Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DECISION INITIALE MODIFIEE - DELAI DE RECOURS - POINT DE DEPART
( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 91 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DEMANDE FORMULEE UNIQUEMENT POUR LE CAS DE L ' ANNULATION DE L ' ACTE ATTAQUE - MENTION DANS LA RECLAMATION - ABSENCE - ADMISSIBILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 90 ET 91 )
3 . FONCTIONNAIRES - INDEMNITE DE SEPARATION PREVUE PAR LE STATUT DU PERSONNEL CECA - CONDITION D ' ATTRIBUTION - LIEU DE RESIDENCE AVANT L ' ENTREE EN SERVICE - NOTION
( STATUT DU PERSONNEL CECA , ART . 47 ; REGLEMENT GENERAL PRIS EN EXECUTION DU STATUT , ART . 9 ) .
4 . FONCTIONNAIRES - LIEU D ' ORIGINE - LIEU DE RESIDENCE AVANT L ' ENTREE EN SERVICE - NOTIONS DIFFERENTES
( STATUT DU PERSONNEL CECA , ART . 47 ; REGLEMENT GENERAL PRIS EN EXECUTION DU STATUT , ART . 9 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ANNEXE VII , ART . 7 ET 8 )
5 . ACTE D ' UNE INSTITUTION - DECISION ILLEGALE - RETRAIT RETROACTIF - ABROGATION POUR L ' AVENIR - CONDITIONS
6 . FONCTIONNAIRES - OCTROI IRREGULIER D ' ELEMENTS DE LA REMUNERATION - ABROGATION - DROITS ACQUIS - ABSENCE
7 . FONCTIONNAIRES - RECLAMATION - CONDITIONS DE FORME - INEXISTENCE - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION - CONSULTATION D ' UN AVOCAT PAR L ' INTERESSE - HONORAIRES NON IMPUTABLES A L ' ADMINISTRATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 90 , PARAGRAPHE 2 )
8 . FONCTIONNAIRES - PROCEDURE - DEPENS - CAS DE FRAIS FRUSTRATOIRES
( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , PARAGRAPHE 3 , AL . 2 )
Sommaire
1 . LORSQUE LA DECISION INITIALE A ETE MODIFIEE , LE DELAI DE RECOURS PEUT ETRE CALCULE A PARTIR DE LA DATE DE MODIFICATION .
2 . UNE DEMANDE FORMULEE UNIQUEMENT POUR LE CAS DE L ' ANNULATION DE L ' ACTE ATTAQUE N ' A PAS BESOIN D ' AVOIR ETE MENTIONNEE DANS LA RECLAMATION .
3 . L ' ARTICLE 47 DU STATUT DU PERSONNEL CECA VISE LES AGENTS QUI AVANT LEUR ENTREE EN SERVICE ONT RESIDE DE FACON CONSTANTE DEPUIS SIX MOIS DANS UNE LOCALITE A UNE DISTANCE SUPERIEURE DE 25 KM DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE . DES LORS , IL FAUT COMPRENDRE QUE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT GENERAL , PRIS EN EXECUTION DU STATUT , VISE PAR L ' EXPRESSION " LIEU OU ILS RESIDAIENT AVANT LEUR ENTREE EN SERVICE " LE LIEU QUE L ' INTERESSE HABITAIT DE FACON CONSTANTE ET OU IL EXERCAIT SON ACTIVITE ANTERIEURE .
4 . LA NOTION DE " LIEU D ' ORIGINE " EST DIFFERENTE DE CELLE DU " LIEU OU ( LES FONCTIONNAIRES ) RESIDAIENT AVANT LEUR ENTREE EN SERVICE " . LE " LIEU D ' ORIGINE " EST UN TERME TECHNIQUE AYANT POUR FONCTION D ' INDIQUER LE LIEU QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE PAIEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE VOYAGE ANNUEL OU BI-ANNUEL .
5 . LE RETRAIT RETROACTIF D ' UNE DECISION FAUTIVE OU ERRONEE EST GENERALEMENT SOUMIS A DES CONDITIONS TRES STRICTES ; PAR CONTRE , L ' ABROGATION POUR L ' AVENIR D ' UNE TELLE DECISION RESTE TOUJOURS POSSIBLE .
6 . DANS LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE , L ' OCTROI OU LA CONTINUATION IRREGULIERE D ' ELEMENTS DE LA REMUNERATION NE SAURAIENT CREER DES DROITS ACQUIS DE NATURE A S ' OPPOSER A UNE ABROGATION .
7 . LES RECLAMATIONS ADMINISTRATIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT NE SONT SOUMISES A AUCUNE CONDITION DE FORME ; LEUR CONTENU DOIT ETRE INTERPRETE ET COMPRIS PAR L ' ADMINISTRATION AVEC TOUTE LA DILIGENCE QU ' UNE GRANDE ORGANISATION BIEN EQUIPEE DOIT A SES JUSTICIABLES , Y COMPRIS LES MEMBRES DE SON PERSONNEL . SI L ' ON NE SAURAIT INTERDIRE AUX INTERESSES DE S ' ASSURER , DEJA A CETTE PHASE , DE CONSEILS D ' AVOCAT , C ' EST LEUR PROPRE CHOIX QUI NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE IMPUTE A L ' INSTITUTION CONCERNEE .
8 . PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VEXATOIRE LA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE QU ' UN INTERESSE AURAIT SUBI DU FAIT D ' AVOIR CONSULTE UN AVOCAT EN VUE D ' ECLAIRCIR SA POSITION JURIDIQUE POUR POUVOIR INTRODUIRE UNE RECLAMATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 54/77
ANTOON HERPELS , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RESIDANT A VOSSEM , ASSISTE ET REPRESENTE PAR MES JACQUES PUTZEYS ET XAVIER LEURQUIN , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME NICKTS , HUISSIER A LUXEMBOURG , 17 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR MME DENISE SORASIO-ALLO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 JANVIER 1977 REJETANT LES RECLAMATIONS INTRODUITES PAR LE REQUERANT LES 12 AVRIL ET 30 JUIN 1976 , LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A RECONNAITRE ET A ACCORDER AU REQUERANT LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976 ET LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LE REQUERANT ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE PARVENUE A LA COUR LE 26 AVRIL 1977 LE REQUERANT A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES TENDANT 1 ) A L ' ANNULATION DU REFUS DE LUI MAINTENIR LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ET 2 ) A VOIR CONDAMNER LA COMMUNAUTE A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL QU ' IL AURAIT SUBI DU FAIT D ' ETRE OBLIGE A DES CONSULTATIONS EN VUE D ' ECLAIRCIR SA POSITION JURIDIQUE ;
2 ATTENDU QUE LE REQUERANT , DE NATIONALITE BELGE , EST ENTRE EN SERVICE A LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA , A LUXEMBOURG LE 18 SEPTEMBRE 1961 ET A , DES CETTE DATE , BENEFICIE D ' UNE INDEMNITE DE SEPARATION , QUALIFIEE DANS LE STATUT UNIQUE DES FONCTIONNAIRES COMME INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ;
3 QU ' AYANT ETE MUTE , EN JUIN 1968 , DE LUXEMBOURG A BRUXELLES , IL A CONTINUE DE BENEFICIER DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ;
4 QU ' A L ' OCCASION D ' UNE OPERATION GENERALE DE VERIFICATION , LA DIRECTION GENERALE COMPETENTE A CONSIDERE LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE IRREGULIER DEPUIS LA MUTATION DU REQUERANT A BRUXELLES ET , DES LE 1ER JANVIER 1976 , REFUSE DE LA MAINTENIR ;
QUE LE REQUERANT A INTRODUIT UNE PREMIERE RECLAMATION ADMINISTRATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , RECLAMATION QUI A ETE ENREGISTREE LE 12 AVRIL 1976 ;
6 QU ' ENTRE-TEMPS , PAR LETTRE DU 8 AVRIL 1976 , LE DIRECTEUR GENERAL COMPETENT AVAIT FAIT SAVOIR AU REQUERANT QU ' APRES EXAMEN IL CONFIRMAIT LA DECISION INITIALE DE SUPPRESSION , MAIS AVAIT DECIDE DE LUI OCTROYER " AD PERSONAM " UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DESTINEE A COMPENSER LA PERTE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT JUSQU ' A SON ABSORPTION PAR LES AUGMENTATIONS DE TRAITEMENT A VENIR ;
7 QUE LE REQUERANT A ALORS , LE 28 JUIN 1976 , INTRODUIT UNE NOUVELLE RECLAMATION TENDANT A L ' ANNULATION DE CETTE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL ;
8 QU ' EN REPONSE A CES RECLAMATIONS LA COMMISSION ELLE-MEME , PAR LETTRE DU 27 JANVIER 1977 , A CONFIRME LES DECISIONS PRISES , TOUT EN PRECISANT QUE L ' EXTINCTION DE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE NE SE FERAIT QU ' EN FONCTION DES AUGMENTATIONS DE TRAITEMENT ET NON DES MAJORATIONS DE REMUNERATION CAUSEES PAR UN ACCROISSEMENT DES CHARGES FAMILIALES DE L ' INTERESSE ;
SUR LA RECEVABILITE
9 ATTENDU QUE LA COMMISSION ALLEGUE QUE LE RECOURS EN ANNULATION SERAIT TARDIF , LA PREMIERE RECLAMATION DU REQUERANT AYANT ETE ENREGISTREE LE 12 AVRIL 1976 , DE SORTE QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE REPONSE EXPLICITE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS , L ' INTERESSE POUVAIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , JUSQU ' AU 12 NOVEMBRE 1976 INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LE REJET IMPLICITE DE SA RECLAMATION ;
10 QUE LE RECOURS INTRODUIT LE 27 AVRIL 1977 SERAIT DONC IRRECEVABLE ;
11 ATTENDU QU ' AINSI LA COMMISSION MECONNAIT QUE LA DECISION INITIALE DE JANVIER 1976 A ETE SUBSTANTIELLEMENT MODIFIEE , D ' ABORD PAR LA LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DU 8 AVRIL 1976 , ATTRIBUANT AU REQUERANT UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE , ET ENSUITE PAR LA REPONSE DE LA COMMISSION QUI A ENCORE PRECISE LES CONDITIONS D ' ABSORPTION DE CETTE INDEMNITE ;
12 QUE LA COMMISSION PRETEND , IL EST VRAI , QUE LA DECISION DE SUPPRIMER L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT DOIT ETRE NETTEMENT DISTINGUEE DE CELLE ATTRIBUANT UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE ET QUE SEULE LA PREMIERE DE CES DEUX DECISIONS FERAIT L ' OBJET DU RECOURS ;
13 QUE , CEPENDANT , LES DEUX DECISIONS SONT INTIMEMENT LIEES ET DEMONTRENT QUE LA DECISION DE SUPPRIMER L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A ITERATIVEMENT FAIT L ' OBJET D ' UN NOUVEL EXAMEN SINON QUANT A SA JUSTIFICATION EN DROIT TOUT AU MOINS QUANT A SES CONSEQUENCES EN EQUITE ;
14 QUE , DES LORS , LA LETTRE DE LA COMMISSION , PARVENUE AU REQUERANT LE 27 JANVIER 1977 , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DES DECISIONS ANTERIEURES MAIS PLUTOT COMME L ' ISSUE DEFINITIVE D ' UN REEXAMEN DE SA SITUATION ;
15 QUE LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION CONTENUE DANS CETTE LETTRE EST DONC RECEVABLE ;
16 ATTENDU QUE LA COMMISSION ALLEGUE ENCORE QUE LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE REPARATION DE PREJUDICE PARCE QUE CETTE DEMANDE N ' AURAIT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE ;
17 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE LA REQUETE QUE CETTE DEMANDE N ' A ETE FORMULEE QUE POUR LE CAS D ' UNE ANNULATION DU REFUS ATTAQUE , DE SORTE QU ' ELLE N ' AVAIT PAS BESOIN D ' ETRE DEJA EXPRESSEMENT MENTIONNEE DANS LES RECLAMATIONS QUE LE REQUERANT A ADRESSEES A LA DEFENDERESSE ;
18 QUE , PAR AILLEURS , IL IMPORTE QUE LA COUR PUISSE SE PRONONCER SUR LA JUSTIFICATION DE DEMANDES D ' UNE TELLE NATURE ;
19 QU ' IL CONVIENT DONC DE RECEVOIR LA DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE ;
SUR LE FOND
QUANT AU RECOURS EN ANNULATION
20 ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DU STATUT L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EST ACCORDEE AU FONCTIONNAIRE " QUI N ' A PAS ET N ' A JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION " OU QUI SE TROUVE DANS UNE SITUATION COMPARABLE ;
21 QUE , CEPENDANT , L ' ARTICLE 106 DU STATUT DISPOSE : " IL EST ALLOUE AU FONCTIONNAIRE QUI , AYANT BENEFICIE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION AVANT L ' APPLICATION DU PRESENT STATUT , NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII POUR L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , LE MONTANT QU ' IL AURAIT PERCU A TITRE D ' INDEMNITE DE SEPARATION PAR APPLICATION DU REGIME DE REMUNERATION ANTERIEUR A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT " ;
22 QUE LES CONDITIONS D ' OCTROI DE CETTE INDEMNITE DE SEPARATION , QUI ETAIT PREVUE AU STATUT DU PERSONNEL DE LA CECA , SE DISTINGUENT DE CELLES DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , PRINCIPALEMENT PAR LE FAIT QU ' Y AVAIENT DROIT LES " AGENTS QUI , AVANT LEUR ENTREE EN FONCTIONS , RESIDAIENT DE FACON CONSTANTE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS DANS UNE LOCALITE SITUEE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A 25 KM DU SIEGE " ( ARTICLE 47 , 3 ) DU STATUT DU PERSONNEL ) ;
23 QUE LE REGLEMENT GENERAL , PRIS EN EXECUTION DU STATUT DU PERSONNEL ET MIS EN APPLICATION A LA MEME DATE QUE CELUI-CI , PRECISAIT A SON ARTICLE 9 , SOUS B : " LES FONCTIONNAIRES QUI , A LA SUITE D ' UNE NOUVELLE AFFECTATION , SONT AMENES A FIXER LEUR RESIDENCE DANS UNE LOCALITE SITUEE A UNE DISTANCE INFERIEURE A 25 KM DU LIEU OU ILS RESIDAIENT AVANT LEUR ENTREE EN SERVICE , PERDENT LE DROIT A L ' INDEMNITE " ;
24 ATTENDU QUE LE REQUERANT ESTIME LA SUPPRESSION DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS , NOTAMMENT DU FAIT QU ' ELLE EST BASEE SUR LA CONSIDERATION QUE SON LIEU DE RESIDENCE , AVANT SON ENTREE EN SERVICE A LA CECA , AURAIT ETE BRUXELLES , TANDIS QU ' IL RESSORTIRAIT CLAIREMENT DE SON DOSSIER PERSONNEL QU ' IL A , DES CETTE ENTREE EN SERVICE , NOTIFIE COMME " LIEU D ' ORIGINE " LA COMMUNE DE WEVELGEM , LOCALITE QUI SE TROUVE A PLUS DE 25 KM DE SON LIEU D ' AFFECTATION ET DE SA RESIDENCE ACTUELS ;
25 QU ' EN EFFET IL AURAIT , QUELQUES JOURS AVANT SON RECRUTEMENT PAR LA HAUTE AUTORITE , FIXE A NOUVEAU SA RESIDENCE BELGE A WEVELGEM , LIEU DE RESIDENCE DE SES PARENTS , ET INDIQUE AUX SERVICES COMPETENTS DE LA HAUTE AUTORITE QUE CETTE COMMUNE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME SON LIEU D ' ORIGINE ;
26 QUE , DES LORS , LE LIEU DE SA RESIDENCE AU MOMENT DE SON ENTREE EN SERVICE AURAIT ETE WEVELGEM ET NON BRUXELLES , DE SORTE QUE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 9 , SOUS B , CITE , NE LUI SERAIT PAS APPLICABLE ;
27 ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE DANS SON CONTEXTE ;
28 QU ' AINSI QU ' IL A ETE RELEVE L ' ARTICLE 47 DU STATUT DU PERSONNEL CECA VISE LES AGENTS QUI AVANT LEUR ENTREE EN SERVICE ONT RESIDE DE FACON CONSTANTE DEPUIS SIX MOIS DANS UNE LOCALITE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A 25 KM DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE ;
29 QUE , DES LORS , IL FAUT COMPRENDRE QUE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT GENERAL VISE PAR L ' EXPRESSION " LIEU OU ILS RESIDAIENT AVANT LEUR ENTREE EN SERVICE " LE LIEU QUE L ' INTERESSE HABITAIT DE FACON CONSTANTE ET OU IL EXERCAIT SON ACTIVITE ANTERIEURE ;
30 QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AIT , JUSTE AVANT SON ENTREE EN SERVICE , DEPLACE SON DOMICILE BELGE AU LIEU OU HABITAIENT SES PARENTS ET NOTIFIE CETTE LOCALITE COMME " LIEU D ' ORIGINE " N ' A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE LIEU OU IL AVAIT SA RESIDENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 9 CI-DESSUS ;
31 QU ' EN EFFET DANS LA REGLEMENTATION DE L ' EPOQUE AINSI QUE DANS LE STATUT ACTUEL " LE LIEU D ' ORIGINE " EST UN TERME TECHNIQUE AYANT UNE AUTRE FONCTION QUE LA NOTION VISEE PAR L ' ARTICLE 47 DU STATUT DU PERSONNEL CECA ET L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT GENERAL , A SAVOIR CELLE D ' INDIQUER LE LIEU QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE PAYEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE VOYAGE ANNUEL OU BI-ANNUEL DU LIEU D ' AFFECTATION AU LIEU D ' ORIGINE , MATIERE REGLEE ACTUELLEMENT PAR LES ARTICLES 7 ET 8 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ;
32 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , " LE LIEU D ' ORIGINE DU FONCTIONNAIRE EST DETERMINE , LORS DE L ' ENTREE EN FONCTIONS DE CELUI-CI , COMPTE TENU DU LIEU DE RECRUTEMENT OU DU CENTRE DE SES INTERETS " , FORMULE QUI INDIQUE CLAIREMENT QUE CETTE NOTION EST DIFFERENTE DE CELLE DU " LIEU OU ILS RESIDAIENT AVANT LEUR ENTREE EN SERVICE " ;
33 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE REQUERANT DOIT ETRE CENSE AVOIR REMPLI LA CONDITION DE L ' ARTICLE 9 , SOUS B , DU REGLEMENT GENERAL ET QUE LE GRIEF D ' ILLEGALITE DOIT DONC ETRE REJETE ;
34 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT ENCORE , A TITRE DE DEUXIEME MOYEN , QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT VIOLE UN DROIT ACQUIS , LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION AYANT ETE CONTINUE DEPUIS 1968 ;
35 QU ' A TITRE DE TROISIEME MOYEN , IL SE PREVAUT D ' UNE VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME ;
36 QU ' IL N ' APPARTIENDRAIT PAS A LA COMMISSION , APRES UN DELAI DE SEPT ANS ET DEMI , DE " ROMPRE ABUSIVEMENT A SON PROFIT UN EQUILIBRE D ' INTERETS PREDETERMINES EN VUE DE REPARER UNE PRETENDUE ERREUR DE SES SERVICES " ;
37 ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE CES DEUX MOYENS SE CONFONDENT ET PEUVENT DONC ETRE EXAMINES ENSEMBLE ;
38 QUE S ' IL EST VRAI QUE LE RETRAIT RETROACTIF D ' UNE DECISION FAUTIVE OU ERRONEE EST GENERALEMENT SOUMIS A DES CONDITIONS TRES STRICTES , PAR CONTRE L ' ABROGATION POUR L ' AVENIR D ' UNE TELLE DECISION RESTE TOUJOURS POSSIBLE ;
39 QU ' EN TOUT CAS DANS LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE , L ' OCTROI OU LA CONTINUATION IRREGULIERE D ' ELEMENTS DE LA REMUNERATION NE SAURAIENT CREER DES DROITS ACQUIS DE NATURE A S ' OPPOSER A UNE ABROGATION ;
40 QUE LE STATUT LUI-MEME , DANS SON ARTICLE 85 , RELATIF A LA REPETITION DE L ' INDU , CONFIRME CETTE DISTINCTION EN CE QU ' IL SOUMET CETTE REPETITION A DES CONDITIONS BIEN DEFINIES , MAIS ADMET IMPLICITEMENT LA CESSATION DE VERSEMENTS INDUS ;
41 QUE LES FONCTIONNAIRES QUI SONT CENSES CONNAITRE CETTE DISPOSITION NE SAURAIENT DONC INVOQUER UNE CONFIANCE LEGITIME A CET EGARD ;
42 QUE LES MOYENS DU REQUERANT NE PEUVENT DONC ETRE RETENUS ET QUE SON RECOURS EN ANNULATION DOIT ETRE REJETE ;
QUANT A LA DEMANDE EN REPARATION
43 ATTENDU QUE LE REQUERANT EXPOSE QUE " DU FAIT DU RETRAIT . . . DU BENEFICE DE L ' INDEMNITE " IL A ETE OBLIGE DE CONSULTER EN VUE D ' ECLAIRCIR SA POSITION JURIDIQUE ET AINSI AMENE A FAIRE L ' AVANCE D ' HONORAIRES D ' AVOCATS ;
44 QUE CES SOMMES DEVRAIENT LUI ETRE REMBOURSEES , DE SORTE QU ' IL CONCLUT A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS QU ' IL EVALUE A QUINZE MILLE FRANCS ;
45 ATTENDU QUE LES FRAIS DE LA CONSULTATION D ' UN AVOCAT AU STADE DES RECLAMATIONS ADMINISTRATIVES DOIVENT ETRE DISTINGUES DES HONORAIRES D ' AVOCAT EXPOSES A L ' OCCASION DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ;
46 QU ' AU STADE DE LA PHASE PRECONTENTIEUSE ORGANISEE PAR L ' ARTICLE 90 DU STATUT IL S ' AGIT D ' UN DEBAT ENTRE LE FONCTIONNAIRE , AGISSANT SANS MINISTERE D ' AVOCAT , ET L ' ADMINISTRATION ;
47 QUE LES RECLAMATIONS EVENTUELLES NE SONT SOUMISES A AUCUNE CONDITION DE FORME ET QUE LEUR CONTENU DOIT , AINSI QUE LA COUR L ' A PLUSIEURS FOIS DECLARE , ETRE INTERPRETE ET COMPRIS PAR L ' ADMINISTRATION AVEC TOUTE LA DILIGENCE QU ' UNE GRANDE ORGANISATION BIEN EQUIPEE DOIT A SES JUSTICIABLES , Y COMPRIS LES MEMBRES DE SON PERSONNEL ;
48 QUE , SI L ' ON NE SAURAIT INTERDIRE AUX INTERESSES DE S ' ASSURER , DEJA A CETTE PHASE , DE CONSEILS D ' AVOCAT , C ' EST LEUR PROPRE CHOIX QUI NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE IMPUTE A L ' INSTITUTION CONCERNEE ;
49 QUE , DES LORS , EN DROIT TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PRETENDU DOMMAGE ET L ' ACTION DE LA COMMISSION FAIT DEFAUT ;
50 QUE LA DEMANDE DOIT DONC ETRE NON SEULEMENT REJETEE MAIS PEUT ETRE CONSIDEREE COMME SANS AUCUNE JUSTIFICATION DE DROIT ET , PARTANT , VEXATOIRE , CARACTERE DONT IL CONVIENT DE TENIR EVENTUELLEMENT COMPTE EN STATUANT SUR LES DEPENS ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
51 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DANS UN RECOURS FORME PAR UN FONCTIONNAIRE D ' UNE INSTITUTION CONTRE CELLE-CI , LES FRAIS EXPOSES PAR L ' INSTITUTION RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA , DU PRESENT REGLEMENT ;
52 QUE LA DISPOSITION CITEE PORTE : " LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES " ;
53 ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE CONSTATE , LA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE QUE LE REQUERANT AURAIT SUBI DU FAIT D ' ETRE OBLIGE DE CONSULTER EN VUE D ' ECLAIRCIR SA POSITION JURIDIQUE POUR POUVOIR INTRODUIRE UNE RECLAMATION , PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VEXATOIRE ;
54 QU ' IL Y AURAIT DONC LIEU DE CONDAMNER LE REQUERANT AUX DEPENS QUI ONT RESULTE DE CETTE DEMANDE , PARCE QU ' IL Y A LIEU DE BIEN MARQUER QUE DE TELLES DEMANDES QUI , TOUT EN MANQUANT TOUTE JUSTIFICATION , EXIGENT NEANMOINS UN EFFORT TANT DE LA PARTIE DEFENDERESSE QUE DE LA COUR ELLE-MEME , AFIN DE LES REFUTER , SONT DIFFICILEMENT ADMISSIBLES ;
55 QUE , CEPENDANT , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE EGALEMENT DU FAIT QUE LA DEFENDERESSE A ETE DEBOUTEE DANS SES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE ;
56 QUE , DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , IL Y A LIEU NEANMOINS DE DECIDER QUE CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
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