Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ALIMENTS COMPOSES POUR BETAIL - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - RESTITUTION - OCTROI - CONDITIONS - APPLICATION AUX ALIMENTS COMPOSES NE CONTENANT PAS DE LAIT EN POUDRE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 171/64 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ALIMENTS COMPOSES POUR BETAIL - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - RESTITUTION - OCTROI - CONDITIONS - COMPOSITION DU PRODUIT - TENEUR MINIMALE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 166/64 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 171/64 )
Sommaire
1 . DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS PEUVENT , EN APPLICATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 171/64 , DU 30 OCTOBRE 1964 , ETRE OCTROYEES POUR DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX CONTENANT SOIT DES CEREALES OU DES PRODUITS A BASE DE CEREALES , SOIT DU LAIT OU DES PRODUITS LAITIERS .
2 . COMPTE TENU DES FINALITES DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION D ' UN ALIMENT COMPOSE POUR ANIMAUX CONTENANT DES CEREALES OU DES PRODUITS A BASE DE CEREALES NE SAURAIT ETRE ACCORDEE , EN VERTU DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 166/64 , DU 30 OCTOBRE 1964 , ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 171/64 , QU ' A LA CONDITION QUE LE MELANGE CONTIENNE EFFECTIVEMENT ET EN QUANTITE NON NEGLIGEABLE DES CEREALES OU DES PRODUITS AUXQUELS EST APPLICABLE LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 125-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DU LAND DE HESSE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ENTREPRISE PETER CREMER , AYANT SON SIEGE A HAMBOURG ,
ET
BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( OFFICE FEDERAL POUR L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES ) , A FRANCFORT-SUR- LE-MAIN ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 166/64 , DU 30 OCTOBRE 1964 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ET SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 171/64 , AU 30 OCTOBRE 1964 , DETERMINANT LES MODALITES D ' OCTROI DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS POUR CERTAINES CATEGORIES D ' ALIMENTS COMPOSES ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 SUIVANT , LE HESSISCHES FINANZGERICHT A SOUMIS A LA COUR QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 166/64 , DU 30 OCTOBRE 1964 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ( JO , P . 2747 ) ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 171/64 , DU 30 OCTOBRE 1964 , DETERMINANT , SUR BASE DU REGLEMENT PRECEDENT , LES MODALITES D ' OCTROI DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS POUR CERTAINES CATEGORIES D ' ALIMENTS COMPOSES ( JO , P . 2758 ) , AINSI QU ' UNE QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 166/64 PRECITE ;
2 ATTENDU QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE , AVANT D ' EXAMINER LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , DE RAPPELER LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE FORMANT LE CADRE JURIDIQUE DU LITIGE ;
3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO , P . 933 ) , AUTORISAIT LE CONSEIL A ETABLIR UN REGIME DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , VERS LES ETATS TIERS , DE PREPARATIONS FOURRAGERES CONTENANT DES CEREALES OU D ' AUTRES PRODUITS SOUMIS AU MEME REGLEMENT ;
QUE LES ARTICLES 6 , PARAGRAPHE 3 , ET 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 13/64 , DU 5 FEVRIER 1964 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ( JO , P . 549 ) COMPORTAIENT DES DISPOSITIONS SIMILAIRES EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE PREPARATIONS FOURRAGERES CONTENANT DU LAIT EN POUDRE OU CERTAINS AUTRES PRODUITS LAITIERS ;
4 QUE , SUR BASE DE CES PREVISIONS , LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 166/64 A FIXE LE REGIME APPLICABLE TANT A L ' IMPORTATION QU ' A L ' EXPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ( DESIGNES CI-APRES PAR LE TERME D ' ' ALIMENTS COMPOSES ' ) ;
QUE , DANS SON ARTICLE 1 , CE REGLEMENT DEFINIT CES ALIMENTS COMPOSES PAR REFERENCE A CERTAINES SOUS-POSITIONS DU NO 23.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LIBELLEES COMME SUIT ;
PREPARATIONS FOURRAGERES MELASSEES OU SUCREES ET AUTRES ALIMENTS PREPARES POUR ANIMAUX . . .
EX B AUTRES :
- CONTENANT EN POIDS 50 % OU PLUS DE LAIT EN POUDRE
- NON DENOMMEES :
- CONTENANT DES CEREALES OU DES PRODUITS AUXQUELS LE REGLEMENT NO 19 . . . EST APPLICABLE . . . ;
QUE L ' ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT DISPOSE QUE , DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER DES RESTITUTIONS EN TENANT COMPTE , NOTAMMENT , ' DES CONDITIONS DU MARCHE MONDIAL ET DES PRIX DE MARCHE DES PRODUITS RETENUS POUR LE CALCUL DE L ' ELEMENT MOBILE ' , ETANT ENTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 , PREMIER TIRET DU MEME REGLEMENT , RELATIF AU CALCUL DE L ' ' ELEMENT MOBILE ' , CES PRODUITS SONT LE MAIS , L ' ORGE ET LE SORGHO ;
QUE , SELON L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 10 , LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DEVAIENT ETRE FIXEES PAR LA COMMISSION , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DITE DU ' COMITE DE GESTION ' ;
5 QUE C ' EST SUR CETTE BASE QU ' EST INTERVENU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 171/64 , DONT L ' ARTICLE 1 , EN VUE DE DETERMINER LE PLAFOND DES RESTITUTIONS , FAIT REFERENCE A LA RESTITUTION VERSEE POUR L ' EXPORTATION DES ' TROIS CEREALES ' , ET CECI ' A RAISON DE QUANTITES DE CELLES-CI RETENUES DANS LE CALCUL DE L ' ELEMENT MOBILE ' , MULTIPLIEE ' PAR LE COEFFICIENT INDIQUE DANS LA COLONNE NO 1 DU TABLEAU A DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 166/64 , CORRESPONDANT AU CLASSEMENT DE L ' ALIMENT COMPOSE ' , CE COEFFICIENT ETANT FIXE EN FONCTION DE LA ' TENEUR EN AMIDON ' ;
6 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A EXPORTE AU DANEMARK , PENDANT UNE PERIODE ALLANT DE DECEMBRE 1964 A MARS 1965 , DES ALIMENTS POUR ANIMAUX , COMPOSES A RAISON DE 73 % DE CHIPS DE TAPIOCA , DE 22 % DE SOJA CONCASSE , DE 3 % DE SUBSTANCES MINERALES ET DE 2 % DE FARINE DE TAPIOCA , ETANT ENTENDU CEPENDANT QUE L ' ADJONCTION DE CE DERNIER ELEMENT RESTE ENCORE CONTESTEE ;
QU ' IL EST CONSTANT QUE , SAUF LA FARINE DE TAPIOCA , CE FOURRAGE ETAIT COMPOSE DE PRODUITS NON SOUMIS AU REGLEMENT NO 19/62 ;
QU ' IL EST ETABLI EGALEMENT QU ' AU MOMENT DE L ' EXPORTATION , LE MELANGE COMPORTAIT DANS TOUS LES CAS UNE TENEUR EN AMIDON SUPERIEURE A 50 % ;
7 QUE , LORS DE L ' EXPORTATION DU FOURRAGE AINSI COMPOSE , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A OBTENU EN PREMIER LIEU , DE LA PART DE L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , LES RESTITUTIONS FIXEES CONFORMEMENT AUX CRITERES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , SOUS FORME D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTER , EN FRANCHISE DE PRELEVEMENT , UNE QUANTITE EQUIVALENTE DE MAIS , D ' ORGE ET DE SORGHO ;
QUE L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE AYANT PU ETABLIR ULTERIEUREMENT LE FAIT QU ' A - PRES L ' INTRODUCTION DES FOURRAGES AU DANEMARK , LES CHIPS DE TAPIOCA AURAIENT ETE EN MAJEURE PARTIE SEPARES DU PRODUIT PAR TAMISAGE ET REINTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE , ELLE A , PAR DECISION DU 7 SEPTEMBRE 1971 , REVOQUE LES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION QU ' ELLE AVAIT ACCORDEES EN LIEU ET PLACE DE RESTITUTIONS ;
QUE C ' EST CETTE DECISION QUI FORME L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
8 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 171/64 DE LA COMMISSION S ' APPLIQUE AUSSI AUX ALIMENTS COMPOSES POUR BETAIL QUI NE CONTIENNENT PAS DE LAIT EN POUDRE ;
9 ATTENDU QUE CETTE QUESTION S ' EXPLIQUE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT NO 171/64 , TOUT COMME LE REGLEMENT NO 166/64 DU CONSEIL QUI EN FORME LA BASE , EST FONDE SIMULTANEMENT SUR LE REGLEMENT NO 19 , RELATIF AU MARCHE DES CEREALES , ET LE REGLEMENT NO 13/64 , RELATIF AU MARCHE LAITIER , ET QU ' AINSI UN DOUTE A PU SURGIR SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ALIMENTS COMPOSES VISES PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION DOIVENT , DANS TOUS LES CAS , CONTENIR DES PRODUITS RELEVANT DE L ' UN ET DE L ' AUTRE DE CES DEUX MARCHES ;
QUE LA REPONSE A LA QUESTION POSEE DOIT ETRE CHERCHEE DANS LA DEFINITION DONNEE DES ' ALIMENTS COMPOSES ' PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 166/64 QUI FAIT REFERENCE , AINSI QU ' IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS , A CERTAINES SOUS-POSITIONS DU NO 23.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
QU ' IL RESULTE INDUBITABLEMENT DE LA STRUCTURE DES CES SOUS-POSITIONS QUE LA REGLEMENTATION VISE DES CATEGORIES DISTINCTES DE PRODUITS FOURRAGERS , DONT CEUX CONTENANT EN POIDS 50 % OU PLUS DE LAIT EN POUDRE ET CEUX CONTENANT DES CEREALES OU D ' AUTRES PRODUITS AUXQUELS LE REGLEMENT NO 19 EST APPLICABLE ;
10 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE QUE LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 171/64 S ' APPLIQUE AUSSI AUX ALIMENTS COMPOSES POUR BETAIL NE CONTENANT PAS DE LAIT EN POUDRE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS
11 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES TERMES ' POUR CHACUNE DES TROIS CEREALES ET A RAISON DE QUANTITES DE CELLES-CI RETENUES ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , DU REGLEMENT NO 171/64 , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE A ) NE DOIT ETRE CONSIDERE COMME ALIMENT COMPOSE A BASE DE CEREALES QU ' UN PRODUIT POUR LEQUEL UNE CEREALE A EFFECTIVEMENT DU ETRE UTILISEE , OU BIEN B ) L ' EXPRESSION ' QUANTITE RETENUE ' DOIT ETRE ENTENDUE COMME VISANT LA QUANTITE DE CEREALES A PRENDRE FICTIVEMENT EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION ( PAR ANALOGIE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 166/ 64 , QUI TRAITE DU PRELEVEMENT APPLICABLE ) ;
QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , ETROITEMENT CONNEXE A CELLE QUI PRECEDE , IL EST DEMANDE SI LA POSSIBILITE D ' ACCORDER UNE RESTITUTION POUR UN ALIMENT COMPOSE POUR BETAIL ( REGLEMENT NO 19/62 , ARTICLE 1 , ALINEA D ) ET ANNEXE ; REGLEMENT NO 166/64 , ARTICLE 1 ) DEPENDAIT DE LA MESURE DANS LAQUELLE L ' ALIMENT COMPOSE ' CONTENAIT DES PRODUITS ' AUXQUELS LE REGLEMENT NO 19 ETAIT APPLICABLE ET S ' IL SUFFISAIT EN PARTICULIER D ' AJOUTER 2 % D ' UN PRODUIT SOUMIS A PRELEVEMENT , COMME LA FARINE DE TAPIOCA , POUR BENEFICIER ALORS D ' UNE RESTITUTION SOUS LA FORME D ' UNE EXEMPTION A 100 % DU PRELEVEMENT POUR DES IMPORTATIONS DE CEREALES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;
QU ' EN SUBSTANCE , CES QUESTIONS VISENT A SAVOIR SI LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION D ' UN ALIMENT COMPOSE DOIVENT ETRE PROPORTIONNEES A LA PRESENCE , DANS LE MELANGE , DE PRODUITS SOUMIS AU REGLEMENT NO 19 OU S ' IL FAUT CONSIDERER COMME SUFFISANTE , POUR DONNER DROIT AU BENEFICE INTEGRAL DES RESTITUTIONS , LA PRESENCE , FUT-CE EN QUANTITE MINIME - PAR EXEMPLE A RAISON DE 2 % - D ' UN SEUL PRODUIT RELEVANT DE CE REGLEMENT ;
12 ATTENDU QUE , SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , IL RESSORTIRAIT DES REGLEMENTS NOS 166/64 ET 171/64 QUE LA RESTITUTION INTEGRALE DOIT ETRE ACCORDEE DES LORS QU ' UN ALIMENT COMPOSE CONTIENT UN ELEMENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , QUELLE QUE SOIT LA QUANTITE DE CELUI-CI ;
QUE CETTE CONCEPTION A ETE APPUYEE PAR LA COMMISSION , QUI CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE FAIT REFERENCE CONSTITUENT UN ' MODELE DE CALCUL ' , EN VUE DE LA DETERMINATION DU PLAFOND DES RESTITUTIONS , ET NON UNE EXIGENCE RELATIVE A LA COMPOSITION EFFECTIVE DES MELANGES FOURRAGERS ;
QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE FORFAITAIRE ET LARGEMENT FICTIF DES MODALITES DE CALCUL FIXEES PAR LES REGLEMENTS NOS 166/74 ET 171/64 , FAIT CEPENDANT VALOIR QUE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES PRATIQUES ABUSIVES , CONSISTANT A REVENDIQUER LE VERSEMENT DE RESTITUTIONS POUR L ' EXPORTATION D ' ALIMENTS COMPOSES QUI NE CONTIENNENT QU ' UNE QUANTITE MINIME D ' UN PRODUIT RELEVANT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU MARCHE DES CEREALES ;
13 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EVOQUEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , BIEN QU ' ELLES RESTENT DIFFICILEMENT COMPREHENSIBLES DANS LEUR TEXTE MEME ET DANS LEUR CONTEXTE , SONT NEANMOINS SUSCEPTIBLES D ' ETRE INTERPRETEES DE MANIERE SATISFAISANTE A LA LUMIERE DE LA FINALITE DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , TELLE QU ' ELLE RESSORT DU PREAMBULE DU REGLEMENT NO 171/64 ;
QU ' EN EFFET , AUX TERMES DU PREMIER CONSIDERANT DE CE PREAMBULE , LES RESTITUTIONS ONT POUR OBJET ' DE COMPENSER L ' ECART ENTRE LES PRIX A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET LES COURS PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL ' ;
QU ' IL EST AJOUTE QUE , S ' AGISSANT D ' ALIMENTS COMPOSES , ' CET ECART PEUT ETRE JUSTEMENT APPRECIE D ' APRES CELUI CONSTATE ENTRE LES PRIX DES MATIERES PREMIERES ' ET QUE , DES LORS , ' LA RESTITUTION SUR CES PRODUITS DOIT ETRE CALCULEE D ' APRES CELLE QUI EST APPLICABLE A LEURS COMPOSANTS , ET SELON DES PROPORTIONS VARIANT A RAISON DE L ' IMPORTANCE RESPECTIVE DE CEUX-CI ' ;
QU ' IL RESSORT CLAIREMENT DE CES CONSIDERANTS QUE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION , VERS LES PAYS TIERS , A POUR BUT DE COMPENSER L ' INCIDENCE , SUR LE PRIX DES ALIMENTS COMPOSES , DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX COMPOSANTS UTILISES ;
14 QU ' IL S ' ENSUIT , AINSI QU ' IL EST SOULIGNE PAR LE PREAMBULE DU REGLEMENT NO 171/64 , QUE LA RESTITUTION DOIT ETRE PROPORTIONNEE A L ' IMPORTANCE , DANS LA COMPOSITION DES MELANGES FOURRAGERS , DES MATIERES PREMIERES SOUMISES A UNE ORGANISATION DE MARCHE ;
QUE , S ' IL EST VRAI QU ' ON NE SAURAIT EXCLURE , POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA RESTITUTION , LE RECOURS A DES PROCEDES DE CALCUL FORFAITAIRES , L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION SUPPOSE CEPENDANT TOUJOURS LA PRESENCE EFFECTIVE ET EN QUANTITE NON NEGLIGEABLE , DANS LE MELANGE , DE PRODUITS RELEVANT SOIT DU REGLEMENT NO 19 ( CEREALES ) , SOIT DU REGLEMENT NO 13/64 ( PRODUITS LAITIERS ) ;
QUE LES REGLEMENTS NOS 166/64 ET 171/64 NE DONNANT PAS D ' INDICATIONS PLUS PRECISES SUR LES CRITERES PERMETTANT DE DISTINGUER ENTRE LES ALIMENTS COMPOSES DONT L ' EXPORTATION DONNE AINSI DROIT , OU NON , A L ' OCTROI DE RESTITUTIONS , IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE PORTER LES APPRECIATIONS DE FAIT DESTINEES A EVITER LE VERSEMENT INDU DE RESTITUTIONS A LA SUITE DE MANIPULATIONS , PAR LES PRODUCTEURS , DU TAUX DE COMPOSITION D ' ALIMENTS POUR BETAIL ;
QU ' IL APPARAIT EN TOUT CAS CERTAIN QU ' UN ALIMENT COMPOSE QUI NE CONTIENT , PARMI SES COMPOSANTS , QU ' EN QUANTITE NEGLIGEABLE UN SEUL PRODUIT RELEVANT DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 19 NE SAURAIT BENEFICIER DE LA RESTITUTION ;
15 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QU ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION D ' UN ALIMENT COMPOSE - AUTRE QU ' UN ALIMENT CONTENANT EN POIDS 50 % OU PLUS DE LAIT EN POUDRE - NE SAURAIT ETRE ACCORDEE , EN VERTU DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 166/64 ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 171/64 , QU ' A LA CONDITION QUE LE MELANGE CONTIENNE EFFECTIVEMENT ET EN QUANTITE NON NEGLIGEABLE DES CEREALES OU DES PRODUITS AUXQUELS LE REGLEMENT NO 19 EST APPLICABLE ;
SUR LA QUATRIEME QUESTION
16 ATTENDU QUE , PAR LA QUATRIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES COEFFICIENTS DIFFERENCIES SELON LA TENEUR EN AMIDON DE L ' ALIMENT COMPOSE , A APPLIQUER EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 166/64 ET DE SON ANNEXE , TABLEAU A , DOIVENT , COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 15 DE CE MEME REGLEMENT ( ' CEREALES ENTRANT EFFECTIVEMENT DANS LA COMPOSITION DE L ' ALIMENT ' ) , ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LA TENEUR EN AMIDON CONTENUE DANS LA PREPARATION ET QUI DETERMINAIT LE COEFFICIENT DEVAIT PROVENIR DE PRODUITS AUXQUELS LE REGLEMENT NO 19 ETAIT APPLICABLE ;
17 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' INTITULE MEME DU TABLEAU A , ' PREPARATIONS CONTENANT DES CEREALES OU DES PRODUITS AUXQUELS LE REGLEMENT NO 19 OU LE REGLEMENT NO 16/64 CEE EST APPLICABLE ' , REPRIS A SON TOUR DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 23.07 , QUE LE REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION S ' APPLIQUE , SOUS RESERVE DE CE QUI A ETE DIT EN REPONSE AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS , A TOUTES PREPARATIONS CONTENANT , EN PROPORTIONS QUELCONQUES , DES CEREALES OU AUTRES PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT NO 19 ;
QUE CETTE DISPOSITION VISE LES ' PREPARATIONS ' PRISES EN TANT QUE TELLES , ET NON CERTAINS SEULEMENT DE LEURS ELEMENTS COMPOSANTS ;
QUE LES TERMES ' ENTRANT EFFECTIVEMENT DANS LEUR COMPOSITION ' , QUE LA JURIDICTION NATIONALE A RELEVES DANS L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 166/64 , SE TROUVENT EN RAPPORT AVEC LA FONCTION PARTICULIERE DE CETTE DISPOSITION , QUI N ' EST DESTINEE A ETRE APPLIQUEE QU ' EN CAS DE PERTURBATIONS SUR LE MARCHE ;
QUE L ' UTILISATION DE CES TERMES A CETTE FIN TRES SPECIFIQUE CONFIRME DONC LE FAIT QUE , POUR TOUS AUTRES BESOINS , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 166/64 ET DE SON ANNEXE A S ' APPLIQUENT SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE , POUR L ' APPRECIATION DE LA TENEUR EN AMIDON , DE DISTINGUER , DANS UN ALIMENT COMPOSE , ENTRE LES ELEMENTS SOUMIS ET CEUX NON SOUMIS AU REGLEMENT NO 19 ;
18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QU ' EN VUE DE L ' APPLICATION DES COEFFICIENTS FIXES PAR L ' ANNEXE A DU REGLEMENT NO 166/64 , LA TENEUR EN AMIDON DES PREPARATIONS Y VISEES DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L ' ALIMENT COMPOSE DANS SON ENSEMBLE , ET NON SEULEMENT AU REGARD DES ELEMENTS AUXQUELS LE REGLEMENT NO 19 ETAIT APPLICABLE ;
SUR LA CINQUIEME QUESTION
19 ATTENDU QUE , PAR LA CINQUIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIONS CONCERNEES DU REGLEMENT NO 166/64 NE SONT PAS PRIVEES DE VALIDITE DANS LA MESURE OU , POUR DES PREPARATIONS RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 23.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ELLES FIXENT UNE RESTITUTION FORFAITAIRE QUI EST INDIFFEREMMENT APPLICABLE , QUELLE QUE SOIT LA QUANTITE , IMPORTANTE OU NEGLIGEABLE , DE PRODUITS SOUMIS A PRELEVEMENT QUI Y ONT ETE INCORPORES ( AINSI QUE LA COUR DE JUSTICE L ' A DECLARE POUR UN REGIME DE PRELEVEMENT DANS SON ARRET DU 9 MARS 1976 ) ;
20 ATTENDU QUE LA REFERENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE A L ' ARRET DE LA COUR DU 9 MARS 1976 , DANS L ' AFFAIRE 95-75 , EFFEM/ HAUPTZOLLAMT LUNEBURG ( RECUEIL 1976 , P . 361 ) , MONTRE QUE LE FINANZGERICHT EPROUVE DES DOUTES SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 166/64 EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI POURRAIT AMENER L ' ALLOCATION D ' AVANTAGES INJUSTIFIES , DU FAIT QU ' IL MANQUE DE DISTINGUER , POUR LE CALCUL DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , SELON QUE LES ELEMENTS D ' UN ALIMENT COMPOSE RELEVENT , OU NON , DES REGLEMENTATIONS AGRICOLES DE LA COMMUNAUTE ;
21 ATTENDU QU ' EN PRESENCE DE CES DOUTES , IL CONVIENT DE SOULIGNER LA CIRCONSTANCE QUE , COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DU PRODUIT EN CAUSE , LE CONSEIL A DU , PAR LA FORCE DES CHOSES , POUR ASSURER LA PRATICABILITE DU REGLEMENT , PRENDRE RECOURS A DES PROCEDES D ' APPRECIATION APPROXIMATIFS ET FORFAITAIRES ;
QU ' AU SURPLUS , IL RESULTE DES REPONSES DONNEES AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT EN CAUSE , ENSEMBLE AVEC LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 171/64 , NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE ETENDUE JUSQU ' A COUVRIR DES PRATIQUES ABUSIVES D ' OPERATEURS ECONOMIQUES , A LA FAVEUR DES APPRECIATIONS FORFAITAIRES DONT IL EST FAIT USAGE POUR LE CALCUL DES RESTITUTIONS , D ' AUTANT PLUS QU ' A L ' EPOQUE , IL S ' AGISSAIT NON DE METTRE EN VIGUEUR UNE REGLEMENTATION COMPLETE , MAIS UN CADRE A L ' INTERIEUR DUQUEL LES AUTORITES NATIONALES DEVAIENT ASSURER , SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE , LA GESTION DU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE ;
22 QUE , DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT METTRE EN DOUTE LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 166/64 ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE PAR ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1976 , DIT POUR DROIT :
1 ) LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 171/64 , DU 30 OCTOBRE 1964 , DETERMINANT LES MODALITES D ' OCTROI DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS POUR CERTAINES CATEGORIES D ' ALIMENTS COMPOSES S ' APPLIQUE AUSSI AUX ALIMENTS COMPOSES POUR BETAIL NE CONTENANT PAS DE LAIT EN POUDRE .
2 ) UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION D ' UN ALIMENT COMPOSE , AUTRE QU ' UN ALIMENT CONTENANT EN POIDS 50 % OU PLUS DE LAIT EN POUDRE , NE SAURAIT ETRE ACCORDEE , EN VERTU DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 166/64 , DU 30 OCTOBRE 1964 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 171/64 , QU ' A LA CONDITION QUE LE MELANGE CONTIENNE EFFECTIVEMENT ET EN QUANTITE NON NEGLIGEABLE DES CEREALES OU DES PRODUITS AUXQUELS EST APPLICABLE LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES .
3 ) EN VUE DE L ' APPLICATION DES COEFFICIENTS FIXES PAR L ' ANNEXE A DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 166/64 , LA TENEUR EN AMIDON DES PREPARATIONS Y VISEES DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L ' ALIMENT COMPOSE DANS SON ENSEMBLE , ET NON SEULEMENT AU REGARD DES ELEMENTS AUXQUELS LE REGLEMENT NO 19 ETAIT APPLICABLE .
4 ) L ' EXAMEN DE LA CINQUIEME QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN DOUTE LA VALIDITE DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 166/64 .
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