EUR-Lex -  61977CJ0052 - FR - Arrêt de la Cour du 30 novembre 1977. - Leonce Cayrol contre Giovanni Rivoira & Figli. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Saluzzo - Italie. - Affaire 52-77.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . POLITIQUE COMMERCIALE - FRUITS ET LEGUMES - RAISIN DE TABLE - IMPORTATION EN PROVENANCE D ' ESPAGNE - ANNEES 1970 ET 1971 - MESURES DE PROTECTION - AUTORISATION - LICEITE

( TRAITE CEE , ART . 115 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE - FRUITS ET LEGUMES - RAISIN DE TABLE - IMPORTATION EN PROVENANCE D ' ESPAGNE - RESTRICTIONS QUANTITATIVES PREEXISTANTES AU REGLEMENT NO 2513/69 - APPLICATION PENDANT LA PERIODE DE L ' ANNEE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE - LICEITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 2513/69 ; ACCORD CEE-ESPAGNE , ANNEXE I , ART . 1 ET 11 )

3 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

4 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - PRODUITS EN LIBRE PRATIQUE - DECLARATION EN DOUANE - PAYS D ' ORIGINE - INDICATION - EXIGENCE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION - LICEITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 115 )

5 . COMMERCE - FRUITS ET LEGUMES - QUALITE - CONTROLE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ORIGINE DES PRODUITS - PREUVES - EXIGENCE NON JUSTIFIEE

( REGLEMENT CEE 158/66 , ART . 3 ; REGLEMENT CEE 93/67 , ART . 3 )

6 . COMMERCE - FRUITS ET LEGUMES - QUALITE - INFRACTIONS - SANCTIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 158/66 - INTERDICTION DE DISTINCTION SELON LA PROVENANCE DU PRODUIT

Sommaire

1 . EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1970 ET 1971 , L ' EXISTENCE DE L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE EN MATIERE D ' IMPORTATION DE RAISIN DE TABLE .

2 . LES ETATS MEMBRES POUVAIENT - EU EGARD AUX DISPOSITIONS CONJOINTES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2513/69 ET DES ARTICLES 1 ET 11 DE L ' ANNEXE I DE L ' ACCORD CEE-ESPAGNE - CONTINUER A APPLIQUER AU RAISIN DE TABLE ORIGINAIRE D ' ESPAGNE LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES PREEXISTANTES AU REGLEMENT NO 2513/69 PENDANT LA PERIODE DE L ' ANNEE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE .

3 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR D ' APPRECIER LA PERTINENCE DE QUESTIONS , POSEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE , POUR LA NATURE ET L ' OBJET DU LITIGE DEVANT CETTE JURIDICTION , CETTE APPRECIATION RELEVANT , CONFORMEMENT A LA STRUCTURE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE , DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI .

4 . L ' EXIGENCE DE L ' INDICATION DU PAYS D ' ORIGINE SUR LE DOCUMENT DE DECLARATION EN DOUANE , PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , POUR LES PRODUITS SOUS LE REGIME DE LA LIBRE PRATIQUE DONT LE STATUT COMMUNAUTAIRE EST ATTESTE PAR LE CERTIFICAT DE CIRCULATION COMMUNAUTAIRE NE CONSTITUE PAS , EN SOI , UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , A CONDITION QU ' IL S ' AGISSE DE MARCHANDISES RELEVANT DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES , PAR CET ETAT , EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE . UNE TELLE EXIGENCE TOMBERAIT CEPENDANT SOUS LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE S ' IL ETAIT DEMANDE A L ' IMPORTATEUR DE DECLARER , AU SUJET DE L ' ORIGINE , AUTRE CHOSE QUE CE QU ' IL CONNAIT OU PEUT RAISONNABLEMENT CONNAITRE , OU SI L ' OMISSION OU L ' INEXACTITUDE DE CETTE DECLARATION ETAIT FRAPPEE DE SANCTIONS DISPROPORTIONNEES A LA NATURE D ' UNE INFRACTION DE CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF . TOUTE MESURE ADMINISTRATIVE OU REPRESSIVE DEPASSANT LE CADRE DE CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE , A L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , EN VUE D ' OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS RAISONNABLEMENT COMPLETS ET EXACTS SUR LES MOUVEMENTS DE MARCHANDISES RELEVANT DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PARTICULIERES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR LE TRAITE .

5 . LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DE LA QUALITE DES PRODUITS NE PEUT PAS , PAR ELLE-MEME , JUSTIFIER L ' EXIGENCE DE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS RELATIFS A L ' ORIGINE DES PRODUITS , ETANT CEPENDANT ENTENDU QU ' A L ' OCCASION D ' UN CONTROLE LE CONTROLEUR PEUT EXIGER DES PREUVES QUE LES MENTIONS OBLIGATOIRES CORRESPONDENT A LA REALITE .

6 . L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 158/66 VISE A FAIRE SANCTIONNER TOUTE INFRACTION , SANS DISTINGUER SELON LA PROVENANCE DU PRODUIT ; DES MESURES NATIONALES COMPORTANT DE TELLES DISTINCTIONS PEUVENT , LE CAS ECHEANT , ETRE CONSIDEREES COMME DISCRIMINATOIRES ET DE CE FAIT INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE , NOTAMMENT SON ARTICLE 30 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 52-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE DI SALUZZO ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

LEONCE CAYROL

ET

GIOVANNI RIVOIRA & FIGLI

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE I A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ESPAGNE ( REGLEMENT ( CEE ) NO 1524/70 DU CONSEIL DU 20 JUILLET 1970 , JO NO L 182 , P . 1 ) AINSI QUE DES ARTICLES 30 ET 115 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 AVRIL 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 19 DU MEME MOIS , LE PRESIDENT DU TRIBUNALE DI SALUZZO A , A TITRE PREJUDICIEL , SAISI LA COUR DE JUSTICE DE SIX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 115 ET 30 DU TRAITE , DE L ' ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ESPAGNE DU 29 JUIN 1970 , QUI A FAIT L ' OBJET DU REGLEMENT NO 1524 /70 DU CONSEIL DU 20 JUILLET 1970 ( JO NO L 182 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT NO 58/62 DE LA COMMISSION DU 15 JUIN 1962 , RELATIF A LA FIXATION DE NORMES COMMUNES DE QUALITE POUR CERTAINS PRODUITS DE L ' ANNEXE I B DU REGLEMENT 23 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DU SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( JO 1606/62 ) ;

2 ATTENDU QUE LES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE TENDANT A L ' AUTORISATION D ' UNE SAISIE CONSERVATOIRE ENGAGEE PAR L ' ENTREPRISE CAYROL , LEONCE ( CI-APRES : CAYROL ) CONTRE L ' ENTREPRISE RIVOIRA GIOVANNI & FIGLI , S.N.C . ( CI-APRES : RIVOIRA ) ;

3 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QU ' EN DECEMBRE 1970 ET DECEMBRE 1971 CAYROL A IMPORTE EN FRANCE DIVERS LOTS DE RAISINS DE TABLE ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET EXPEDIES D ' ITALIE , OU LES RAISINS AVAIENT ETE EN LIBRE PRATIQUE , PAR RIVOIRA , LESDITS LOTS ETANT ACCOMPAGNES DU CERTIFICAT DE L ' ISTITUTO NAZIONALE PER IL COMMERCIO ESTERO ( ICE ) ATTESTANT LA CONFORMITE DE LA MARCHANDISE AVEC LES NORMES DE QUALITE ET INDIQUANT COMME ORIGINE L ' ITALIE ;

4 QU ' A LA SUITE D ' UN CONTROLE EFFECTUE PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES LE 9 AOUT 1972 ( DONC POSTERIEUREMENT A LA COMMERCIALISATION DU RAISIN ) CAYROL ET RIVOIRA ONT ETE PREVENUS D ' IMPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES , AU MOYEN D ' UNE FAUSSE DECLARATION D ' ORIGINE ET SUR LA BASE DE DOCUMENTS FAUX OU INEXACTS , LE CONTINGENT FIXE PAR LA FRANCE POUR L ' IMPORTATION DE RAISINS D ' ESPAGNE ETANT EPUISE ;

5 QU ' A LA SUITE DE CETTE PREVENTION , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A CONDAMNE CAYROL ET RIVOIRA SOLIDAIREMENT , ENTRE AUTRES CHOSES , A UNE AMENDE POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION ET UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DES OBJETS PASSIBLES DE CONFISCATION , TOUT EN REJETANT LA THESE DES PREVENUS SELON LAQUELLE LE RAISIN AURAIT ACQUIS L ' ORIGINE ITALIENNE DU FAIT DU TRAITEMENT EN ITALIE ;

6 QUE CAYROL QUI S ' EST ACQUITTE DE L ' AMENDE EN REGLANT LE MONTANT DE TRANSACTION QUI LUI ETAIT PROPOSE , A INTRODUIT UNE PROCEDURE DE SAISIE DEVANT LE TRIBUNALE DI SALUZZO CONTRE RIVOIRA , AU MOTIF QUE LES SANCTIONS APPLIQUEES AURAIENT ETE CAUSEES PAR LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI QUI , AU MOYEN DU CERTIFICAT ICE , AURAIT TROMPE LES AUTORITES FRANCAISES SUR L ' ORIGINE DE LA MARCHANDISE , CE QUI A AMENE LE PRESIDENT DU TRIBUNALE A S ' ASSURER SI L ' ACTION DE CES AUTORITES A ETE COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

7 ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERES QUESTIONS CONCERNENT L ' INCIDENCE DANS LA MATIERE DE L ' ACCORD COMMERCIAL CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE LE 29 JUIN 1970 ;

8 QU ' IL EST D ' ABORD DEMANDE SI L ' ARTICLE 115 DU TRAITE PEUT ETRE INVOQUE PAR LES ETATS MEMBRES POUR DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS QUI SONT ASSUJETTIS ' A UN REGIME COMMUNAUTAIRE D ' IMPORTATION EN VERTU D ' UN ACCORD COMMERCIAL CONCLU ENTRE LA CEE ET LEDIT PAYS TIERS ' ;

9 QU ' ENSUITE IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE I DE L ' ACCORD DONT S ' AGIT DOIT ETRE INTERPRETE ' EN CE SENS QU ' A PARTIR DE LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD , SOIT LE 1ER OCTOBRE 1970 , LES ETATS MEMBRES NE POUVAIENT PLUS INTRODUIRE DIRECTEMENT ( SUR LA BASE D ' ACCORDS COMMERCIAUX BILATERAUX CONCLUS ANTERIEUREMENT AVEC L ' ESPAGNE ) DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT - Y COMPRIS DES CONTINGENTS D ' IMPORTATION - POUR DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ( ET EN PARTICULIER CEUX VISES A L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE I A L ' ACCORD CEE-ESPAGNE , POSITION TARIFAIRE 08.04 , RAISINS DE TABLE FRAIS ) PENDANT TOUS LES MOIS DE L ' ANNEE ' ;

10 QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER CES DEUX QUESTIONS ENSEMBLE ;

11 ATTENDU QUANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ACCORD , QUE DANS SES OBSERVATIONS RIVOIRA S ' EST BASE SUR LES ARTICLES 1 ET 11 , SOUS LE CHIFFRE 08.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , CONJOINTS DE L ' ANNEXE I DE L ' ACCORD , POUR ARGUER QUE CES DISPOSITIONS INTERDIRAIENT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DE RAISINS FRAIS ;

12 QU ' EN EFFET L ' ARTICLE 11 DISPOSANT QUE , A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , LE PRODUIT EST SOUMIS A UN DROIT DE DOUANE REDUIT DE 50 % PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS , L ' ARTICLE 1 , AUX TERMES DUQUEL ' LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE AUXQUELS S ' APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ANNEXE . . . SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , SANS RESTRICTIONS QUANTITATIVES ' INTERDIRAIT DES MESURES DE CONTINGENTEMENT TELLES QU ' INVOQUEES PAR LES AUTORITES FRANCAISES ;

13 QUE , DANS SES OBSERVATIONS , LA COMMISSION A CEPENDANT ARGUE QUE CET ARTICLE 1 DOIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS QUE SEULEMENT POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE S ' APPLIQUENT AUX PRODUITS VISES , DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES SERAIENT INTERDITES ET QUE DES LORS , EN CE QUI CONCERNE LE RAISIN DE TABLE FRAIS , CETTE INTERDICTION NE JOUERAIT QUE PENDANT LA PERIODE DE L ' ANNEE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 MARS ;

14 ATTENDU QUE SI A PREMIERE VUE L ' INTERPRETATION PLUS LARGE AVANCEE PAR RIVOIRA PEUT PARAITRE ACCEPTABLE , L ' INTERPRETATION SUGGEREE PAR LA COMMISSION EST PLUS CONFORME TANT A L ' ECONOMIE QU ' AUX OBJECTIFS DE L ' ACCORD ;

15 QU ' EN EFFET CELUI-CI PREVOIT , DANS CERTAINES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE I , DES CONTINGENTEMENTS , DONC DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE RAISIN FRAIS , A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DE SORTE QU ' IL FAUT CONCLURE QUE L ' ARTICLE 1 NE TEND PAS A INTERDIRE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE ;

16 QUE CEPENDANT , LORSQUE L ' ACCORD PREVOIT POUR CERTAINES PERIODES L ' IMPORTATION A DROIT REDUIT , IL EST NORMAL DE STIPULER QUE CET AVANTAGE NE PEUT PAS ETRE ENTRAVE PAR DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;

17 QUE PAR CONTRE ON NE SAURAIT CONCLURE QUE POUR LE RESTE DE L ' ANNEE , EN L ' ESPECE LA PERIODE ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 31 DECEMBRE , DE TELLES RESTRICTIONS SERAIENT EGALEMENT INTERDITES , LA CIRCONSTANCE QUE LE TARIF REDUIT NE S ' APPLIQUE QUE PENDANT TROIS MOIS INDIQUANT DEJA QU ' EN DEHORS DE CETTE PERIODE D ' AUTRES CONSIDERATIONS PEUVENT PREVALOIR ;

18 QUE D ' AILLEURS CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LA PRATIQUE CONSTANTE DES PARTIES A L ' ACCORD , TELLE QU ' ELLE RESSORT DE DOCUMENTS PRODUITS PAR LA COMMISSION ;

19 ATTENDU , AU SURPLUS , QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2513/69 DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 1969 RELATIF A LA COORDINATION ET A L ' UNIFICATION DES REGIMES D ' IMPORTATION DES FRUITS ET LEGUMES APPLIQUES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE A L ' EGARD DES PAYS TIERS ( JO NO L 318 , P . 6 ) PORTE :

' 1 . SAUF DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CONTRAIRES OU DEROGATIONS DECIDEES PAR LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DE VOTE PREVUE A L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , SONT INTERDITES , A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DES PRODUITS DE LA POSITION TARIFAIRE 07.01 , NON COMPRISE LA SOUS-POSITION 07.01 A , ET DES POSITIONS 08.02 A 08.09 INCLUSE DU TARIF DOUANIER COMMUN :

- LA PERCEPTION DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ,

- L ' APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT .

TOUTEFOIS , POUR LES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE , ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA , DEUXIEME TIRET , NE SONT PAS APPLICABLES PENDANT LES PERIODES FIXEES A CETTE MEME ANNEXE .

2 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DE VOTE PREVUE A L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , DECIDE , AVANT LE 1ER JANVIER 1973 , DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L ' INTERDICTION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME TIRET , EST ETENDUE AUX PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE PENDANT LES PERIODES FIXEES A CETTE MEME ANNEXE .

JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES DECIDEES EN VERTU DU PREMIER ALINEA , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT APPLIQUER D ' AUTRES RESTRICTIONS QUANTITATIVES OU MESURES D ' EFFET EQUIVALENT QUE CELLES QU ' ILS APPLIQUENT AU COURS DE LA CAMPAGNE PRECEDANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , SANS TOUTEFOIS LES RENDRE PLUS RESTRICTIVES .

LES ETATS MEMBRES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES POUR L ' APPLICATION DES MESURES VISEES AU DEUXIEME ALINEA ET QUI SE PROPOSENT DE LES APPLIQUER LES NOTIFIENT A LA COMMISSION AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE D ' IMPORTATION .

TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE D ' IMPORTATION 1969/1970 , CETTE NOTIFICATION S ' EFFECTUE JUSQU ' AU 15 JANVIER 1970 AU PLUS TARD ' ;

20 QU ' IL EN RESSORT QUE LES ETATS MEMBRES ETAIENT HABILITES A APPLIQUER DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES POUR LES PRODUITS VISES A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 2513/69 - PARMI LESQUELS FIGURE LE RAISIN DE TABLE - POUR LA PERIODE DE L ' ANNEE INDIQUEE A L ' ANNEXE EN QUESTION , QUI EST POUR LE RAISIN DE TABLE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 JANVIER ;

21 QU ' IL EST CONSTANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , FAISANT USAGE DE LA FACULTE LAISSEE AUX ETATS MEMBRES PAR LA DISPOSITION CITEE , A NOTIFIE A LA COMMISSION , POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 , UNE RESTRICTION QUANTITATIVE CONCERNANT LE RAISIN DE TABLE ESPAGNOL CONSISTANT A LIMITER L ' IMPORTATION A UN CONTINGENT DE 5 MILLIONS DE FF POUR LA PERIODE ALLANT DE LA MI-NOVEMBRE AU 31 JANVIER ;

22 QUE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE A POUR CONSEQUENCE DE LIMITER DAVANTAGE LA LIBERTE DES ETATS MEMBRES ET , PARTANT , LA FACULTE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE D ' ETENDRE LA RESTRICTION NOTIFIEE AU MOIS DE JANVIER ;

23 QUE , PAR CONTRE , IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ETATS MEMBRES POUVAIENT - EU EGARD AUX DISPOSITIONS CONJOINTES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2513/69 ET DES ARTICLES 1 ET 11 DE L ' ANNEXE I DE L ' ACCORD CEE-ESPAGNE - CONTINUER A APPLIQUER AU RAISIN DE TABLE ORIGINAIRE D ' ESPAGNE LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES PREEXISTANTES AU REGLEMENT NO 2513/69 PENDANT LA PERIODE DE L ' ANNEE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE ;

24 ATTENDU ENFIN QUANT A L ' INTERPRETATION DEMANDEE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE , QU ' ETANT DONNE QUE CERTAINS ETATS MEMBRES , DONT LA REPUBLIQUE FRANCAISE , ONT EFFECTIVEMENT FAIT USAGE DE LA FACULTE DE CONTINUER D ' APPLIQUER DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DE RAISIN DE TABLE D ' ORIGINE ESPAGNOLE , DES DISPARITES SE SONT PRODUITES , A L ' EPOQUE , ENTRE LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES , CONDITION DE BASE POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 115 ;

25 QU ' IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE POUR LA PERIODE DE L ' ANNEE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE , LE RAISIN DE TABLE N ' ETAIT PAS ASSUJETTI A UN REGIME COMMUNAUTAIRE D ' IMPORTATION SUSCEPTIBLE DE RENDRE L ' ARTICLE 115 INAPPLICABLE EN LA MATIERE ;

26 QU ' IL EST CONSTANT QUE DEUX ETATS MEMBRES ONT OBTENU L ' AUTORISATION DE LA COMMISSION VISEE AU PREMIER PARAGRAPHE , DEUXIEME PHRASE , DE CET ARTICLE D ' EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE RAISIN DE TABLE ESPAGNOL PENDANT LES DERNIERS MOIS DE L ' ANNEE , AUTORISATION QUI LES HABILITAIT , EN DEROGATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , A VERIFIER L ' ORIGINE DES PRODUITS DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ;

27 QU ' IL IMPORTE DE SIGNALER QUE , SELON LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION , LA REPUBLIQUE FRANCAISE N ' A NI DEMANDE NI OBTENU PAREILLE AUTORISATION ;

28 QUE , QUOIQU ' IL EN SOIT , IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE , EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1970 ET 1971 , L ' EXISTENCE DE L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE EN MATIERE D ' IMPORTATION DE RAISIN DE TABLE ;

29 ATTENDU QUE LES QUESTIONS TROIS A SIX POSEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNALE DI SALUZZO TENDENT A SAVOIR QUELLES VERIFICATIONS AUX FRONTIERES INTRACOMMUNAUTAIRES SONT ENCORE COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

30 QUE PAR LES QUESTIONS TROIS ET QUATRE IL EST DEMANDE SI LE FAIT DE SUBORDONNER L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN LIBRE PRATIQUE A LA PRODUCTION DE CERTIFICATS D ' ORIGINE OU A D ' AUTRES MODALITES PERMETTANT L ' IDENTIFICATION DE L ' ORIGINE DES PRODUITS EN CAUSE , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI LES ETATS MEMBRES PEUVENT DEROGER A CETTE INTERDICTION EN EXIGEANT DES CERTIFICATS D ' ORIGINE POUR TOUTES MARCHANDISES PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES , AVANT QUE LA COMMISSION N ' OCTROIE UNE AUTORISATION AU SENS DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE ;

31 ATTENDU QUE LA COMMISSION , ARGUANT QU ' IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE QU ' EN L ' ESPECE LA PRODUCTION DE CERTIFICATS D ' ORIGINE AURAIT ETE EXIGEE , A SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES QUESTIONS SONT PERTINENTES POUR LA SOLUTION DE L ' AFFAIRE DONT LE JUGE EST SAISI ;

32 QUE CEPENDANT IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR D ' APPRECIER LA PERTINENCE DE QUESTIONS , POSEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE , POUR LA NATURE ET L ' OBJET DU LITIGE DEVANT CETTE JURIDICTION , CETTE APPRECIATION RELEVANT , CONFORMEMENT A LA STRUCTURE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE , DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI ;

33 ATTENDU QUE PRECISEMENT DANS LES CAS OU , EN RAISON DE L ' INACHEVEMENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE , DES DISPARITES SUBSISTENT ENTRE LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ET OU DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU DES DIFFICULTES ECONOMIQUES SONT EVENTUELLEMENT A CRAINDRE , LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT SE DESINTERESSER DE L ' ORIGINE DES MARCHANDISES EN LIBRE PRATIQUE EN PROVENANCE D ' ETATS TIERS ET PRESENTEES A L ' IMPORTATION ;

34 QUE , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 16 DECEMBRE 1976 ( DONCKERWOLCKE , 41-76 , RECUEIL 1976 , P . 1921 ) DANS UN TEL CONTEXTE IL N ' EST PAS INTERDIT AUX ETATS MEMBRES DE RECLAMER DE L ' IMPORTATEUR , MEME LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE MARCHANDISE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET COUVERTE PAR UN CERTIFICAT DE CIRCULATION COMMUNAUTAIRE , UNE DECLARATION RELATIVE A L ' ORIGINE PREMIERE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE ;

35 QUE , DANS CES CONDITIONS , ON PEUT ADMETTRE QUE LA CONNAISSANCE DE CETTE ORIGINE SOIT NECESSAIRE TANT A L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , POUR LUI PERMETTRE DE DETERMINER LA PORTEE DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE QU ' IL EST HABILITE A PRENDRE CONFORMEMENT AU TRAITE , QU ' A LA COMMISSION , EN VUE DE L ' EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE ET DE DECISION QUE LUI RESERVE L ' ARTICLE 115 ;

36 QUE , TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT EXIGER DE L ' IMPORTATEUR A CET EGARD AUTRE CHOSE QUE D ' INDIQUER L ' ORIGINE DES PRODUITS TELLE QU ' IL LA CONNAIT OU PEUT RAISONNABLEMENT LA CONNAITRE ;

37 QU ' AU SURPLUS , LE FAIT , PAR L ' IMPORTATEUR , DE NE PAS RESPECTER L ' OBLIGATION DE DECLARER L ' ORIGINE PREMIERE D ' UNE MARCHANDISE NE SAURAIT DONNER LIEU A L ' APPLICATION DE SANCTIONS DISPROPORTIONNEES , COMPTE TENU DU CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF DE L ' INFRACTION ;

38 QU ' A CET EGARD , SERAIT CERTAINEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE , PUISQU ' EQUIVALANT A UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , LA SAISIE DE LA MARCHANDISE OU TOUTE SANCTION PECUNIAIRE FIXEE EN FONCTION DE LA VALEUR DE CELLE-CI ;

39 QUE , DE MANIERE GENERALE , TOUTE MESURE ADMINISTRATIVE OU REPRESSIVE DEPASSANT LE CADRE DE CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE A L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , EN VUE D ' OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS RAISONNABLEMENT COMPLETS ET EXACTS SUR LES MOUVEMENTS DE MARCHANDISES RELEVANT DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PARTICULIERES , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR LE TRAITE ;

40 QU ' A PLUS FORTE RAISON , EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE L ' EXIGENCE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION , POUR L ' INTRODUCTION , DANS UN ETAT MEMBRE , DE MARCHANDISES MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , TANT QUE CELLES-CI NE FONT PAS L ' OBJET D ' UNE DEROGATION REGULIEREMENT AUTORISEE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 115 , ALINEA 1 , DEUXIEME PHRASE ;

41 ATTENDU QUE , PAR LES CINQUIEME ET SIXIEME QUESTIONS , IL EST DEMANDE SI LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX NORMES DE QUALITE DES FRUITS ET LEGUMES , NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 58/62 , PERMET AUX ETATS MEMBRES DE SUBORDONNER , A LA FRONTIERE , LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES A LA PRODUCTION DE DOCUMENTS RELATIFS A L ' ORIGINE DES PRODUITS EN LIBRE PRATIQUE PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET SI L ' APPLICATION , EN CAS DE VIOLATION DE CES NORMES , AUX PRODUITS IMPORTES DES SANCTIONS PREVUES CAS DE VIOLATION DE LA LEGISLATION DOUANIERE NATIONALE NE CONSTITUE PAS UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT INTERDITE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , LORSQU ' AUX PRODUITS NATIONAUX SERAIENT , EN CAS DE VIOLATION DE CES NORMES , SEULEMENT APPLIQUEES LES SANCTIONS MOINS ONEREUSES DE LA REGLEMENTATION NATIONALE ;

42 ATTENDU QUE , S ' IL EST VRAI QUE DES NORMES DE QUALITE POUR LES FRUITS ET LEGUMES , ET , PARTANT , POUR LE RAISON DE TABLE ONT POUR LA PREMIERE FOIS ETE ENONCEES PAR LE REGLEMENT NO 58/62 , CETTE MATIERE ETAIT , A L ' EPOQUE DES IMPORTATIONS EN CAUSE , REGIE PAR LE REGLEMENT NO 158/66 DU CONSEIL DU 25 OCTOBRE 1966 , CONCERNANT L ' APPLICATION DES NORMES DE QUALITE AUX FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 3282/66 ) , QUI , AUX TERMES DE SON PREMIER CONSIDERANT , VISE A ' ELIMINER DU MARCHE LES PRODUITS DE QUALITE NON SATISFAISANTE , A ORIENTER LA PRODUCTION DE FACON A SATISFAIRE AUX EXIGENCES DES CONSOMMATEURS ET A FACILITER LES RELATIONS COMMERCIALES SUR LA BASE D ' UNE CONCURRENCE LOYALE ET DE REGLES COMMUNES ' ;

43 QUE LE REGLEMENT NO 80/63 DE LA COMMISSION DU 31 JUILLET 1963 CONCERNANT LE CONTROLE DE QUALITE DES FRUITS ET LEGUMES IMPORTES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( JO 2137/63 ) DISPOSE DANS SON ARTICLE 1 QU ' ' AVANT D ' ETRE ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LES ETATS MEMBRES ( CES PRODUITS ) EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , SONT SOUMIS A UN CONTROLE AYANT POUR OBJET DE CONSTATER . . . SI LES PRODUITS REPONDENT AUX NORMES COMMUNES DE QUALITE . . . OU A DES NORMES AU MOINS EQUIVALENTES ' ;

44 QUE LE REGLEMENT NO 93/67 DE LA COMMISSION DU 3 MAI 1967 PORTANT LES PREMIERES DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE DE QUALITE DES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1766/67 ) ET LE REGLEMENT NO 2638/69 DE LA COMMISSION DU 24 DECEMBRE 1969 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE CONTROLE DE QUALITE DES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 327/33 ) ONT REGLE LE CONTROLE DE LA QUALITE ;

45 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT 158/66 , LES MENTIONS PREVUES PAR LES NORMES DE QUALITE - PARMI LESQUELLES FIGURE UNE MENTION RELATIVE A L ' ORIGINE DE LA MARCHANDISE - DOIVENT ETRE INDIQUEES EN CARACTERES LISIBLES ET INDELEBILES SUR L ' UN DES COTES DE L ' EMBALLAGE , SOIT PAR IMPRESSION DIRECTE , SOIT AU MOYEN D ' UNE ETIQUETTE SOLIDEMENT FIXEE AUX COLIS , LE SECOND PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE DISPOSANT QUE , POUR LES MARCHANDISES EN VRAC , CES MENTIONS DOIVENT FIGURER SUR UN DOCUMENT ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE OU SUR UNE FICHE PLACEE VISIBLEMENT A L ' INTERIEUR DU MOYEN DE TRANSPORT ;

46 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE , L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 93/67 DISPOSE QUE ' DANS LES CAS OU LES LOTS CONTROLES NE REPONDENT PAS AUX PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR ' , LE CONTROLEUR DOIT EXIGER QUE LES MENTIONS OBLIGATOIRES SOIENT MISES EN CONFORMITE AVEC CES PRESCRIPTIONS , OU LEUR CONSIGNATION A UNE DESTINATION POUR LAQUELLE LES NORMES DE QUALITE NE S ' APPLIQUENT PAS ;

47 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DE LA QUALITE DES PRODUITS EN QUESTION NE SAURAIT PAR ELLE-MEME JUSTIFIER L ' EXIGENCE DE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS RELATIFS A L ' ORIGINE DES PRODUITS , SOUS RESERVE CEPENDANT QU ' A L ' OCCASION D ' UN CONTROLE LE CONTROLEUR PEUT EXIGER DES PREUVES QUE LES MENTIONS OBLIGATOIRES CORRESPONDENT A LA REALITE ;

48 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 8 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT NO 158/66 DISPOSE QUE ' LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE MESURE APPROPRIEE AFIN DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ' ;

49 QUE DANS SA GENERALITE CET ARTICLE NE FAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES INFRACTIONS PORTANT SUR DES PRODUITS NATIONAUX ET CELLES PORTANT SUR DES PRODUITS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , NI ENTRE CELLES PORTANT SUR DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES ET CELLES PORTANT SUR DES PRODUITS NON COMMUNAUTAIRES ;

50 QU ' IL Y A LIEU D ' EN CONCLURE QUE L ' ARTICLE 8 VISE A FAIRE SANCTIONNER TOUTE INFRACTION SUR UN MEME PIED , SANS DISTINGUER SELON LA PROVENANCE DU PRODUIT ET QUE DES MESURES NATIONALES COMPORTANT DE TELLES DISTINCTIONS POURRAIENT DONC , LE CAS ECHEANT , ETRE CONSIDEREES COMME DISCRIMINATOIRES ET DE CE FAIT INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE , NOTAMMENT SON ARTICLE 30 ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

51 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

52 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNALE DI SALUZZO PAR ORDONNANCE DU 15 AVRIL 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1970 ET 1971 , L ' EXISTENCE DE L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE EN MATIERE D ' IMPORTATION DE RAISIN DE TABLE ;

2 ) LES ETATS MEMBRES POUVAIENT - EU EGARD AUX DISPOSITIONS CONJOINTES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2513/69 ET DES ARTICLES 1 ET 11 DE L ' ANNEXE I DE L ' ACCORD CEE-ESPAGNE - CONTINUER A APPLIQUER AU RAISIN DE TABLE ORIGINAIRE D ' ESPAGNE LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES PREEXISTANTES AU REGLEMENT NO 2513/69 PENDANT LA PERIODE DE L ' ANNEE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE ;

3 ) TOUTE MESURE ADMINISTRATIVE OU REPRESSIVE DEPASSANT LE CADRE DE CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE A L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION EN VUE D ' OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS RAISONNABLEMENT COMPLETS ET EXACTS SUR LES MOUVEMENTS DE MARCHANDISES RELEVANT DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PARTICULIERES , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR LE TRAITE ; EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE L ' EXIGENCE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION POUR L ' INTRODUCTION , DANS UN ETAT MEMBRE , DE MARCHANDISES MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , TANT QUE CELLES-CI NE FONT PAS L ' OBJET D ' UNE DEROGATION REGULIEREMENT AUTORISEE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 115 , ALINEA 1 , DEUXIEME PHRASE ;

4 ) LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DE LA QUALITE DES PRODUITS NE PEUT PAS , PAR ELLE-MEME , JUSTIFIER L ' EXIGENCE DE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS RELATIFS A L ' ORIGINE DES PRODUITS , ETANT CEPENDANT ENTENDU QU ' A L ' OCCASION D ' UN CONTROLE LE CONTROLEUR PEUT EXIGER DES PREUVES QUE LES MENTIONS OBLIGATOIRES CORRESPONDENT A LA REALITE ;

5 ) L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 158/66 VISE A FAIRE SANCTIONNER TOUTE INFRACTION , SANS DISTINGUER SELON LA PROVENANCE DU PRODUIT ; DES MESURES NATIONALES COMPORTANT DE TELLES DISTINCTIONS PEUVENT , LE CAS ECHEANT , ETRE CONSIDEREES COMME DISCRIMINATOIRES ET DE CE FAIT INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE , NOTAMMENT SON ARTICLE 30 .

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