Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 27-76 R
UNITED BRANDS COMPANY , SOCIETE ENREGISTREE AU NEW JERSEY , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ,
ET
UNITED BRANDS CONTINENTAAL BV , SOCIETE NEERLANDAISE AYANT SON SIEGE A 3002 ROTTERDAM , 3 VAN VOLLENHOVENSTRAAT , REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR MES IVO VAN BAEL ET JEAN-FRANCOIS BELLIS DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE MAITRES ELVINGER ET HOSS , 84 , GRAND ' RUE ,
PARTIES DEMANDERESSES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , ANTONIO MARCHINI-CAMIA ET JOHN TEMPLE LANG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES , CONSTATANT QUE , SUR LE PLAN DES MESURES PROVISOIRES , LES PARTIES NE SONT PLUS CONTRAIRES EN DROIT , ESTIME QU ' IL Y A LIEU D ' ORDONNER LESDITES MESURES TOUT EN DONNANT ACTE AUX PARTIES DE LEURS DECLARATIONS CONCERNANT EN PARTICULIER LA MODIFICATION DE LA CLAUSE RELATIVE A LA REVENTE DES BANANES A L ' ETAT VERT ;
2 QU ' IL CONVIENT DES LORS DE STATUER SANS OUVRIR UNE PROCEDURE ORALE DESORMAIS INUTILE ;
Décisions sur les dépenses
3 QU ' IL N ' Y A PAS LIEU , EN L ' ETAT , DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
Dispositif
ORDONNE :
1 ) LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 , A ) ET B ) , PREMIER TIRET , DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1975 ( IV/26.699 ) EST ACCORDE JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR AU FOND DANS L ' AFFAIRE 27-76 , POUR AUTANT QUE LES REQUERANTES N ' AIENT DEJA MIS FIN SPONTANEMENT AUX COMPORTEMENTS INCRIMINES PAR LA COMMISSION DANS L ' ARTICLE 1 DE LADITE DECISION ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
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