Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - REMBOURSEMENT - REGLEMENTS NO 3 ET 1408/71 - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - ETENDUE - REGIMES DE SECURITE SOCIALE APPREHENDES DANS LEUR TOTALITE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 4 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - REMBOURSEMENT - REGLEMENT NO 3 - ABSENCE DE REGLE SPECIFIQUE - APPLICATION DES REGLES GENERALES - REGLEMENT NO 1408/71 - REGLE SPECIFIQUE - APPLICATION DANS LE TEMPS - NON- RETROACTIVITE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 ; REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 10 , ( P ) 2 )
3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - REMBOURSEMENT - OPTIONS LEGALES OUVERTES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE - REGLEMENT NO 3 - ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES - EXERCICE DES OPTIONS
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 )
Sommaire
1 . L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3 ET L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1408/71 , QUI DETERMINENT LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CES REGLEMENTS , APPREHENDENT LES DIFFERENTS REGIMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE DANS LEUR TOTALITE . LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RELEVE DONC DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CES REGLEMENTS .
2 . EN L ' ABSENCE , DANS LE REGLEMENT NO 3 , DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS TROUVENT APPLICATION LES REGLES GENERALES CONSACREES PAR LE REGLEMENT ET PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE DONT IL CONSTITUE LA MISE EN OEUVRE , COMME LA REGLE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ET LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE .
L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , QUI CONSTITUE UNE DISPOSITION SPECIFIQUE ET INTRODUIT UNE REGLE NOUVELLE EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS , NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE ETENDU A DES FAITS SITUES EN DEHORS DE LA SPHERE D ' APPLICATION TEMPORELLE DE CE REGLEMENT .
3 . SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET DES REGLEMENTS PRIS POUR SA MISE EN OEUVRE ASSURENT AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS LE BENEFICE DE LA TOTALISATION , POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS , DE TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES , ON NE SAURAIT CEPENDANT LES INTERPRETER , EN L ' ABSENCE DE PREVISIONS EXPRESSES , COMME EMPECHANT LES PERSONNES AINSI FAVORISEES D ' EXERCER LES OPTIONS LEGALES QUE LEUR OUVRE LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE L ' AUTRE DES ETATS MEMBRES , TEL LE DROIT DE DEMANDER , DANS CERTAINES CONDITIONS , LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE .
LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN L ' ETAT OU IL SE TROUVAIT A L ' EPOQUE DU REGLEMENT NO 3 , NE SAURAIT DES LORS ETRE INTERPRETE COMME ETANT EXCLUSIF D ' UNE OPTION OFFERTE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 104-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE LANDESSOZIALGERICHT ( TRIBUNAL SUPERIEUR DU CONTENTIEUX SOCIAL ) DE RHENANIE DU NORD/WESTPHALIE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GERDA JANSEN , DEMEURANT A BOCHOLTZ ( PAYS-BAS )
ET
LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINPROVINZ ( OFFICE REGIONAL D ' ASSURANCE DE LA PROVINCE RHENANE ) , AYANT SON SIEGE A DUSSELDORF ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , AU REGARD DE DISPOSITIONS DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ( CODE ALLEMAND DES ASSURANCES SOCIALES ) RELATIVES AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 DU MEME MOIS , LE LANDESSOZIALGERICHT DU LAND RHENANIE DU NORD/WESTPHALIE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , A SAVOIR LES REGLEMENTS NO 3 , DU 25 SEPTEMBRE 1958 ( JO P . 561 ) , ET NO 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 ( JO L 149 , P . 2 ) , EN VUE DE DETERMINER LEUR INCIDENCE EVENTUELLE SUR LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN CAS DE CESSATION DU RAPPORT D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE ;
2 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , APRES AVOIR OBTENU , A LA SUITE DE SON MARIAGE , LE 5 MARS 1965 , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALLEMANDE ALORS EN VIGUEUR , LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS ANTERIEUREMENT VERSEES PAR ELLE , EST RESTEE AFFILIEE ULTERIEUREMENT , PENDANT UNE PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1965 AU 9 MAI 1968 , A L ' ASSURANCE ALLEMANDE INVALIDITE-VIEILLESSE ;
QUE CE RAPPORT D ' ASSURANCE SOCIALE AYANT PRIS FIN A LA SUITE DE LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN ALLEMAGNE , EN CONSEQUENCE DU TRANSFERT DU DOMICILE DE LA REQUERANTE AUX PAYS-BAS , EN MAI 1968 , L ' INTERESSEE A RECLAME A L ' INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ALLEMANDE , PAR DEMANDE DU 11 MAI 1977 , LA RESTITUTION DU MONTANT DES 27 MENSUALITES DE COTISATION QU ' ELLE AVAIT VERSEES PENDANT LA PERIODE CI-DESSUS SPECIFIEE , SUR BASE DU PARAGRAPHE 1303 DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ( RVO - CODE DES ASSURANCES SOCIALES ) AUX TERMES DUQUEL , SANS PREJUDICE DE CERTAINES AUTRES CONDITIONS D ' APPLICATION , NON LITIGIEUSES EN L ' ESPECE , LES COTISATIONS SONT RESTITUEES A L ' AYANT DROIT LORSQUE TOUTE OBLIGATION D ' AFFILIATION A UN REGIME D ' ASSURANCE SOCIALE S ' EST ETEINTE DANS SON CHEF ;
3 QUE , PAR DECISION DU 17 JUILLET 1970 , L ' INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE COMPETENTE , LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINPROVINZ , A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L ' INTERESSEE , ETANT DESORMAIS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE A L ' ASSURANCE GENERALE INVALIDITE-VIEILLESSE DES PAYS-BAS , EN APPLICATION DES LOIS NEERLANDAISES SUR L ' ASSURANCE-VIEILLESSE GENERALISEE ( ALGEMENE OUDERDOMSWET , AOW ) ET SUR L ' ASSURANCE GENERALISEE DES VEUVES ET DES ORPHELINS ( ALGEMENE WEDUWEN - EN WEZENWET , AWW ) , ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ECHAPPANT A TOUTE OBLIGATION D ' AFFILIATION AU SENS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ;
QU ' EN EFFET , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL CONVIENDRAIT DE CONSIDERER LA SOUMISSION A LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE NEERLANDAISE COMME CONTINUATION DE L ' AFFILIATION A LA LEGISLATION ALLEMANDE , DE MANIERE QUE LA CONDITION POSEE PAR LE PARAGRAPHE 1303 DE LA RVO NE SERAIT PAS REMPLIE ;
4 QU ' UN RECOURS JUDICIAIRE INTRODUIT PAR L ' INTERESSEE AYANT ETE REJETE EN PREMIERE INSTANCE , MAIS ADMIS EN APPEL PAR LE LANDESSOZIALGERICHT , L ' INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT ;
QUE , PAR ARRET DU 31 JANVIER 1974 , LE BUNDESSOZIALGERICHT A RECONNU QUE , SI LA RESTITUTION DES COTISATIONS ETAIT DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE , A LA SUITE DE LA CESSATION DE TOUT RAPPORT DE L ' INTERESSEE AVEC UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ALLEMANDE , IL CONVENAIT CEPENDANT D ' EXAMINER SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NE S ' ETAIT PAS TROUVEE MODIFIEE PAR L ' EFFET DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU CAS OU L ' INTERESSEE SERAIT SOUMISE A UNE OBLIGATION DE SECURITE SOCIALE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
QUE CETTE QUESTION DE FAIT N ' AYANT PAS ETE SUFFISAMMENT ECLAIREE AU COURS DES INSTANCES ANTERIEURES , LE BUNDESSOZIALGERICHT A ANNULE LA DECISION D ' APPEL ET RENVOYE L ' AFFAIRE DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT ;
QUE , SUR BASE DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES PAR L ' ORGANISME NEERLANDAIS COMPETENT , A SAVOIR LA SOCIALE VERZEKERINGSBANK D ' AMSTERDAM , CELUI-CI A PU ETABLIR QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL QUI , APPAREMMENT , N ' EXERCE PAS AUX PAYS-BAS UNE ACTIVITE SALARIEE , EST SOUMISE DE PLEIN DROIT A L ' APPLICATION DE L ' AOW ET DE L ' AWW ;
QU ' AU REGARD DE CETTE SITUATION DE FAIT , LE LANDESSOZIALGERICHT ESTIME QUE LE LITIGE SOULEVE EFFECTIVEMENT CERTAINES QUESTIONS RELATIVES , NOTAMMENT , A LA DETERMINATION DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT NO 3 ET A SON RAPPORT AVEC LE REGLEMENT NO 1408/71 ;
SUR LES 1RE ET 3E QUESTIONS ( APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 A LA RESTITUTION DE COTISATIONS , RAPPORT AVEC LE REGLEMENT NO 1408/71 )
5 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI LE REGIME DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS ETAIT DEJA COMPRIS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 OU BIEN S ' IL FAISAIT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION DIFFERENTE DE CELLE QUI A ETE INSTAUREE DEPUIS PAR LE REGLEMENT NO 1408/71 ET SI , POUR AUTANT , CE DERNIER REGLEMENT A SEULEMENT CLARIFIE L ' ETAT DE DROIT ANTERIEUR OU REGLE , POUR LA PREMIERE FOIS , LE REGIME DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS ;
QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE EN OUTRE S ' IL EST POSSIBLE DE DEDUIRE DU SEUL ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3 QUE LE REGIME INTERNE ALLEMAND DU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS A ETE INCORPORE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE MEME REGLEMENT ;
6 ATTENDU QUE , POUR REPONDRE A CES QUESTIONS , IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LA PORTEE , AU REGARD DU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE , DU REGLEMENT NO 3 , APPLICABLE A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE ;
QUE LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE REGLEMENT EST DETERMINE PAR L ' ARTICLE 2 QUI COMPORTE , DANS SON PARAGRAPHE PREMIER , UNE ENUMERATION DES DIFFERENTES BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE AUXQUELLES LE REGLEMENT S ' APPLIQUE ;
QUE CES LEGISLATIONS SONT CHAQUE FOIS ENVISAGEES DANS LEUR ENSEMBLE , AINSI QU ' IL EST SOULIGNE PAR LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , QUI TRADUIT LA VOLONTE D ' APPREHENDER LES DIFFERENTS ' REGIMES ' DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR TOTALITE ;
QU ' IL EST , DES LORS , INCONTESTABLE QUE LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS , EN TANT QU ' IL FAIT PARTIE INTEGRANTE DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DETERMINE , RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 ;
QU ' IL N ' EN RESTE PAS MOINS , TOUTEFOIS , QUE LE REGLEMENT NO 3 , BIEN QU ' APPLICABLE EN PRINCIPE , NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION SPECIFIQUE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS ;
QU ' IL EN RESULTE QUE SEULES TROUVENT APPLICATION A CE REMBOURSEMENT LES REGLES GENERALES CONSACREES PAR CE REGLEMENT ET PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE DONT IL CONSTITUE LA MISE EN OEUVRE ;
QUE TEL AURAIT PU ETRE LE CAS , SELON LES CIRCONSTANCES , DE LA REGLE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT CONSACREE PAR L ' ARTICLE 8 ET DE LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE , PREVUE PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DISPOSITIONS DONT L ' APPLICATION N ' EST PAS , EN L ' OCCURRENCE , SUJETTE A LITIGE ;
7 ATTENDU QUE LES MEMES CONCEPTIONS SE TROUVENT A LA BASE DU REGLEMENT NO 1408/71 , QUI A REMPLACE ENTRE-TEMPS LE REGLEMENT NO 3 ;
QUE L ' ARTICLE 4 DE CE REGLEMENT , EN SUBSTANCE IDENTIQUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3 , DETERMINE LE CHAMP D ' APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS EN DES TERMES QUI FONT APPARAITRE QUE SONT SOUMIS A L ' APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE LES REGIMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE DANS LEUR INTEGRALITE ;
QU ' A LA DIFFERENCE DU REGLEMENT NO 3 , LE REGLEMENT NO 1408/71 COMPORTE CEPENDANT , A SON ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , UNE DISPOSITION SPECIFIQUE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS , AUX TERMES DE LAQUELLE ' SI LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SUBORDONNE LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS A LA CONDITION QUE L ' INTERESSE AIT CESSE D ' ETRE ASSUJETTI A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE , CETTE CONDITION N ' EST PAS REPUTEE REMPLIE TANT QUE L ' INTERESSE EST ASSUJETTI , EN QUALITE DE TRAVAILLEUR , A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' ;
QUE CETTE DISPOSITION INTRODUIT , PAR RAPPORT AU REGLEMENT NO 3 , UNE REGLE NOUVELLE , AUX TERMES DE LAQUELLE , POUR DECIDER DE LA QUESTION DE SAVOIR SI , AUX FINS DU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS , UNE PERSONNE A CESSE D ' ETRE ASSUJETTIE A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE DANS UN ETAT MEMBRE DETERMINE , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION SON STATUT AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE DANS TOUT AUTRE ETAT MEMBRE ;
QUE , S ' AGISSANT D ' UNE DISPOSITION NOUVELLE , L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 NE SAURAIT ETRE ETENDU A DES FAITS SITUES EN DEHORS DE LA SPHERE D ' APPLICATION TEMPORELLE DE CE REGLEMENT ;
QU ' IL CONVIENT DE RETENIR , EN CONCLUSION , QUE , S ' IL EST VRAI QUE LE REGLEMENT NO 3 ETAIT APPLICABLE EGALEMENT AU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS , SEULES LES DISPOSITIONS GENERALES DE CE REGLEMENT POUVAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LES CONDITIONS DE CELUI-CI ;
8 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RELEVAIT DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT NO 3 , EN VERTU DE LA DETERMINATION DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE REGLEMENT PAR L ' EFFET DE L ' ARTICLE 2 ;
QUE , SI LA MEME INTERPRETATION DOIT ETRE ATTACHEE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1408/71 , L ' APPLICATION DE LA REGLE SPECIFIQUE DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DOIT CEPENDANT RESTER LIMITEE A LA SPHERE D ' APPLICATION TEMPORELLE DE CE REGLEMENT ;
SUR LA 2E QUESTION ( PRISE EN CONSIDERATION D ' UN REGIME D ' ASSURANCE GENERALISEE )
9 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI , DES AVANT LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 1408/71 , UN REGIME D ' ASSURANCE , TEL QU ' IL EXISTE AUX PAYS-BAS SOUS FORME DE L ' AOW ET DE L ' AWW , DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR JUGER DE LA QUESTION DE SAVOIR SI EST REMPLIE LA CONDITION DE CESSATION DE TOUT ASSUJETTISSEMENT A L ' ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE , TELLE QU ' ELLE EST STIPULEE PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE ;
10 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QU ' ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 1408/71 , C ' EST-A-DIRE SOUS LE REGIME DU REGLEMENT NO 3 , IL N ' EXSISTAIT AUCUNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI EUT FAIT OBSTACLE A UN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI SUBORDONNE CE REMBOURSEMENT A LA CESSATION DE TOUTE OBLIGATION D ' AFFILIATION A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE DU MEME ETAT ;
QU ' IL EN RESULTE QUE LE REGLEMENT NO 3 NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE , SI LES CONDITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE ETAIENT REMPLIES , EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' A LA SUITE DU TRANSFERT DE SA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , L ' INTERESSE EST TOMBE SOUS L ' APPLICATION D ' UN AUTRE REGIME D ' ASSURANCE SOCIALE ;
SUR LES 4E ET 5E QUESTIONS ( OBJECTIFS DES REGLEMENTS SOCIAUX DE LA COMMUNAUTE )
11 ATTENDU QUE , PAR LA 4E QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ONT AVANT TOUT POUR OBJET :
A ) DE PRESERVER ET DE RENFORCER LE DROIT DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET
B ) DE MAINTENIR , UNE FOIS QU ' ILS ONT ETE ACQUIS DANS UN ETAT MEMBRE , TOUT DROIT ET TOUTE GARANTIE D ' ORDRE SOCIAL , EN MATIERE NOTAMMENT DE PENSION DE VIEILLESSE ULTERIEURE , AU MOYEN PAR EXEMPLE DE LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE IMPUTABLES ;
QUE , PAR LA 5E QUESTION , IL EST ENCORE DEMANDE S ' IL FAUT , DANS TOUS LES CAS , FAIRE PREVALOIR LE PRINCIPE DU MAINTIEN DES DROITS OU AFFILIATIONS ANTERIEUREMENT ACQUIS , MEME A L ' ENCONTRE DU DESIR DU BENEFICIAIRE D ' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES COTISATIONS ;
QU ' EN SUBSTANCE , CES DEUX QUESTIONS VISENT A SAVOIR SI LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ACCORDE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE A D ' ANCIENS AFFILIES , QUI REMPLISSENT A CET EFFET TOUTES LES CONDITIONS LEGALES VOULUES , PEUT ETRE RESTREINT EN FONCTION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , FUT-CE A L ' ENCONTRE DE LA VOLONTE DES INTERESSES , EN VUE DE LA CONSERVATION EVENTUELLE DE DROITS EN VOIE DE FORMATION , SUSCEPTIBLES D ' ETRE VALORISES ULTERIEUREMENT GRACE A LA REGLE DE LA TOTALISATION VISEE PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET MISE EN OEUVRE PAR LES REGLEMENTS NO 3 ET NO 1408/71 ;
12 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET DES REGLEMENTS PRIS POUR SA MISE EN OEUVRE ONT POUR OBJET D ' ELIMINER LES DESAVANTAGES QUI POURRAIENT RESULTER , POUR LES TRAVAILLEURS , DU FAIT QUE LEUR CARRIERE DE SECURITE SOCIALE A ETE ACCOMPLIE SOUS LE REGIME DE LEGISLATIONS NATIONALES DIFFERENTES ;
QUE , SI CES DISPOSITIONS ASSURENT AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS LE BENEFICE DE LA TOTALISATION , POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS , DE TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES , ON NE SAURAIT CEPENDANT LES INTERPRETER , EN L ' ABSENCE DE PREVISIONS EXPRESSES , COMME EMPECHANT LES PERSONNES AINSI FAVORISEES D ' EXERCER LES OPTIONS LEGALES QUE LEUR OUVRE LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE L ' AUTRE DES ETATS MEMBRES , TEL LE DROIT DE DEMANDER , DANS CERTAINES CONDITIONS , LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QU ' UNE TELLE INTERPRETATION PORTERAIT , EN EFFET , ATTEINTE AU RESPECT DU , DANS LE SILENCE DES TEXTES , A LA LIBERTE DES PERSONNES AFFILIEES AUX DIVERS SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE DE JUGER DE LEUR PROPRE INTERET , DANS LE CADRE DES OPTIONS QUI LEUR SONT OUVERTES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE ;
QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN L ' ETAT OU IL SE TROUVAIT A L ' EPOQUE DU REGLEMENT NO 3 , NE SAURAIT , DES LORS , ETRE INTERPRETE COMME ETANT EXCLUSIF D ' UNE OPTION OFFERTE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
13 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE , SOUS LE REGIME DU REGLEMENT NO 3 , LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE TRAITE ET PAR LE REGLEMENT MEME NE JUSTIFIAIENT PAS LE REFUS D ' UN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A UNE PERSONNE QUI POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE CE REMBOURSEMENT EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT DE RHENANIE DU NORD/WESTPHALIE , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT DE RHENANIE DU NORD/WESTPHALIE PAR ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 1976 , DIT POUR DROIT :
1 ) LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RELEVE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT NO 3 , EN VERTU DE LA DETERMINATION DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE REGLEMENT PAR L ' EFFET DE L ' ARTICLE 2 .
2 ) LA MEME INTERPRETATION DOIT ETRE ATTACHEE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1408/71 . L ' APPLICATION DE LA REGLE SPECIFIQUE DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DOIT CEPENDANT RESTER LIMITEE A LA SPHERE D ' APPLICATION TEMPORELLE DE CE REGLEMENT .
3 ) LE REGLEMENT NO 3 NE FAIT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE , SI LES CONDITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE SONT REMPLIES , EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' A LA SUITE DU TRANSFERT DE SA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , L ' INTERESSE TOMBE SOUS L ' APPLICATION D ' UN AUTRE REGIME D ' ASSURANCE SOCIALE .
4 ) SOUS LE REGIME DU REGLEMENT NO 3 , LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE TRAITE ET PAR LE REGLEMENT MEME NE JUSTIFIAIENT PAS LE REFUS D ' UN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A UNE PERSONNE QUI POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE CE REMBOURSEMENT EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE .
Full & Egal Universal Law Academy