Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . PROCEDURE - RECOURS DE PARTICULIERS - ACTE LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - NOTION - RECEVABILITE
( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )
2 . PROCEDURE - RECOURS DE PARTICULIERS - ACTE NON APPLICABLE AU REQUERANT - DEFAUT D ' INTERET - IRRECEVABILITE
( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )
3 . PROCEDURE - DEPENS - FRAIS FRUSTRATOIRES - REMBOURSEMENT
( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , ( P ) 3 )
Sommaire
1 . UN RECOURS DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EST RECEVABLE CONTRE UN ACTE D ' UNE INSTITUTION LES CONCERNANT EN RAISON D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE COMPARABLE A CELLE D ' UN DESTINATAIRE .
2 . UN RECOURS D ' UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE CONTRE UN ACTE ( REGLEMENT ) QUI N ' EST PAS APPLICABLE A LA SITUATION DE LA PARTIE REQUERANTE EST PAR DEFAUT D ' INTERET IRRECEVABLE .
3 . UNE PARTIE MEME GAGNANTE AYANT , AU COURS DE TOUTE LA PROCEDURE , BASE SA POSITION SUR UNE SUPPOSITION QUI S ' EST REVELEE NON FONDEE PEUT ETRE CONDAMNEE A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 88-76
SOCIETE POUR L ' EXPORTATION DES SUCRES SA , AYANT SON SIEGE A ANVERS , REPRESENTEE PAR ME WILMA VISCARDINI , AVOCAT AU BARREAU DE PADOVA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34/B/IV RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE DEMANDERESSE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . JACQUES DELMOLY , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . M . CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION PARTIELLE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/76 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1976 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION PARTICULIERES AU SECTEUR DU SUCRE DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO NO L 172 DU 1 . 7 . 1976 , P . 59 ) ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS , INSCRIT AU GREFFE DE LA COUR LE 16 SEPTEMBRE 1976 , TEND A L ' ANNULATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION ( CEE ) NO 1579/76 DU 30 JUIN 1976 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION PARTICULIERES AU SECTEUR DU SUCRE DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO NO L 172 , P . 59 ) , DANS LA MESURE OU IL SUPPRIME LE DROIT D ' ANNULATION DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ATTESTANT LA RESTITUTION FIXEE DANS LE CADRE DES ADJUDICATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2101/75 , DELIVRES AVANT LE 15 MARS 1976 ET NON ENCORE UTILISES AU 1ER JUILLET 1976 ( ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 ) ;
2 ATTENDU QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO NO L 188 , P . 1 ) PREVOIT , A SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , QU ' EN CAS DE MODIFICATION DU RAPPORT ENTRE LA PARITE DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE ET LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE , LES MONTANTS AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE POUR UNE OPERATION A REALISER APRES CETTE MODIFICATION SERONT AJUSTES ;
3 QU ' AFIN D ' EVITER QUE L ' ADAPTATION DES MONTANTS VISES PORTE PREJUDICE AUX INTERESSES , UN DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , AJOUTE CEPENDANT QUE L ' INTERESSE , AYANT OBTENU UNE FIXATION A L ' AVANCE POUR UNE OPERATION DETERMINEE , OBTIENT SUR SA DEMANDE L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE ET DU CERTIFICAT OU TITRE L ' ATTESTANT ;
4 QUE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO NO L 67 , P . 1 ) , QUI A FIXE LES TAUX DE CHANGE VALABLES POUR LES CAMPAGNES QUI COMMENCENT AU COURS DE L ' ANNEE 1976 , A DECLARE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1134/68 , EN STIPULANT TOUTEFOIS DANS UN DEUXIEME PARAGRAPHE , QUE , LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , CI-DESSUS CITE , PREVOYANT LA FACULTE D ' ANNULATION , ' NE S ' APPLIQUE QUE SI L ' APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS CONDUIT POUR L ' INTERESSE A UN DESAVANTAGE ' ;
5 QUE LEDIT DEUXIEME PARAGRAPHE A ENCORE ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1451/76 DU CONSEIL DU 22 JUIN 1976 ( JO NO L 163 , P . 5 ) , QUI , ' CONSIDERANT QUE L ' EXERCICE MASSIF ( DU DROIT A L ' ANNULATION ) PEUT , DANS CERTAINS CAS , ETRE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE GENE SERIEUSE POUR UNE BONNE GESTION COMMUNAUTAIRE D ' UN MARCHE AGRICOLE DETERMINE ' , A AJOUTE A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , CI-DESSUS CITE , L ' ALINEA SUIVANT : ' IL PEUT ETRE PREVU QUE CE DESAVANTAGE SOIT COMPENSE PAR UNE MESURE APPROPRIEE . DANS CE CAS , LES DISPOSITIONS VISEES AU PREMIER ALINEA NE S ' APPLIQUENT PAS ' ;
6 QU ' EN VERTU DE CETTE DERNIERE DISPOSITION LA COMMISSION A ADOPTE LE REGLEMENT ATTAQUE , ' CONSIDERANT QUE , DANS LE SECTEUR DU SUCRE , L ' EXERCICE MASSIF DU DROIT D ' ANNULATION POUR LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DELIVRES AU TITRE DES ADJUDICATIONS PARTIELLES AYANT EU LIEU EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2101/75 DE LA COMMISSION , DU 11 AOUT 1975 , RELATIF A UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA DETERMINATION D ' UN PRELEVEMENT ET/OU D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE SUCRE BLANC , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1406/76 , RISQUE DE CONSTITUER UNE GENE SERIEUSE POUR LA BONNE GESTION COMMUNAUTAIRE DUDIT SECTEUR ; QUE , POUR EVITER UN TEL RISQUE , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR SIMULTANEMENT LA NON-APPLICATION DU DROIT A L ' ANNULATION ET LA COMPENSATION APPROPRIEE AU DESAVANTAGE AINSI SUBI , AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE COMPENSATION EST OCTROYEE ' ;
7 QUE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT PORTE
' 1 . LA COMPENSATION VISEE A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 EST OCTROYEE POUR LES QUANTITES DE SUCRE BLANC POUR LESQUELLES LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION SONT ACCOMPLIES A PARTIR DU 1ER JUILLET 1976 AU TITRE DES ADJUDICATIONS PARTIELLES AYANT EU LIEU EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2101/75 ET POUR LESQUELLES UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION A ETE DELIVRE AVANT LE 15 MARS 1976 . CETTE COMPENSATION EST FIXEE , POUR LES ETATS MEMBRES CONCERNES , COMME INDIQUE A L ' ANNEXE .
2 . POUR LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION VISES AU PARAGRAPHE 1 , LE DROIT D ' ANNULATION PREVU PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 NE PEUT PAS ETRE EXERCE ' ;
SUR LA RECEVABILITE
8 ATTENDU QUE LA REQUERANTE S ' ESTIME DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LA DECISION QUI SERAIT CONTENUE DANS LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE QUI VIENT D ' ETRE CITE , ET , DES LORS , RECEVABLE DANS SON RECOURS AUX TERMES DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE ;
9 ATTENDU QUE , D ' UNE PART , LA DISPOSITION ATTAQUEE EN VISANT UNE CATEGORIE BIEN DETERMINEE DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION , A SAVOIR CEUX QUI ONT ETE DELIVRES AVANT LE 15 MARS 1976 ET QUI SERAIENT ENCORE VALABLES AU 1ER JUILLET SUIVANT , CONCERNE DES LORS DIRECTEMENT LES OPERATEURS EN POSSESSION DE CES CERTIFICATS ;
10 QUE , D ' AUTRE PART , LES OPERATEURS SONT INDIVIDUALISES PAR LA CIRCONSTANCE QU ' IL ONT OBTENU POUR LE PRODUIT EN CAUSE DES FIXATIONS A L ' AVANCE DANS CES CERTIFICATS DELIVRES AVANT LE 15 MARS 1976 ET ENCORE VALABLES LE 1ER JUILLET SUIVANT ;
11 QUE LA DISPOSITION CONCERNE DONC LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VISEES EN RAISON D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE COMPARABLE A CELLE D ' UN DESTINATAIRE ;
12 QUE , DES LORS , LE RECOURS EST , A CET EGARD , RECEVABLE ;
13 ATTENDU CEPENDANT QU ' AVANT DE STATUER AU FOND , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LE REGLEMENT ATTAQUE EST APPLICABLE A LA SITUATION DE LA REQUERANTE ;
14 QU ' EN EFFET CELLE-CI A SOUTENU , A TITRE SUBSIDIAIRE , QUE LE REGLEMENT NE LUI EST PAS APPLICABLE , MOTIF PRIS DE LA CIRCONSTANCE QUE QUOI QU ' IL AIT ETE PUBLIE DANS UN NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL PORTANT LA DATE DU 1ER JUILLET 1976 , CE NUMERO N ' AURAIT ETE DIFFUSE QUE LE LENDEMAIN ET DE CE QUE LE REGLEMENT NE SAURAIT AVOIR D ' EFFET RETROACTIF ;
15 QUE LA COMMISSION ADMET QUE CE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL N ' A ETE PUBLIE ET DIFFUSE QUE LE LENDEMAIN A CAUSE D ' UNE GREVE ;
16 ATTENDU QUE , NONOBSTANT LE FAIT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT PREVOIT SON ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1976 , CELUI-CI N ' A PU ETRE VALABLEMENT APPLIQUE QUE LE JOUR APRES ;
17 QUE SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EXCLUT PAS TOUTE POSSIBILITE DE REGLEMENTATION RETROACTIVE , LE REGLEMENT ATTAQUE NE CONTIENT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE LUI ATTRIBUER DES EFFETS AVANT LA DATE DE SA PUBLICATION EFFECTIVE ;
18 QUE , PAR CONSEQUENT , IL NE SAURAIT ETRE APPLIQUE AUX DEMANDES D ' ANNULATION DE CERTIFICATS DEPOSEES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA REQUERANTE ;
19 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LE RECOURS EST , A DEFAUT D ' INTERET DE LA REQUERANTE , IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
21 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DU PARAGRAPHE SUIVANT DE CET ARTICLE LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE MEME GAGNANTE A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ;
22 QUE LA COMMISSION AYANT , AU COURS DE TOUTE LA PROCEDURE , BASE SA POSITION SUR LA SUPPOSITION EXPLICITE QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/76 ETAIT EN EFFET APPLICABLE A LA SITUATION DE LA REQUERANTE , L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DOIT LUI ETRE APPLIQUE , DU FAIT QUE CETTE SUPPOSITION S ' EST REVELEE NON FONDEE ;
23 QUE , DES LORS , IL INCOMBE DE CONDAMNER LA PARTIE DEFENDERESSE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , Y COMPRIS LES DEPENS DE L ' INSTANCE DE REFERE ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
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