Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - REPARATION - RECLAMATION A UN TIERS - DROIT DE LA PERSONNE EN CAUSE - SUBROGATION DE L ' INSTITUTION DEBITRICE - LIMITES
( REGLEMENT NO 3 , ART . 52 )
Sommaire
L ' ACTION SUBROGATOIRE EVENTUELLEMENT OUVERTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 , A L ' ORGANISME DE SECURITE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE COMME CONSEQUENCE D ' UN ACCIDENT SURVENU A L ' UN DE SES AFFILIES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT ETRE RECONNUE SUR LA BASE DE LA LEGISLATION APPLICABLE A L ' INSTITUTION DEBITRICE . TOUTEFOIS , CE DROIT DE SUBROGATION NE COMPREND , PARMI LES INDEMNISATIONS RECONNUES , A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT , PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE DOMMAGE EST SURVENU , QUE CELLES QUI CORRESPONDENT AUX PRESTATIONS VERSEES PAR L ' INSTITUTION DEBITRICE , A L ' EXCLUSION DES INDEMNISATIONS ALLOUEES POUR DOMMAGE MORAL OU EN FONCTION D ' AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 72-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINLAND-PFALZ
ET
VEUVE TOPFER , NEE HENRIETTE DONTENWILL ,
JEAN-PIERRE WEBER ,
COMPAGNIE D ' ASSURANCES ' LE PHENIX '
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ) ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 17 JUIN 1976 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 19 JUILLET SUIVANT , LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , SE FONDANT SUR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , A INVITE LA COUR DE JUSTICE A SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ) ;
2 QUE L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL CONCERNE LA SUBROGATION D ' UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ALLEMAND , LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT ( LVA ) DE RHENANIE-PALATINAT , DANS LES DROITS DE LA VEUVE DE L ' UN DE SES ASSURES , EN VERTU DU PARAGRAPHE 1542 DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ( CODE DES ASSURANCES SOCIALES ALLEMAND ) QUI PREVOIT LA SUBROGATION DE L ' ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE JUSQU ' A CONCURRENCE DE SES PRESTATIONS ;
3 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QU ' A LA SUITE DE L ' ACCIDENT QUI A CAUSE LA MORT DE M . TOPFER , DE NATIONALITE ALLEMANDE , LE 11 SEPTEMBRE 1968 A MULHOUSE , LIEU DE SA RESIDENCE FAMILIALE , SA VEUVE , DE NATIONALITE FRANCAISE , A INTRODUIT AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE UNE ACTION A L ' ENCONTRE DU RESPONSABLE ET DE SA COMPAGNIE D ' ASSURANCE EN CHIFFRANT SON PREJUDICE TOTAL A 64 986,55 FF , SOMME DONT ELLE AVAIT DEDUIT LE CAPITAL DECES , 2 889,33 FF , QUI LUI AVAIT ETE VERSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE FRANCAISE ;
4 QUE , DANS SON CALCUL , LA DEMANDERESSE A TENU COMPTE DE LA PENSION QUE LUI SERVAIT LA LVA DEPUIS LE DECES DE SON MARI , ET DES LORS N ' A RECLAME QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE DOMMAGE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE SON MARI ET CE QU ' ELLE A RECU DES ORGANISMES SOCIAUX ;
5 QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE LE RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A REPARER L ' ENTIER PREJUDICE SUBI PAR MME TOPFER ET MIS A LEUR CHARGE UN MONTANT DE 41 589,79 FF , SE DECOMPOSANT COMME SUIT :
POUR LE PREJUDICE MORAL 20 000,00 FF
POUR LE PREJUDICE MATERIEL 30 000,00 FF
POUR LES FRAIS FUNERAIRES ET LES DEBOURS 4 479,12 FF
54 479,12 FF
MOINS LA PROVISION DE 10 000 FF DEJA TOUCHEE PAR
MME TOPFER ET LE CAPITAL DECES SUSMENTIONNE 12 889,33 FF
41 589,79 FF
ET A DEBOUTE DE SA DEMANDE LA LVA , INTERVENANTE DANS L ' INSTANCE , VISANT AU REMBOURSEMENT DE LA PENSION QU ' ELLE VERSAIT A MME TOPFER ;
6 QUE LA LVA AYANT FAIT APPEL DE CE JUGEMENT , LA COUR D ' APPEL DE COLMAR A PORTE DE 30 000 A 40 000 FF LE MONTANT DU EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL DE MME TOPFER , AFIN DE PERMETTRE A LA CAISSE ALLEMANDE D ' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A CONCURRENCE DE 7 765,09 DM ;
7 QUE LEDIT MONTANT REPRESENTE EN CAPITAL LE VERSEMENT ANTICIPE D ' UNE RENTE - AYANT POUR AUTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE - QUE LE DECES ACCIDENTEL DE L ' ASSURE A MIS A LA CHARGE DE LA LVA , RENTE QUE , SANS L ' ACCIDENT , CETTE DERNIERE N ' AURAIT ETE TENUE DE PAYER QU ' A COMPTER DU 21 MARS 1971 , DATE A LAQUELLE LA VICTIME AURAIT ATTEINT L ' AGE DE 65 ANS , AGE DE SA MISE A LA RETRAITE ;
8 ATTENDU QUE LA LVA S ' EST POURVUE EN CASSATION , EN FAISANT VALOIR QUE , PAR L ' ACTION SUBROGATOIRE , ELLE DEVRAIT SE VOIR ACCORDER SANS RESTRICTION LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE PENSION DEJA VERSES ET DE LA RENTE QU ' ELLE CONTINUERA DE VERSER A LA VEUVE ;
9 ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION DE FRANCE DEMANDE A CE SUJET SI L ' ACTION SUBROGATOIRE EVENTUELLEMENT OUVERTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 , A L ' ORGANISME DE SECURITE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' OCCASION D ' UN ACCIDENT SURVENU A UN DE SES AFFILIES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , EST REGIE , QUANT A SON ETENDUE ET QUANT A LA REPARTITION ENTRE LA CAISSE ET SON AFFILIE OU LES AYANTS DROIT DE CE DERNIER DE L ' INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L ' AUTEUR DE L ' ACCIDENT , PA LA LEGISLATION DE L ' ETAT DONT RELEVE LEDIT ORGANISME ;
10 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DISPOSE QUE
' SI UNE PERSONNE QUI BENEFICIE DE PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR UN DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT A , SUR LE TERRITOIRE DE CE DEUXIEME ETAT , LE DROIT DE RECLAMER A UN TIERS LA REPARATION DE CE DOMMAGE , LES DROITS EVENTUELS DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS SONT REGLES COMME SUIT :
A ) LORSQUE L ' INSTITUTION DEBITRICE EST SUBROGEE , EN VERTU DE LA LEGISLATION QUI LUI EST APPLICABLE , DANS LES DROITS QUE LE BENEFICIAIRE DETIENT A L ' EGARD DU TIERS , CHAQUE ETAT MEMBRE RECONNAIT UNE TELLE SUBROGATION ;
B ) LORSQUE L ' INSTITUTION DEBITRICE A UN DROIT DIRECT CONTRE LE TIERS , CHAQUE ETAT MEMBRE RECONNAIT CE DROIT ' ;
11 QU ' AUX TERMES DE CET ARTICLE , LA SUBROGATION S ' EFFECTUE EN VERTU DE LA LEGISLATION APPLICABLE A L ' INSTITUTION DEBITRICE ;
12 QUE C ' EST DONC SUR BASE DE CETTE LEGISLATION QUE DOIT S ' APPRECIER L ' ATTRIBUTION DU DROIT DE SUBROGATION ;
13 QUE , PAR CONTRE , POUR DETERMINER LE CONTENU DE CE DROIT , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA LIMITE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT , AUX TERMES DUQUEL LA SUBROGATION N ' EST ADMISE QUE DANS LA MESURE OU LE DOMMAGE CONSTITUE LA CAUSE DES PRESTATIONS VERSEES PAR L ' INSTITUTION DEBITRICE ;
14 QUE CETTE INTERPRETATION SE DEDUIT DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE OU L ' EXPRESSION ' CE DOMMAGE ' SE REFERE AU DOMMAGE POUR LEQUEL UNE PERSONNE BENEFICIE DES PRESTATIONS DONT L ' ALLOCATION DONNE LIEU A SUBROGATION ;
15 QUE , DES LORS , SI L ' INSTITUTION DEBITRICE EST , EN VERTU DE LA LEGISLATION QUI LUI EST APPLICABLE , SUBROGEE DANS LES DROITS DU BENEFICIAIRE , C ' EST SEULEMENT DANS LES LIMITES DU DOMMAGE AINSI DEFINI QUE LA JURIDICTION SAISIE DOIT RECONNAITRE LA SUBROGATION ;
16 QUE S ' IL APPARAIT DEVANT CETTE JURIDICTION QU ' EN DEHORS DU DOMMAGE FORMANT LA CAUSE DE LA PRESTATION DE SECURITE SOCIALE LE BENEFICIAIRE DE CELLE-CI PEUT ENCORE PRETENDRE A D ' AUTRES REPARATIONS EN RAISON DE PERTES MATERIELLES OU MORALES , CELLES-CI NE SAURAIENT FAIRE L ' OBJET DE LA SUBROGATION ;
17 QU ' IL S ' ENSUIT QUE , DEVANT CETTE JURIDICTION , LE MONTANT AUQUEL L ' INSTITUTION DEBITRICE PEUT PRETENDRE , AU TITRE DE LA SUBROGATION , DOIT ETRE CALCULE DE MANIERE A N ' AFFECTER NI LE MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LE BENEFICIAIRE EN DEHORS DU DOMMAGE COMPENSE PAR LES PRESTATIONS NI LE PREJUDICE MORAL , NI LES AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL A LA REPARATION DESQUELS LE BENEFICIAIRE PEUT EVENTUELLEMENT PRETENDRE ;
18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ATTRIBUTION DU DROIT DE SUBROGATION EVENTUELLEMENT OUVERT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 , A L ' ORGANISME DE SECURITE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE COMME CONSEQUENCE D ' UN ACCIDENT SURVENU A L ' UN DE SES AFFILIES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT ETRE RECONNUE SUR LA BASE DE LA LEGISLATION APPLICABLE A L ' INSTITUTION DEBITRICE ;
19 QUE , TOUTEFOIS , CE DROIT DE SUBROGATION NE COMPREND , PARMI LES INDEMNISATIONS RECONNUES , A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT , PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE DOMMAGE EST SURVENU , QUE CELLES QUI CORRESPONDENT AUX PRESTATIONS VERSEES PAR L ' INSTITUTION DEBITRICE , A L ' EXCLUSION DES INDEMNISATIONS ALLOUEES POUR DOMMAGE MORAL OU EN FONCTION D ' AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE PAR ARRET DU 17 JUIN 1976 , DIT POUR DROIT :
L ' ACTION SUBROGATOIRE EVENTUELLEMENT OUVERTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 , A L ' ORGANISME DE SECURITE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE COMME CONSEQUENCE D ' UN ACCIDENT SURVENU A L ' UN DE SES AFFILIES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT ETRE RECONNUE SUR LA BASE DE LA LEGISLATION APPLICABLE A L ' INSTITUTION DEBITRICE . TOUTEFOIS , CE DROIT DE SUBROGATION NE COMPREND , PARMI LES INDEMNISATIONS RECONNUES , A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT , PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE DOMMAGE EST SURVENU , QUE CELLES QUI CORRESPONDENT AUX PRESTATIONS VERSEES PAR L ' INSTITUTION DEBITRICE , A L ' EXCLUSION DES INDEMNISATIONS ALLOUEES POUR DOMMAGE MORAL OU EN FONCTION D ' AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL .
Full & Egal Universal Law Academy