Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - CONVENTION ACP-CEE DE LOME - DROIT D ' ETABLISSEMENT - RESSORTISSANT D ' UN ETAT ACP - EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN ETAT MEMBRE - PROFESSION D ' AVOCAT - REGLE DE NON-DISCRIMINATION - EXIGENCE DE NATIONALITE DE L ' ETAT EN CAUSE - ADMISSIBILITE - TRAITEMENT PLUS FAVORABLE RESERVE EN VERTU D ' UN ACCORD INTERNATIONAL AUX RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT ACP - ABSENCE DE DISCRIMINATION
( CONVENTION ACP-CEE , ART . 62 )
Sommaire
L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , A LOME , ENTRE LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , D ' UNE PART , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D ' AUTRE PART , N ' A PAS POUR OBJET D ' ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT ACP ET CEUX D ' UN ETAT MEMBRE , DE LA CEE ; PLUS PARTICULIEREMENT , IL N ' OBLIGE NI LES ETATS ACP NI LES ETATS MEMBRES DE LA CEE A ASSURER , AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT APPARTENANT A L ' AUTRE GROUPE , UN TRAITEMENT IDENTIQUE A CELUI RESERVE A LEURS PROPRES RESSORTISSANTS .
IL N ' EST PAS PORTE ATTEINTE A LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 62 PAR LE FAIT QU ' UN ETAT MEMBRE RESERVE EVENTUELLEMENT UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT ACP , POUR AUTANT QUE CE TRAITEMENT RESULTE DES DISPOSITIONS D ' UN ACCORD INTERNATIONAL COMPORTANT DES DROITS ET DES AVANTAGES RECIPROQUES .
L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME N ' EMPORTE PAS LE DROIT , POUR UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT ACP , DE S ' ETABLIR SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE , SANS CONDITION DE NATIONALITE , EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE DE PROFESSIONS RESERVEES PAR LA LEGISLATION DE CET ETAT A SES PROPRES NATIONAUX .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 65-77
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE DOUAI ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT CETTE JURIDICTION A LA SUITE DE LA DEMANDE D ' ADMISSION AU STAGE AUPRES DU BARREAU DE LILLE FORMEE PAR
JEAN RAZANATSIMBA , LICENCIE EN DROIT , COLLABORATEUR D ' AVOCAT , DEMEURANT A LILLE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , A LOME , ENTRE LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , D ' UNE PART , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D ' AUTRE PART ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 18 MAI 1977 , PARVENU A LA COUR LE 27 DU MEME MOIS , LA COUR D ' APPEL DE DOUAI A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION ENTRE LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , D ' UNE PART , ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D ' AUTRE PART , SIGNEE A LOME LE 28 FEVRIER 1975 , PUBLIEE EN ANNEXE AU REGLEMENT NO 199/76 DU CONSEIL DU 30 JANVIER 1976 ( JO NO L 25 , P . 1 ) , DESIGNEE CI-APRES PAR L ' EXPRESSION ' LA CONVENTION DE LOME ' , EN RAPPORT AVEC LE DROIT D ' ETABLISSEMENT DES AVOCATS DANS LA REPUBLIQUE FRANCAISE ;
2 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL , RESSORTISSANT MALGACHE , TITULAIRE DE LA LICENCE EN DROIT ET DU CERTIFICAT D ' APTITUDE A LA PROFESSION D ' AVOCAT , ACQUIS CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FRANCAISE , A DEMANDE SON ADMISSION AU STAGE AUPRES DU BARREAU DE LILLE ;
3 QUE LE CONSEIL DE L ' ORDRE , APRES AVOIR CONSTATE QUE , SANS PREJUDICE DE L ' ENQUETE ET DES CONTROLES HABITUELS , L ' IMPETRANT POSSEDE LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES LUI PERMETTANT DE SOLLICITER SON ADMISSION , A RESERVE SA POSITION EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE LA CONDITION DE NATIONALITE FORMULEE EN CES TERMES PAR L ' ARTICLE 11 DE LA LOI NO 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ( JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 5 JANVIER 1972 , P . 131 ) : ' ETRE FRANCAIS , SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ' ;
4 QUE , LE DEMANDEUR S ' ETANT PREVALU A CET EGARD DE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME , LE CONSEIL DE L ' ORDRE , INVOQUANT L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , AVAIT , PAR DECISION DU 14 DECEMBRE 1976 , ADRESSE A LA COUR DE JUSTICE UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE PORTANT SUR DEUX QUESTIONS DE CONTENU IDENTIQUE A CELLES QUI FONT L ' OBJET DE L ' ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE DOUAI ( AFFAIRE 3-77 , JO 1977 , NO C 40 , P . 8 ) ;
5 QUE , SUR RECOURS FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL , LA COUR D ' APPEL A , PAR L ' ARRET CITE , ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DE L ' ORDRE AU MOTIF QUE CELUI-CI , LORSQU ' IL STATUE EN MATIERE D ' ADMISSION AU STAGE , FERAIT ACTE D ' AUTORITE ADMINISTRATIVE , MAIS NON DE JURIDICTION ET QUE , DES LORS , IL N ' AURAIT PAS QUALITE POUR SAISIR LA COUR DE JUSTICE D ' UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ;
6 QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LA COUR DE JUSTICE A PRONONCE LA RADIATION DE L ' AFFAIRE 3-77 , PAR ORDONNANCE DU 15 JUIN 1977 ( JO NO C 185 , P . 1 ) ;
7 QU ' IL RESULTE , EN OUTRE , DE L ' ARRET SUSDIT QU ' EN VERTU DE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DE L ' ORDRE , L ' AFFAIRE RELATIVE A L ' ADMISSION DU DEMANDEUR AU STAGE A ETE DEVOLUE DANS SON ENSEMBLE A LA COUR D ' APPEL ;
8 ATTENDU QUE LA JURIDICTION NATIONALE , CONSIDERANT QUE LA SOLUTION DE L ' AFFAIRE DONT ELLE SE TROUVE SAISIE EXIGE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME , A POSE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES AINSI LIBELLEES :
' 1 ) L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME DU 28 FEVRIER 1975 EMPORTE-T-IL LE DROIT , POUR UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT ACP , ET SINGULIEREMENT POUR UNE PERSONNE DE NATIONALITE MALGACHE , DE S ' ETABLIR SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , ET SINGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS , SANS CONDITION DE NATIONALITE ?
2 ) LA RESERVE CONTENUE DANS L ' ARTICLE 62 SUSVISE A-T-ELLE POUR EFFET DE PERMETTRE A UN ETAT MEMBRE D ' EXIGER , POUR UNE ACTIVITE DETERMINEE ET EN L ' ESPECE POUR LA PROFESSION D ' AVOCAT , LA NATIONALITE DE CET ETAT OU D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME , ' EN CE QUI CONCERNE LE REGIME APPLICABLE EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES , LES ETATS ACP , D ' UN COTE , ET LES ETATS MEMBRES , DE L ' AUTRE , TRAITENT SUR UNE BASE NON DISCRIMINATOIRE LES RESSORTISSANTS ET SOCIETES DES ETATS MEMBRES ET LES RESSORTISSANTS ET SOCIETES DES ETATS ACP RESPECTIVEMENT . TOUTEFOIS , SI POUR UNE ACTIVITE DETERMINEE , UN ETAT ACP OU UN ETAT MEMBRE N ' EST PAS EN MESURE D ' ASSURER UN TEL TRAITEMENT , LES ETATS MEMBRES OU LES ETATS ACP , SELON LE CAS , NE SONT PAS TENUS D ' ACCORDER UN TEL TRAITEMENT POUR CETTE ACTIVITE AUX RESSORTISSANTS ET SOCIETES DE L ' ETAT EN QUESTION ' ;
10 ATTENDU QUE , DANS SON MEMOIRE ECRIT , LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL A ASSIMILE L ' EFFET DE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME AUX DISPOSITIONS DU TRAITE CEE EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT ET INVOQUE , EN SA FAVEUR , LES CONSIDERATIONS QUI SONT A LA BASE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 21 JUILLET 1974 , REYNERS/ETAT BELGE , AFFAIRE 2-74 ( RECUEIL 1974 , P . 631 ) ;
11 ATTENDU , CEPENDANT , QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 62 NE PERMET PAS DE RETENIR UNE TELLE ARGUMENTATION ;
12 QU ' EN EFFET , CE TEXTE , SE REFERANT AUX DEUX GROUPES D ' ETATS LIES PAR LA CONVENTION DE LOME , LES ETATS ACP ET LES ETATS MEMBRES DE LA CEE , DISPOSE QUE TOUT ETAT APPARTENANT A L ' UN DES DEUX GROUPES TRAITE SUR UNE BASE NON DISCRIMINATOIRE LES RESSORTISSANTS DE TOUT ETAT APPARTENANT A L ' AUTRE GROUPE ;
13 QUE , PAR CONTRE , LE TEXTE N ' A PAS POUR OBJET D ' ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT ACP ET CEUX D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE ;
14 QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , CETTE DISPOSITION N ' OBLIGE NI LES ETATS ACP NI LES ETATS MEMBRES DE LA CEE A ASSURER , AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT APPARTENANT A L ' AUTRE GROUPE , UN TRAITEMENT IDENTIQUE A CELUI RESERVE A LEURS PROPRES RESSORTISSANTS ;
15 ATTENDU QUE LA CONCLUSION QUI PRECEDE LAISSE CEPENDANT OUVERTE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT ACP SERAIENT EVENTUELLEMENT EN DROIT D ' INVOQUER , EN VERTU DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME , LES AVANTAGES PARTICULIERS , ACCORDES EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT PAR UN ETAT MEMBRE A D ' AUTRES ETATS ACP ;
16 QU ' IL RESULTE , EN EFFET , DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , SUR DEMANDE DE LA COUR , QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A CONCLU , AVEC UN PETIT NOMBRE D ' ETATS ACP , DES CONVENTIONS D ' ETABLISSEMENT OU DES CONVENTIONS JUDICIAIRES FONDEES SUR L ' APPLICATION RECIPROQUE DU TRAITEMENT NATIONAL ;
17 QU ' IL A ETE PRECISE , EN OUTRE , QU ' UNE CONVENTION JUDICIAIRE FONDEE SUR LE PRINCIPE DU TRAITEMENT NATIONAL EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT DES AVOCATS EXISTAIT ANTERIEUREMENT ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE MALGACHE , MAIS QU ' A L ' INITIATIVE DE CE DERNIER ETAT , CES DISPOSITIONS ONT ETE REMPLACEES ULTERIEUREMENT PAR UNE CONVENTION LIMITEE , EN CE QUI CONCERNE LES AVOCATS , A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DANS DES CAS DETERMINES ;
18 QUE L ' EXISTENCE DE CES REGIMES PARTICULIERS , DANS LES RAPPORTS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET CERTAINS PARMI LES ETATS ACP , SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CLAUSE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME DOIT EVENTUELLEMENT ETRE COMPRISE COMME ASSURANT , EN FRANCE , A UN RESSORTISSANT MALGACHE , LE MEME TRAITEMENT QUE CELUI ASSURE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS ACP AINSI FAVORISES ;
19 ATTENDU QUE , POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL SUFFIT DE CONSTATER QU ' IL N ' EST PAS PORTE ATTEINTE A LA REGLE DE NON- DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 62 PAR LE FAIT QU ' UN ETAT MEMBRE RESERVE EVENTUELLEMENT UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT ACP , POUR AUTANT QUE CE TRAITEMENT RESULTE DES DISPOSITIONS D ' UN ACCORD INTERNATIONAL COMPORTANT DES DROITS ET DES AVANTAGES RECIPROQUES ;
20 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME N ' EMPORTE PAS LE DROIT , POUR UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT ACP , DE S ' ETABLIR SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , SANS CONDITION DE NATIONALITE , EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE DE PROFESSIONS RESERVEES PAR LA LEGISLATION DE CET ETAT A SES PROPRES NATIONAUX ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
21 ATTENDU QU ' UNE REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION , VISANT A PRECISER LA PORTEE DE LA RESERVE CONTENUE DANS LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION DE LOME , NE SERAIT NECESSAIRE QUE DANS L ' HYPOTHESE OU L ' INTERPRETATION DE LA PREMIERE PHRASE DU MEME ARTICLE AURAIT EU POUR EFFET D ' ASSURER L ' APPLICATION DU TRAITEMENT NATIONAL EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS DES ACP , EN CE QUI CONCERNE LA PROFESSION EN CAUSE ;
22 QUE TEL N ' ETANT PAS LE CAS , EN L ' OCCURRENCE , LA DEUXIEME QUESTION PEUT RESTER SANS REPONSE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
24 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D ' APPEL DE DOUAI , PAR ARRET DU 18 MAI 1977 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 62 DE LA CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , A LOME , ENTRE LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , D ' UNE PART , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D ' AUTRE PART , N ' EMPORTE PAS LE DROIT , POUR UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT ACP , DE S ' ETABLIR SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE , SANS CONDITION DE NATIONALITE , EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE DE PROFESSIONS RESERVEES PAR LA LEGISLATION DE CET ETAT A SES PROPRES NATIONAUX .
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