Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - RETRAIT D ' EMPLOI - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION - ETENDUE - DECISION DE NE PAS AFFECTER LE FONCTIONNAIRE A UN AUTRE EMPLOI - DEFENSE DES INTERETS DE L ' AGENT CONCERNE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART.50 )
Sommaire
EN MATIERE DE RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE , PREVU POUR LES FONCTIONNAIRES DES GRADES A 1 ET A 2 , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; UN TEL POUVOIR SUPPOSE SIMULTANEMENT UNE GRANDE LIBERTE DE DECISION , TANT EN CE QUI CONCERNE LES NECESSITES OBJECTIVES DU SERVICE QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' APPRECIATION DES QUALITES INDIVIDUELLES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , ET L ' EXAMEN SCRUPULEUX DES ELEMENTS DE LA CAUSE , LE SECOND ELEMENT ETANT LA GARANTIE DE L ' USAGE DUDIT POUVOIR EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE .
LA DECISION DE NE PAS AFFECTER LE FONCTIONNAIRE INTERESSE A UN AUTRE EMPLOI NE DECOULE PAS AUTOMATIQUEMENT DU RETRAIT D ' EMPLOI LUI -MEME MAIS DOIT ETRE FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS PROPRES.L ' EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE , AUSSI LARGE QU ' IL PUISSE ETRE , EXIGE QUE LE FONCTIONNAIRE , A L ' EGARD DUQUEL UNE TELLE DECISION EST ENVISAGEE , RECOIVE AU PREALABLE L ' OCCASION DE FAIRE UTILEMENT VALOIR SES INTERETS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 34/77
JOZEF OSLIZLOK , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT LANDBOUWLAAN , 18 A OVERIJSE ( BELGIQUE ) , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M MARCEL GREGOIRE ET M EDMOND LEBRUN , AVOCATS A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , RUE CAMILLE LEMONNIER , 68 , A 1060 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE - DUCHESSE CHARLOTTE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.GIORGIO PINCHERLE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DENISE SORASIO-ALLO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 JUILLET 1976 PORTANT RETRAIT DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR A LA DIRECTION A DE LA DIRECTION GENERALE XVI , ' POLITIQUE REGIONALE ' , ET SON LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT , L ' ANNULATION , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 JUILLET 1976 PORTANT REORGANISATION ET ADOPTION D ' UN NOUVEL ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION GENERALE XVI AINSI QUE L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA RECLAMATION ENREGISTREE LE 7 OCTOBRE 1976 ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE LE RECOURS VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 JUILLET 1976 RETIRANT AU REQUERANT , FONCTIONNAIRE DE GRADE A2 , SON EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA DIRECTION A ( ANALYSES , DOCUMENTATION ET OBJECTIFS ) DE LA DIRECTION GENERALE XVI ' POLITIQUE REGIONALE ' DE LA COMMISSION ET LUI OCTROYANT , A RAISON DE SA NON-AFFECTATION A UN AUTRE EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE , L ' INDEMNITE PREVUE AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT ;
2QU ' IL VISE EGALEMENT A L ' ANNULATION , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DE LA DECISION DE LA COMMISSION , EGALEMENT DU 21 JUILLET 1976 , PORTANT REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE ( XVI ) DE LA POLITIQUE REGIONALE ;
3ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE RETRAIT D ' EMPLOI ET LA DECISION DE NE PAS LE REAFFECTER A UN AUTRE EMPLOI DE SON GRADE , LE REQUERANT INVOQUE , EN PREMIER LIEU , LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT ET DU PRINCIPE GENERAL DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE EN CE QU ' IL ' AURAIT PAS EU L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR , AU PREALABLE , SES OBSERVATIONS SUR L ' INTENTION MANIFESTEE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE LUI RETIRER SON EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE ;
4QU ' IL INVOQUE , EN OUTRE , LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 25 , ALINEA 2 , DU STATUT EN CE QUE CES DECISIONS NE SERAIENT PAS MOTIVEES A SUFFISANCE DE DROIT , AINSI QUE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR , EN CE QUE CETTE DISPOSITION LUI AURAIT ETE APPLIQUEE ALORS QU ' AUCUNE CONSIDERATION TIREE DE L ' INTERET DU SERVICE NE LE JUSTIFIAIT ;
5ATTENDU QUE , BIEN QUE LE REQUERANT NE SOULEVE , EXPRESSIS VERBIS , AUCUN MOYEN CONTRE LA DECISION RELATIVE A LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLITIQUE REGIONALE , IL APPARAIT DES DEVELOPPEMENTS DU TROISIEME MOYEN QUE CELUI-CI EST EGALEMENT DIRIGE CONTRE CETTE DECISION QUI N ' AURAIT ETE PRISE QU ' EN VUE DE PERMETTRE SON ELIMINATION ;
6QU ' AINSI FORMULE , CE MOYEN EST RECEVABLE EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE REORGANISER LA DIRECTION GENERALE XVI , PUISQU ' IL TEND A DEMONTRER QUE CETTE DECISION , SOUS L ' APPARENCE D ' UNE MESURE DE REORGANISATION DES SERVICES , VISAIT EN REALITE A L ' ELOIGNER DE SON EMPLOI ;
7ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LE RECOURS EN TANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION PORTANT REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE XVI ;
A ) EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLITIQUE REGIONALE
8ATTENDU QUE JUSQU ' A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES , LA DIRECTION GENERALE XVI COMPRENAIT TROIS DIRECTIONS , A SAVOIR : A ( ANALYSES , DOCUMENTATION ET OBJECTIFS ) , B ( COORDINATION ET PROGRAMMES ) ET C ( OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT ET DE RECONVERSION ) , LE REQUERANT SE TROUVANT A LA TETE DE LA PREMIERE D ' ENTRE ELLES ;
9QU ' IL APPARAIT , TANT DU DOSSIER - ET EN PARTICULIER DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE LA COMMISSION DU 15 JANVIER 1975 - QUE DES EXPLICATIONS FOURNIES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , NOTAMMENT PAR LE TEMOIN M.R.RUGGIERO , PRECEDEMMENT DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION GENERALE XVI , QUE , DES LE DEBUT DE L ' ANNEE 1975 , LA COMMISSION A DECIDE QU ' IL SERAIT PROCEDE A UN EXAMEN DE L ' OPPORTUNITE D ' UNE REORGANISATION DE CETTE DIRECTION GENERALE ;
10QUE DE PLUS , IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1976 , QUE LE MEMBRE DE LA COMMISSION , CHARGE DE LA POLITIQUE REGIONALE , A INFORME CELLE-CI DE SES INTENTIONS EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLITIQUE REGIONALE ET QU ' IL A INDIQUE QUE ' CETTE REORGANISATION VISE A TIRER LES LECONS DE LA PERIODE EXPERIMENTALE D ' UN AN QUI S ' EST ECOULEE DEPUIS LA MISE EN PLACE EFFECTIVE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL.ELLE VISERA NOTAMMENT A CONCENTRER LES ACTIVITES DE LA DIRECTION GENERALE SUR DEUX DIRECTIONS AU LIEU DE TROIS ET A RENFORCER LE SECRETARIAT DU COMITE DE LA POLITIQUE REGIONALE ' ;
11QU ' EN OUTRE , DANS UNE NOTE INTERNE DU 16 JUILLET 1976 EMANANT DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET DU MEMBRE RESPONSABLE , IL EST INDIQUE QUE PAR LE REGROUPEMENT DES DIRECTIONS A ET B SOUS UNE MEME AUTORITE IL ' S ' AGIT DE MIEUX INTEGRER LES FONCTIONS D ' ETUDES , D ' ANALYSES DES EVOLUTIONS REGIONALES , DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION , L ' ELABORATION D ' UNE STRATEGIE REGIONALE D ' ENSEMBLE ' DEPENDANT DE LA PARFAITE INTERDEPENDANCE DE CES DIFFERENTES FONCTIONS ;
12QU ' ENFIN , SELON LES DECLARATIONS DU TEMOIN M.RUGGIERO , DES LE MOMENT OU , EN MARS 1975 , A ETE MIS EN PLACE LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( REGLEMENT DU CONSEIL N 724/75 DU 18.3.1975 ; JO N L 73 DU 21 . 3.1975 , P.1 ) , IL A ETE NECESSAIRE D ' AFFECTER A CE FONDS UN CERTAIN NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION A , ET QUE CETTE CIRCONSTANCE CONTRIBUAIT A JUSTIFIER LA FUSION DES DIRECTIONS A ET B REMPLISSANT L ' UNE ET L ' AUTRE DES TACHES DE CONCEPTION ET DE COORDINATION TANDIS QUE LA DIRECTION C DEVAIT ESSENTIELLEMENT ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DU FONDS ;
13QU ' IL RESULTE DE CES ELEMENTS QUE LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE XVI A ETE INSPIREE PAR DES CONSIDERATIONS TIREES DE L ' INTERET DU SERVICE DE SORTE QUE LE RECOURS , EN TANT QU ' IL VISE CETTE DECISION , DOIT ETRE REJETE ;
B ) EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE RETRAIT D ' EMPLOI
14ATTENDU QUE LA REDUCTION DU NOMBRE DE DIRECTEURS DE LA DIRECTION GENERALE XVI DE TROIS A DEUX DEVAIT NORMALEMENT AVOIR POUR CONSEQUENCE UN RETRAIT D ' EMPLOI EN CE QUI CONCERNE L ' UN D ' EUX ;
15ATTENDU QU ' UN RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE N ' EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT , PREVU QUE POUR LES SEULS FONCTIONNAIRES DES GRADES A 1 ET A 2 , QU ' IL NE CONSTITUE PAS UNE MESURE DISCIPLINAIRE ET S ' ACCOMPAGNE - SI L ' INTERESSE NE RECOIT PAS UNE NOUVELLE AFFECTATION - DE L ' OCTROI D ' INDEMNITES DESTINEES A SAUVEGARDER LES INTERETS FINANCIERS DES FONCTIONNAIRES QUI EN SONT L ' OBJET ;
16QUE LA FACULTE ACCORDEE PAR L ' ARTICLE 50 DOIT ETRE MISE EN RAPPORT AVEC LA CIRCONSTANCE QUE SELON L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT LES MEMES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE RECRUTES PAR UNE PROCEDURE AUTRE QUE CELLE DU CONCOURS , ET QUE SELON L ' ARTICLE 34 ILS SONT DISPENSES DU STAGE ;
17QU ' IL EN RESULTE QUE , TANT EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT QU ' EN CE QUI CONCERNE LE RETRAIT D ' EMPLOI , LA COMMISSION JOUIT A LEUR EGARD D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
18QU ' UN TEL POUVOIR SUPPOSE SIMULTANEMENT UNE GRANDE LIBERTE DE DECISION , TANT EN CE QUI CONCERNE LES NECESSITES OBJECTIVES DU SERVICE QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' APPRECIATION DES QUALITES INDIVIDUELLES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , ET L ' EXAMEN SCRUPULEUX DES ELEMENTS DE LA CAUSE , LE SECOND ELEMENT ETANT LA GARANTIE DE L ' USAGE DUDIT POUVOIR EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;
19ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE FAIT OBSERVER QU ' IL RESULTE DU PROCES - VERBAL DE SA SEANCE DU 21 JUILLET 1976 , QU ' APRES AVOIR DECIDE LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE XVI , LA COMMISSION A PROCEDE A L ' EXAMEN COMPARATIF DES FONCTIONNAIRES A 2 ET DU FONCTIONNAIRE DE GRADE A 1 A TITRE PERSONNEL , PRECEDEMMENT AFFECTES A DES EMPLOIS DE DIRECTEUR AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLITIQUE REGIONALE , AU REGARD DES EXIGENCES REQUISES POUR L ' EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTION DANS LA NOUVELLE ' STRUCTURE ' ET QUE ' APRES AVOIR PROCEDE A L ' EXAMEN DES TITRES ET QUALIFICATIONS DE CES FONCTIONNAIRES ' ELLE A , SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET DU COMMISSAIRE RESPONSABLE DE LA DIRECTION GENERALE XVI , DECIDE ' COMPTE TENU DES TACHES ATTRIBUEES AUX DEUX DIRECTIONS ISSUES DE LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE XVI ' DE CHARGER LES DEUX AUTRES DIRECTEURS , A L ' EXCLUSION DU REQUERANT , DES DIRECTIONS A ET B NOUVELLES ;
20ATTENDU QU ' IL RESSORT CLAIREMENT DUDIT PROCES-VERBAL QU ' IL A ETE PROCEDE A L ' EXAMEN DES QUALIFICATIONS DES DIFFERENTS INTERESSES , DONT LES DOSSIERS INDIVIDUELS ETAIENT D ' AILLEURS A LA DISPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION , ET QUE C ' EST A LA SUITE DE CET EXAMEN COMPARATIF QUE LA DECISION ABOUTISSANT A L ' ELIMINATION DU REQUERANT A ETE PRISE ;
21QU ' AINSI IL A ETE SATISFAIT A LA CONDITION MISE A UN EXERCICE CORRECT DU LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE RESERVE A LA COMMISSION EN LA MATIERE , ET QUE , COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA COMPETENCE CONFEREE EN LA MATIERE PAR L ' ARTICLE 50 , LA CONSTATATION QU ' IL A EFFECTIVEMENT ETE PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DES QUALIFICATIONS DES DIFFERENTS INTERESSES REPOND AUX EXIGENCES DE MOTIVATION POSEES PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 25 , ALINEA 2 , DU STATUT ;
22QU ' EN EFFET CETTE MOTIVATION FAIT , DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 50 DU STATUT , SUFFISAMMENT APPARAITRE QUE LA COMMISSION A PRIS EN CONSIDERATION L ' INTERET DU SERVICE ET QU ' ON NE SAURAIT EXIGER EN OUTRE QU ' ELLE EXPLICITE L ' APPRECIATION QU ' ELLE A PORTEE SUR LE REQUERANT PAR RAPPORT A CHACUN DES AUTRES FONCTIONNAIRES DE SON RANG ;
23QU ' AINSI LE MOYEN PRIS DE L ' INSUFFISANCE DE MOTIVATION DOIT ETRE REJETE ;
24QUE , D ' AUTRE PART , LA CIRCONSTANCE QUE , DES LE 1 JUILLET 1976 , LE PRESIDENT DE LA COMMISSION A FAIT SAVOIR AU SEUL REQUERANT , A L ' EXCLUSION DES DEUX AUTRES DIRECTEURS , QUE , DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE , LA COMMISSION ENVISAGEAIT DE RECOURIR A SON EGARD A L ' ARTICLE 50 , NE SAURAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE CONSTITUER UNE PREUVE SUFFISANTE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR , LA COMMISSION AYANT RESERVE SA DECISION DEFINITIVE JUSQU ' APRES L ' EXAMEN COMPARATIF AUQUEL ELLE A PROCEDE ;
25QUE DE MEME DOIT ETRE REJETE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE , LE REQUERANT AYANT ETE AVERTI PAR UNE LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CE QUE CELLE-CI ENVISAGEAIT DE RECOURIR A SON EGARD A L ' ARTICLE 50 DU STATUT ET AYANT ETE A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
26QUE L ' EXAMEN DE SA REPONSE DU 12 JUILLET 1976 FAIT APPARAITRE QU ' IL ETAIT SUFFISAMMENT INFORME DE LA NATURE ET DES CONSEQUENCES DE LA MESURE ENVISAGEE POUR PRESENTER UTILEMENT DES ARGUMENTS DE NATURE A LA FAIRE EVENTUELLEMENT ECARTER ET QU ' IL EST CONSTANT QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION ONT EU , AVANT DE PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE , CONNAISSANCE DE SES OBSERVATIONS ;
C ) EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE LA COMMISSION DE NE PAS AFFECTER LE REQUERANT A UN AUTRE EMPLOI
27ATTENDU QUE SELON LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT , LE FONCTIONNAIRE QUI SE VOIT RETIRER SON EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE RECOIT UNE INDEMNITE S ' IL N ' EST PAS AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI DE SA CATEGORIE ET DE SON GRADE ;
28QUE TOUT COMME EN CE QUI CONCERNE LE RETRAIT D ' EMPLOI LA COMMISSION JOUIT , EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE REAFFECTER LE FONCTIONNAIRE DANS UN AUTRE EMPLOI DU MEME GRADE , D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
29QUE TOUTEFOIS , A RAISON DES CONSEQUENCES DE PAREILLE DECISION POUR LE FONCTIONNAIRE INTERESSE , LA DECISION DE NE PAS AFFECTER CELUI-CI A UN AUTRE EMPLOI NE SAURAIT DECOULER AUTOMATIQUEMENT DU RETRAIT D ' EMPLOI LUI-MEME MAIS DOIT ETRE FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS PROPRES ;
30QUE L ' EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE , AUSSI LARGE QU ' IL PUISSE ETRE , EXIGE CEPENDANT QUE LE FONCTIONNAIRE , A L ' EGARD DUQUEL UNE DECISION DE NE PAS LE REAFFECTER A UN AUTRE EMPLOI DE SON GRADE EST ENVISAGEE , RECOIVE AU PREALABLE L ' OCCASION DE FAIRE UTILEMENT VALOIR SES INTERETS ;
31QUE , SI LA LETTRE DU 1 JUILLET 1976 ETAIT DE NATURE A PERMETTRE AU REQUERANT DE FAIRE VALOIR UTILEMENT SON POINT DE VUE EN CE QUI CONCERNE LE RETRAIT D ' EMPLOI , ELLE NE COMPORTAIT , PAR CONTRE , AUCUNE INDICATION RELATIVE AUX POSSIBILITES D ' UNE EVENTUELLE REAFFECTATION ;
32QUE DANS SA REPONSE DU 12 JUILLET 1976 LE REQUERANT SIGNALAIT QU ' IL ETAIT PRET ' A EXAMINER LA POSSIBILITE D ' OCCUPER UN AUTRE EMPLOI ' CORRESPONDANT A SON GRADE ET A SES QUALIFICATIONS ET QU ' IL N ' APERCEVAIT PAS L ' EXISTENCE DE RAISONS OBJECTIVES POUVANT ALLER JUSQU ' A SON LICENCIEMENT ;
33QU ' IL APPARAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION DU 21 JUILLET 1976 , SOUS LA RUBRIQUE ' C.APPLICATION DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT ' QUE , OUTRE LE NOUVEL EMPLOI DE CONSEILLER PRINCIPAL PREVU A LA NOUVELLE DIRECTION A , AU MOINS TROIS AUTRES EMPLOIS DU GRADE A 2 ETAIENT VACANTS OU DEVAIENT LE DEVENIR A BREF DELAI DANS D ' AUTRES DIRECTIONS GENERALES ;
34QUE LA COMMISSION A DECIDE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU D ' AFFECTER M.OSLIZLOK A UN AUTRE EMPLOI DANS SES SERVICES SANS QUE CELUI -CI AIT ETE MIS EN MESURE DE FAIRE UTILEMENT VALOIR SES INTERETS A CET EGARD ;
35QU ' EN NE DONNANT PAS A L ' INTERESSE L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR SON POINT DE VUE A CE SUJET , LA COMMISSION N ' A PAS RESPECTE LES GARANTIES QUI DOIVENT ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES EN CAS DE SUPPRESSION DEFINITIVE D ' EMPLOI APRES UN RETRAIT D ' EMPLOI AU TITRE DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT ET QU ' ELLE SERA DES LORS TENUE DE RECONSIDERER SON CAS ;
36QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT DONC ETRE ANNULEE DANS LA MESURE OU ELLE A DECIDE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE REAFFECTER LE REQUERANT A UN EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE ;
37QU ' IL APPARTIENDRA A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DU PRESENT ARRET , NOTAMMENT EN DONNANT , AVANT DE DECIDER S ' IL Y A LIEU OU NON DE REAFFECTER LE REQUERANT A UN AUTRE EMPLOI , L ' OCCASION A CELUI-CI DE FAIRE UTILEMENT VALOIR SES INTERETS A CET EGARD ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
38ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
39QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL CONVIENT DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 . LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 JUILLET 1976 RELATIVE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT EST ANNULEE DANS LA MESURE OU ELLE A DECIDE QUE LE REQUERANT NE SERA PAS AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE ;
2 . LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .
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