Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - NOTION
Sommaire
CONSTITUE UN REGLEMENT UNE MESURE QUI S ' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .
LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .
LA CIRCONSTANCE QU ' UNE DISPOSITION JURIDIQUE PUISSE AVOIR DES EFFETS CONCRETS DIFFERENTS POUR LES DIVERS SUJETS DE DROIT AUXQUELS ELLE S ' APPLIQUE NE CONTREDIT PAS SON CARACTERE REGLEMENTAIRE , DES LORS QUE CETTE SITUATION EST OBJECTIVEMENT DETERMINEE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 101-76
KONINKLIJKE SCHOLTEN HONIG NV ET SES FILIALES , AMSTERDAM , AAN DE KABELWEG , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR MES P . C . VAN DEN HOEK ET D . J . GIJLSTRA DU BARREAU D ' AMSTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME J . C . WOLTER , 2 , RUE GOETHE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE , M . DANIEL VIGNES , ET ASSISTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIJSBERTUS PEETERS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
ET CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . J . H . J . BOURGEOIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . M . CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN ANNULATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 ( JO 1976 , L 206 , P . 3 ) , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO 1975 , L 281 , P . 57 ) AINSI QUE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2158/76 DE LA COMMISSION DU 31 AOUT 1976 ( JO 1976 , L 241 , P . 21 ) , FIXANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS , INSCRIT AU GREFFE DE LA COUR LE 20 OCTOBRE 1976 , TEND A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO 1976 , L 206 , P . 3 ) , AINSI QUE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2158/76 DE LA COMMISSION DU 31 AOUT 1976 FIXANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL ( JO 1976 , L 241 , P . 21 ) ;
2 QUE LE CONSEIL , ESTIMANT LE RECOURS , POUR AUTANT QUE DIRIGE CONTRE LE REGLEMENT NO 1862/76 , IRRECEVABLE PARCE QUE FORME CONTRE UN ACTE AYANT UNE PORTEE GENERALE ET NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE , INVOQUE , AVANT TOUT DEBAT SUR LE FOND , CETTE EXCEPTION ;
3 QUE LA COMMISSION ESTIME QUE LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DU RECOURS SE POSE EN TERMES IDENTIQUES POUR LES REGLEMENTS NO 1862/76 ET NO 2158/76 , CES DEUX REGLEMENTS AYANT LA MEME ' QUALITE NORMATIVE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ;
4 QU ' ELLE SE RALLIE EXPRESSEMENT , POUR SA DEFENSE , AUX MOYENS DE DEFENSE DU CONSEIL ;
5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE HABILITE UNE PERSONNE PRIVEE A ATTAQUER UNE DECISION DONT ELLE EST LA DESTINATAIRE OU QUI , BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT OU D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE , LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;
6 QUE L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION EST NOTAMMENT D ' EVITER QUE , PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D ' UN REGLEMENT , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D ' UN PARTICULIER A L ' ENCONTRE D ' UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;
7 QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT CHANGER LA NATURE DE L ' ACTE ;
8 ATTENDU QUE , POUR DECIDER DE LA RECEVABILITE DU RECOURS , IL Y A DES LORS LIEU D ' EXAMINER SI LES ACTES ATTAQUES SONT DES REGLEMENTS OU DES DECISIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE ;
9 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE LE CRITERE DE LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION ;
10 QU ' IL Y A DONC LIEU D ' APPRECIER LA NATURE DES ACTES ATTAQUES ET EN PARTICULIER LES EFFETS JURIDIQUES QU ' ILS VISENT A PRODUIRE OU PRODUISENT EFFECTIVEMENT ;
11 QU ' A CET EGARD IL Y A LIEU DE CONSIDERER LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES AMIDONS ;
12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DU 9E CONSIDERANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1975 , L 281 , P . 1 ) ' DU FAIT DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MARCHE DES AMIDONS , FECULES ET DE GLUCOSE OBTENU PAR LE PROCEDE DIT D ' HYDROLYSE DIRECTE , IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE DE PREVOIR UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION DE TELLE SORTE QUE LES PRODUITS DE BASE UTILISES PAR CETTE INDUSTRIE PUISSENT ETRE MIS A SA DISPOSITION A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS ET DES PRIX COMMUNS ' ;
13 QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT PREVOIT QU ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION PEUT ETRE ACCORDEE POUR LE MAIS ET LE FROMENT TENDRE UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION D ' AMIDON ;
14 ATTENDU QU ' EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , LE CONSEIL , PAR REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 DE LA MEME DATE ( JO 1975 , L 281 , P . 57 ) , A FIXE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ;
15 ATTENDU QUE PAR REGLEMENT ( CEE ) NO 1862/76 DU 27 JUILLET 1976 , LE CONSEIL A MODIFIE LE REGLEMENT NO 2742/75 , CONSIDERANT QUE , ' COMPTE TENU DE LA SITUATION QUI SE PRESENTERA AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1976-1977 , EN RAISON NOTAMMENT DE L ' APPLICATION POUR LADITE CAMPAGNE DES PRIX COMMUNS POUR LES CEREALES ET LES RIZ , IL EST NECESSAIRE D ' AUGMENTER LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ; QUE . . . IL CONVIENT , TOUTEFOIS , EU EGARD AUX OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , DE NE PAS RETENIR CETTE AUGMENTATION POUR LES PRODUITS UTILISES POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ; QUE . . . LE MOYEN LE PLUS ADEQUAT POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE TELLE MESURE CONSISTE A PREVOIR LA RECUPERATION AUPRES DES FABRICANTS CONCERNES DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION SELON LE PRODUIT UTILISE ' ;
16 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT , LES RESTITUTIONS SERONT AUGMENTEES ET , EN MEME TEMPS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT , AJOUTANT UN NOUVEL ARTICLE 5 BIS AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 , LA RESTITUTION A LA PRODUCTION EST DIMINUEE POUR UN SEUL PRODUIT TRANSFORME A BASE D ' AMIDON , LE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ;
17 QUE , SELON CET ARTICLE , LE MONTANT DE LA RESTITUTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN CE PRODUIT EST MAINTENU AU NIVEAU DE CELUI DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE ET SERA TOTALEMENT SUPPRIME A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1977-1978 ;
18 QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU NOUVEL ARTICLE 5 BIS , LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ET LE MONTANT POUR L ' AMIDON UTILISE A TOUTE AUTRE FIN DOIT ETRE RECUPEREE PAR LES ETATS MEMBRES AUPRES DES TRANSFORMATEURS ;
19 ATTENDU , DES LORS , QUE , DANS LE CAS DES PRODUITS UTILISES ULTERIEUREMENT A LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE , LE REGLEMENT NO 1862/76 , DANS SON ARTICLE 2 , EN UTILISANT LE MECANISME DE ' RECUPERATION ' , REFUSE EN REALITE POUR LA CAMPAGNE 1976-1977 L ' AUGMENTATION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ET , A COMPTER DE LA CAMPAGNE SUIVANTE , LA SUPPRIME ;
20 ATTENDU QU ' UN REGLEMENT PORTANT REDUCTION , POUR TOUTE UNE CAMPAGNE , D ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR UN CERTAIN PRODUIT TRANSFORME A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ET SA SUPPRESSION COMPLETE A PARTIR DE LA CAMPAGNE SUIVANTE , EST , PAR SA NATURE , UNE MESURE DE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE ;
21 QU ' IL S ' APPLIQUE EN EFFET A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE ;
22 QU ' IL NE VISE LA REQUERANTE QU ' EN RAISON DE SA QUALITE DE PRODUCTEUR DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE SANS AUCUNE AUTRE SPECIFICATION ;
23 ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER ;
24 QU ' EN OUTRE , LA CIRCONSTANCE QU ' UNE DISPOSITION JURIDIQUE PUISSE AVOIR DES EFFETS CONCRETS DIFFERENTS POUR LES DIVERS SUJETS DE DROIT AUXQUELS ELLE S ' APPLIQUE NE CONTREDIT PAS SON CARACTERE REGLEMENTAIRE , DES LORS QUE CETTE SITUATION EST OBJECTIVEMENT DETERMINEE ;
25 QU ' EN REFUSANT DE RECONNAITRE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE A UNE MESURE REGLEMENTANT LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DU SEUL FAIT QU ' ELLE CONCERNERAIT UN PRODUIT DETERMINE ET EN CONSIDERANT QUE PAREILLE REGLEMENTATION ATTEINDRAIT LES PRODUCTEURS DE CELUI- CI A RAISON D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE , ON ETENDRAIT A CE POINT LA NOTION DE DECISION , QUE L ' ON PORTERAIT ATTEINTE AU SYSTEME DU TRAITE , QUI N ' ADMET DE RECOURS EN ANNULATION DES PARTICULIERS QUE CONTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES QUI LES ATTEIGNENT EN TANT QUE DESTINATAIRES OU CONTRE LES ACTES QUI LES FRAPPENT DE FACON ANALOGUE ;
26 QUE , POUR LES MEMES RAISONS , L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE RETENUE ;
27 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;
29 QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
30 QU ' IL CONVIENT DONC DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
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