EUR-Lex -  61977CJ0044 - FR - Arrêt de la Cour du 26 janvier 1978. - Groupement d'Intérêt économique "Union Malt" et autres contre Commission des Communautés européennes. - Malteries françaises. - Affaires jointes 44 à 51/77.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - FIXATION A L ' AVANCE - BUT

( REGLEMENT NO 413/76 DE LA COMMISSION )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - PAIEMENT A L ' AVANCE - BUT

( REGLEMENT NO 441/69 DU CONSEIL )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - FIXATION A L ' AVANCE - PAIEMENT A L ' AVANCE - DROIT ACQUIS DU TITULAIRE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION - OBJET ET LIMITES

( REGLEMENT NO 413/76 DE LA COMMISSION ET REGLEMENT NO 441/69 DU CONSEIL )

Sommaire

1 . LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS AU SENS DU REGLEMENT NO 413/76 VISE A CONFERER AUX EXPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE LA CERTITUDE QUANT AU MONTANT DE LA RESTITUTION DONT ILS PEUVENT BENEFICIER AU MOMENT DES EXPORTATIONS ENVISAGEES , POUR AUTANT QUE CES EXPORTATIONS SONT EFFECTIVEMENT REALISEES AVANT L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT .

2 . LE REGIME DE PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 441/69 A POUR OBJET , AINSI QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DES DEUXIEME , TROISIEME ET CINQUIEME CONSIDERANTS , D ' ASSURER , TANT POUR LES PRODUITS DE BASE COMMUNAUTAIRES DESTINES A ETRE EXPORTES VERS LES PAYS TIERS APRES TRANSFORMATION , QUE POUR LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES DESTINES A ETRE EXPORTES EN L ' ETAT , LA PARITE DE TRAITEMENT AVEC LES PRODUITS PROVENANT DES PAYS TIERS ET ADMIS AU BENEFICE DES REGIMES DOUANIERS DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , DE L ' ENTREPOT OU DE ZONES FRANCHES .

3 . LA REGLEMENTATION DE LA PREFIXATION AU SENS DU REGLEMENT NO 413/76 ET LA REGLEMENTATION DU PAIEMENT ANTICIPE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION AU SENS DU REGLEMENT NO 441/69 POURSUIVANT DES OBJECTIFS DISTINCTS ET NE S ' INTEGRANT PAS L ' UNE A L ' AUTRE , LE TITULAIRE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION COMPORTANT FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION , S ' IL A UN DROIT ACQUIS A RECEVOIR , LORS DE L ' EXPORTATION , LA RESTITUTION PREFIXEE , POUR AUTANT QUE L ' EXPORTATION EST EFFECTIVEMENT REALISEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIT TIRER DE LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT UN DROIT A CE QUE LE REGIME DU PAIEMENT A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION LUI SOIT APPLIQUE SELON LES MODALITES EN VIGUEUR LE JOUR DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT . LES FINALITES PROPRES DU REGIME DU PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS ET SA RAISON D ' ETRE NE SAURAIENT NOTAMMENT JUSTIFIER SON UTILISATION COMME AYANT POUR BUT PRINCIPAL DE DEPASSER LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION . LA DUREE DE VALIDITE DE CES CERTIFICATS EST FIXEE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION Y RELATIVE ET NE PEUT ETRE MODIFIEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE MEME REGLEMENTATION , INDEPENDAMMENT DES REGLES RELATIVES AU PAIEMENT ANTICIPE DES RESTITUTIONS .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 44 A 51/77

44/77 : GROUPEMENT D ' INTERET ECONOMIQUE " UNION MALT " , AYANT SON SIEGE A AUREC-SUR-LOIRE ;

45/77 : SOCIETE " GRANDES MALTERIES MODERNES " , AYANT SON SIEGE A PARIS ;

46/77 : SOCIETE " MALTERIES FRANCO-BELGES " , AYANT SON SIEGE A PARIS ;

47/77 : SOCIETE " ETABLISSEMENTS J . SOUFFLET " , AYANT SON SIEGE A NOGENT-SUR-SEINE , ET SOCIETE " LA PROVIDENCE AGRICOLE DE CHAMPAGNE " , AYANT SON SIEGE A REIMS ;

48/77 : SOCIETE " COOPERATIVE INTER-MALT " , AYANT SON SIEGE A LONGUENESSE ;

49/77 : SOCIETE " MALTERIES CHEVALIER MARTIN " , AYANT SON SIEGE A DIJON , ET SOCIETE " UNION-CHAMPAGNE MALT " , AYANT SON SIEGE A REIMS ;

50/77 : GROUPEMENT D ' INTERET ECONOMIQUE " PARIS-MALT " , AYANT SON SIEGE A ISSOUDUN ;

51/77 : SOCIETE " MALTERIE BOUCQUEY " , AYANT SON SIEGE A SAINT-ANDRE ;

REPRESENTES ET ASSISTES PAR ME JEAN-FRANCOIS PERICAUD , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE MES LOESCH ET WALTER , AVOCATS A LA COUR D ' APPEL DE LUXEMBOURG , 2 , RUE GOETHE , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . J . AMPHOUX ET R . WAINRIGHT , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET : LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LES PRESENTS RECOURS TENDENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LES PARTIES REQUERANTES PRETENDENT AVOIR SUBI DU FAIT DU REGLEMENT NO 413/76 DE LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1976 ( JO 1976 , NO L 50/18 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE 4 MARS 1976 ET MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1957/69 DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 1969 ( JO 1969 , NO L 205/1 ) QUANT AUX DELAIS DE SEJOUR DES PRODUITS CEREALIERS , TELS QUE LE MALT ET L ' ORGE , PLACES SOUS LES REGIMES DE L ' ENTREPOT EN L ' ETAT OU DE LA TRANSFORMATION SOUS DOUANE , INSTITUES PAR LE REGLEMENT NO 441/69 DU CONSEIL DU 4 MARS 1969 ( JO 1969 , NO 59/1 ) ;

2 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE CES PRODUITS SONT SOUMIS A UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES INSTAUREE PAR LE REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL , REMPLACE , DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1975 , PAR LE REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 ( JO 1975 , NO L 281/1 ) ;

3 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES D ' ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , L ' ARTICLE 12 DE CE DERNIER REGLEMENT DISPOSE QUE L ' EXPORTATION DESDITS PRODUITS HORS DE LA COMMUNAUTE EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION QUI , POUR LE MALT , A UNE DUREE DE VALIDITE DE ONZE MOIS A COMPTER DU MOIS SUIVANT CELUI DE LA DELIVRANCE ;

4 QU ' A SON ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , LE REGLEMENT PREVOIT EN OUTRE , AFIN DE PERMETTRE L ' EXPORTATION DE CES PRODUITS HORS DE LA COMMUNAUTE , L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION COUVRANT LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ET LES COURS OU PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL ;

5 QUE LE PARAGRAPHE 4 DE CE MEME ARTICLE PREVOIT LA POSSIBILITE D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION , EN DISPOSANT QUE LA RESTITUTION APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT PEUT ETRE APPLIQUEE A UNE EXPORTATION A REALISER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;

6 ATTENDU QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DISPOSE , D ' AUTRE PART , QUE POUR CERTAINS PRODUITS , Y INCLUS LE MALT ET L ' ORGE , LA RESTITUTION AINSI PREFIXEE PEUT ETRE VERSEE AUX EXPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AVANT LA SORTIE EFFECTIVE DU PRODUIT DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE OU , DANS LE CAS DE PRODUITS TRANSFORMES , AVANT MEME LEUR TRANSFORMATION ;

7 QU ' A CES FINS , LE REGLEMENT NO 441/69 DU CONSEIL A PREVU LA POSSIBILITE POUR L ' EXPORTATEUR DE PLACER LE PRODUIT SOUS CONTROLE DOUANIER , AVANT L ' EXPIRATION DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION ;

8 QU ' A CET EFFET IL A INSTITUE , AUX ARTICLES 2 ET 3 , DEUX REGIMES DE MISE DU PRODUIT SOUS CONTROLE DOUANIER : CELUI DE LA TRANSFORMATION SOUS DOUANE , POUR LES PRODUITS DE BASE DESTINES A ETRE EXPORTES APRES TRANSFORMATION , ET CELUI DE L ' ENTREPOT OU DE ZONES FRANCHES , POUR LES PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES EN L ' ETAT ;

9 QUE LE REGLEMENT NO 1957/69 DE LA COMMISSION DEFINISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 441/69 PRECITE , A FIXE A SIX MOIS LE DELAI DURANT LEQUEL LES PRODUITS OU MARCHANDISES POUVAIENT DEMEURER SOUS LE REGIME DOUANIER DE L ' ENTREPOT OU DE ZONES FRANCHES ;

10 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE LA TRANSFORMATION SOUS DOUANE , CE MEME REGLEMENT A LIMITE LE DELAI DE SEJOUR , POUR LES PRODUITS SOUMIS A CERTIFICAT D ' EXPORTATION , A LA DUREE DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT " QUI RESTE A COURIR A LA DATE DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER " , OU , SI CETTE DUREE EST INFERIEURE A TROIS MOIS , A TROIS MOIS ;

11 QUE LE REGLEMENT NO 413/76 DU 25 FEVRIER 1976 , ENTRE EN VIGUEUR LE 4 MARS 1976 , A REDUIT CES DELAIS , TANT POUR LE REGIME DE L ' ENTREPOT EN L ' ETAT QUE POUR CELUI DE LA TRANSFORMATION SOUS DOUANE , EN LES RAMENANT , POUR CERTAINS PRODUITS CEREALIERS , TELS QUE LES PRODUITS LITIGIEUX , A LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION RESTANT A COURIR A LA DATE DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER , OU A UN MOIS , SI LADITE DUREE EST INFERIEURE A UN MOIS ;

12 ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ASSUMES PAR LES MALTERIES ONT GENERALEMENT , EN RAISON DE PLUSIEURS FACTEURS D ' ORDRE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE TENANT AUX PARTICULARITES DU MARCHE DE L ' ORGE , UNE DUREE DE QUINZE A DIX-HUIT MOIS POUR LES LIVRAISONS A EFFECTUER DANS LE DELAI DE 12 MOIS ;

13 QU ' ELLES FONT VALOIR QUE LES REGIMES DE L ' ENTREPOT EN L ' ETAT ET DE LA TRANSFORMATION SOUS DOUANE , TELS QU ' ILS ETAIENT ORGANISES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 413/76 , AURAIENT PERMIS DE RETROUVER , A L ' EXPIRATION DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION , LES QUATRE A SIX MOIS QUI S ' ECOULERAIENT HABITUELLEMENT ENTRE LA COMMANDE ET LE DEBUT DES LIVRAISONS ;

14 QU ' EN RAMENANT LES DELAIS DE DEPASSEMENT DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION A UN MOIS , SANS PREVOIR AUCUNE MESURE TRANSITOIRE POUR LES ENGAGEMENTS STIPULES DE FACON FERME , EN COURS D ' EXECUTION A LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT , CELUI-CI AURAIT MODIFIE RETROACTIVEMENT ET DE MANIERE IMPREVISIBLE LES CONDITIONS FINANCIERES SUR LA BASE DESQUELLES CES ENGAGEMENTS ONT ETE CONTRACTES , ET AURAIT AINSI PORTE AUX REQUERANTES UN PREJUDICE DONT REPARATION EST DUE ;

15 QUE , SUITE A UNE TELLE MODIFICATION , LES REQUERANTES SE SERAIENT TROUVEES DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXECUTER INTEGRALEMENT LES CONTRATS DE VENTE PRECITES , EN SE DEJUGEANT AINSI A L ' EGARD DE LEUR CLIENTELE ET EN S ' EXPOSANT A LA PERTE DES CAUTIONS RELATIVES AUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION NON UTILISES ;

16 QUE , POUR EVITER UNE TELLE CONSEQUENCE , ELLES AURAIENT DU , EN RESPECTANT LES TERMES DES CONTRATS , SUBIR LES PERTES SUR LA DIFFERENCE DES RESTITUTIONS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES , OU , EN ESSAYANT D ' OBTENIR UNE MODIFICATION APPROPRIEE DE CERTAINS CONTRATS , ASSUMER DES FRAIS IMPORTANTS , TELS QUE CEUX DE STOCKAGE ET DE STATIONNEMENT ;

17 QUE LES REQUERANTES CONCLUENT QUE , PAR LE REGLEMENT NO 413/76 , LA COMMISSION AURAIT PORTE ATTEINTE AUX PRINCIPES DU RESPECT DES DROITS ACQUIS , DE LA CONFIANCE LEGITIME DES OPERATEURS ET DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS , ET AURAIT DE CE FAIT VIOLE DE MANIERE CARACTERISEE UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS ;

18 QU ' UNE TELLE VIOLATION CONCRETISERAIT UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE VIS-A-VIS DES INTERESSEES ;

19 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN PREMIER LIEU , DE DISTINGUER LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT DES RESTITUTIONS PREFIXEES DE CELLE RELATIVE AU PAIEMENT A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION PREFIXEE , DONT RELEVE LE REGLEMENT NO 413/76 ;

20 QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS VISE A CONFERER AUX EXPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE LA CERTITUDE QUANT AU MONTANT DE LA RESTITUTION DONT ILS PEUVENT BENEFICIER AU MOMENT DES EXPORTATIONS ENVISAGEES , POUR AUTANT QUE CES EXPORTATIONS SONT EFFECTIVEMENT REALISEES AVANT L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;

21 QUE LE REGIME DE PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 441/69 A POUR OBJET , AINSI QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DES DEUXIEME , TROISIEME ET CINQUIEME CONSIDERANTS , D ' ASSURER , TANT POUR LES PRODUITS DE BASE COMMUNAUTAIRES DESTINES A ETRE EXPORTES VERS LES PAYS TIERS APRES TRANSFORMATION , QUE POUR LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES DESTINES A ETRE EXPORTES EN L ' ETAT , LA PARITE DE TRAITEMENT AVEC LES PRODUITS PROVENANT DES PAYS TIERS ET ADMIS AU BENEFICE DES REGIMES DOUANIERS DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , DE L ' ENTREPOT OU DE ZONES FRANCHES ;

22 QUE L ' OCTROI D ' UN TEL BENEFICE N ' ETANT PAS UN ELEMENT NECESSAIRE DU REGIME DE LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS , LES DEUX REGLEMENTATIONS EN PRESENCE , CELLE DE LA PREFIXATION ET CELLE DU PAIEMENT ANTICIPE DES RESTITUTIONS , POURSUIVENT DES OBJECTIFS DISTINCTS ET NE S ' INTEGRENT PAS L ' UNE A L ' AUTRE ;

23 QUE , COMPTE TENU DE CETTE DISTINCTION , LE TITULAIRE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION COMPORTANT FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION , S ' IL A UN DROIT ACQUIS A RECEVOIR , LORS DE L ' EXPORTATION , LA RESTITUTION PREFIXEE , POUR AUTANT QUE L ' EXPORTATION EST EFFECTIVEMENT REALISEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIT TIRER DE LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT UN DROIT A CE QUE LE REGIME DU PAIEMENT A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION LUI SOIT APPLIQUE SELON LES MODALITES EN VIGUEUR LE JOUR DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ;

24 QUE LES FINALITES PROPRES DU REGIME DU PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS ET SA RAISON D ' ETRE NE SAURAIENT NOTAMMENT JUSTIFIER SON UTILISATION COMME AYANT POUR BUT PRINCIPAL DE DEPASSER LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ;

25 QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CES CERTIFICATS EST FIXEE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION Y RELATIVE ET NE PEUT ETRE MODIFIEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE MEME REGLEMENTATION , INDEPENDAMMENT DES REGLES RELATIVES AU PAIEMENT ANTICIPE DES RESTITUTIONS ;

26 QU ' IL RESULTE EN EFFET DE L ' ANNEXE II DU REGLEMENT NO 2042/75 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1975 ( JO 1975 , NO L 213/5 ) FIXANT , POUR LE MALT , LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION A LA FIN DU ONZIEME MOIS SUIVANT CELUI DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT , ALORS QUE , POUR TOUS LES AUTRES PRODUITS VISES , UNE DUREE DE VALIDITE PLUS COURTE EST PREVUE , QUE LES CONSIDERATIONS INHERENTES AUX PARTICULARITES DU COMMERCE DE CHAQUE PRODUIT TROUVENT LEUR PLACE APPROPRIEE DANS LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION ET NE PEUVENT ETRE INVOQUEES , DANS LE CADRE DU REGIME DU PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS , AFIN DE DEPASSER LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION , TELLE QUE FIXEE PAR LA REGLEMENTATION Y AFFERENTE ;

27 QU ' IL S ' ENSUIT DE CES CONSIDERATIONS QUE LE GRIEF DE VIOLATION DE DROITS ACQUIS INVOQUE PAR LES REQUERANTES DU FAIT DE LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE REGLEMENT NO 413/76 AU REGLEMENT NO 1957/69 , NE PEUT PAS ETRE RETENU ;

28 ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 441/69 DOIT ETRE APPLIQUE DE MANIERE A EVITER QUE , NOTAMMENT DANS LE CAS DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DE LONGUE DUREE , LA POSSIBILITE QUE CE REGIME OFFRE A L ' EXPORTATEUR NE SE TRADUISE PAR UN AVANTAGE EXORBITANT PAR RAPPORT A LA NECESSITE D ' ASSURER UN EQUILIBRE ENTRE LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES ET LES PRODUITS PROVENANT DES PAYS TIERS , ET NE CONDUISE A DES DIFFICULTES SERIEUSES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ;

29 QU ' A CES FINS , L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1957/69 PRECITE PREVOIT QUE LES DELAIS DE SEJOUR DES MARCHANDISES SOUS L ' UN OU L ' AUTRE REGIME DE CONTROLE DOUANIER " PEUVENT ETRE REDUITS , POUR UNE DUREE LIMITEE OU NON EN FONCTION DES CIRCONSTANCES , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE OU AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS OU MARCHANDISES , EN VUE D ' EVITER DES DIFFICULTES SUR LES MARCHES " ;

30 QUE , MEME AVANT LE REGLEMENT NO 413/76 , LA COMMISSION A FAIT USAGE DE CETTE DISPOSITION DANS LE SECTEUR DU LAIT , PAR LE REGLEMENT NO 2182/69 DU 31 OCTOBRE 1969 ( JO 1969 , NO L 276/50 ) , EN VUE " D ' EVITER DES DIFFICULTES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL " , ET PAR LE REGLEMENT NO 588/71 DU 19 MARS 1971 ( JO 1971 , NO L 67/12 ) , AUX TERMES DUQUEL IL Y AVAIT LIEU DE REDUIRE LES DELAIS DE SEJOUR SOUS CONTROLE DOUANIER " EN LES ADAPTANT A LA DUREE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION " ;

31 QU ' IL EST CONSTANT QUE , DEPUIS 1972/1973 , LE NOMBRE DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION AVEC RESTITUTION PREFIXEE , TIRES POUR LE MALT , AVAIT CONSIDERABLEMENT AUGMENTE CHAQUE ANNEE ET QUE CETTE AUGMENTATION CREAIT DES DIFFICULTES DANS LE MARCHE OU " DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES PRODUITS EN CAUSE " , EN RAISON MEME DES VARIATIONS SENSIBLES , A PARTIR DE LA MEME EPOQUE , DU NIVEAU DE LA RESTITUTION APPLICABLE ;

32 QU ' EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES , LE MAINTIEN DES DELAIS DE SEJOUR SOUS CONTROLE DOUANIER PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 1957 /69 NE S ' AVERAIT PLUS COMPATIBLE AVEC LES CONDITIONS DU MARCHE DU MALT ;

33 QUE LA CRISE PROVOQUEE SUR CE MEME MARCHE PAR LES ACHATS MASSIFS D ' UN PAYS TIERS , EN JUILLET 1975 , NE POUVAIT QU ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET RENDRE DESORMAIS IMPROROGEABLE UNE INTERVENTION DE LA COMMISSION VISANT A MODIFIER LES CONDITIONS D ' APPLICATION DU REGIME SUSDIT ;

34 QUE LES MILIEUX ECONOMIQUES INTERESSES NE POUVAIENT DONC PAS IGNORER , AU MOMENT OU ILS ONT NEGOCIE ET CONCLU LEURS ENGAGEMENTS POUR L ' ANNEE 1975/1976 , QUE , VU L ' EVOLUTION PARTICULIERE DU MARCHE DU MALT DEPUIS 1972/1973 , LE MAINTIEN DU REGIME DU PAIEMENT ANTICIPE DE LA RESTITUTION , APPLIQUE SELON LES DELAIS PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 1957/69 , COMPORTAIT DES DIFFICULTES TRES SERIEUSES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ET UNE CHARGE FINANCIERE DE PLUS EN PLUS LOURDE POUR LA COMMUNAUTE ;

35 QUE CES CIRCONSTANCES AURAIENT DU RENDRE LES REQUERANTES CONSCIENTES DE L ' EVENTUALITE QUE , VU LES CONDITIONS DU MARCHE DU MALT , LA COMMISSION SOIT AMENEE , AU COURS DE L ' ANNEE CEREALIERE 1975/1976 , A FAIRE USAGE POUR CE PRODUIT DE LA POSSIBILITE , OFFERTE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1957/69 , DE REDUIRE LES DELAIS DE SEJOUR SOUS CONTROLE DOUANIER , EN VUE DE RETABLIR UN EQUILIBRE ENTRE LE REGIME DES RESTITUTIONS PREFIXEES ET CELUI DU PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS , CONFORME A L ' ETAT DU MARCHE ;

36 QU ' EN EFFET LA COMMISSION , N ' ESTIMANT PAS DEVOIR AFFECTER LE REGIME DE LA PREFIXATION , A , LE 5 FEVRIER 1976 , MIS LE COMITE DE GESTION DES CEREALES , PREVU A L ' ARTICLE 25 DU REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL , DEVANT L ' ALTERNATIVE D ' UNE REDUCTION DES DUREES D ' ENTREPOT OU D ' UNE REDUCTION DES DUREES DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ;

37 QUE , DANS CES CONDITIONS , LA REDUCTION DE CES DELAIS DE SEJOUR ARRETEE PAR LE REGLEMENT NO 413/76 N ' APPARAIT PAS COMME ETANT IMPREVISIBLE , A TEL POINT QU ' ELLE AURAIT PORTE ATTEINTE A LA CONFIANCE LEGITIME DES OPERATEURS INTERESSES ;

38 ATTENDU , PAR AILLEURS , QU ' ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR PREVU , EN ARRETANT LE REGLEMENT NO 413/76 , DES MESURES TRANSITOIRES AU PROFIT DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION AVAIENT ETE OBTENUS , MAIS QUI N ' ETAIENT PAS ENCORE PLACEES SOUS L ' UN OU L ' AUTRE REGIME D ' ENTREPOT ;

39 QUE , SELON L ' ARTICLE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT , CELUI-CI EST ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

40 QUE , DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , UN DELAI D ' ENTREE EN VIGUEUR PLUS LONG AURAIT VIDE LE REGLEMENT DE SA PORTEE PRATIQUE ;

41 ATTENDU ENFIN QUE LE REGLEMENT DISPOSE , A SON ARTICLE 3 , ALINEA 2 , QU ' IL " N ' EST PAS APPLICABLE AUX PRODUITS PLACES , AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR , SOUS L ' UN DES REGIMES DE PAIEMENT A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION INSTITUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 " ;

42 QUE , PAR CETTE DISPOSITION , LE REGLEMENT LAISSE AUX ENTREPOTS EN L ' ETAT OU POUR TRANSFORMATION EFFECTUES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR LE BENEFICE DES DELAIS DE SEJOUR SOUS CONTROLE DOUANIER PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 1957/69 ET N ' A DONC PAS D ' EFFET RETROACTIF ;

43 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL N ' APPARAIT PAS QU ' EN EDICTANT LE REGLEMENT NO 413/76 LA COMMISSION AIT COMMIS UNE VIOLATION CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS , DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE VIS-A-VIS DES REQUERANTES ;

44 QUE LES RECOURS SONT DONC REJETES COMME NON FONDES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

45 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

46 QUE LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEUR ACTION , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME NON FONDES ;

2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .

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