Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - CAMPAGNES SUCRIERES DE 1975-1976 A 1979-1980 - AIDES - OCTROI - FINANCEMENT - MODALITES - REGIME
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3330/74 , ART . 38 )
2 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION
( TRAITE CEE , ART . 9 , ART . 13 , ( P ) 2 )
3 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISTINCTION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL
( TRAITE CEE , ART . 9 , ART . 13 , ( P ) 2 , ART . 95 )
Sommaire
1 . L ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 3330/74 D ' OCTROYER LES AIDES QUI Y SONT PREVUES NE SAURAIT ETRE COMPRISE COMME IMPLIQUANT LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE TOUT MODE DE FINANCEMENT DE CES AIDES , QUELLES QU ' EN SOIENT LA NATURE OU LES MODALITES .
DANS LE FINANCEMENT DE L ' AIDE ACCORDEE , LES AUTORITES NATIONALES RES - TENT NOTAMMENT SOUMISES NON SEULEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE , MAIS ENCORE A CELLES DECOULANT DES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3330/74 .
2 . L ' INTERDICTION DES ARTICLES 9 ET 13 VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE .
3 . UNE CONTRIBUTION ENTRANT DANS LE REGIME GENERAL DES TAXES INTERIEURES APPREHENDANT AUSSI BIEN LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES , SELON LES MEMES CRITERES , NE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION QU ' A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES QUI BENEFICIENT DE FACON SPECIFIQUE AU PRODUIT NATIONAL TAXE , QU ' IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT TAXE ET LE PRODUIT NATIONAL BENEFICIAIRE ET QUE LES CHARGES PESANT SUR LE PRODUIT NATIONAL SOIENT INTEGRALEMENT COMPENSEES . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE QUALIFIER LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 105-76 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA PRETURA DI RECCO ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
INTERZUCCHERI SPA
ET
SOCIETA REZZANO E CAVASSA
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , AINSI QUE DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 1009/67/CEE DU 18 DECEMBRE 1967 ET 3330/74 DU 19 DECEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 308 DU 18 . 12 . 1967 , P . 1 , ET JO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 ) ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 DU MEME MOIS , LE PRETORE DE RECCO A SAISI LA COUR DE JUSTICE DE QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ET DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 1009/67 DU 18 DECEMBRE 1967 ET 3330/74 DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 308 DU 18 . 12 . 1967 ET JO L 359 DU 31 . 12 . 1974 ) ;
QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE DEUX ENTREPRISES ITALIENNES ;
2 QUE LA SOCIETE INTERZUCCHERI , REQUERANTE AU PRINCIPAL , AYANT VENDU 100 QUINTAUX DE SUCRE A LA FIRME REZZANO E CAVASSA , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , CELLE-CI A REFUSE DE PAYER LA PART DU PRIX DE VENTE CORRESPONDANT A LA TAXE QUALIFIEE SUPPLEMENT DE PRIX ( SOVRAPPREZZO ) , VERSEE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SUR LA MARCHANDISE , EN ALLEGUANT QUE CETTE TAXE EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;
QUE LA SOCIETE INTERZUCCHERI A ALORS SAISI LE PRETORE AFIN D ' OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA FIRME DEFENDERESSE AU PAIEMENT DE LA SOMME EN QUESTION ;
QUE , PAR MEMOIRE DU 21 OCTOBRE 1976 , L ' ASSOCIAZIONE NAZIONALE TRA GLI INDUSTRIALI DELLO ZUCCHERO , DEL LIEVITO E DELL ' ALCOOL ( ' ASSOZUCCHERO ' ) EST INTERVENUE DANS L ' AFFAIRE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE ET EN DEMANDANT QUE LES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LA DEFENDERESSE SOIENT REJETEES ;
3 QUE , PAR L ' ORDONNANCE CITEE CI-DESSUS , LE JUGE NATIONAL A ADMIS L ' INTERVENTION , CONSTATE L ' IDENTITE ENTRE LA QUESTION DE DROIT COMMUNAUTAIRE SOULEVEE PAR LES PARTIES ET CELLE DONT LE PRETORE D ' ABBIATEGRASSO AVAIT DEJA SAISI LA COUR DE JUSTICE DANS L ' AFFAIRE PREJUDICIELLE 77-76 , CUCCHI/AVEZ , ET DECIDE DE SAISIR LA COUR DE QUATRE QUESTIONS QUI VISENT A ELUCIDER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DU SUPPLEMENT DE PRIX ( SOVRAPPREZZO ) LITIGIEUX ;
I - OBSERVATION GENERALE
4 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES DOIT PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA TAXE APPELEE SUPPLEMENT DE PRIX ( SOVRAPPREZZO ) INSTITUEE PAR MESURE DU COMITATO INTERMINISTERIALE DI PREZZI ET DONT LE PRODUIT EST DESTINE A FINANCER DES AIDES D ' ADAPTATION AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION EN SUCRE ITALIENS ;
QUE , DANS SES OBSERVATIONS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A FAIT VALOIR QUE L ' OCTROI DE CES AIDES A ETE AUTORISE EXPRESSEMENT PAR L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT 3330/74 POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES DE 1975-1976 A 1979-1980 ;
QU ' IL ESTIME QUE CETTE AUTORISATION L ' HABILITE A REUNIR LES FONDS NECESSAIRES AU FINANCEMENT SELON LES MODALITES QUI LUI PARAISSENT LES PLUS APTES ET LES PLUS EQUITABLES DANS LES LIMITES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
5 ATTENDU QUE L ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 3330/74 D ' OCTROYER LES AIDES QUI Y SONT PREVUES NE SAURAIT ETRE COMPRISE COMME IMPLIQUANT LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE TOUT MODE DE FINANCEMENT DE CES AIDES , QUELLES QU ' EN SOIENT LA NATURE OU LES MODALITES ;
QUE , DANS LE FINANCEMENT DE L ' AIDE ACCORDEE , LES AUTORITES NATIONALES RESTENT NOTAMMENT SOUMISES NON SEULEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE , MAIS ENCORE A CELLES DECOULANT DES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3330/74 ;
QU ' UN MODE DE FINANCEMENT PERMETTANT DE DEROGER A CES AUTRES DISPOSITIONS DEVRAIT RESULTER D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE OU , TOUT AU MOINS , D ' UN TEXTE FAISANT APPARAITRE CLAIREMENT LES INTENTIONS DU CONSEIL A CET EGARD ;
QU ' UN TEXTE PERMETTANT PAREILLE DEROGATION N ' EXISTE PAS ET QUE C ' EST EN TENANT COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE QU ' IL DOIT ETRE REPONDU AUX QUESTIONS POSEES ;
II - SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU SUPPLEMENT DE PRIX
6 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , AINSI QUE L ' ARTICLE 21 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3330/74 ET L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 S ' OPPOSENT A L ' APPLICATION , AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES SUR LE MARCHE DU SUCRE , D ' UNE MESURE DE TAXATION NATIONALE QUI FRAPPE CHAQUE QUANTITE DE SUCRE , TANT DE LA PRODUCTION NATIONALE QU ' IMPORTEE , ET DONT LE PRODUIT BENEFICIE EXCLUSIVEMENT AUX SUCRERIES ET AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES NATIONAUX ;
7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE , EQUIVALANT POUR LA PERIODE DEFINITIVE A L ' ARTICLE 13 , VISE PAR LA QUESTION , INTERDIT LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION ET DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;
QUE , PAREILLEMENT , LES ARTICLES 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , ET 21 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3330/74 , INTERDISENT , SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE CES REGLEMENTS OU DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT ;
8 ATTENDU QUE , AINSI QU ' IL ETE DIT POUR DROIT DANS LES ARRETS DU 19 JUIN 1973 ( AFFAIRE 77-72 CAPOLONGO , RECUEIL P . 611 ) ET DU 18 JUIN 1975 ( AFFAIRE 94-74 , IGAV , RECUEIL P . 699 ) , L ' INTERDICTION DES ARTICLES 9 ET 13 VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ;
QUE , PAR CONTRE , LA CIRCONSTANCE QU ' UNE TAXE EST APPLIQUEE SANS DISTINCTION AUX PRODUITS NATIONAUX COMME AUX PRODUITS PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' IMPOSITION EN CAUSE RELEVE DE L ' INTERDICTION DES ARTICLES 9 ET 13 OU DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION EN MATIERE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES POSEE PAR L ' ARTICLE 95 ;
9 QU ' UNE MEME IMPOSITION NE SAURAIT , DANS LE SYSTEME DU TRAITE , APPARTENIR SIMULTANEMENT AUX DEUX CATEGORIES MENTIONNEES , ETANT DONNE QUE LES TAXES VISEES PAR LES ARTICLES 9 ET 13 DOIVENT ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT SUPPRIMEES ALORS QUE , POUR L ' APPLICATION DES IMPOSITIONS INTERIEURES , L ' ARTICLE 95 PREVOIT SEULEMENT L ' ELIMINATION DE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , DANS LE TRAITEMENT DES PRODUITS NATIONAUX D ' UN ETAT MEMBRE ET DES PRODUITS ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES ;
QUE NE SONT DONC PAS A CONSIDERER COMME TAXES D ' EFFET EQUIVALENT LES CHARGES PECUNIAIRES RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES ;
10 QU ' IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI UNE TELLE CONTRIBUTION LIMITEE A DES PRODUITS DETERMINES ETAIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT SPECIFIQUEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX IMPOSES , DE MANIERE QUE LA CHARGE FISCALE INCOMBANT A CES DERNIERS SERAIT NEUTRALISEE ;
QU ' UN TEL MECANISME FISCAL N ' AURAIT , EN EFFET , D ' UN REGIME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES QUE L ' APPARENCE ET POURRAIT , DES LORS , EN RAISON DE SON CARACTERE PROTECTEUR , ETRE QUALIFIE DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , DE SORTE QUE LES PROHIBITIONS DES ARTICLES 9 ET 13 ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CITEES SERAIENT APPLICABLES ;
QU ' UNE TELLE QUALIFICATION SUPPOSERAIT CEPENDANT QU ' IL Y EUT UNE CORRESPONDANCE CLAIREMENT ETABLIE ENTRE , D ' UNE PART , LA PERCEPTION D ' UNE CONTRIBUTION FISCALE PRELEVEE INDISTINCTEMENT SUR LES PRODUITS CONCERNES , NATIONAUX OU IMPORTES , ET , D ' AUTRE PART , L ' AVANTAGE ASSURE , AU MOYEN DE RESSOURCES PROVENANT DE LA MEME CONTRIBUTION , AUX SEULS PRODUITS NATIONAUX ;
11 ATTENDU QU ' IL APPARTIENT DONC AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER L ' EXISTENCE DE CETTE CORRESPONDANCE ET DE TENIR COMPTE , EN L ' OCCURRENCE , DU FAIT QUE , SELON LES DONNEES DU DOSSIER , LA RECETTE RESULTANT DE LA PERCEPTION DE LA TAXE LITIGIEUSE PROFITE AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES AUSSI BIEN QU ' A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION , DE MANIERE QUE LE SUCRE , EN TANT QUE PRODUIT DISTINCT DES BETTERAVES NE PROFITE QUE DE MOINS QUE LA MOITIE DES RESSOURCES FINANCIERES PERCUES ;
12 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL DOIT ETRE REPONDU A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE CONTRIBUTION ENTRANT DANS LE REGIME GENERAL DES TAXES INTERIEURES APPREHENDANT AUSSI BIEN LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES , SELON LES MEMES CRITERES , NE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION QU ' A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES QUI BENEFICIENT DE FACON SPECIFIQUE AU PRODUIT NATIONAL TAXE , QU ' IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT TAXE ET LE PRODUIT NATIONAL BENEFICIAIRE ET QUE LES CHARGES PESANT SUR LE PRODUIT NATIONAL SOIENT INTEGRALEMENT COMPENSEES ;
13 ATTENDU QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS , QUI ONT ETE POSEES EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SONT DEVENUES SANS OBJET ;
14 ATTENDU QUE , PAR LA QUATRIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' APPLICATION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE TELLE QUE VISEE PAR LA PREMIERE QUESTION CONSTITUE UNE VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS , ENONCEE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE ;
QU ' IL SUFFIT D ' OBSERVER A CET EGARD QUE L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUITS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , PREVUE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , PERMET D ' APPREHENDER DE FACON PLUS SPECIFIQUE UNE VIOLATION EVENTUELLE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX COMMUNAUTAIRES DANS LA MATIERE VISEE PAR LE JUGE NATIONAL ;
QUE , DES LORS , CETTE QUESTION NE NECESSITE PAS NON PLUS UNE REPONSE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA PRETURA DI RECCO PAR ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 1976 , DIT POUR DROIT :
UNE CONTRIBUTION ENTRANT DANS LE REGIME GENERAL DES TAXES INTERIEURES APPREHENDANT AUSSI BIEN LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES , SELON LES MEMES CRITERES , NE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION QU ' A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES QUI BENEFICIENT DE FACON SPECIFIQUE AU PRODUIT NATIONAL TAXE , QU ' IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT TAXE ET LE PRODUIT NATIONAL BENEFICIAIRE ET QUE LES CHARGES PESANT SUR LE PRODUIT NATIONAL SOIENT INTEGRALEMENT COMPENSEES .
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