Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS SOCIALES - DROIT OUVERT EN VERTU D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - APPLICATION INTEGRALE DE CETTE DERNIERE - AVANTAGES DU REGIME - TOTALISATION ET PRORATISATION - PREFERENCE
( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 46 , ( P ) 1 )
Sommaire
TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE RE - VELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 37-77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FERNANDO GRECO , CHATELINEAU ,
ET
FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS , BRUXELLES ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1977 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 30 MARS SUIVANT , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ;
2 QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION BELGE COMPETENTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT ITALIEN , REQUERANT AU PRINCIPAL , AYANT TRAVAILLE D ' ABORD EN ITALIE COMME OUVRIER DANS LA CONSTRUCTION , PUIS EN BELGIQUE COMME MINEUR DE FOND ;
3 QUE CE TRAVAILLEUR REMPLISSAIT EN BELGIQUE TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE AU TITRE DU REGIME DES OUVRIERS MINEURS ;
4 QU ' EN REVANCHE , IL A DU , POUR L ' OUVERTURE DE SON DROIT A PRESTATION EN ITALIE , FAIRE APPEL AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET QUE , POUR LE CALCUL DE CETTE PRESTATION , LES PERIODES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES DANS LES DEUX ETATS MEMBRES ONT ETE TOTALISEES ET LA PRESTATION ITALIENNE PRORATISEE ;
5 QUE , FAISANT APPLICATION DES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , L ' INSTITUTION BELGE A ALORS SOUSTRAIT DE LA PENSION D ' INVALIDITE LE MONTANT DU PRORATA ITALIEN , ET A DEMANDE A L ' INTERESSE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAYEE A TITRE D ' AVANCE ;
6 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 1408/71 LA REDUCTION D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE ACCORDEE PAR UN ETAT MEMBRE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 EN RAISON D ' AVANTAGES DE MEME NATURE LIQUIDES PAR L ' INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET CE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE DU PREMIER ETAT MEMBRE ;
7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT QUE ' LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE OU AVEC D ' AUTRES REVENUS SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE , MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU DE REVENUS OBTENUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . TOUTEFOIS , IL N ' EST PAS FAIT APPLICATION DE CETTE REGLE LORSQUE L ' INTERESSE BENEFICIE DE PRESTATIONS DE MEME NATURE D ' INVALIDITE , DE VIEILLESSE , DE DECES ( PENSIONS ) OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI SONT LIQUIDEES PAR LES INSTITUTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46 , 50 ET 51 OU DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA B ) ;
8 QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT POUR DROIT , DANS SON ARRET DU 21 OCTOBRE 1975 ( PETRONI , AFFAIRE 24-75 , REC . P . 1149 ) , L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE LIMITATION DES PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;
9 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE PARAGRAPHE NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE CAS OU ELLES ENTRAINENT UNE REDUCTION DE LA PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET QUE , DANS UN TEL CAS , LA DEUXIEME PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 N ' EST PAS D ' APPLICATION ;
10 QUE LORSQUE CETTE DEUXIEME PHRASE N ' EST PAS APPLICABLE , C ' EST LA PREMIERE PHRASE QUI S ' APPLIQUE , AVEC LA CONSEQUENCE QUE LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE ;
11 QUE TOUTEFOIS , IL RESSORT DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 46 QUE SI L ' APPLICATION DES SEULES DISPOSITIONS NATIONALES POUR L ' OUVERTURE ET LE CALCUL DU DROIT EST MOINS AVANTAGEUSE POUR LE TRAVAILLEUR QUE CELLE DES REGLES DE LA TOTALISATION ET DE LA PRORATISATION , CELLES-CI DOIVENT ETRE APPLIQUEES ;
12 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE , TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
14 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI , PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1977 , DIT POUR DROIT :
TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE .
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