUE LA DECISION NO 91 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU ILS IMPOSENT UNE LIMITATION DE CUMUL DE DEUX PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE ;
18 ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS CI-DESSUS , RELATIVES A LA VALIDITE DESDITS TEXTES , RENDENT SUPERFLUE UNE REPONSE AUX QUESTIONS RELATIVES A LEUR INTERPRETATION ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HASSELT PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 , DIT POUR DROIT :
' L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT 1408/71 , AINSI QUE LA DECISION NO 91 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU ILS IMPOSENT UNE LIMITATION DE CUMUL DE DEUX PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE . '
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