EUR-Lex -  61977CJ0056 - FR - Arrêt de la Cour du 23 novembre 1978. - Agence européenne d'interims SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 56/77.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

APPEL D ' OFFRES - CONCLUSION D ' UN MARCHE SUR APPEL D ' OFFRES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( REGLEMENT FINANCIER N 73/91 ( CECA , CEE , EURATOM ) , ART.59 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

BIEN QUE LA COUR SOIT COMPETENTE POUR CONTROLER L ' APPRECIATION DES SERVICES DE L ' ADMINISTRATION EN VUE DE CONSTATER L ' EXISTENCE EVENTUELLE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR OU D ' UNE ERREUR GRAVE ET MANIFESTE D ' APPRECIATION , IL LUI INCOMBE , CEPENDANT , DE RESPECTER LA MARGE D ' APPRECIATION , RECONNUE AUX AUTORITES COMPETENTES , DES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS L ' INTERET DU SERVICE EN VUE DE LA PRISE D ' UNE DECISION DE PASSER UN MARCHE SUR APPEL D ' OFFRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT FINANCIER DU 25 AVRIL 1973 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 56/77

AGENCE EUROPEENNE D ' INTERIMS SA , SOCIETE DE DROIT BELGE AYANT SON SIEGE SOCIAL A BRUXELLES , AVENUE DE LA RENAISSANCE , 19 , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M MICHEL WAELBROECK ET ROBERT LIBIEZ , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE M ANDRE ELVINGER , 84 , GRAND ' RUE A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M.GIANLUIGI CAMPOGRANDE , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M.MARIO CERVINO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

RANDSTAD SA , SOCIETE DE DROIT BELGE AYANT SON SIEGE SOCIAL A BRUXELLES , AVENUE DE LA FORET , 184 , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M L .JEDID ET X . MAGNEE , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M E.ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , RUE PHILIPPE II , 34/B/IV A LUXEMBOURG ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION EN DATE DU 1 MARS 1977 PAR LAQUELLE CELLE-CI A REJETE L ' OFFRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTERIMAIRE FORMEE PAR LA REQUERANTE AINSI QUE LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT DE 26 600 000 FB A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA REQUERANTE PAR LADITE DECISION ET PAR LE COMPORTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION .

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR RECOURS ENREGISTRE A LA COUR LE 3 MAI 1977 , LA REQUERANTE , L ' ENTREPRISE AGENCE EUROPEENNE D ' INTERIMS SA , DEMANDE , D ' UNE PART , L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION EN DATE DU 1 MARS 1977 PAR LAQUELLE CELLE-CI A REJETE L ' OFFRE DEPOSEE PAR LA REQUERANTE SUITE A UN APPEL D ' OFFRES LANCE PAR LA COMMISSION EN VUE DE L ' EMPLOI DE PERSONNEL INTERIMAIRE ET , D ' AUTRE PART , LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE QU ' AURAIT SUBI LA REQUERANTE EN VERTU DE LADITE DECISION ET EN RAISON DU COMPORTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ;

2QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA COMMISSION , AYANT DECIDE EN NOVEMBRE 1976 DE METTRE FIN AUX CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTERIMAIRE QUI LA LIAIENT A LA REQUERANTE DEPUIS 1970 , A LANCE , LE 7 DECEMBRE 1976 , UN APPEL D ' OFFRES RESTREINT AU SENS DE L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT FINANCIER DU 25 AVRIL 1973 APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO N L 116 , P.1 ) POUR PERSONNEL INTERIMAIRE , PROCEDURE A LAQUELLE LA REQUERANTE A PARTICIPE REGULIEREMENT ;

3QUE LA COMMISSION A DEMANDE AU PREALABLE L ' AVIS , NON OBLIGATOIRE , DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ACHATS ET DES MARCHES ( CCAM ) TANT SUR LE CONTENU ET LE TEXTE DE L ' APPEL A LA CONCURRENCE QUE SUR LA PROCEDURE A SUIVRE ;

4QUE LA REQUERANTE , AINSI QUE DIX-HUIT AUTRES SOUMISSIONNAIRES ONT DEPOSE CHACUN UNE OFFRE SELON LES MODALITES PRESCRITES PAR LE TEXTE DE L ' APPEL D ' OFFRES ;

5QUE LES OFFRES AYANT ETE SOUMISES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 62 DU REGLEMENT FINANCIER , A L ' AVIS DE LA CCAM , CELLE-CI A EMIS LE 25 FEVRIER 1977 UN AVIS FAVORABLE A LA PASSATION D ' UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE RANDSTAD SA ( CI-APRES RANDSTAD ) POUR LA MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DE PERSONNEL INTERIMAIRE ;

6QUE L ' ORDONNATEUR S ' ETANT RALLIE A L ' APPRECIATION DE LA CCAM , LA COMMISSION A DECIDE DE PROCEDER A LA PASSATION DU MARCHE AVEC RANDSTAD APRES VISA DU CONTROLEUR FINANCIER ;

7QUE , PAR LETTRE DU 1 MARS 1977 , LA COMMISSION A AVERTI LA REQUERANTE QUE SON OFFRE N ' AVAIT PAS ETE RETENUE ;

8QUE , PAR LA SUITE , LA PLUPART DES INTERIMAIRES QUI PRECEDEMMENT ETAIENT EMPLOYES PAR LA REQUERANTE ONT OFFERT LEURS PRESTATIONS A RANDSTAD , QUI LES A EFFECTIVEMENT RECRUTES ;

9ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 1977 , LA COUR A ADMIS L ' INTERVENTION DE RANDSTAD A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA COMMISION TENDANT AU REJET DU RECOURS COMME NON FONDE ;

10ATTENDU QUE LA REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1 MARS 1977 PAR LAQUELLE CELLE-CI A REJETE SON OFFRE , EN INVOQUANT LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , LA VIOLATION DU REGLEMENT FINANCIER DU 25 AVRIL 1973 AINSI QUE DES MODALITES D ' EXECUTION DE CELUI-CI ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR , ALLEGATIONS CONTESTEES PAR LA COMMISSION ;

11QUE , COMPTE TENU DE LA PRISE DE POSITION DES PARTIES , CELLES-CI N ' ONT SOULEVE AUCUNE QUESTION PORTANT SUR LA LEGALITE DE LA MESURE DANS LAQUELLE LA COMMISSION A RECOURU A L ' EMPLOI D ' INTERIMAIRES POUR S ' ASSURER LE PERSONNEL NECESSAIRE A L ' EXECUTION DE SES FONCTIONS PERMANENTES ;

12ATTENDU QU ' EN PREMIER LIEU , LA REQUERANTE COMME SON MOYEN DE VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES , FAIT VALOIR QUE LE REJET DE SON OFFRE , QUE LA COMMISSION LUI A COMMUNIQUE PAR LETTRE DU 1 MARS 1977 , N ' ETAIT POINT MOTIVE , ET CELA CONTRAIREMENT A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION INCOMBANT A LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE ;

13ATTENDU QUE LE REJET DE L ' OFFRE DE LA REQUERANTE N ' AYANT CONSTITUE QUE L ' EFFET NECESSAIRE ET INEVITABLE DE LA DECISION DE CONCLURE LE MARCHE AVEC RANDSTAD , IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE QU ' IL SOIT MOTIVE SEPAREMENT ;

14ATTENDU QUE , EN DEUXIEME LIEU , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA DECISION PRISE EN FAVEUR DE LA PARTIE INTERVENANTE VIOLERAIT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT FINANCIER POUR AUTANT QU ' ELLE COMPORTE LE REJET DE L ' OFFRE DE LA REQUERANTE ALORS QUE

A ) CETTE OFFRE ETAIT , AU VU DES ELEMENTS D ' APPRECIATION ENUMERES DANS CE PARAGRAPHE , PLUS INTERESSANTE QUE L ' OFFRE RETENUE , ET ,

B ) LA COMMISSION NE SE SERAIT PAS LIVREE A UN EXAMEN SERIEUX DES OFFRES PRESENTEES ET PLUS PARTICULIEREMENT DE CELLE QUI A ETE RETENUE ;

15QUE L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT FINANCIER PREVOIT QUE :

' LE MARCHE SUR APPEL D ' OFFRES EST LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES A LA SUITE D ' UN APPEL A LA CONCURRENCE.DANS CE CAS PEUT ETRE CHOISIE LIBREMENT L ' OFFRE JUGEE LA PLUS INTERESSANTE , COMPTE TENU DU PRIX DE PRESTATIONS , DU COUT D ' UTILISATION QU ' ELLES IMPLIQUENT , DE LEUR VALEUR TECHNIQUE ET DE LEUR DELAI D ' EXECUTION , AINSI QUE DES GARANTIES PROFESSIONNELLES ET FINANCIERES PRESENTEES PAR CHACUN DES CANDIDATS .

L ' APPEL D ' OFFRES ...EST DIT RESTREINT LORSQU ' IL NE S ' ADRESSE QU ' AUX CANDIDATS QU ' IL A ETE DECIDE DE CONSULTER EN RAISON DE LEURS QUALIFICATIONS PARTICULIERES ' ;

16ATTENDU QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION DU REGLEMENT FINANCIER L ' ADMINISTRATION PEUT CHOISIR LIBREMENT L ' OFFRE JUGEE LA PLUS INTERESSANTE , CE QUI LUI LAISSE UNE CERTAINE MARGE D ' APPRECIATION ;

17QU ' IL N ' EST PAS PREVU QUE , DANS L ' EVALUATION DES ELEMENTS TECHNIQUES ET FINANCIERS , LE PRIX DOIT CONSTITUER LE SEUL ELEMENT DETERMINANT ;

18QUE LE REGLEMENT FINANCIER , LUI-MEME , EN PREVOYANT PAR SON ARTICLE 62 QUE LES MARCHES SUPERIEURS A 12 000 UNITES DE COMPTE SONT SOUMIS , DANS CHAQUE INSTITUTION , AVANT DECISION DE L ' ORDONNATEUR , A L ' AVIS D ' UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ACHATS ET DES MARCHES , CONTIENT UN MECANISME DE CONTROLE DU POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION ;

19QUE DANS LE CAS D ' ESPECE LA PROPOSITION DE PASSER UN CONTRAT AVEC RANDSTAD A ETE L ' OBJET D ' UN AVIS FAVORABLE DE LA CCAM ;

20QUE , BIEN QUE LA COUR SOIT COMPETENTE POUR CONTROLER L ' APPRECIATION DES SERVICES DE LA COMMISSION EN VUE DE CONSTATER L ' EXISTENCE EVENTUELLE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR OU D ' UNE ERREUR GRAVE ET MANIFESTE D ' APPRECIATION , IL LUI INCOMBE , CEPENDANT , DE RESPECTER LA MARGE D ' APPRECIATION , RECONNUE AUX AUTORITES COMPETENTES , Y COMPRIS LA CCAM , DES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS L ' INTERET DU SERVICE EN VUE DE LA PRISE D ' UNE DECISION DE CONCLURE UN CONTRAT POUR LA MISE A DISPOSITION D ' UNE INSTITUTION DE PERSONNEL INTERIMAIRE ;

21ATTENDU QUE LA REQUERANTE A ESSAYE DE DEMONTRER NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION D ' UNE SERIE DE TABLEAUX COMPARATIFS CHIFFRES LE CARACTERE MANIFESTEMENT ERRONE DU CONSTAT DE LA COMMISSION QUE L ' OFFRE DE RANDSTAD ETAIT LA MOINS DISANTE ;

22QU ' EN REVANCHE , LA COMMISSION A VERSE AU DOSSIER , A LA DEMANDE DE LA COUR , DES CALCULS A L ' APPUI DE SON AFFIRMATION QUE LES PRIX OFFERTS PAR RANDSTAD ETAIENT PLUS INTERESSANTS QUE CEUX PROPOSES PAR LA REQUERANTE ;

23QUE LA REQUERANTE A DEPOSE DES OBSERVATIONS ECRITES SUR LES CALCULS DE LA COMMISSION ;

24ATTENDU QU ' A CONDITION QUE LA COMMISSION AIT EVALUE LES OFFRES DE FACON EQUITABLE SUR LA MEME BASE ET SELON LES MEMES CRITERES , LE CHOIX DES METHODES QU ' ELLE A EMPLOYEES POUR EFFECTUER LA COMPARAISON DES OFFRES NE SAURAIT ETRE MIS EN CAUSE ;

25ATTENDU QU ' IL EST , DES LORS , NECESSAIRE D ' EXAMINER LES METHODES DE COMPARAISON EMPLOYEES PAR LA COMMISSION ;

26QUE LA COMMISSION A EXPLIQUE LES GRANDES LIGNES DES CALCULS FAITS PAR SES SERVICES LORS DE L ' EXAMEN DES PRIX DES OFFRES ;

27QUE , SELON SES EXPLICATIONS , ELLE AVAIT ETABLI UN BAREME DE REMUNERATIONS HORAIRES NETTES DE SES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EXERCANT LES MEMES FONCTIONS QUE CELLES REQUISES POUR LES INTERIMAIRES DANS L ' APPEL D ' OFFRES ;

28QUE LES REMUNERATIONS BRUTES PROPOSEES PAR LES SOUMISSIONNAIRES AURAIENT ETE RAMENEES AU NET EN Y AJOUTANT 14,8 % POUR LE PECULE DE VACANCES ET EN DEDUISANT LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL ET LES COTISATIONS SOCIALES A CHARGE DU TRAVAILLEUR ;

29QU ' UNE COMPARAISON DES MONTANTS AINSI CALCULES AVEC LE BAREME DES REMUNERATIONS NETTES DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE LA COMMISSION AYANT DEMONTRE QUE L ' OFFRE DE LA REQUERANTE NE REPONDAIT PAS , DANS LA MAJORITE DES CAS , AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 DE LA LOI BELGE DU 28 JUIN 1976 ( MONITEUR BELGE , 7 AOUT 1976 ) ENTREE EN VIGUEUR LE 1 DECEMBRE 1976 , QUI EXIGE QUE LA REMUNERATION DE L ' INTERIMAIRE NE SOIT PAS INFERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT S ' IL AVAIT ETE ENGAGE DANS LES MEMES CONDITIONS QU ' UN TRAVAILLEUR PERMANENT PAR L ' UTILISATEUR , LA COMMISSION AURAIT CALCULE , CONFORMEMENT A LA CLAUSE DE REVISION QUE COMPORTAIT L ' OFFRE DE LA REQUERANTE , LES COEFFICIENTS D ' AUGMENTATION NECESSAIRES ET LES AURAIT APPLIQUES AUX PRIX DEMANDES PAR LA REQUERANTE ;

30QU ' UNE FOIS APPLIQUEE LA CLAUSE DE REVISION IL SERAIT APPARU QUE LES PRIX DE LA REQUERANTE ETAIENT PRESQUE TOUS SUPERIEURS AUX PRIX DE RANDSTAD , QUI EUX , SE SITUAIENT TOUS DEJA AU-DESSUS DU BAREME DE LA COMMISSION ;

31QUE , LA COMMISSION AYANT FAIT ENSUITE UNE PREVISION D ' UTILISATION DES INTERIMAIRES SELON LA POLITIQUE DE PERSONNEL QU ' ELLE ENVISAGEAIT DE SUIVRE , ELLE AURAIT COMPARE LES COUTS DES OFFRES EN MULTIPLIANT LES PRIX HORAIRES PROPOSES PAR LES SOUMISSIONNAIRES - POUR LA REQUERANTE APRES L ' APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION - PAR LE NOMBRE D ' HEURES DEFINI DANS LADITE PREVISION ET EN APPLIQUANT L ' EVENTUEL JEU DE L ' INDEX ET LES REMISES ;

32QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' INDEX , ON AURAIT PRIS L ' EVOLUTION DE CELUI-CI EN 1976 ;

33QU ' IL RESULTERAIT DES OPERATIONS SUSVISEES QUE LES PRIX DE LA REQUERANTE ETAIENT PLUS ELEVES QUE CEUX DE RANDSTAD ;

34ATTENDU QUE LES CRITIQUES SOULEVEES PAR LA REQUERANTE CONTRE LES METHODES DE CALCUL CHOISIES PAR LA COMMISSION PORTENT ESSENTIELLEMENT SUR LES ELEMENTS D ' APPRECIATION QUE COMPORTENT CELLES-CI ET NOTAMMENT SUR LE CHOIX DES REMUNERATIONS NETTES DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION VALABLES AU 31 DECEMBRE 1976 COMME CRITERE DE CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 10 DE LA LOI BELGE , LA PREVISION D ' UTILISATION DES INTERIMAIRES , ET LA REFERENCE A L ' EVOLUTION DE L ' INDEX EN 1976 COMME CRITERE DE L ' INFLUENCE DE L ' INDEX SUR LES PRIX PROPOSES ;

35QUE , COMPTE TENU DU FAIT QU ' AU MOMENT OU LA COMMISSION A DU APPLIQUER LA LOI BELGE AUX FINS DE SES CALCULS , CETTE LOI VENAIT D ' ENTRER EN VIGUEUR ET , COMPTE TENU DE L ' ABSENCE D ' INDICATIONS PRECISES , L ' ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COMMISSION D ' AVOIR ADOPTE , COMME CRITERE DE CONFORMITE DES DEUX OFFRES AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 DE LA LOI BELGE , LA REMUNERATION HORAIRE NETTE , VALABLE AU 31 DECEMBRE 1976 , DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION EXERCANT LES MEMES FONCTIONS QUE CELLES INDIQUEES DANS L ' APPEL D ' OFFRES POUR PERSONNEL INTERIMAIRE ;

36QUE , D ' AUTRE PART , LA COMMISSION A DU APPRECIER LES OFFRES NOTAMMENT EN FONCTION D ' UNE ESTIMATION DE SES BESOINS FUTURS ET PLUS PARTICULIEREMENT DU NOMBRE D ' HEURES D ' UTILISATION DES INTERIMAIRES AINSI QUE DE LA REPARTITION DE CEUX-CI PAR CATEGORIES PROFESSIONNELLES , UNE ESTIMATION QUE LA COMMISSION SEULE EST EN MESURE DE FAIRE ;

37QU ' AINSI QU ' IL RESSORT DES CALCULS DE LA COMMISSION , CETTE ESTIMATION PORTE A SON TOUR SUR LE CALCUL DU MONTANT DES REMISES OFFERTES RESPECTIVEMENT PAR LA REQUERANTE ET PAR RANDSTAD ;

38QUE , TOUTEFOIS , LES ELEMENTS FOURNIS PAR LA REQUERANTE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' ETABLIR QUE LES METHODES DE CALCULS DE LA COMMISSION OU LES CRITERES D ' APPRECIATION RETENUS PAR CELLE-CI SONT DE NATURE A FAUSSER LA COMPARAISON DES PRIX PROPOSES DANS LES DEUX OFFRES OU LA CONCLUSION DE LA COMMISSION QUE L ' OFFRE DE RANDSTAD ETAIT LA MOINS DISANTE ;

39QUE , MEME A SUPPOSER QUE , DANS UNE PROCEDURE D ' APPEL D ' OFFRES , LE CHOIX DE LA COMMISSION SE SERAIT PORTE SUR L ' ENTREPRISE DONT L ' OFFRE S ' ETABLISSAIT A UN NIVEAU DE PRIX SUPERIEUR AUX AUTRES , CET ELEMENT NE SERAIT PAS , A LUI SEUL , DETERMINANT ;

40QUE D ' AUTRES ELEMENTS INDIQUES PAR LA COMMISSION POUR JUSTIFIER SON CHOIX , NOTAMMENT LES REFERENCES DE RANDSTAD ET LE FAIT QUE LA REMUNERATION VERSEE PAR CELLE-CI AU PERSONNEL INTERIMAIRE ETAIT , PAR RAPPORT AUX PRIX PAYES PAR LA COMMISSION , PARMI LES PLUS ELEVEES , ENTRAIENT DANS LES CONSIDERATIONS D ' ORDRE TECHNIQUE DONT LA COMMISSION ETAIT EN DROIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT FINANCIER , DE TENIR COMPTE EN VUE DE FIXER SON CHOIX ;

41ATTENDU QUE , AINSI QU ' IL A DEJA ETE INDIQUE , LA REQUERANTE INVOQUE UN MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR EN FAISANT VALOIR QUE LA PROCEDURE D ' APPEL D ' OFFRES N ' AURAIT PAS ETE UTILISEE POUR FOURNIR A LA COMMISSION LES SERVICES LES PLUS INTERESSANTS DES FIRMES CONCURRENTES , MAIS POUR FAVORISER RANDSTAD ;

42QUE CECI NE RESULTERAIT PAS SEULEMENT DU FAIT QUE LES PROPOSITIONS DE PRIX PRESENTEES PAR LA REQUERANTE ETAIENT PLUS AVANTAGEUSES QUE CELLES DE RANDSTAD , MAIS AUSSI DES PRATIQUES DE REENGAGEMENT PAR CELLE-CI DU PERSONNEL INTERIMAIRE DE LA REQUERANTE QUI AURAIENT SUIVI , EN MARS 1977 , IMMEDIATEMENT APRES LA PROCEDURE D ' APPEL D ' OFFRES ET AUXQUELLES AURAIENT PARTICIPE DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , INTERVENTION INDISPENSABLE POUR QUE RANDSTAD FUT EN MESURE DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS LA COMMISSION ;

43QU ' EN EFFET , LE 17 MARS 1977 , AU COURS D ' UNE REUNION TENUE A BRUXELLES , RANDSTAD AURAIT PROCEDE , AVEC LA COLLABORATION IRREGULIERE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , A L ' ENROLEMENT DE LA QUASI-TOTALITE DES INTERIMAIRES QUI AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION PAR LA REQUERANTE ;

44QUE CE COMPORTEMENT FAUTIF DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION CORROBORERAIT LA THESE DE LA REQUERANTE SELON LAQUELLE LA PROCEDURE D ' APPEL D ' OFFRES AURAIT ETE UTILISEE POUR FAVORISER UN SEUL DES SOUMISSIONNAIRES , A SAVOIR RANDSTAD ;

45ATTENDU , TOUTEFOIS , QU ' UN TEL COMPORTEMENT , CONTESTE D ' AILLEURS PAR LA COMMISSION , NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR ATTAQUER LE CHOIX DE RANDSTAD FAIT ANTERIEUREMENT PAR LA COMMISSION , COMPTE TENU DU FAIT QUE LA REQUERANTE N ' EST PAS PARVENUE A ETABLIR LE CARACTERE NON JUSTIFIE DUDIT CHOIX AU VU DES EXIGENCES DE LA COMMISSION ET COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT FINANCIER ;

46QUE , DES LORS , LE RECOURS EN ANNULATION DOIT ETRE REJETE ;

47ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR EN OUTRE DANS SA REQUETE QU ' EN REJETANT SON OFFRE ET EN ACCEPTANT CELLE - MOINS INTERESSANTE - DE RANDSTAD , LA COMMISSION AURAIT COMMIS UNE FAUTE , CORROBOREE PAR LE COMPORTEMENT SUSVISE DE SES FONCTIONNAIRES , ENTRAINANT POUR ELLE L ' OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE QUI S ' EN SERAIT SUIVI POUR LA REQUERANTE POUR LA PERTE DU CONTRAT PASSE AVEC RANDSTAD ET POUR LA PRIVATION DU PERSONNEL ;

48QUE , DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , LA REQUERANTE PRECISE , PLUS PARTICULIEREMENT , QUE SES EFFORTS DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION DE PERSONNEL AURAIENT ETE EN GRANDE PARTIE REDUITS A NEANT PAR LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION QUI AURAIT COLLABORE AU REENGAGEMENT DE CE PERSONNEL PAR RANDSTAD ;

49ATTENDU QUE , LE CARACTERE NON JUSTIFIE DU CHOIX DE L ' OFFRE DE RANDSTAD N ' ETANT PAS ETABLI , LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA REQUERANTE POUR LA PERTE DU CONTRAT DOIT ETRE REJETEE ;

50QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE QU ' AURAIT SUBI LA REQUERANTE PAR LA PRIVATION DE SON PERSONNEL INTERIMAIRE , IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LA REQUERANTE ET CE PERSONNEL NE SUBSISTAIENT PAS AU-DELA DE LA DUREE D ' UN CONTRAT ENTRE LA REQUERANTE ET L ' UTILISATEUR DU PERSONNEL INTERIMAIRE ;

51QUE , DES LORS , LA REQUERANTE NE SAURAIT JUSTIFIER UN INTERET JURIDIQUEMENT PROTEGE A RETENIR SES INTERIMAIRES APRES LA RUPTURE DE SES LIENS CONTRACTUELS AVEC UN TEL UTILISATEUR ;

52QUE , D ' AILLEURS , IL SEMBLE QUE LA REQUERANTE N ' AVAIT , EN FAIT , D ' AUTRES CLIENTS IMPORTANTS QUE LA COMMISSION , DE SORTE QU ' ELLE NE POUVAIT OFFRIR DES PERSPECTIVES D ' EMPLOI AUX INTERIMAIRES QUI S ' ETAIENT PRECEDEMMENT ADRESSES A ELLE ;

53QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , MEME A SUPPOSER QUE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION EUSSENT AGI DE MANIERE A PORTER A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL INTERIMAIRE CONCERNE LA DECISION DE LA COMMISSION DE TERMINER LE CONTRAT AVEC LA REQUERANTE , ET A FAIRE SAVOIR A CE PERSONNEL LA POSSIBILITE POUR CELUI-CI DE CONTINUER A TRAVAILLER AUPRES DES SERVICES DE LA COMMISSION EN TANT QU ' EMPLOYES INTERIMAIRES DE RANDSTAD , UN TEL COMPORTEMENT , INSPIRE PAR DES CONSIDERATIONS SOIT D ' INTERET DU SERVICE , SOIT D ' ORDRE SOCIAL , NE CONSTITUERAIT PAS UN ACTE SUSCEPTIBLE D ' ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION ENVERS LA REQUERANTE ;

54QU ' IL S ' ENSUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA PRIVATION DE PERSONNEL INTERIMAIRE DE LA REQUERANTE DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

55ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

56QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

57QUE , CEPENDANT , IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION AUX DEPENS AFFERENTS A LA REOUVERTURE DES DEBATS , QUI A ETE NECESSITEE PAR SA COMMUNICATION TARDIVE DES CALCULS SUSMENTIONNES ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS SAUF CEUX AFFERENTS A LA REOUVERTURE DES DEBATS QUI SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMISSION .

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