Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION
( TRAITE CEE , ART . 30 )
2 . AGRICULTURE - PERIODE TRANSITOIRE - EXPIRATION - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - ELIMINATION - PRODUIT NE RELEVANT PAS D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DEROGATION - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 34 )
Sommaire
1 . L ' IMPOSITION DE TOUTE FORMALITE SPECIALE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , PAR LE RETARD QU ' ELLE ENTRAINE ET L ' EFFET DISSUASIF QU ' ELLE COMPORTE A L ' EGARD DES OPERATEURS ECONOMIQUES , CONSTITUE UN OBSTACLE A LA LIBRE CICULATION DES MARCHANDISES .
2 . APRES LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 A 46 NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES POUR JUSTIFIER UNE DEROGATION UNILATERALE AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE , MEME POUR UN PRODUIT AGRICOLE POUR LEQUEL UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES N ' A PAS ENCORE ETE MISE EN PLACE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 68-76
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . SVEN ZIEGLER ET JEAN AMPHOUX , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . NOEL MUSEUX , EN QUALITE D ' AGENT , ET PAR M . P . COSTE , EN QUALITE D ' AGENT-ADJOINT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES SIDRE , AMBASSADE DE FRANCE , 2 , RUE BERTHOLET ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE CEE ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 34 , EN SUBORDONNANT , DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1975 , L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DES POMMES DE TERRE DE LA POSITION 07.01 A III B DU TARIF DOUANIER COMMUN , A LA PRESENTATION D ' UNE DECLARATION D ' EXPORTATION VISEE PAR LE FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ET EN NE DELIVRANT PAS CES VISAS SANS DELAI ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DU 16 JUILLET 1976 , LA COMMISSION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QU ' EN SUBORDONNANT , DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1975 , L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DES POMMES DE TERRE DE LA SOUS-POSITION 07.01 A III B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , A LA PRESENTATION D ' UNE DECLARATION D ' EXPORTATION VISEE PAR LE FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( CI-APRES ' FORMA ' ) , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE A SES OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 34 ;
2 ATTENDU QU ' A LA SUITE DE LA FORTE DIMINUTION DE LA PRODUCTION DE POMMES DE TERRE QUI S ' EST PRODUITE DANS LE NORD DE L ' EUROPE EN 1975 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , PAR UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 25 OCTOBRE 1975 , A SUBORDONNE LES EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE , C ' EST-A-DIRE DES POMMES DE TERRE AUTRES QUE CELLES DE PRIMEUR OU CELLES DESTINEES A LA FABRICATION DE LA FECULE , A LA PRESENTATION DE LADITE DECLARATION ;
3 QUE , DANS LES ' BULLETINS D ' INFORMATION ' NOS 702 ET 703 DES 8 ET 15 NOVEMBRE 1975 , LE MINISTERE FRANCAIS DE L ' AGRICULTURE A PRECISE QUE CETTE MESURE VISAIT A ' FREINER ' ET A ' REGULARISER ' L ' EXPORTATION DE POMMES DE TERRE ET QU ' UN CONTINGENT SERAIT FIXE CHAQUE SEMAINE PAR LE MINISTERE DE L ' ECONOMIE ET DES FINANCES ' POUR LA DELIVRANCE DES DEMANDES D ' EXPORTATION ' ;
4 QUE LE BULLETIN D ' INFORMATION NO 703 FAIT ETAT , PLUS PARTICULIEREMENT , D ' UN SYSTEME DE CONTINGENTEMENT DONT L ' IMPORTANCE DEVAIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES MARCHES EN SATISFAISANT PAR PRIORITE LES DEMANDES DE PLUSIEURS ETATS DONT DEUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;
5 QU ' AVANT L ' ADOPTION DE LA MESURE LITIGIEUSE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INFORME LA COMMISSION , PAR TELEX , QU ' ELLE AVAIT L ' INTENTION DE SOUMETTRE LES EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A UNE PROCEDURE DE ' SURVEILLANCE ' , EN PRECISANT QUE LA SUITE DONNEE AUX FORMALITES SERAIT AUTOMATIQUE ;
6 ATTENDU QUE , LA COMMISSION , ESTIMANT QUE LA MESURE FRANCAISE AVAIT NON SEULEMENT POUR OBJET DE SURVEILLER LE MARCHE A LA FRONTIERE COMMUNAUTAIRE MAIS EGALEMENT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET QU ' AU SURPLUS LA MESURE ETAIT INTRODUITE EN REALITE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE COMME UNE PROCEDURE D ' AUTORISATION ET DE CONTINGENTEMENT , A ENTAME LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE ;
7 ATTENDU QUE DANS SA REPONSE A L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION , ENVOYE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 24 MARS 1976 , CE GOUVERNEMENT A PRECISE QUE LA MESURE N ' ETAIT , EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS VERS LES ETATS MEMBRES , QU ' UNE SIMPLE MESURE STATISTIQUE ;
8 QUE DANS SA DEFENSE DEVANT LA COUR , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A FAIT VALOIR QUE , S ' AGISSANT D ' UN CONTROLE STATISTIQUE , CETTE MESURE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' EXPORTATION ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 34 ;
9 QUE LE CONTENU DES BULLETINS D ' INFORMATION , QUI ETAIT DESTINE A ' L ' USAGE INTERNE ' , C ' EST-A-DIRE A ' SATISFAIRE CERTAINES CATEGORIES DE L ' OPINION PUBLIQUE ' , NE SAURAIT PREVALOIR SUR LA POSITION OFFICIELLE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS SELON LEQUEL , EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , LA SUITE DES FORMALITES AURAIT ETE AUTOMATIQUE ;
10 ATTENDU QUE CES EXPLICATIONS LAISSENT CEPENDANT ENTIERE LA QUESTION DE LA PORTEE OBJECTIVE DE LA MESURE PRISE PAR LES AUTORITES FRANCAISES ;
11 QUE RIEN , DANS L ' AVIS AUX EXPORTATEURS ET LES BULLETINS D ' INFORMATION , N ' INDIQUE QUE LES EXPORTATIONS VERS LES ETATS MEMBRES SERAIENT TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE DES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS ;
12 QU ' EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS , IL N ' EST D ' AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS QUE LA MESURE EN QUESTION AVAIT POUR OBJET ET POUR EFFET DE FREINER LES EXPORTATIONS ;
13 QU ' AU CONTRAIRE , L ' INTITULE DE LA MESURE LITIGIEUSE ' AVIS AUX EXPORTATEURS DE CERTAINES CATEGORIES DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DE TOUS PAYS ' NE POUVAIT DONNER L ' IMPRESSION AUX MILIEUX INTERESSES QUE SEULES LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS SERAIENT AFFECTEES ;
14 ATTENDU , AINSI QUE L ' A ETE JUGE DANS L ' ARRET DU 15 DECEMBRE 1971 , RENDU DANS LES AFFAIRES 51 ET 54-71 ( INTERNATIONAL FRUIT COMPANY/PRODUKTSCHAP VOOR GROENTEN EN FRUIT , RECUEIL 1971 , P . 1107-1116 ) , QU ' EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE LUI-MEME , LES ARTICLES 30 A 34 FONT OBSTACLE A L ' APPLICATION , DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI MAINTIENDRAIT L ' EXIGENCE , MEME PUREMENT FORMELLE , DE LICENCES D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION OU TOUT AUTRE PROCEDE SIMILAIRE ;
15 QUE , DES LORS , MEME SI POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES LE VISA DU FORMA ETAIT APPOSE SANS DELAI ET POUR TOUTES LES QUANTIES DEMANDEES , ET QUE L ' OBJET DE LA MESURE N ' ETAIT EFFECTIVEMENT QUE CELUI DE CONNAITRE LES INTENTIONS DES EXPORTATEURS , LA MESURE DOIT ETRE QUALIFIEE DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' EXPORTATION ;
16 QU ' EN EFFET , L ' IMPOSITION DE TOUTE FORMALITE SPECIALE A L ' EXPORTATION , PAR LE RETARD QU ' ELLE ENTRAINE ET L ' EFFET DISSUASIF QU ' ELLE COMPORTE A L ' EGARD DES EXPORTATEURS , CONSTITUE UN OBSTACLE AUX ECHANGES ;
17 ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE FAIT VALOIR QU ' A DEFAUT DE MESURES COMMUNAUTAIRES ADEQUATES ET POUR UN PRODUIT AGRICOLE NE RELEVANT PAS ENCORE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE DES MESURES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN , C ' EST-A-DIRE AUX REGLES SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES EN APPLICATION DES ARTICLES 39 ET SUIVANTS DU TRAITE , POURVU QUE CES MESURES DEROGATOIRES SOIENT DE TYPE CONJONCTUREL , PROPORTIONNEES A L ' OBJECTIF LEGITIME POURSUIVI ET SOUMISES AU CONTROLE JURIDICTIONNEL ;
18 QUE , MEME SI L ' ARTICLE 34 INTERDIT TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION , LA MESURE PRISE PAR ELLE NE DEVRAIT PAS ETRE CONSIDEREE AU REGARD DU SEUL ARTICLE 34 ;
19 QUE , DU FAIT QUE LES POMMES DE TERRE SONT DES PRODUITS AGRICOLES VISES PAR LES ARTICLES 38 A 46 DU TRAITE , LA MESURE EN CAUSE SE JUSTIFIERAIT AU TITRE DES EXCEPTIONS QUE CES ARTICLES PERMETTRAIENT D ' APPORTER AUX REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;
20 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 38 , PAR SON PREMIER PARAGRAPHE , DISPOSE QUE LE MARCHE COMMUN S ' ETEND A L ' AGRICULTURE ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES ET , PAR SON DEUXIEME PARAGRAPHE , QUE , SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES 39 A 46 , LES REGLES PREVUES POUR L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ;
21 QUE , DES LORS , APRES LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 A 46 NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES POUR JUSTIFIER UNE DEROGATION UNILATERALE AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE , MEME POUR UN PRODUIT AGRICOLE POUR LEQUEL UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES N ' A PAS ENCORE ETE MISE EN PLACE ;
22 QU ' AINSI , L ' ABSENCE D ' UNE TELLE ORGANISATION N ' EQUIVAUT PAS A UN VIDE JURIDIQUE QUE LES ETATS SERAIENT EN DROIT DE COMBLER , LES ARTICLES 39 A 46 DU TRAITE RESTANT TOUJOURS APPLICABLES ;
23 QUE C ' EST PRECISEMENT PAR LE TRANSFERT DE COMPETENCE A UNE COMMUNAUTE , ET LA RAISON-D ' ETRE DE CE TRANSFERT , QU ' A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE LES PROBLEMES , TELS QUE CELUI DE L ' ESPECE , NE DOIVENT ETRE RESOLUS QUE PAR DES MESURES COMMUNAUTAIRES ARRETEES DANS L ' INTERET DE TOUS LES PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ;
24 ATTENDU QU ' IL DOIT , DES LORS , ETRE RECONNU QU ' EN SUBORDONNANT , DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1975 , L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE POMMES DE TERRE DE LA POSITION 07.01 A III B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN A LA PRESENTATION D ' UNE DECLARATION D ' EXPORTATION PREALABLEMENT VISEE PAR LE FORMA LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
25 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
26 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN SUBORDONNANT , DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1975 , L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE POMMES DE TERRE DE LA POSITION 07.01 A III B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN A LA PRESENTATION D ' UNE DECLARATION D ' EXPORTATION PREALABLEMENT VISEE PAR LE FORMA , A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE ;
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
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