Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE OU AUTORISATION D ' EXECUTION , DANS UN ETAT CONTRACTANT , D ' UNE DECISION RENDUE DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT - SURSIS A STATUER SUR LA RECONNAISSANCE OU L ' EXECUTION - RECOURS INTENTE , DANS L ' ETAT D ' ORIGINE , CONTRE LA DECISION ETRANGERE - NOTION DE ' RECOURS ORDINAIRE ' AU SENS DES ARTICLES 30 ET 38 DE LA CONVENTION - DIVERGENCES DES CONCEPTIONS JURIDIQUES DES DIVERS ETATS CONTRACTANTS QUANT A LA DISTINCTION ENTRE RECOURS ' ORDINAIRE ' ET ' EXTRAORDINAIRE ' - DETERMINATION DE LA NOTION DE ' RECOURS ORDINAIRE ' DANS LE SEUL CADRE DE LA CONVENTION - SIGNIFICATION
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 30 ET 38 )
Sommaire
1 . EN RAISON DE LA DIVERSITE DES CONCEPTIONS JURIDIQUES DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 QUANT A LA DISTINCTION ENTRE RECOURS ' ORDINAIRES ' ET ' EXTRAORDINAIRES ' , LA SIGNIFICATION DE LA NOTION DE ' RECOURS ORDINAIRE ' NE SAURAIT ETRE DETERMINEE PAR RENVOI A UN SYSTEME JURIDIQUE NATIONAL , QU ' IL S ' AGISSE DE CELUI DE L ' ETAT D ' ORIGINE OU DE CELUI DE L ' ETAT DE LA RECONNAISSANCE OU DE L ' EXECUTION . CETTE NOTION NE PEUT DES LORS ETRE DEFINIE QUE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION MEME .
2 . COMPTE TENU DE L ' ECONOMIE DES ARTICLES 30 ET 38 ET DE LEUR FONCTION DANS LE SYSTEME DE LA CONVENTION , CONSTITUE , AU SENS DE CES DISPOSITIONS , UN ' RECOURS ORDINAIRE ' , FORME OU SUSCEPTIBLE D ' ETRE FORME CONTRE UNE DECISION ETRANGERE , TOUT RECOURS QUI EST DE NATURE A POUVOIR ENTRAINER L ' ANNULATION OU LA MODIFICATION DE LA DECISION FAISANT L ' OBJET DE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE OU D ' EXECUTION SELON LA CONVENTION ET DONT L ' INTRODUCTION EST LIEE , DANS L ' ETAT D ' ORIGINE , A UN DELAI DETERMINE PAR LA LOI ET PRENANT COURS EN VERTU DE CETTE DECISION MEME .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 43-77
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LA RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG ( TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ) DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D ' ANVERS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SOCIETE DE PERSONNES A RESPONSABILITE LIMITEE ' INDUSTRIAL DIAMOND SUPPLIES ' , AYANT SON SIEGE A ANVERS ,
ET
LUIGI RIVA , REPRESENTANT DE COMMERCE , DEMEURANT A TURIN ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 38 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 7 AVRIL 1977 , PARVENU A LA COUR LE 18 DU MEME MOIS , LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ANVERS A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , POINT 3 , ET DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , DE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION ' RECOURS ORDINAIRE ' UTILISEE PAR LES ARTICLES 30 ET 38 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DU 27 SEPTEMBRE 1968 ( APPELEE CI-APRES ' LA CONVENTION ' ) ;
2 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA SOCIETE INDUSTRIAL DIAMOND SUPPLIES , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , AYANT SON SIEGE A ANVERS , A ETE CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL ET PENAL DE TURIN A PAYER A LUIGI RIVA , DEFENDEUR AU PRINCIPAL , REPRESENTANT DE COMMERCE DEMEURANT A TURIN , UNE SOMME DE 53 052 980 LIRES , AU TITRE DE PROVISIONS DUES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU DEFENDEUR DANS LE CADRE DE RELATIONS CONTRACTUELLES EXISTANT ENTRE PARTIES , PLUS LES INTERETS ET LES FRAIS DE JUSTICE ;
3 QUE LE JUGEMENT , RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE TURIN , EN APPEL D ' UNE DECISION DU PRETORE DE LA MEME VILLE , EST ACTUELLEMENT EXECUTOIRE ;
4 QUE , LE 25 NOVEMBRE 1976 , RIVA A OBTENU , DU TRIBUNAL D ' ANVERS , UN JUGEMENT AUTORISANT LA MISE A EXECUTION EN BELGIQUE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE TURIN , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION ;
5 QUE , LE 15 DECEMBRE 1976 , INDUSTRIAL DIAMOND SUPPLIES A INTRODUIT AUPRES DU TRIBUNAL D ' ANVERS UN RECOURS CONTRE LE JUGEMENT D ' EXEQUATUR , EN VERTU DES ARTICLES 36 ET 37 DE LA CONVENTION ;
6 QUE , LE 27 DECEMBRE 1976 , INDUSTRIAL DIAMOND SUPPLIES S ' EST POURVUE EN CASSATION DEVANT LA COUR SUPREME DE CASSATION D ' ITALIE CONTRE LE JUGEMENT RENDU EN APPEL PAR LE TRIBUNAL DE TURIN ;
7 QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE CE POURVOI N ' A PAS POUR EFFET DE SUSPENDRE LA FORCE EXECUTOIRE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE TURIN ;
8 QU ' IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE INDUSTRIAL DIAMOND SUPPLIES N ' A PAS DEMANDE EN ITALIE LA SUSPENSION DE L ' EXECUTION ;
9 ATTENDU QUE INDUSTRIAL DIAMOND SUPPLIES A DEMANDE AU TRIBUNAL D ' ANVERS , A TITRE PRINCIPAL , DE SURSEOIR A STATUER SUR L ' EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE TURIN EN ATTENDANT QU ' UNE DECISION DEFINITIVE SOIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES EN ITALIE ;
10 QU ' EN VUE DE POUVOIR FAIRE UN SORT A CETTE DEMANDE , LE TRIBUNAL D ' ANVERS A SOUMIS A LA COUR DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 38 DE LA CONVENTION , EN CES TERMES :
' 1 . QUELS SONT LES RECOURS ' ORDINAIRES ' VISES AUX ARTICLES 30 ET 38 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; EN D ' AUTRES TERMES , A QUELS JUGEMENTS LES ARTICLES 30 ET 38 DE LA CONVENTION SONT-ILS APPLICABLES , OU
2 . LA NATURE DU RECOURS FORME CONTRE UN JUGEMENT DANS L ' ETAT D ' ORIGINE DOIT-ELLE S ' APPRECIER EXCLUSIVEMENT SUIVANT LE DROIT DE CET ETAT ? ' ;
11 QUE CES QUESTIONS VISENT A SAVOIR , EN SUBSTANCE , SI L ' EXPRESSION ' RECOURS ORDINAIRE ' , UTILISEE PAR LES ARTICLES 30 ET 38 DE LA CONVENTION DOIT ETRE COMPRISE COMME UN RENVOI AU DROIT NATIONAL OU COMME UNE NOTION AUTONOME , DONT L ' INTERPRETATION DOIT ETRE RECHERCHEE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION MEME ;
12 QUE , DANS LA SECONDE HYPOTHESE , LES QUESTIONS DU TRIBUNAL VISENT A SAVOIR QUELLE EST , DANS LE CADRE DE LA CONVENTION , LA SIGNIFICATION DE CETTE EXPRESSION ;
13 ATTENDU QUE L ' OPINION A ETE EXPRIMEE , AU COURS DE LA PROCEDURE , QUE L ' ARTICLE 30 DE LA CONVENTION , RELATIF A LA RECONNAISSANCE ET NON A L ' EXECUTION DES JUGEMENTS , N ' AURAIT PAS DE PERTINENCE AU LITIGE ET QUE L ' INTERPRETATION SOLLICITEE NE PORTERAIT QUE SUR LE SENS DE L ' EXPRESSION ' RECOURS ORDINAIRE ' DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 38 , RELATIF A L ' EXECUTION ;
14 QUE CETTE QUESTION N ' A PAS BESOIN D ' ETRE EXAMINEE , D ' AUTANT PLUS QUE LA COHESION DES DISPOSITIONS FORMANT LE TITRE III DE LA CONVENTION EXIGE UNE IDENTITE D ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION EN CAUSE DANS LES DEUX ARTICLES MENTIONNES ;
SUR LE CARACTERE DE L ' EXPRESSION ' RECOURS ORDINAIRE ' COMME RENVOI AU DROIT NATIONAL OU COMME NOTION AUTONOME
15 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 30 DE LA CONVENTION , ' L ' AUTORITE JUDICIAIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT , DEVANT LAQUELLE EST INVOQUEE LA RECONNAISSANCE D ' UNE DECISION RENDUE DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT , PEUT SURSEOIR A STATUER SI CETTE DECISION FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS ORDINAIRE ' ;
16 QUE , SELON L ' ARTICLE 38 , ALINEA 1 , ' LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS PEUT , A LA REQUETE DE LA PARTIE QUI L ' A FORME , SURSEOIR A STATUER SI LA DECISION ETRANGERE FAIT , DANS L ' ETAT D ' ORIGINE , L ' OBJET D ' UN RECOURS ORDINAIRE OU SI LE DELAI POUR LE FORMER N ' EST PAS EXPIRE ; DANS CE DERNIER CAS , LA JURIDICTION PEUT IMPARTIR UN DELAI POUR FORMER CE RECOURS ' ;
17 ATTENDU QUE , SELON INDUSTRIAL DIAMOND SUPPLIES , IL CONVIENT DE QUALIFIER DE ' RECOURS ORDINAIRE ' , AU SENS DES DISPOSITIONS CITEES , TOUT RECOURS CONSIDERE COMME TEL DANS L ' ETAT CONTRACTANT OU A ETE RENDUE LA DECISION QU ' IL S ' AGIT DE RECONNAITRE OU D ' EXECUTER ;
18 QUE , D ' APRES LE DROIT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , ETAT D ' ORIGINE DE LA DECISION EN CAUSE , IL N ' Y AURAIT PAS DE DOUTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST A CONSIDERER EFFECTIVEMENT COMME UN RECOURS ORDINAIRE ;
19 QUE CETTE CONCEPTION A ETE SOUTENUE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION , QUI SONT D ' ACCORD POUR ESTIMER QUE LA NATURE D ' UN RECOURS AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 ET 38 DOIT ETRE DETERMINEE PAR REFERENCE AU DROIT NATIONAL DE L ' ETAT CONTRACTANT OU LA DECISION ORIGINAIRE A ETE RENDUE ;
20 QUE RIVA , SANS CONTESTER LE FAIT QU ' EN ITALIE LE POURVOI EN CASSATION EST CONSIDERE COMME UN RECOURS ORDINAIRE , ESTIME QUE , DE TOUTE MANIERE , UN JUGEMENT EXECUTOIRE EN ITALIE DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EGALEMENT EXECUTOIRE EN BELGIQUE , TANT QUE SA FORCE EXECUTOIRE N ' A PAS ETE SUSPENDUE DANS L ' ETAT D ' ORIGINE ;
21 QU ' ENFIN , IL CONVIENT DE RETENIR QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A EXPRIME L ' OPINION QUE L ' EXPRESSION ' RECOURS ORDINAIRE ' DANS LES ARTICLES 30 ET 38 DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION MEME , SANS EGARD A LA QUALIFICATION DES RECOURS PAR LE DROIT NATIONAL DE L ' ETAT D ' ORIGINE ;
22 ATTENDU , AINSI QU ' IL RESULTE D ' UNE COMPARAISON DES CONCEPTIONS JURIDIQUES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , QUE SI DANS QUELQUES ETATS , LA DISTINCTION ENTRE RECOURS ' ORDINAIRES ' ET ' EXTRAORDINAIRES ' TROUVE SA BASE DANS LA LOI MEME , IL S ' AGIT , DANS D ' AUTRES SYSTEMES JURIDIQUES , D ' UNE CLASSIFICATION PRINCIPALEMENT OU MEME PUREMENT DOCTRINALE , ALORS QUE , DANS UN TROISIEME GROUPE D ' ETATS , CETTE DISTINCTION EST TOTALEMENT IGNOREE ;
23 QU ' IL EST ETABLI AU SURPLUS QUE , DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES OU LA DISTINCTION ENTRE RECOURS ' ORDINAIRES ' ET ' EXTRAORDINAIRES ' EST ACCEPTEE , PAR LA LEGISLATION OU LA DOCTRINE , LA QUALIFICATION DES DIVERSES VOIES DE RECOURS AU REGARD DE CETTE DISTINCTION DONNE LIEU A DES CLASSIFICATIONS DIVERGENTES ;
24 QU ' IL APPARAIT , DES LORS , QU ' UNE INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' RECOURS ORDINAIRE ' PAR RENVOI A UN SYSTEME JURIDIQUE NATIONAL - QU ' IL S ' AGISSE DE CELUI DE L ' ETAT D ' ORIGINE OU DE CELUI DE L ' ETAT DE LA RECONNAISSANCE OU DE L ' EXECUTION - ENTRAINERAIT , DANS CERTAINS CAS , L ' IMPOSSIBLITE DE QUALIFIER UN RECOURS DETERMINE , AVEC LE DEGRE VOULU DE CERTITUDE , AU REGARD DES ARTICLES 30 ET 38 DE LA CONVENTION ;
25 QU ' AU SURPLUS , LE RENVOI A TEL OU TEL SYSTEME DE DROIT NATIONAL ENTRAINERAIT L ' OBLIGATION , POUR LE JUGE APPELE A STATUER EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 38 DE LA CONVENTION , D ' ATTACHER EVENTUELLEMENT DES QUALIFICATIONS CONTRADICTOIRES AUX RECOURS D ' UN MEME TYPE , SELON QU ' ILS APPARTIENNENT A L ' ORDRE JURIDIQUE DE L ' UN OU DE L ' AUTRE DES ETATS CONTRACTANTS ;
26 QUE L ' APPLICATION DE CE CRITERE D ' INTERPRETATION AURAIT , DES LORS , POUR EFFET DE CREER UNE INSECURITE JURIDIQUE D ' AUTANT PLUS GRANDE QUE L ' ARTICLE 38 EXIGE LA PRISE EN CONSIDERATION , PAR LE JUGE DE L ' EXEQUATUR , NON SEULEMENT DE RECOURS ACTUELLEMENT INTRODUITS , MAIS ENCORE DE RECOURS POSSIBLES ENDEANS DES DELAIS DETERMINES ;
27 QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' RECOURS ORDINAIRE ' NE PEUT ETRE RECHERCHEE UTILEMENT QUE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION MEME ;
28 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' EXPRESSION ' RECOURS ORDINAIRE ' AU SENS DES ARTICLES 30 ET 38 DE LA CONVENTION DOIT ETRE DETERMINEE DANS LE SEUL CADRE DU SYSTEME DE LA CONVENTION MEME , ET NON SELON LE DROIT NI DE L ' ETAT D ' ORIGINE DE LA DECISION NI DE L ' ETAT OU LA RECONNAISSANCE OU L ' EXECUTION EST RECHERCHEE ;
SUR LA SIGNIFICATION DE L ' EXPRESSION ' RECOURS ORDINAIRE ' DANS LE CADRE DE LA CONVENTION
29 ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DE L ' EXPRESSION ' RECOURS ORDINAIRE ' EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE DEGAGEE DE L ' ECONOMIE MEME DES ARTICLES 30 ET 38 ET DE LEUR FONCTION DANS LE SYSTEME DE LA CONVENTION ;
30 QUE SI , DANS SON ENSEMBLE , LA CONVENTION EST DESTINEE A ASSURER L ' EXECUTION RAPIDE DES DECISIONS AVEC UN MINIMUM DE FORMALITES , DES LORS QUE CELLES-CI ONT UN CARACTERE EXECUTOIRE DANS L ' ETAT D ' ORIGINE , LES ARTICLES 30 ET 38 ONT POUR BUT SPECIFIQUE D ' EMPECHER QUE DES DECISIONS SOIENT OBLIGATOIREMENT RECONNUES ET EXECUTEES DANS D ' AUTRES ETATS CONTRACTANTS A UN MOMENT OU SUBSISTE LA POSSIBILITE QU ' ELLES SOIENT MISES A NEANT OU MODIFIEES DANS L ' ETAT D ' ORIGINE ;
31 QUE C ' EST A CET EFFET QUE LES ARTICLES 30 ET 38 RESERVENT AU JUGE SAISI , RESPECTIVEMENT , D ' UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE OU D ' UN RECOURS CONTRE UNE DECISION AUTORISANT L ' EXECUTION , NOTAMMENT LA POSSIBILITE DE SURSEOIR A STATUER LORSQUE , DANS L ' ETAT D ' ORIGINE , LA DECISION EST REMISE EN QUESTION , OU SUSCEPTIBLE D ' ETRE REMISE EN QUESTION A L ' INTERIEUR DE DELAIS DETERMINES ;
32 QUE , SELON LA CONVENTION , IL S ' AGIT , POUR LE JUGE DE LA RECONNAISSANCE OU DE L ' EXEQUATUR , NON D ' UNE OBLIGATION DE SURSEOIR , MAIS D ' UNE SIMPLE FACULTE ;
33 QUE CETTE CIRCONSTANCE POSTULE UNE INTERPRETATION SUFFISAMMENT LARGE DE LA NOTION DE ' RECOURS ORDINAIRE ' , AFIN DE PERMETTRE A CE JUGE DE RESERVER SA DECISION CHAQUE FOIS QUE PEUT SURGIR UN DOUTE RAISONNABLE AU SUJET DU SORT FINAL DE LA DECISION DANS L ' ETAT D ' ORIGINE ;
34 QUE L ' APPLICATION DE CE CRITERE PERMET , A LUI SEUL , DE DECIDER DES SUITES D ' UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE OU D ' EXECUTION FONDEE SUR UN JUGEMENT QUI A FAIT ACTUELLEMENT L ' OBJET , DANS L ' ETAT D ' ORIGINE , D ' UN RECOURS POUVANT ENTRAINER L ' ANNULATION OU LA MODIFICATION DE LA DECISION EN CAUSE ;
35 QU ' UNE APPRECIATION PLUS DIFFICILE A PORTER PEUT ETRE EXIGEE DU JUGE CHAQUE FOIS QU ' IL EST SAISI D ' UNE DEMANDE DE SURSIS INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 38 DE LA CONVENTION A UN MOMENT OU , DANS L ' ETAT D ' ORIGINE , LES DELAIS DE RECOURS NE SONT PAS ENCORE EXPIRES ;
36 QUE , DANS CETTE HYPOTHESE , OUTRE LE CRITERE TIRE DE L ' EFFET POSSIBLE D ' UNE VOIE DE RECOURS , IL CONVIENT DE RETENIR EGALEMENT TOUTES CONSIDERATIONS PERTINENTES , DECOULANT DE LA NATURE ET DES MODALITES DES REMEDES JUDICIAIRES EN CAUSE ;
37 QU ' ENVISAGEE DANS UNE TELLE PERSPECTIVE , L ' EXPRESSION ' RECOURS ORDINAIRE ' DOIT ETRE COMPRISE COMME DESIGNANT TOUTE VOIE DE RECOURS QUI FAIT PARTIE DU COURS NORMAL D ' UN PROCES ET QUI , EN TANT QUE TELLE , CONSTITUE UN DEVELOPPEMENT PROCEDURAL AVEC LEQUEL TOUTE PARTIE DOIT RAISONNABLEMENT COMPTER ;
38 QU ' IL FAUT CONSIDERER COMME CONSTITUANT UN TEL DEVELOPPEMENT TOUT RECOURS LIE PAR LA LOI A UN DELAI DETERMINE , PRENANT COURS EN VERTU DE LA DECISION MEME DONT L ' EXECUTION EST RECHERCHEE ;
39 QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME ' RECOURS ORDINAIRES ' , AU SENS DES ARTICLES 30 ET 38 DE LA CONVENTION , NOTAMMENT LES RECOURS DEPENDANT SOIT D ' EVENEMENTS IMPREVISIBLES AU MOMENT DE LA DECISION ORIGINAIRE , SOIT DE L ' ACTION DE PERSONNES ETRANGERES A L ' INSTANCE , DANS LE CAS OU LES DELAIS DE RECOURS DECLENCHES PAR LA DECISION ORIGINAIRE NE LEUR SONT PAS OPPOSABLES ;
40 QU ' IL APPARTIENT AU JUGE SAISI D ' UNE DEMANDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 A UN MOMENT OU , DANS L ' ETAT D ' ORIGINE , LES DELAIS DE RECOURS NE SONT PAS ENCORE EXPIRES D ' EXERCER A CET EGARD SON POUVOIR D ' APPRECIATION ;
41 QUE CETTE LIBERTE D ' APPRECIATION EST IMPLICITE DANS LE MECANISME MEME DE L ' ARTICLE 38 , QUI DONNE AU JUGE DE L ' EXEQUATUR LE POUVOIR D ' IMPARTIR , A LA PARTIE QUI S ' OPPOSE A L ' EXECUTION ALORS QU ' ELLE N ' A PAS ENCORE FAIT FRUIT DES POSSIBILITES D ' INTRODUIRE UN RECOURS DANS L ' ETAT D ' ORIGINE , UN DELAI POUR FORMER SON RECOURS ;
42 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QU ' AU SENS DES ARTICLES 30 ET 38 DE LA CONVENTION , CONSTITUE UN ' RECOURS ORDINAIRE ' FORME , OU SUSCEPTIBLE D ' ETRE FORME CONTRE UNE DECISION ETRANGERE , TOUT RECOURS QUI EST DE NATURE A POUVOIR ENTRAINER L ' ANNULATION OU LA MODIFICATION DE LA DECISION FAISANT L ' OBJET DE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE OU D ' EXECUTION SELON LA CONVENTION ET DONT L ' INTRODUCTION EST LIEE , DANS L ' ETAT D ' ORIGINE , A UN DELAI DETERMINE PAR LA LOI ET PRENANT COURS EN VERTU DE CETTE DECISION MEME ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
43 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
44 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D ' ANVERS , PAR JUGEMENT DU 7 AVRIL 1977 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' EXPRESSION ' RECOURS ORDINAIRE ' AU SENS DES ARTICLES 30 ET 38 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE DETERMINEE DANS LE SEUL CADRE DU SYSTEME DE LA CONVENTION MEME , ET NON SELON LE DROIT NI DE L ' ETAT D ' ORIGINE DE LA DECISION NI DE L ' ETAT OU LA RECONNAISSANCE OU L ' EXECUTION EST RECHERCHEE .
2 ) AU SENS DES ARTICLES 30 ET 38 DE LA CONVENTION , CONSTITUE UN ' RECOURS ORDINAIRE ' FORME OU SUSCEPTIBLE D ' ETRE FORME CONTRE UNE DECISION ETRANGERE TOUT RECOURS QUI EST DE NATURE A POUVOIR ENTRAINER L ' ANNULATION OU LA MODIFICATION DE LA DECISION FAISANT L ' OBJET DE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE OU D ' EXECUTION SELON LA CONVENTION ET DONT L ' INTRODUCTION EST LIEE , DANS L ' ETAT D ' ORIGINE , A UN DELAI DETERMINE PAR LA LOI ET PRENANT COURS EN VERTU DE CETTE DECISION MEME .
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