EUR-Lex -  61976CJ0077 - FR - Arrêt de la Cour du 25 mai 1977. - Entreprise F.lli Cucchi contre Avez S.p.A. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Abbiategrasso - Italie. - Affaire 77-76.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - CAMPAGNES SUCRIERES DE 1975-1976 A 1979-1980 - AIDES - OCTROI - FINANCEMENT - MODALITES - REGIME

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3330/74 , ART . 38 )

2 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 9 , ART . 13 , ( P ) 2 )

3 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISTINCTION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 9 , ART . 13 , ( P ) 2 , ART . 95 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FONCTIONNEMENT - PRIX A LA PRODUCTION - FORMATION - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INTERVENTION DES ETATS MEMBRES - LIMITATION - CAS DU REGLEMENT NO 3330/74 - VIOLATION - DROITS INDIVIDUELS

Sommaire

1 . L ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 3330/74 D ' OCTROYER LES AIDES QUI Y SONT PREVUES NE SAURAIT ETRE COMPRISE COMME IMPLIQUANT LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE TOUT MODE DE FINANCEMENT DE CES AIDES , QUELLES QU ' EN SOIENT LA NATURE OU LES MODALITES .

DANS LE FINANCEMENT DE L ' AIDE ACCORDEE , LES AUTORITES NATIONALES RESTENT NOTAMMENT SOUMISES NON SEULEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE MAIS ENCORE A CELLES DECOULANT DES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3330/74 .

2 . L ' INTERDICTION DES ARTICLES 9 ET 13 VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE .

3 . UNE CONTRIBUTION ENTRANT DANS LE REGIME GENERAL DES TAXES INTERIEURES APPREHENDANT AUSSI BIEN LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES , SELON LES MEMES CRITERES NE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION QU ' A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES QUI BENEFICIENT DE FACON SPECIFIQUE AU PRODUIT NATIONAL TAXE , QU ' IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT TAXE ET LE PRODUIT NATIONAL BENEFICIAIRE ET QUE LES CHARGES PESANT SUR LE PRODUIT NATIONAL SOIENT INTEGRALEMENT COMPENSEES . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE QUALIFIER LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE .

4 . IL RESSORT DU REGLEMENT NO 3330/74 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 33 , QUE , MEME EN DEHORS DES CAS DE PERTURBATION , LE FONCTIONNEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET NOTAMMENT LA FORMATION DES PRIX A LA PRODUCTION DOIVENT EN PRINCIPE ETRE REGIS PAR LES DISPOSITIONS GENERALES COMMUNAUTAIRES TELLES QU ' ELLES ONT ETE ENONCEES PAR LA REGLEMENTATION GENERALE ET ADAPTEES ANNUELLEMENT , DE SORTE QUE TOUTE INTERVENTION PARTICULIERE DANS CE FONCTIONNEMENT EST STRICTEMENT LIMITEE AUX CAS EXPRESSEMENT PREVUS . DES LORS , EN VERTU DU REGLEMENT NO 3330/74 , LA COMPETENCE POUR ADOPTER DES MESURES SPECIFIQUES PORTANT INTERVENTION DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX , NOTAMMENT EN LIMITANT LES EFFETS D ' UNE MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX COMMUNAUTAIRES , SOIT EN CE QUI CONCERNE LES PRIX D ' INTERVENTION , SOIT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE CHANGE DE LA MONNAIE NATIONALE PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE , EST , SAUF DEROGATION EXPRESSE , EXCLUSIVEMENT COMMUNAUTAIRE ; UNE VIOLATION A CET EGARD DU REGLEMENT NO 3330/ 74 PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DONT LES STOCKS ONT ETE SOUMIS A LA MESURE NATIONALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 77-76 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA PRETURA DI ABBIATEGRASSO ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

F.LLI CUCCHI

ET

AVEZ SPA

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , AINSI QUE DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 1009/67/CEE DU 18 DECEMBRE 1967 ET 3330/74 DU 19 DECEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 308 DU 18 . 12 . 1967 , P . 1 , ET JO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 DU MEME MOIS , LE PRETORE D ' ABBIATEGRASSO A SAISI LA COUR DE JUSTICE D ' UNE SERIE DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1 A 8 , 13 , PARAGRAPHE 2 , ET 38 A 43 DU TRAITE CEE ET DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 1009/67 DU 18 DECEMBRE 1967 ET 3330/74 DU 19 DECEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 308 DU 18 . 12 . 67 ET JO L 359 DU 31 . 12 . 74 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE DEUX ENTREPRISES ITALIENNES ;

3 QUE L ' ENTREPRISE CUCCHI FRERES , REQUERANTE AU PRINCIPAL , AYANT CHARGE AVEZ SPA DE MILAN , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , D ' IMPORTER EN ITALIE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE 100 QUINTAUX DE SUCRE , DONT 40 QUINTAUX ONT ETE LIVRES LE 28 JUIN 1976 ET LE RESTE DEVAIT L ' ETRE AU MOIS DE JUILLET SUIVANT , CELLE-CI A DEMANDE A CELLE-LA , OUTRE LE PRIX DE LA MARCHANDISE , LE REMBOURSEMENT DE DEUX TAXES QUALIFIEES RESPECTIVEMENT SUPPLEMENT DE PRIX ( SOVRAPPREZZO ) ET SUPPLEMENT DE PRIX EXTRAORDINAIRE ( SOVRAPPREZZO STRAORDINARIO ) CONFORMEMENT A DES MESURES DU COMITATO INTERMINISTERIALE DI PREZZI ( CIP ) ;

4 QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , CONSIDERANT QUE LE SUPPLEMENT DE PRIX ET LE SUPPLEMENT DE PRIX EXTRAORDINAIRE ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A CITE L ' AUTRE PARTIE DEVANT LE PRETORE , AFIN QU ' IL SOIT CONSTATE QU ' ELLE NE LUI DOIT RIEN AU TITRE DES TAXES EN CAUSE ;

5 QUE , PAR MEMOIRE DU 11 JUILLET 1976 , LA FEDERGROSSISTI ( FEDERAZIONE NAZIONALE PER IL COMMERCIO ALIMENTARE - SINDICATO NAZIONALE DELLO ZUCCHERO ) EST INTERVENUE DANS L ' AFFAIRE , AFFIRMANT QUE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE LA REGLEMENTATION NATIONALE ETAIENT FONDEES ET DEMANDANT QUE LA COUR DE JUSTICE SOIT SAISIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ;

6 QUE , PAR ORDONNANCE CITEE CI-DESSUS , LE JUGE NATIONAL A ADMIS L ' INTERVENTION ET DECIDE DE SAISIR LA COUR DE HUIT QUESTIONS SUGGEREES PAR L ' INTERVENANTE , DONT LES QUATRE PREMIERES VISENT A ELUCIDER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DU SUPPLEMENT DE PRIX ET LES QUATRE AUTRES CELLE DU SUPPLEMENT DE PRIX EXTRAORDINAIRE ;

I - OBSERVATION GENERALE

7 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES DOIT PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES DEUX TAXES , APPELEES RESPECTIVEMENT SUPPLEMENT DE PRIX ( SOVRAPPREZZO ) ET SUPPLEMENT DE PRIX EXTRAORDINAIRE ( SOVRAPPREZZO STRAORDINARIO ) , INSTITUEES PAR DES MESURES DU CIP ET DONT LE PRODUIT EST DESTINE A FINANCER DES AIDES D ' ADAPTATION AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION EN SUCRE ITALIENS ;

QUE , DANS SES OBSERVATIONS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A FAIT VALOIR QUE L ' OCTROI DE CES AIDES A ETE AUTORISE EXPRESSEMENT PAR L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT 3330/74 POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES DE 1975-1976 A 1979-1980 ;

8 QU ' IL ESTIME QUE CETTE AUTORISATION L ' HABILITE A REUNIR LES FONDS NECESSAIRES AU FINANCEMENT SELON LES MODALITES QUI LUI PARAISSENT LES PLUS APTES ET LES PLUS EQUITABLES DANS LES LIMITES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

9 ATTENDU QUE L ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 3330/74 D ' OCTROYER LES AIDES QUI Y SONT PREVUES NE SAURAIT ETRE COMPRISE COMME IMPLIQUANT LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE TOUT MODE DE FINANCEMENT DE CES AIDES , QUELLES QU ' EN SOIENT LA NATURE OU LES MODALITES ;

QUE , DANS LE FINANCEMENT DE L ' AIDE ACCORDEE , LES AUTORITES NATIONALES RESTENT NOTAMMENT SOUMISES NON SEULEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE , MAIS ENCORE A CELLES DECOULANT DES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3330/74 ;

QU ' UN MODE DE FINANCEMENT PERMETTANT DE DEROGER A CES AUTRES DISPOSITIONS DEVRAIT RESULTER D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE OU , TOUT AU MOINS , D ' UN TEXTE FAISANT APPARAITRE CLAIREMENT LES INTENTIONS DU CONSEIL A CET EGARD ;

QU ' UN TEXTE PERMETTANT PAREILLE DEROGATION N ' EXISTE PAS ET QUE C ' EST EN TENANT COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE QU ' IL DOIT ETRE REPONDU AUX QUESTIONS POSEES ;

II - SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU SUPPLEMENT DE PRIX

10 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , AINSI QUE L ' ARTICLE 21 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3330/74 ET L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 S ' OPPOSENT A L ' APPLICATION , AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES SUR LE MARCHE DU SUCRE , D ' UNE MESURE DE TAXATION NATIONALE QUI FRAPPE CHAQUE QUANTITE DE SUCRE , TANT DE LA PRODUCTION NATIONALE QU ' IMPORTEE , ET DONT LE PRODUIT BENEFICIE EXCLUSIVEMENT AUX SUCRERIES ET AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES NATIONAUX ;

11 QUE LE JUGE NATIONAL PRECISE ENCORE QUE CETTE MESURE FAIT PARTIE D ' UN REGIME D ' AIDES POUR LESQUELLES IL EXISTE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , NOTAMMENT L ' ARTICLE 34 DU REGLEMENT NO 1009/67 , L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 3330/74 ET L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1487/76 DU 22 JUIN 1976 ( JO L 176 , P . 9 ) MAIS QU ' ELLE N ' A JAMAIS ETE AUTORISEE PAR UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE NI APPLIQUEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 41 DU REGLEMENT NO 1009/67 OU DE L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT NO 3330/74 ;

12 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE , EQUIVALANT POUR LA PERIODE DEFINITIVE A L ' ARTICLE 13 VISE PAR LA QUESTION , INTERDIT LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION ET DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

QUE , PAREILLEMENT , LES ARTICLES 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , ET 21 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3330/74 , INTERDISENT , SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE CES REGLEMENTS OU DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT ;

13 ATTENDU QUE , AINSI QU ' IL A ETE DIT POUR DROIT DANS LES ARRETS DU 19 JUIN 1973 ( AFFAIRE 77-72 , CAPOLONGO , RECUEIL P . 611 ) ET DU 18 JUIN 1975 ( AFFAIRE 94-74 , IGAV , RECUEIL P . 699 ) , L ' INTERDICTION DES ARTICLES 9 ET 13 VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ;

QUE , PAR CONTRE , LA CIRCONSTANCE QU ' UNE TAXE EST APPLIQUEE SANS DISTINCTION AUX PRODUITS NATIONAUX COMME AUX PRODUITS PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' IMPOSITION EN CAUSE RELEVE DE L ' INTERDICTION DES ARTICLES 9 ET 13 OU DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION EN MATIERE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES POSEE PAR L ' ARTICLE 95 ;

14 QU ' UNE MEME IMPOSITION NE SAURAIT , DANS LE SYSTEME DU TRAITE , APPARTENIR SIMULTANEMENT AUX DEUX CATEGORIES MENTIONNEES , ETANT DONNE QUE LES TAXES VISEES PAR LES ARTICLES 9 ET 13 DOIVENT ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT SUPPRIMEES ALORS QUE , POUR L ' APPLICATION DES IMPOSITIONS INTERIEURES , L ' ARTICLE 95 PREVOIT SEULEMENT L ' ELIMINATION DE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , DANS LE TRAITEMENT DES PRODUITS NATIONAUX D ' UN ETAT MEMBRE ET DES PRODUITS ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

15 QUE NE SONT DONC PAS A CONSIDERER COMME TAXES D ' EFFET EQUIVALENT LES CHARGES PECUNIAIRES RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES ;

16 QU ' IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI UNE TELLE CONTRIBUTION LIMITEE A DES PRODUITS DETERMINES ETAIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT SPECIFIQUEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX IMPOSES , DE MANIERE QUE LA CHARGE FISCALE INCOMBANT A CES DERNIERS SERAIT NEUTRALISEE ;

17 QU ' UN TEL MECANISME FISCAL N ' AURAIT , EN EFFET , D ' UN REGIME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES QUE L ' APPARENCE ET POURRAIT , DES LORS , EN RAISON DE SON CARACTERE PROTECTEUR , ETRE QUALIFIE DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , DE SORTE QUE LES PROHIBITIONS DES ARTICLES 9 ET 13 ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CITEES SERAIENT APPLICABLES ;

QU ' UNE TELLE QUALIFICATION SUPPOSERAIT CEPENDANT QU ' IL Y EUT UNE CORRESPONDANCE CLAIREMENT ETABLIE ENTRE , D ' UNE PART , LA PERCEPTION D ' UNE CONTRIBUTION FISCALE PRELEVEE INDISTINCTEMENT SUR LES PRODUITS CONCERNES , NATIONAUX OU IMPORTES , ET , D ' AUTRE PART , L ' AVANTAGE ASSURE , AU MOYEN DE RESSOURCES PROVENANT DE LA MEME CONTRIBUTION , AUX SEULS PRODUITS NATIONAUX ;

18 ATTENDU QU ' IL APPARTIENT DONC AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER L ' EXISTENCE DE CETTE CORRESPONDANCE ET DE TENIR COMPTE , EN L ' OCCURRENCE , DU FAIT QUE , SELON LES DONNEES DU DOSSIER , IL SEMBLE QUE LA RECETTE RESULTANT DE LA PERCEPTION DE LA TAXE LITIGIEUSE PROFITE AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES AUSSI BIEN QU ' A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION , DE MANIERE QUE LE SUCRE , EN TANT QUE PRODUIT DISTINCT DES BETTERAVES , NE PROFITE QUE DE MOINS QUE LA MOITIE DES RESSOURCES FINANCIERES PERCUES ;

19 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL DOIT ETRE REPONDU A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE CONTRIBUTION ENTRANT DANS LE REGIME GENERAL DES TAXES INTERIEURES APPREHENDANT AUSSI BIEN LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES , SELON LES MEMES CRITERES , NE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION QU ' A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES QUI BENEFICIENT DE FACON SPECIFIQUE AU PRODUIT NATIONAL TAXE , QU ' IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT TAXE ET LE PRODUIT NATIONAL BENEFICIAIRE ET QUE LES CHARGES PESANT SUR LE PRODUIT NATIONAL SOIENT INTEGRALEMENT COMPENSEES ;

20 ATTENDU QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS , QUI ONT ETE POSEES EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SONT DEVENUES SANS OBJET ;

21 ATTENDU QUE , PAR LA QUATRIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' APPLICATION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE TELLE QUE VISEE PAR LA PREMIERE QUESTION CONSTITUE UNE VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS , ENONCEE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE ;

QU ' IL SUFFIT D ' OBSERVER A CET EGARD QUE L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUITS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , PREVUE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , PERMET D ' APPREHENDER DE FACON PLUS SPECIFIQUE UNE VIOLATION EVENTUELLE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX COMMUNAUTAIRES DANS LA MATIERE VISEE PAR LE JUGE NATIONAL ;

QUE , DES LORS , CETTE QUESTION NE NECESSITE PAS NON PLUS UNE REPONSE ;

III - SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU SUPPLEMENT DE PRIX EXTRAORDINAIRE

22 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LES QUESTIONS CINQ A HUIT VISENT LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DU SUPPLEMENT DE PRIX EXTRAORDINAIRE ( SOVRAPPREZZO STRAORDINARIO ) INSTITUE PAR MESURE CIP NO 20/1976 ( GURI NO 172 ) PRELEVE SUR LE SUCRE EN STOCK LE 2 JUILLET 1976 AU MOMENT DU PASSAGE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1975-1976 A LA CAMPAGNE 1976-1977 ;

23 QUE , DANS SES OBSERVATIONS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INDIQUE QUE LA TAXE EN QUESTION , IMPOSEE UNE SEULE FOIS , AVAIT POUR BUT UNIQUE DE COMBLER LE DEFICIT DE LA CAISSE DE PEREQUATION , PROVOQUE PAR LA CONCESSION , AU COURS DE LA CAMPAGNE SUCRIERE PRECEDENTE , D ' AIDES , AUTORISEES PAR L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 3330/74 , DONT LE MONTANT DEPASSAIT LE PRODUIT DU SUPPLEMENT DE PRIX ORDINAIRE PERCU PENDANT LA MEME CAMPAGNE ;

24 QUE LA COMMISSION , TOUT EN CONFIRMANT CES INDICATIONS , A OBSERVE QUE CETTE TAXE TENDAIT A PRELEVER SUR LES STOCKS DES MONTANTS CALCULES EN FONCTION DE DEUX ELEMENTS BIEN DISTINCTS , A SAVOIR EN PREMIER LIEU EN FONCTION DE L ' AUGMENTATION DE TAUX DU SUPPLEMENT DE PRIX DE 56 LIRES PAR KILO POUR LA CAMPAGNE 1975-1976 A 70 LIRES POUR LA CAMPAGNE 1976-1977 ET EN DEUXIEME LIEU EN FONCTION DU CHANGEMENT DU TAUX DE CHANGE DE ' LA LIRE VERTE ' PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE PREVU DES LE DEBUT DE LA CAMPAGNE 1976-1977 PAR LE REGLEMENT NO 1020/76 DU CONSEIL DU 29 AVRIL 1976 ( JO L 115 ) ;

25 ATTENDU QUE , PAR LA CINQUIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES PROBLEMES SOULEVES PAR LES QUATRE PREMIERES QUESTIONS SE POSENT EGALEMENT LORSQU ' UNE CHARGE PECUNIAIRE - APPLIQUEE EN MEME TEMPS SUR LE SUCRE DE PRODUCTION NATIONALE ET SUR LE SUCRE IMPORTE - EST PERCUE , EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE IMPORTE , NON A L ' OCCASION DU PASSAGE DE LA FRONTIERE MAIS A UN MOMENT ULTERIEUR , LORSQUE LE SUCRE EST DESORMAIS STOCKE ;

26 QUE CETTE QUESTION VISE EVIDEMMENT LA PART DU SOVRAPPREZZO STRAORDINARIO QUI CORRESPOND A L ' AUGMENTATION DU TAUX DU SOVRAPPREZZO ORDINAIRE POUR LA NOUVELLE CAMPAGNE ;

ATTENDU QUE CETTE PART DU SOVRAPPREZZO STRAORDINARIO A LES MEMES CARACTERISTIQUES QUE LE SOVRAPPREZZO ORDINAIRE AUQUEL ELLE S ' INCORPORE , DE SORTE QUE LA REPONSE A DONNER A LA PREMIERE QUESTION SUFFIT A REPONDRE EGALEMENT A CETTE CINQUIEME QUESTION ;

27 ATTENDU QUE , PAR LA SIXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT AVEC LE REGLEMENT NO 3330/74 , UNE CHARGE PECUNIAIRE IMPOSEE PAR UN ACTE DU GOUVERNEMENT NATIONAL SANS AUCUNE AUTORISATION PREALABLE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES LORS DU PASSAGE D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE A L ' AUTRE SUR LE SUCRE STOCKE A UNE CERTAINE DATE DANS LES ENTREPRISES ;

QUE CETTE QUESTION CONCERNE LA PART DU SOVRAPPREZZO STRAORDINARIO QUI VISE A EXIGER DE CERTAINS DETENTEURS DE STOCKS DE SUCRE LE PAIEMENT D ' UN MONTANT QUI CORRESPONDRAIT A L ' AUGMENTATION DE PRIX QUE LE SUCRE SUBIT DU FAIT DE L ' APPLICATION , A L ' OCCASION DU PASSAGE DE LA CAMPAGNE 1975-1976 A LA CAMPAGNE 1976-1977 , D ' UN NOUVEAU TAUX DE CONVERSION DE L ' UNITE DE COMPTE EN LIRES ( LIRES VERTES ) ;

28 QU ' AINSI , ELLE A POUR RESULTAT DE LIMITER , POUR CERTAINS SUCRES STOCKES DATANT DE CAMPAGNES SUCRIERES ANTERIEURES , LES EFFETS DE CETTE ADAPTATION ;

29 ATTENDU QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 3330/74 , ' LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EVITER QUE LE MARCHE DU SUCRE SOIT PERTURBE PAR SUITE D ' UNE MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX LORS DU PASSAGE D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE A L ' AUTRE PEUVENT ETRE ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 36 ' , C ' EST-A-DIRE PAR LA VOIE DITE DU COMITE DE GESTION ;

QUE CETTE PROCEDURE N ' A PAS ETE ENTAMEE , LES AUTORITES COMPETENTES POUR SAISIR LE COMITE AYANT ESTIME QU ' EN L ' OCCURRENCE IL N ' Y AVAIT PAS LIEU D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 33 ;

30 QUE , PAR ARRET DU 30 OCTOBRE 1975 ( AFFAIRE 23-75 , REY SODA/CASSA CONGUAGLIO ZUCCHERO , RECUEIL P . 1279 ) , LA COUR A DECLARE INVALIDE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 834/74 PARCE QUE LA COMMISSION - TOUT EN ETANT HABILITEE PAR L ' ARTICLE 37 DU REGLEMENT NO 1009/67 , DISPOSITION QUI CORRESPOND A CELLE DE L ' ARTICLE 33 CITE , A ADOPTER DES MESURES DE NATURE A EVITER LES PERTURBATIONS SUSCEPTIBLES DE DECOULER DE LA MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX AU MOMENT DU PASSAGE D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE A L ' AUTRE - NE SAURAIT CONFIER A UN ETAT MEMBRE LA TACHE D ' ETABLIR , SOUS FORME D ' UNE MESURE D ' EXECUTION , LES NORMES SUBSTANTIELLES , TEL QUE L ' AVAIT FAIT L ' ARTICLE 6 MENTIONNE ;

31 ATTENDU QU ' IL RESSORT EGALEMENT DE L ' ARRET CITE QUE , MEME EN DEHORS DES CAS DE PERTURBATION PREVUS AUX DISPOSITIONS CITEES , LE FONCTIONNEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET NOTAMMENT LA FORMATION DES PRIX A LA PRODUCTION DOIVENT EN PRINCIPE ETRE REGIS PAR LES DISPOSITIONS GENERALES COMMUNAUTAIRES TELLES QU ' ELLES ONT ETE ENONCEES PAR LA REGLEMENTATION GENERALE ET ADAPTEES ANNUELLEMENT , DE SORTE QUE TOUTE INTERVENTION PARTICULIERE DANS CE FONCTIONNEMENT EST STRICTEMENT LIMITEE AUX CAS EXPRESSEMENT PREVUS ;

32 QUE , DES LORS , L ' ARGUMENT SELON LEQUEL L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 3330/74 NE VISERAIT QUE LES CAS D ' UNE PERTURBATION IMMINENTE DU MARCHE ET LAISSERAIT AINSI LES ETATS MEMBRES LIBRES A ADOPTER DES MESURES SPECIALES D ' INTERVENTION POUR D ' AUTRES RAISONS , TELLE QU ' UNE AUGMENTATION DU NIVEAU DES PRIX , NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;

33 QU ' EN EFFET , UNE TELLE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 33 , QUI RESERVERAIT AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES L ' ADOPTION DES MESURES SPECIALES , TELLES QUE LA TAXATION DE STOCKS A L ' OCCASION DU PASSAGE D ' UNE CAMPAGNE SUCRIERE A L ' AUTRE , SEULEMENT POUR AUTANT QUE CES MESURES VISERAIENT A EVITER DES PERTURBATIONS DU MARCHE , MAIS LAISSERAIENT AUX ETATS MEMBRES LA LIBERTE D ' ARRETER DES MESURES D ' UNE NATURE ET D ' UNE MODALITE PRATIQUEMENT IDENTIQUES POUR DES RAISONS DIFFERENTES , PRIVERAIT LA DISPOSITION DE SON SENS ;

34 QUE , PAR AILLEURS , L ' ARGUMENT QUE LA MESURE , DONT EST SAISI LE JUGE NATIONAL , AURAIT JUSTEMENT EVITE DE PRELEVER SUR LE SUCRE STOCKE LES MONTANTS CORRESPONDANTS A L ' AUGMENTATION DES PRIX D ' INTERVENTION POUR LA CAMPAGNE 1976-1977 PAR RAPPORT A CEUX DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE ET AURAIT DE CE FAIT RESPECTE LES POUVOIRS QUE L ' ARTICLE 33 ATTRIBUE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES , MECONNAIT QUE CETTE DISPOSITION VISE AUTANT LES CONSEQUENCES D ' UNE MODIFICATION DES TAUX DE CHANGE QUE CELLES D ' UNE MODIFICATION DES PRIX D ' INTERVENTION , MODIFICATIONS QUI SONT , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , TOUTES LES DEUX DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE EXCLUSIVE ;

35 ATTENDU QU ' IL FAUT DONC REPONDRE QU ' EN VERTU DU REGLEMENT NO 3330/74 LA COMPETENCE POUR ADOPTER DES MESURES SPECIFIQUES PORTANT INTERVENTION DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX , NOTAMMENT EN LIMITANT LES EFFETS D ' UNE MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX COMMUNAUTAIRES , SOIT EN CE QUI CONCERNE LES PRIX D ' INTERVENTION , SOIT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE CHANGE DE LA MONNAIE NATIONALE PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE , EST , SAUF DEROGATION EXPRESSE , EXCLUSIVEMENT COMMUNAUTAIRE ;

36 ATTENDU QUE , PAR LA SEPTIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI , DANS LE CAS D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE TELLE QUE VISEE PAR LA SIXIEME QUESTION , TOUT INTERESSE PEUT REFUSER DE LA PAYER SUR SES STOCKS DE SUCRE ( ET LA RECLAMER EN CAS DE PAIEMENT ) OU SI , PAR CONTRE , L ' INVALIDITE DE LA CHARGE A L ' EGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE QU ' AU PROFIT DE SUCRE IMPORTE ET STOCKE DANS L ' ENTREPRISE DE L ' IMPORTATEUR ;

37 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE , S ' IL Y A VIOLATION DU REGLEMENT NO 3330/74 , CETTE VIOLATION AFFECTE TOUTE LA MESURE TANT EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE DE PRODUCTION NATIONALE QU ' EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE IMPORTE ;

QUE , DES LORS , UNE TELLE VIOLATION PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DONT LES STOCKS ONT ETE SOUMIS A LA MESURE NATIONALE ;

38 ATTENDU QU ' AU VU DES REPONSES DONNEES AUX QUESTIONS PRECEDENTES LA HUITIEME QUESTION N ' A PLUS A RECEVOIR DE REPONSE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

39 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA PRETURA DI ABBIATEGRASSO PAR ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1976 , DIT POUR DROIT :

1 ) UNE CONTRIBUTION ENTRANT DANS LE REGIME GENERAL DES TAXES INTERIEURES APPREHENDANT AUSSI BIEN LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES , SELON LES MEMES CRITERES , NE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION QU ' A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES QUI BENEFICIENT DE FACON SPECIFIQUE AU PRODUIT NATIONAL TAXE , QU ' IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT TAXE ET LE PRODUIT NATIONAL BENEFICIAIRE ET QUE LES CHARGES PESANT SUR LE PRODUIT NATIONAL SOIENT INTEGRALEMENT COMPENSEES ;

2 ) EN VERTU DU REGLEMENT NO 3330/74 , LA COMPETENCE POUR ADOPTER DES MESURES SPECIFIQUES PORTANT INTERVENTION DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX , NOTAMMENT EN LIMITANT LES EFFETS D ' UNE MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX COMMUNAUTAIRES , SOIT EN CE QUI CONCERNE LES PRIX D ' INTERVENTION , SOIT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE CHANGE DE LA MONNAIE NATIONALE PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE EST , SAUF DEROGATION EXPRESSE , EXCLUSIVEMENT COMMUNAUTAIRE ; UNE VIOLATION A CET EGARD DU REGLEMENT NO 3330/74 PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DONT LES STOCKS ONT ETE SOUMIS A LA MESURE NATIONALE .

Full & Egal Universal Law Academy