Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
REDEVANCE COMMUNAUTAIRE - PERCEPTION - REMISE - MOTIFS D ' EQUITE - DROIT NATIONAL - APPLICABILITE - LIMITES STRICTES
Sommaire
LA REPARTITION DES FONCTIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES PEUT EVENTUELLEMENT JUSTIFIER L ' APPLICATION , PAR UNE ADMINISTRATION NATIONALE , D ' UNE REGLE D ' EQUITE PREVUE PAR SA LEGISLATION NATIONALE EN RAPPORT AVEC LES FORMALITES APPLICABLES A LA PERCEPTION D ' UNE REDEVANCE ETABLIE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
PAR CONTRE , UNE ADMINISTRATION NATIONALE N ' A PAS LE DROIT D ' APPLIQUER A UNE DEMANDE DE REMISE , POUR DES MOTIFS D ' EQUITE , DE REDEVANCES DUES EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE LES PRESCRIPTIONS DE SON DROIT NATIONAL LORSQUE CETTE APPLICATION AFFECTERAIT L ' EFFET DES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' ASSIETTE , AUX CONDITIONS D ' IMPOSITION OU AU MONTANT DE LA REDEVANCE EN CAUSE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 118-76
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE BERLIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BALKAN-IMPORT-EXPORT GMBH , AYANT SON SIEGE A BERLIN ,
ET
HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) DE BERLIN-PACKHOF ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION DE SAVOIR QUELS SONT LES REGLES OU PRINCIPES JURIDIQUES APPLICABLES EN MATIERE DE REMISE , A TITRE GRACIEUX ET POUR DES MOTIFS D ' EQUITE , DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS A L ' IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1976 , RECUE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 DECEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE BERLIN A SOUMIS A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU SYSTEME GENERAL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , ET NOTAMMENT DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO 1971 , NO L 106 , P . 1 ) , AINSI QUE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION QUI EN DETERMINENT L ' APPLICATION ;
QUE LES QUESTIONS POSEES VISENT A SAVOIR QUELS SONT LES REGLES OU PRINCIPES JURIDIQUES EVENTUELLEMENT APPLICABLES EN MATIERE DE REMISE , POUR DES MOTIFS D ' EQUITE , DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCU A L ' IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;
2 ATTENDU QUE LES QUESTIONS POSEES A LA COUR ONT TRAIT A UN LITIGE INTRODUIT AUPRES DU FINANZGERICHT AU SUJET DE LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES SUR UNE IMPORTATION DE FROMAGE DE BREBIS ORIGINAIRE DE BULGARIE , DANS LE CADRE DUQUEL CETTE JURIDICTION AVAIT , PAR ORDONNANCE DU 19 JANVIER 1973 , DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DES REGLEMENTS AUXQUELS IL A ETE FAIT REFERENCE ;
QUE LA COUR A DIT POUR DROIT , DANS SON ARRET DU 24 OCTOBRE 1973 ( BALKAN / HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF , AFFAIRE 5-73 , RECUEIL 1973 , P . 1091 ) , QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 ET DES REGLEMENT DE LA COMMISSION QUI EN ONT ASSURE , A L ' EPOQUE VISEE , L ' APPLICATION ;
QUE , POSTERIEUREMENT A L ' ARRET DE LA COUR , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A SOLLICITE , DU HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF , UNE REMISE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUI LUI ETAIENT RECLAMES , COMPTE TENU DE CE QUE LE PAIEMENT DE CES MONTANTS ABOUTIRAIT , DANS LE CAS D ' ESPECE , A UN RESULTAT CONTRAIRE AUX OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET QUI DEVRAIT ETRE CORRIGE PAR L ' APPLICATION DES PRINCIPES D ' EQUITE CONSACRES PAR LE PARAGRAPHE 131 , ALINEA 1 , DE L ' ABGABENORDNUNG ( LOI GENERALE DES IMPOTS ) ;
QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES , LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE CE REFUS AUPRES DU FINANZGERICHT DE BERLIN , QUI A POSE A LA COUR QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES ;
3 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE A LE DROIT ET , LE CAS ECHEANT , L ' OBLIGATION D ' APPLIQUER A DES DEMANDES DE REMISE , POUR DES MOTIFS D ' EQUITE , DE REDEVANCES DUES EN VERTU DE DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE - EN L ' OCCURRENCE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - LES PRESCRIPTIONS DE SON DROIT NATIONAL ( EN L ' ESPECE , LE PARAGRAPHE 131 DE L ' ABGABENORDNUNG ) ;
4 ATTENDU QUE LA SOLUTION DE LA QUESTION POSEE EST FONCTION DE LA REPARTITION , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' INSTITUTION ET LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE ;
5 ATTENDU QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ONT ETE INSTITUES PAR LA COMMUNAUTE EN VUE DE LA REGULATION DES MARCHES COMMUNAUTAIRES DE PRODUITS AGRICOLES A LA SUITE DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES ;
QUE SI TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A L ' ASSIETTE , AUX CONDITIONS D ' IMPOSITION ET AU MONTANT DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE ONT ETE FIXEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LE RECOUVREMENT DE CELLE-CI , AVEC L ' ENSEMBLE DES FORMALITES QUI S ' Y RATTACHENT , A ETE CONFIE AUX ADMINISTRATIONS COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE LE RELEVER DANS D ' AUTRES CONTEXTES ( ARRET DU 25 OCTOBRE 1972 , HAEGEMAN , AFFAIRE 96-71 , RECUEIL 1972 , P . 1005 ; ARRET DU 4 AVRIL 1974 , ETAT BELGE ET GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , AFFAIRES 178 , 179 ET 180-73 , RECUEIL 1974 , P . 383 ; ARRET DU 5 MAI 1977 , PRETORE DI CENTO/INCONNU , AFFAIRE 110-76 ) ;
QUE SI CETTE REPARTITION DES FONCTIONS , ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES , PEUT EVENTUELLEMENT JUSTIFIER L ' APPLICATION , PAR UNE ADMINISTRATION FISCALE , D ' UNE REGLE D ' EQUITE PREVUE PAR SA LEGISLATION NATIONALE , EN RAPPORT AVEC LES FORMALITES APPLICABLES A LA PERCEPTION D ' UNE REDEVANCE ETABLIE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LA PRISE EN CONSIDERATION D ' UNE TELLE REGLE SERAIT , PAR CONTRE , EXCLUE DANS TOUTE LA MESURE OU ELLE AURAIT POUR EFFET DE MODIFIER LA PORTEE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A L ' ASSIETTE , AUX CONDITIONS D ' IMPOSITION OU AU MONTANT D ' UNE REDEVANCE ETABLIE PAR CELUI-CI ;
QU ' IL EN RESULTE , EN PARTICULIER , QU ' UNE AUTORITE NATIONALE NE SAURAIT DONNER SUITE A UNE DEMANDE DE REMISE POUR DES MOTIFS D ' EQUITE SI CELLE-CI EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS TIREES DE LA JUSTIFICATION ECONOMIQUE DE LA REDEVANCE EN CAUSE ;
6 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE N ' A PAS LE DROIT D ' APPLIQUER A UNE DEMANDE DE REMISE , POUR DES MOTIFS D ' EQUITE , DE REDEVANCES DUES EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE - EN L ' OCCURRENCE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - LES PRESCRIPTIONS DE SON DROIT NATIONAL DANS TOUTE LA MESURE OU CETTE APPLICATION AFFECTERAIT L ' EFFET DES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' ASSIETTE , AUX CONDITIONS D ' IMPOSITION OU AU MONTANT DE LA REDEVANCE EN CAUSE ;
7 ATTENDU QUE , PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS , IL EST DEMANDE S ' IL EXISTE EVENTUELLEMENT UNE BASE JURIDIQUE DE DROIT COMMUNAUTAIRE PERMETTANT UNE REMISE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR DES MOTIFS D ' EQUITE ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , QUELLE SERAIT EVENTUELLEMENT , AU REGARD DE L ' ESPECE A TRANCHER , LA REGLE JURIDIQUE APPLICABLE ;
8 ATTENDU QUE , LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN SON ETAT ACTUEL , NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION QUI PERMETTRAIT , A L ' INSTAR DE LA LEGISLATION ALLEMANDE , D ' ACCORDER , PAR VOIE ADMINISTRATIVE , UNE REMISE DE REDEVANCES INSTITUEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
QU ' UNE PROPOSITION SOUMISE A CET EFFET PAR LA COMMISSION AU CONSEIL LE 30 DECEMBRE 1975 , A UNE DATE DE TOUTE MANIERE POSTERIEURE AUX FAITS DE L ' AFFAIRE , N ' A PAS JUSQU ' ICI RECU DE SUITE DE LA PART DU CONSEIL ;
9 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU , CEPENDANT , DE FAIRE REMARQUER , EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE SOUS EXAMEN , QUE LES CRITIQUES SOULEVEES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A L ' EGARD DE L ' INCIDENCE ECONOMIQUE DES REGLEMENTS QUI FORMENT LA BASE DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE ONT DEJA ETE EXAMINEES PAR LA COUR DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE 5-73 ;
QUE , DANS SON ARRET DU 24 OCTOBRE 1973 , LA COUR A INDIQUE LES MOTIFS QUI JUSTIFIENT , COMPTE TENU DE LA BALANCE DES INTERETS EN PRESENCE , LA MISE EN PLACE DU MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES SELON LE SYSTEME RETENU PAR LE CONSEIL ET MIS EN OEUVRE ULTERIEUREMENT PAR LA COMMISSION ;
10 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS QU ' IL N ' EXISTE PAS DE BASE JURIDIQUE , DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE , PERMETTANT UNE REMISE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR DES MOTIFS D ' EQUITE ;
11 ATTENDU QUE , COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , LA QUATRIEME QUESTION EST SANS OBJET :
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE BERLIN , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN , TROISIEME CHAMBRE , PAR ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1976 , DIT POUR DROIT :
1 ) UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE N ' A PAS LE DROIT D ' APPLIQUER A UNE DEMANDE DE REMISE , POUR DES MOTIFS D ' EQUITE , DE REDEVANCES DUES EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE - EN L ' OCCURRENCE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - LES PRESCRIPTIONS DE SON DROIT NATIONAL DANS TOUTE LA MESURE OU CETTE APPLICATION AFFECTERAIT L ' EFFET DES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' ASSIETTE , AUX CONDITIONS D ' IMPOSITION OU AU MONTANT DE LA REDEVANCE EN CAUSE ;
2 ) IL N ' EXISTE PAS DE BASE JURIDIQUE , DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE , PERMETTANT UNE REMISE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR DES MOTIFS D ' EQUITE .
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