Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - PERIODES D ' ASSURANCES ACCOMPLIES - PRESTATIONS - CALCUL - MONTANT THEORIQUE - REDUCTION - REGLE NATIONALE - APPLICATION EN CAS DE PAIEMENT REVENANT A L ' INTERESSE D ' UNE SOURCE SITUEE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 11 , ( P ) 2 , ART . 26 , ART . 28 , REGLEMENT DU CONSEIL NO 4 , ART . 9 , ( P ) 2 )
Sommaire
LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 DU CONSEIL , DES 25 SEPTEMBRE ET 3 DECEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 N ' EXCLUENT PAS QUE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE , LORS DU CALCUL ' POUR ORDRE ' DU MONTANT DE LA PRESTATION A LAQUELLE L ' INTERESSE AURAIT DROIT SI TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE , FASSE APPLICATION D ' UNE REGLE DE SA PROPRE LEGISLATION POUR REDUIRE LE MONTANT THEORIQUE A RAISON D ' UNE PRESTATION QUI REVIENT A L ' INTERESSE D ' UNE SOURCE SITUEE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 75-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
1 ) SILVANA KAUCIC , DEMEURANT A GRIMACO , UDINE , ITALIE ,
2 ) ANNA MARIA KAUCIC , DEMEURANT A TURIN , ITALIE ,
ET
INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCES MALADIE-INVALIDITE , A BRUXELLES ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 27 , PARAGRAPHE 1 , ET 28 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ) , EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE CUMULER DES PENSIONS D ' INVALIDITE OBTENUES , D ' UNE PART , SOUS LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE ET , D ' AUTRE PART , SOUS LA LEGISLATION D ' UN PAYS TIERS ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 16 JUIN 1976 , PARVENU A LA COUR LE 28 JUILLET SUIVANT , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) ;
2 QUE LA COUR DE CASSATION DEMANDE SI LES ARTICLES 27 , PARAGRAPHE 1 , ET 28 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT EXCLUENT L ' APPLICATION PAR L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE DES REGLES DE SA PROPRE LEGISLATION RELATIVES AU CUMUL DE LA PRESTATION DUE EN VERTU DE CETTE LEGISLATION AVEC UNE PRESTATION ACCORDEE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT TIERS , ET EN PARTICULIER SI CES DISPOSITIONS EXCLUENT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 70 , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI BELGE DU 9 AOUT 1963 AU CUMUL DE LA PRESTATION DUE PAR L ' INSTITUTION BELGE AVEC LA PRESTATION DUE PAR L ' ETAT AUTRICHIEN , AVEC LEQUEL LA BELGIQUE N ' EST PAS LIEE PAR UNE CONVENTION BILATERALE SUR LA SECURITE SOCIALE , EN CE SENS NOTAMMENT QUE L ' INSTITUTION BELGE NE POURRAIT FAIRE APPLICATION DUDIT ARTICLE 70 , PARAGRAPHE 2 , POUR DETERMINER , POUR ORDRE , LE MONTANT AUQUEL L ' INTERESSE AURAIT DROIT SI TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE OU PERIODES ASSIMILEES , TOTALISEES SUIVANT LES MODALITES VISEES A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 3 , AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LA LEGISLATION BELGE ;
3 QU ' IL A ETE SUGGERE AU COURS DE LA PROCEDURE QUE DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION , EN VUE DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE , EGALEMENT L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 AINSI QUE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1958 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 597 ) ;
4 ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE SE SITUE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE MONTANT DU A TITRE DE PENSION D ' INVALIDITE AUX AYANTS DROIT D ' UN TRAVAILLEUR ITALIEN QUI , DECEDE EN ITALIE , AVAIT TRAVAILLE NON SEULEMENT EN ITALIE ET EN BELGIQUE , MAIS AUSSI EN AUTRICHE , PAYS NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , ET S ' ETAIT VU ATTRIBUER , PAR LES INSTITUTIONS DE CE PAYS , UNE PENSION D ' INVALIDITE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ACCORD BILATERAL DE SECURITE SOCIALE CONCLU ENTRE L ' ITALIE ET L ' AUTRICHE ;
5 QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE BELGE A CEPENDANT , POUR LE CALCUL DE LA PENSION BELGE , NON SEULEMENT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 POUR TOTALISER LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN ITALIE ET EN BELGIQUE , MAIS AUSSI TENU COMPTE DE LA PENSION AUTRICHIENNE POUR REDUIRE SA PRESTATION EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE APRES LE 1ER JANVIER 1964 , ET CELA EN INVOQUANT L ' ARTICLE 70 , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI BELGE DU 9 AOUT 1963 ;
6 QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , LES PRESTATIONS DE L ' ASSURANCE BELGE NE SONT PAS CUMULEES AVEC LA REPARATION DUE POUR LE MEME DOMMAGE EN VERTU D ' UNE AUTRE LEGISLATION , LE BENEFICIAIRE DEVANT , CEPENDANT , DANS TOUS LES CAS RECEVOIR DES SOMMES AU MOINS EQUIVALENTES AU MONTANT DES PRESTATIONS DE L ' ASSURANCE ;
7 QU ' IL RESSORT DE L ' ARRET DE RENVOI QU ' IL EST DEFINITIVEMENT ACQUIS , DEVANT LES JURIDICTIONS BELGES , D ' UNE PART , QUE LA DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE EST APPLICABLE AUSSI LORSQUE LE DOMMAGE EST COUVERT PAR UNE LOI ETRANGERE ET , D ' AUTRE PART , QUE LE DOMMAGE SOUFFERT PAR LE TRAVAILLEUR EN CAUSE ETAIT EFFECTIVEMENT COUVERT PAR LA PENSION ACCORDEE PAR LA LOI AUTRICHIENNE ;
8 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 RELATIVES A LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE NE VISENT QUE LES PERIODES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES ;
9 QUE LES PERIODES ACCOMPLIES DANS UN ETAT NON MEMBRE , QUE CELUI-CI SOIT LIE OU NON A L ' UN OU A PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES CONCERNES PAR UNE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE , NE FONT L ' OBJET D ' AUCUNE DISPOSITION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES RELATIFS A LA COORDINATION , ENTRE LES ETATS MEMBRES , DE LEURS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ;
10 QU ' EN PARTICULIER , L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME PHRASE , DU REGLEMENT NO 3 , QUI INTERDIT QUE LES CLAUSES DE REDUCTION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SOIENT OPPOSEES AU BENEFICIAIRE , NE VISE QUE LES CAS OU DES PRESTATIONS DE MEME NATURE SONT ACQUISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 ET 28 DU REGLEMENT , ET NE S ' OPPOSE DONC PAS A L ' APPLICATION DES CLAUSES DE REDUCTION DANS LES CAS OU L ' UNE DES PRESTATIONS EST ACQUISE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT NON MEMBRE ;
11 QU ' IL S ' ENSUIT QUE CETTE DERNIERE EVENTUALITE SE SITUE EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 , AUX TERMES DUQUEL LA PRESTATION ENTRAINANT LA REDUCTION NE DOIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION LORS DU CALCUL DU MONTANT ' POUR ORDRE ' SELON L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 ;
12 QU ' IL FAUT DONC CONCLURE QUE CE DERNIER ARTICLE , EN PREVOYANT LE CALCUL ' POUR ORDRE ' DU MONTANT DE LA PRESTATION A LAQUELLE L ' INTERESSE AURAIT DROIT SI TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , PERMET DE TENIR COMPTE DES REGLES NATIONALES PREVOYANT LA REDUCTION DE LA PRESTATION A RAISON D ' UNE PRESTATION QUI REVIENT A L ' INTERESSE D ' UNE SOURCE SITUEE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ;
13 QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 DU CONSEIL , DES 25 SEPTEMBRE ET 3 DECEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , N ' EXCLUENT PAS QUE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE , LORS DU CALCUL ' POUR ORDRE ' DU MONTANT DE LA PRESTATION A LAQUELLE L ' INTERESSE AURAIT DROIT SI TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE , FASSE APPLICATION D ' UNE REGLE DE SA PROPRE LEGISLATION POUR REDUIRE LE MONTANT THEORIQUE A RAISON D ' UNE PRESTATION QUI REVIENT A L ' INTERESSE D ' UNE SOURCE SITUEE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
15 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , PAR ARRET DU 16 JUIN 1976 , DIT POUR DROIT :
LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 DU CONSEIL , DES 25 SEPTEMBRE ET 3 DECEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , N ' EXCLUENT PAS QUE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE , LORS DU CALCUL ' POUR ORDRE ' DU MONTANT DE LA PRESTATION A LAQUELLE L ' INTERESSE AURAIT DROIT SI TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE , FASSE APPLICATION D ' UNE REGLE DE SA PROPRE LEGISLATION POUR REDUIRE LE MONTANT THEORIQUE A RAISON D ' UNE PRESTATION QUI REVIENT A L ' INTERESSE D ' UNE SOURCE SITUEE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .
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