Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE - DIRECTIVE 73/23 DU CONSEIL - APPLICATION OBLIGATOIRE
Sommaire
EN FIXANT UN DELAI DETERMINE POUR LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NATIONALES , L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE NO 73/23 EXIGE LA MISE EN PLACE D ' UN CADRE ASSURANT QUE LES ARTICLES 5 A 8 DE CETTE DIRECTIVE TROUVENT LEUR PLEINE ET IMMEDIATE APPLICATION DANS LES CAS Y PREVUS . IL NE SUFFIT PAS AUX FINS DE LA DIRECTIVE ET DE SON ARTICLE 13 QUE LES ETATS MEMBRES REMETTENT L ' EXECUTION DE CET ARTICLE JUSQU ' AU MOMENT OU SERONT ADOPTEES LES NORMES PREVUES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 123-76
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . ANTONIO ABATE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . L ' AMBASSADEUR ADOLFO MARESCA , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . IVO MARIA BRAGUGLIA , VICE-AVOCAT DE L ' ETAT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL ( 73/23/CEE ) DU 19 FEVRIER 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION ( JO L 77 , P . 29 ) ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 16 DECEMBRE 1976 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE CONTRE LA REPUBLIQUE ITALIENNE TENDANT A LA DECLARATION QUE CELLE-CI ' EN N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR , DANS LE DELAI PREVU , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/23/CEE DU CONSEIL , DU 19 FEVRIER 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION ' ( JO L 77 , P . 29 ) A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;
2 QUE L ' ARTICLE 13 DE CETTE DIRECTIVE DISPOSE QUE ' LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION ' ;
3 ATTENDU QUE , DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXPOSE QU ' AUX FINS D ' UNE MISE EN OEUVRE COMPLETE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE UN PROJET DE LOI NO 1742 A ETE DEPOSE AU PARLEMENT ITALIEN EN 1974 ET ADOPTE PAR LE SENAT LE 26 FEVRIER 1976 , MAIS N ' A PAS PU ETRE APPROUVE PAR LA CHAMBRE DES DEPUTES EN RAISON DE LA FIN ANTICIPEE DE LA LEGISLATURE , QUI COMPORTAIT DECHEANCE DU PROJET ;
QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE , IL A D ' AILLEURS INFORME LA COUR DU DEPOT D ' UN NOUVEAU PROJET DE LOI QUI A ETE APPROUVE PAR LE SENAT LE 25 MAI 1977 ;
4 QUE , CEPENDANT , SI L ' ADOPTION D ' UNE NOUVELLE LEGISLATION ETAIT NECESSAIRE POUR ASSURER UNE MISE EN OEUVRE COMPLETE DE LA DIRECTIVE , LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE CELLE-CI S ' APPLIQUERAIENT DEJA DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN EN VERTU DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EXISTANTES ;
5 QU ' EN EFFET , EN L ' ABSENCE DE NORMES HARMONISEES , TELLES QUE PREVUES A L ' ARTICLE 5 , ET DE NORMES ETABLIES DANS UN CADRE INTERNATIONAL , TELLES QUE PREVUES A L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE , SEUL L ' ARTICLE 7 POURRAIT ETRE APPLIQUE , AUX TERMES DUQUEL , DANS UNE TELLE ABSENCE , ' LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES UTILES POUR QUE LEURS AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES CONSIDERENT EGALEMENT , EN VUE DE LA MISE SUR LE MARCHE VISEE A L ' ARTICLE 2 OU DE LA LIBRE CIRCULATION VISEE A L ' ARTICLE 3 , COMME REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 LE MATERIEL ELECTRIQUE CONSTRUIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE DES NORMES APPLIQUEES DANS L ' ETAT MEMBRE DE FABRICATION S ' IL ASSURE UNE SECURITE EQUIVALENTE A CELLE REQUISE SUR LEUR PROPRE TERRITOIRE ' ;
6 QUE LES NORMES APPLIQUEES EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE ETANT SUBSTANTIELLEMENT LES MEMES QUE CELLES EN VIGUEUR DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , IL SERAIT DONC , POUR LE MOMENT , MATERIELLEMENT SATISFAIT AUX OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA DIRECTIVE , DE SORTE QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION DEVRAIT ETRE REJETE ;
7 ATTENDU QUE CETTE DEFENSE A PROVOQUE UN DEBAT ENTRE LES PARTIES , NOTAMMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI DES NORMES HARMONISEES AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE ETAIENT DEJA DANS UN STADE AVANCE D ' ELABORATION ET SUR CELLE DE SAVOIR SELON QUELLE PROCEDURE CES NORMES DOIVENT ETRE ADOPTEES ;
8 QUE , CEPENDANT , CES QUESTIONS NE SAURAIENT ETRE TRANCHEES PAR LE PRESENT ARRET , LA REQUETE INTRODUCTIVE DE L ' INSTANCE S ' ETANT BASEE SUR UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE LIMITER L ' EXAMEN DE LA COUR A LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI DECOULE DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE ;
9 ATTENDU A CET EGARD QUE LES ARGUMENTS AVANCES PAR LA DEFENSE REVIENNENT A DIRE QUE , TANT QUE DES NORMES HARMONISEES OU DES NORMES INTERNATIONALES NE SONT PAS ENCORE ADOPTEES , LES ETATS MEMBRES NE SERAIENT PAS TENUS DE METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER ET POUR EN ASSURER L ' APPLICATION SUR LEUR TERRITOIRE ;
10 QUE CETTE THESE MECONNAIT QU ' EN FIXANT UN DELAI DETERMINE ( DIX-HUIT MOIS ) POUR LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NATIONALES L ' ARTICLE 13 EXIGE LA MISE EN PLACE D ' UN CADRE ASSURANT QUE LES ARTICLES 5 A 8 DE LA DIRECTIVE TROUVENT LEUR PLEINE ET IMMEDIATE APPLICATION DANS LES CAS Y PREVUS ;
QU ' IL NE SUFFIT PAS AUX FINS DE LA DIRECTIVE ET DE SON ARTICLE 13 QUE LES ETATS MEMBRES REMETTENT L ' EXECUTION DE CET ARTICLE JUSQU ' AU MOMENT OU SERONT ADOPTEES LES NORMES PREVUES ;
11 ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE L ' ARGUMENT SUBSIDIAIRE DE LA DEFENDERESSE , SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS ITALIENNES ET NOTAMMENT L ' ARTICLE UNIQUE DE LA LOI 186 DU 1ER MARS 1968 ( GAZ . UFF . NO 77 DU 23 MARS 1968 ) COMPORTERAIENT SUBSTANTIELLEMENT LES MEMES EXIGENCES DES ARTICLES 2 A 4 DE LA DIRECTIVE , MECONNAIT L ' EFFET OBLIGATOIRE DE CES DISPOSITIONS ;
12 QUE L ' ARTICLE 2 PREVOIT QU ' UN MATERIEL ELECTRIQUE NE PEUT ETRE MIS SUR LE MARCHE D ' UN ETAT MEMBRE QUE , ' SI , CONSTRUIT CONFORMEMENT AUX REGLES D ' ART EN MATIERE DE SECURITE VALABLES DANS LA COMMUNAUTE , IL NE COMPROMET PAS , EN CAS D ' INSTALLATION ET D ' ENTRETIEN NON DEFECTUEUX ET D ' UTILISATION CONFORME A SA DESTINATION , LA SECURITE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX DOMESTIQUES AINSI QUE DES BIENS ' ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A LA LIBRE CIRCULATION A L ' INTERIEUR DU MARCHE D ' UN MATERIEL ELECTRIQUE QUI REPOND AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 2 ;
QU ' ENFIN , SELON L ' ARTICLE 4 , LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LES ENTREPRISES DISTRIBUTRICES D ' ELECTRICITE NE SUBORDONNENT PAS LE RACCORDEMENT AU RESEAU ET L ' ALIMENTATION EN ELECTRICITE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LE MATERIEL ELECTRIQUE A DES EXIGENCES EN MATIERE DE SECURITE PLUS STRICTES QUE CELLES PREVUES A L ' ARTICLE 2 ;
13 QU ' AINSI , CES DISPOSITIONS VISENT A ASSURER , POSITIVEMENT , QUE TOUT MATERIEL REPONDANT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 2 PUISSE ETRE LIBREMENT MIS SUR LE MARCHE ET , NEGATIVEMENT , QUE SEUL LE MATERIEL REPONDANT A CES EXIGENCES SOIT ADMIS ;
14 QUE LA LEGISLATION ITALIENNE DOIT EN TOUT CAS ETRE COMPLETEE EN VUE D ' ASSURER CLAIREMENT ET NETTEMENT LA REALISATION DE CES OBJECTIFS ;
15 ATTENDU QUE , DES LORS , LE RECOURS EST FONDE ET QU ' IL FAUT DECLARER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PREVU , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/23/CEE DU CONSEIL DU 19 FEVRIER 1973 , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
QU ' IL CONVIENT DONC DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR , DANS LE DELAI PREVU , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/23/CEE DU CONSEIL , DU 19 FEVRIER 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;
2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
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