Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . TARIF DOUANIER COMMUN - PRODUITS D ' IMPRESSION GRAPHIQUE - CLASSEMENT - SOUS-POSITION 49.11 B - CARACTERE RESIDUEL
2 . TARIF DOUANIER COMMUN - OBJETS D ' ART DE COLLECTION ET D ' ANTIQUITE - PRODUITS D ' IMPRESSION - CLASSEMENT - POSITION TARIFAIRE 99.02 - CONDITION
3 . TARIF DOUANIER COMMUN - PRODUITS D ' IMPRESSION - SERIGRAPHIES D ' ART - CLASSEMENT - SOUS-POSITION 49.11 B
Sommaire
1 . IL RESSORT TANT DU LIBELLE QUE DE L ' ECONOMIE DU CHAPITRE 49 DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE LA SOUS-POSITION 49.11 B CONSTITUE UNE POSITION RESIDUELLE QUI ENGLOBE TOUS LES PRODUITS D ' IMPRESSION GRAPHIQUE NON DENOMMES OU REPRIS AILLEURS .
2 . POUR ETRE CLASSES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 99.02 , LES PRODUITS D ' IMPRESSION DOIVENT AVOIR UN CARACTERE D ' ORIGINALITE ET LE MODE DE LEUR ELABORATION NE DOIT PAS EMPLOYER DE PROCEDES MECANIQUES OU PHOTOMECANIQUES .
3 . LES SERIGRAPHIES D ' ART RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 49.11 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , MEME SI ELLES SONT SIGNEES DE LA MAIN DE L ' ARTISTE ET REPRODUITES A UN TIRAGE LIMITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 23-77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA IVE CHAMBRE DU FINANZGERICHT MUNSTER ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
WESTFALISCHER KUNSTVEREIN , MUNSTER ,
ET
HAUPTZOLLAMT MUNSTER ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION 49.11-B ET DE LA POSITION 99.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 19 JANVIER 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 11 FEVRIER 1977 , LE FINANZGERICHT MUNSTER A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' DES SERIGRAPHIES D ' ART EN COULEURS , REPRODUITES A UN TIRAGE DE 150 EXEMPLAIRES AU PLUS , NUMEROTEES ET SIGNEES DE LA MAIN MEME DE L ' ARTISTE , RELEVAIENT-ELLES , LE 14 MARS 1973 , DE LA POSITION 49.11-B OU DE LA POSITION 99.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ? ' ;
2 QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE 150 SERIGRAPHIES D ' ART , NUMEROTEES ET SIGNEES DE LA MAIN DE L ' ARTISTE , IMPORTEES DES ETATS-UNIS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET MISES EN LIBRE CIRCULATION LE 14 MARS 1973 ;
QUE LES AUTORITES DOUANIERES ONT CLASSE CES OBJETS SOUS LA SOUS-POSITION 49.11-B ( ' IMAGES , GRAVURES , PHOTOGRAPHIES ET AUTRES IMPRIMES , OBTENUS PAR TOUS LES PROCEDES : . . . B . AUTRES ' ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
QUE L ' IMPORTATEUR CONTESTE CE CLASSEMENT EN SOUTENANT QUE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE RELEVE DE LA POSITION TARIFAIRE 99.02 ( ' GRAVURES , ESTAMPES ET LITHOGRAPHIES ORIGINALES ' ) ;
3 ATTENDU QUE LE LITIGE PORTE DONC SUR LA DELIMITATION DE DEUX POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN DONT L ' UNE , LA SOUS-POSITION 49 .11-B , RELEVE DE LA CATEGORIE GENERALE ' ARTICLES DE LIBRAIRIE ET PRODUITS DES ARTS GRAPHIQUES ' ( CHAPITRE 49 ) ET L ' AUTRE , LA POSITION 99.02 , DE LA NOTION D ' ' OBJETS D ' ART DE COLLECTION ET D ' ANTIQUITE ' ( CHAPITRE 99 ) ;
QUE CETTE DELIMITATION NE SAURAIT SE FONDER SUR LA VALEUR ARTISTIQUE EVENTUELLE DES ARTICLES SUS-VISES , QUALITE QUI SE DEFINIT ESSENTIELLEMENT A PARTIR DES CRITERES SUBJECTIFS ET FLOTTANTS , MAIS DOIT SE BASER SUR DES CRITERES OBJECTIFS RETENUS PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE TANT DE SON FONCTIONNEMENT EFFICACE QUE DE LA SECURITE JURIDIQUE ;
4 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA SERIGRAPHIE EST UN PROCEDE D ' IMPRESSION DE NATURE , AU MOINS EN PARTIE , MECANIQUE OU PHOTOMECANIQUE ;
QUE SI LE PROCEDE EN QUESTION PERMET D ' OBTENIR DES REPRODUCTIONS SANS RESTRICTION QUANT AU NOMBRE DE CELLES-CI , LA SERIGRAPHIE DITE ' D ' ART ' FAIT NORMALEMENT L ' OBJET DE TIRAGES LIMITES A QUELQUES CENTAINES D ' EXEMPLAIRES AU PLUS ;
5 ATTENDU QU ' IL RESSORT TANT DU LIBELLE QUE DE L ' ECONOMIE DU CHAPITRE 49 DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE LA SOUS-POSITION 49.11-B CONSTITUE UNE POSITION RESIDUELLE QUI ENGLOBE TOUS LES PRODUITS D ' IMPRESSION GRAPHIQUE NON DENOMMES OU REPRIS AILLEURS ;
QUE CETTE CONSTATATION SE TROUVE CONFIRMEE PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES AU CHAPITRE 49 , PARTIE I , CONSIDERATIONS GENERALES :
' DANS LE TEXTE DU PRESENT CHAPITRE , LE TERME IMPRIME COUVRE NON SEULEMENT LES MODES D ' IMPRESSION A LA MAIN ( TIRAGES SUR MACHINES A DUPLICATION , GRAVURES ET ESTAMPES TIREES A LA MAIN , AUTRES QUE LES EXEMPLAIRES ORIGINAUX ) , MAIS EGALEMENT LES DIVERS PROCEDES D ' IMPRESSION MECANIQUE ( TYPOGRAPHIE , OFFSET , LITHOGRAPHIE , HELIOGRAVURE , ETC . ) , AINSI QUE LA PHOTOGRAPHIE PAR TIRAGE DIRECT . ON Y COMPREND L ' IMPRESSION EN RELIEF ET ON NE TIENT PAS COMPTE DE LA NATURE DES CARACTERES EMPLOYES : ALPHABETS ET SYSTEME DE NUMEROTATION DE TOUTES SORTES , SIGNES STENOGRAPHIQUES , SIGNES D ' ALPHABET MORSE OU CODES CONVENTIONNELS SIMILAIRES , CARACTERES BRAILLE , NOTATIONS ET SYMBOLES DE MUSIQUE ' ;
QUE LES SERIGRAPHIES D ' ART ETANT OBTENUES PAR UN PROCEDE D ' IMPRESSION , IL Y A LIEU , DES LORS , DE CONSTATER LA POSSIBILITE DE LEUR APPARTENANCE A LA SOUS-POSITION 49.11-B ;
QUE , POUR CETTE RAISON , ON NE SAURAIT FAIRE JOUER LA REGLE GENERALE NO 4 POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN SELON LAQUELLE LES MARCHANDISES NE RENTRANT DANS AUCUNE DES POSITIONS DE CELUI-CI DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA POSITION AFFERENTE AUX ARTICLES LES PLUS ANALOGUES ;
6 ATTENDU QUE , TOUTEFOIS , LA REGLE GENERALE NO 3 A ) PRECISE QUE ' LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE ' DOIT AVOIR LA PRIORITE SUR ' LES POSITIONS D ' UNE PORTEE PLUS GENERALE ' ;
QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE CONSIDERER SI DES REGLES PARTICULIERES N ' OBLIGENT PAS A CLASSER LES SERIGRAPHIES D ' ART SOUS UNE POSITION SPECIALE ;
7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LA NOTE 1 C ) DU CHAPITRE 49 ' LES GRAVURES , ESTAMPES ET LITHOGRAPHIES ORIGINALES ( NO 99.02 ) . . . ET AUTRES ARTICLES DU CHAPITRE 99 ' NE SONT PAS COMPRIS DANS LE CHAPITRE 49 ;
QUE LA POSITION 99.02 CONSTITUANT PAR RAPPORT A LA SOUS-POSITION 49.11-B UNE POSITION SPECIALE , IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D ' EXAMINER SI LES SERIGRAPHIES D ' ART RELEVENT DE LA POSITION 99.02 , EN D ' AUTRES TERMES , SI ELLES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES ' GRAVURES , DES ESTAMPES OU DES LITHOGRAPHIES ORIGINALES ' , ARTICLES QUE LA NOTE 2 DU CHAPITRE 99 DEFINIT COMME DES
' EPREUVES TIREES DIRECTEMENT , EN NOIR OU EN COULEURS , D ' UNE OU PLUSIEURS PLANCHES EXECUTEES A LA MAIN PAR L ' ARTISTE , QUELLE QUE SOIT LA TECHNIQUE OU LA MATIERE EMPLOYEE , A L ' EXCEPTION DE TOUS PROCEDES MECANIQUES OU PHOTOMECANIQUES ' ;
8 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU LIBELLE DE LA POSITION 99.02 EN LIAISON AVEC LA NOTE 2 DU CHAPITRE 99 QUE , POUR ETRE CLASSES SOUS LA POSITION 99.02 , LES PRODUITS D ' IMPRESSION DOIVENT RELEVER D ' UNE DES TROIS CATEGORIES QU ' ELLE ENONCE , CE QUI IMPLIQUE NOTAMMENT QU ' ILS DOIVENT AVOIR UN CARACTERE D ' ORIGINALITE ET QUE LE MODE DE LEUR ELABORATION DOIT ETRE CONFORME AUX EXIGENCES STIPULEES PAR LADITE NOTE ;
QUE LES PROCEDES UTILISES POUR OBTENIR LES SERIGRAPHIES D ' ART ETANT , COMME IL A ETE DEJA INDIQUE , EN PARTIE MECANIQUES OU PHOTOMECANIQUES , CELLES-CI NE SONT DONC PAS TIREES ' D ' UNE OU PLUSIEURS PLANCHES ENTIEREMENT EXECUTEES A LA MAIN PAR L ' ARTISTE ' ;
QUE CE FAIT ETANT EN LUI-MEME SUFFISANT POUR EXCLURE LE CLASSEMENT DES ARTICLES LITIGIEUX SOUS LA POSITION 99.02 ET IMPOSANT PAR CONSEQUENT LEUR CLASSEMENT SOUS LA SOUS-POSITION 49.11-B , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER SI CEUX-CI SONT CONFORMES AU CRITERE D ' ORIGINALITE ;
9 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES SERIGRAPHIES D ' ART RELEVENT DE LA SOUS- POSITION 49.11-B DU TARIF DOUANIER COMMUN , MEME SI ELLES SONT SIGNEES DE LA MAIN DE L ' ARTISTE ET REPRODUITES A UN TIRAGE LIMITE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT MUNSTER , PAR ORDONNANCE DU 19 JANVIER 1977 , DIT POUR DROIT :
LES SERIGRAPHIES D ' ART RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 49.11-B DU TARIF DOUANIER COMMUN , MEME SI ELLES SONT SIGNEES DE LA MAIN DE L ' ARTISTE ET REPRODUITES A UN TIRAGE LIMITE .
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