Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 61-76 R II
JEAN JACQUES CHARLES GEIST , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , CENTRE LOUVIGNY , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 2 , PLACE DE LA GARE , BATIMENT CFL ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION , AUX TERMES DE LAQUELLE LE REQUERANT NE PEUT CONSACRER QUE 10 % DE SON TEMPS A SON ACTIVITE AU SEIN D ' UN GROUPE D ' EXPERTS INSTITUE PAR L ' AGENCE INTERNATIONALE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ( AIEA ) POUR L ' ETUDE DU PROBLEME DES SURREGENERATEURS THERMIQUES ( STATUS AND PROSPECTS OF THERMAL BREEDERS ) ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS A LA PROCEDURE DU REFERE , EN VERTU DES ARTICLES 83 A 88 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EST SUBORDONNE A LA PREUVE DE L ' URGENCE DES MESURES SOLLICITEES ;
2 QU ' IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION DONT LE REQUERANT DEMANDE LA SUSPENSION ETAIT DEJA EFFECTIVE AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DE SON RECOURS PRINCIPAL , ET QU ' A CETTE EPOQUE L ' AIEA AVAIT DEJA TIRE DEFINITIVEMENT LES CONSEQUENCES DE LA DECISION PRISE PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE L ' INTERESSE ;
3 QUE L ' URGENCE NE SAURAIT DONC ETRE RECONNUE ;
4 QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER , A CE STADE , LES OBJECTIONS ELEVEES PAR LA COMMISSION CONTRE LA JUSTIFICATION INTRINSEQUE DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE PAR LE REQUERANT ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
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