Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - APPAREILS ELECTRIQUES SEPARES - CARACTERE DE ' PARTIES ET PIECES DETACHEES ' - CLASSEMENT SOUS LA POSITION TARIFAIRE 85.17
Sommaire
LA NOTE 2 , CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE 5 , DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES APPAREILS ELECTRIQUES SEPARES QUI SONT RECONNAISSABLES COMME DESTINES EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT A UN APPAREIL ELECTRIQUE DE SIGNALISATION ACOUSTIQUE OU VISUELLE , AU SENS DE LA POSITION 85.17 , CONSTITUENT DES ' PARTIES ET PIECES DETACHEES ' AU SENS DE CETTE NOTE , ET DOIVENT , CONFORMEMENT A CELLE-CI , ETRE CLASSES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 85.17 , MEME S ' ILS SONT PRESENTES SANS LES CABLES RELIANT LES DIFFERENTES PARTIES OU PIECES ET SANS LES EMETTEURS DE SIGNAUX ACOUSTIQUES OU VISUELS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 60-77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FRITZ FUSS KG , ELEKTROTECHNISCHE FABRIK , ALBSTADT 1-EBINGEN ,
ET
OBERFINANZDIREKTION DE MUNICH ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN AUX FINS DU CLASSEMENT TARIFAIRE DE CERTAINS APPAREILS ELECTRIQUES ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 19 AVRIL 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 12 MAI 1977 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LA NOTE 2 CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE 5 DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' IL FAUT EGALEMENT CONSIDERER COMME PARTIES ET PIECES DETACHEES D ' APPAREILS , AU SENS DE LADITE NOTE , LES APPAREILS ELECTRIQUES SEPARES QUI , DANS LEUR ENSEMBLE , SONT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UN APPAREIL ELECTRIQUE DE SIGNALISATION ACOUSTIQUE OU VISUELLE , DE LA POSITION TARIFAIRE 85.17 DU TARIF DOUANIER COMMUN , MAIS QUI NE PEUVENT PAS ETRE RANGES SOUS CETTE POSITION PARCE QU ' ILS DOIVENT ETRE CLASSES SANS LES CABLES QUI RELIENT LES DIFFERENTS APPAREILS ELECTRIQUES ET SANS LES EMETTEURS DE SIGNAUX ACOUSTIQUES OU OPTIQUES , OU BIEN LA NOTE 2 NE COMPREND-ELLE QUE DES PARTIES ET PIECES DETACHEES D ' UNE UNITE ASSEMBLEE DE MANIERE FIXE ? ' ;
2 QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE MARCHANDISES DESIGNEES COMME ' DETECTEURS ULTRASONS ADVISOR III OU ADVISOR VI ' ET DESTINEES A DETECTER LES MOUVEMENTS DANS DES LOCAUX ET A TRANSMETTRE CETTE INFORMATION A UN AVERTISSEUR ( EMETTEUR DE SIGNAUX OPTIQUES OU ACOUSTIQUES ) PAR DES IMPULSIONS ELECTRIQUES ACHEMINEES LE LONG D ' UN CABLE ELECTRIQUE ;
QUE , DANS DEUX AVIS DU 12 MAI 1975 , LES AUTORITES DOUANIERES ONT CLASSE CES MARCHANDISES SOUS LA SOUS-POSITION 85.22 C DE LA SECTION XVI , CHAPITRE 85 , DU TARIF DOUANIER COMMUN ( MACHINES ET APPAREILS ELECTRIQUES NON DENOMMES NI COMPRIS DANS D ' AUTRES POSITIONS DU PRESENT CHAPITRE : . . . AUTRES ) ;
QUE L ' INTERESSE CONTESTE CE CLASSEMENT , EN SOUTENANT QUE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE RELEVE DE LA POSITION TARIFAIRE 85.17 DES MEMES SECTION ET CHAPITRE : ' APPAREILS ELECTRIQUES DE SIGNALISATION ACOUSTIQUE OU VISUELLE . . . APPAREILS AVERTISSEURS POUR LA PROTECTION CONTRE LE VOL OU L ' INCENDIE ETC . , AUTRES QUE CEUX DES NOS 85.09 ET 85.16 ' ;
3 ATTENDU QUE LES NOTES DE LA SECTION XVI DU TDC VISENT , AU NO 2 , LES ' PARTIES ET PIECES DETACHEES DE MACHINES ' ET , AU NO 3 , LES ' COMBINAISONS DE MACHINES D ' ESPECE DIFFERENTES ' ;
QUE , SELON LE NO 5 DE CES NOTES , LA DENOMINATION ' MACHINES ' S ' APPLIQUE A LA FOIS AUX MACHINES ET AUX DIVERS APPAREILS ET ENGINS DE LA SECTION ;
4 QUE LA JURIDICTION NATIONALE DANS SA QUESTION A PRECISE QUE CELLE-CI VISE EN PARTICULIER LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' APPAREILS ELECTRIQUES ' SEPARES QUI , DANS LEUR ENSEMBLE , SONT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UN APPAREIL ELECTRIQUE DE SIGNALISATION ACOUSTIQUE OU VISUELLE . . . ' ;
QUE , POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL FAUT DONC EXAMINER SI DES ARTICLES TELS QUE CEUX DE L ' ESPECE CONSTITUENT DES ' PARTIES ET PIECES DETACHEES ' , OU DES ' COMBINAISONS DE MACHINES ' , AU SENS DES NOTES 2 ET 3 PRECITEES ;
5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LA NOTE 3 ' . . . SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , LES COMBINAISONS DE MACHINES D ' ESPECES DIFFERENTES DESTINEES A FONCTIONNER ENSEMBLE ET NE CONSTITUANT QU ' UN SEUL CORPS , AINSI QUE LES MACHINES CONCUES POUR ASSURER DEUX OU PLUSIEURS FONCTIONS DIFFERENTES , ALTERNATIVES OU COMPLEMENTAIRES , SONT CLASSEES SUIVANT LA FONCTION PRINCIPALE QUI CARACTERISE L ' ENSEMBLE ' ;
QUE , D ' APRES LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELATIVES A CETTE NOTE , SONT A CONSIDERER COMME ' FORMANT UN SEUL CORPS ' , POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS TARIFAIRES , LES MACHINES D ' ESPECES DIFFERENTES ' INCORPOREES LES UNES AUX AUTRES OU MONTEES LES UNES SUR LES AUTRES ' ET , PLUS GENERALEMENT , LES MACHINES ASSEMBLEES DE MANIERE FIXE ET CONSTITUANT AINSI UNE UNITE MATERIELLE ;
QUE LES NOTES EXPLICATIVES SUSDITES PRECISENT , D ' AUTRE PART , QUE LA NOTION DE ' COMBINAISONS DE MACHINES ' AU SENS DE LA NOTE 3 NE COUVRE PAS DES MACHINES OU APPAREILS CONSTITUES PAR ' DES ELEMENTS DISTINCTS . . . CONCUS POUR ASSURER CONCURREMMENT UNE FONCTION UNIQUE BIEN DETERMINEE ' , TELS QUE PRECISEMENT LES ' APPAREILS DE PROTECTION CONTRE LE VOL ' ;
QU ' IL RESULTE DE CES NOTES QUE DES ASSEMBLAGES D ' ELEMENTS DISTINCTS , CONCUS POUR ASSURER UNE UNITE FONCTIONNELLE , TELS QUE LES APPAREILS POUR LA PROTECTION CONTRE LE VOL , DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES ' PARTIES ET PIECES DETACHEES DE MACHINES ' , AU SENS DE LA NOTE 2 DE LA SECTION XVI DU TDC , ET ETRE CLASSES CONFORMEMENT AUX CRITERES Y ENONCES AUX LETTRES A ) , B ) ET C ) ;
QUE , POUR QUE LE CLASSEMENT TARIFAIRE VISE SOUS LA LETTRE A ) DE CETTE NOTE PUISSE S ' APPLIQUER , IL FAUT QUE LES PARTIES OU PIECES DETACHEES DONT IL S ' AGIT CONSISTENT EN ARTICLES QUI , EN RAISON DE LEURS CARACTERISTIQUES PROPRES , SONT COUVERTS PAR UNE POSITION TARIFAIRE SPECIFIQUE ;
QUE LA LETTRE B ) DE LA MEME NOTE VISE LES PARTIES ET PIECES DETACHEES ' RECONNAISSABLES COMME EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DESTINEES A UNE MACHINE PARTICULIERE OU A PLUSIEURS MACHINES RELEVANT D ' UNE MEME POSITION ' ;
QU ' IL N ' EST PAS EXIGE , POUR QUE LE CLASSEMENT TARIFAIRE Y ENONCE SOIT APPLICABLE , QUE LES PARTIES ET PIECES DETACHEES DONT IL S ' AGIT CONSTITUENT TOUS LES ELEMENTS QUI COMPOSENT NORMALEMENT LA MACHINE COMPLETE ;
QUE LES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVOIENT EN EFFET , AU NO 2 A ) , QUE ' TOUTE REFERENCE A UN ARTICLE DANS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF COUVRE CET ARTICLE MEME INCOMPLET OU NON FINI , A LA CONDITION QU ' IL PRESENTE , EN L ' ETAT , LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L ' ARTICLE COMPLET OU FINI . . . ' ;
QU ' AINSI , LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UNE MACHINE REPRISE DANS UNE POSITION TARIFAIRE , FORMANT UNE UNITE FONCTIONNELLE , ET DONT L ' ASSEMBLAGE PRESENTE LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA MACHINE COMPLETE RELEVENT DE LA CATEGORIE DES ' PARTIES ET PIECES DETACHEES ' AU SENS DE LA NOTE 2 DE LA SECTION XVI DU TDC ET SONT CLASSES CONFORMEMENT AUX CRITERES ENONCES SOUS LA LETTRE B ) DE CETTE NOTE ;
6 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA NOTE 2 , CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE 5 , DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES APPAREILS ELECTRIQUES SEPARES QUI SONT RECONNAISSABLES COMME DESTINES EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT A UN APPAREIL ELECTRIQUE DE SIGNALISATION ACOUSTIQUE OU VISUELLE , AU SENS DE LA POSITION 85.17 , CONSTITUENT DES ' PARTIES ET PIECES DETACHEES ' AU SENS DE CETTE NOTE , ET DOIVENT , CONFORMEMENT A CELLE-CI , ETRE CLASSES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 85.17 , MEME S ' ILS SONT PRESENTES SANS LES CABLES RELIANT LES DIFFERENTES PARTIES OU PIECES ET SANS LES EMETTEURS DE SIGNAUX ACOUSTIQUES OU VISUELS ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 19 AVRIL 1977 , DIT POUR DROIT :
LA NOTE 2 , CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE 5 , DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES APPAREILS ELECTRIQUES SEPARES QUI SONT RECONNAISSABLES COMME DESTINES EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT A UN APPAREIL ELECTRIQUE DE SIGNALISATION ACOUSTIQUE OU VISUELLE , AU SENS DE LA POSITION 85.17 , CONSTITUENT DES ' PARTIES ET PIECES DETACHEES ' AU SENS DE CETTE NOTE , ET DOIVENT , CONFORMEMENT A CELLE-CI , ETRE CLASSES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 85.17 , MEME S ' ILS SONT PRESENTES SANS LES CABLES RELIANT LES DIFFERENTES PARTIES OU PIECES ET SANS LES EMETTEURS DE SIGNAUX ACOUSTIQUES OU VISUELS .
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