Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - DROIT - INEXISTENCE - REGLEMENT NO 1408/71 , ARTICLE 71 - INAPPLICABILITE
3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - ADMISSION - ETUDIANTS - ETUDES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - ASSIMILATION A CELLES ACCOMPLIES DANS UN ETABLISSEMENT RECONNU PAR L ' ETAT COMPETENT - OBLIGATION - INEXISTENCE
Sommaire
1 . SI LA COUR , DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA COMPATIBILITE D ' UNE DISPOSITION NATIONALE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ELLE PEUT TOUTEFOIS DEGAGER DU LIBELLE DE LA QUESTION FORMULEE PAR LE JUGE NATIONAL , EU EGARD AUX DONNEES FOURNIES PAR CELUI-CI , LES ELEMENTS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE .
2 . L ' ARTICLE 71 DU REGLEMENT NO 1408 NE SAURAIT S ' APPLIQUER A LA SITUATION D ' UN CHOMEUR QUI N ' A PAS EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE ET QUI , DE CE FAIT , N ' A ENCORE ACQUIS AUCUN DROIT A DES PRESTATIONS DE CHOMAGE .
3 . NI LE TRAITE INSTITUANT LA CEE NI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL APPLICABLES EN MATIERE DE CHOMAGE N ' IMPOSENT A UNE INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE D ' ASSIMILER , AUX FINS DE L ' ADMISSION AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE DES ANCIENS ETUDIANTS QUI N ' ONT JAMAIS OCCUPE UN EMPLOI , LES ETUDES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A CELLES ACCOMPLIES DANS UN ETABLISSEMENT ORGANISE , RECONNU OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT COMPETENT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 66-77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ARBEIDSRECHTBANK ( TRIBUNAL DU TRAVAIL ) DE HASSELT ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PETRUS KUYKEN
ET
RIJKSDIENST VOOR ARBEIDSVOORZIENING ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES AU CHOMAGE , VISANT A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1977 , PARVENU A LA COUR LE 31 MAI 1977 , L ' ARBEIDSRECHTBANK ( TRIBUNAL DU TRAVAIL ) DE HASSELT EN BELGIQUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION CONCERNANT LA COMPATIBILITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 20 DECEMBRE 1963 RELATIF A L ' EMPLOI ET AU CHOMAGE AVEC LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES DANS CE DOMAINE , LESQUELLES VISENT A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
2 QUE L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL TROUVE SON ORIGINE DANS UNE DEMANDE INTRODUITE PAR UN JEUNE CHOMEUR BELGE , DEMANDEUR AU PRINCIPAL , SUR BASE DE L ' ARTICLE 124 DE L ' ARRETE ROYAL SUSVISE , AUPRES DU RIJKSDIENST VOOR ARBEIDSVOORZIENING ( OFFICE NATIONAL DE L ' EMPLOI ) , CI-APRES DENOMME ' RAV ' , INSTITUTION BELGE COMPETENTE EN MATIERE DE PRESTATIONS DE CHOMAGE ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , EN VUE D ' ETRE ADMIS AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE ;
3 QUE L ' ARTICLE 124 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARRETE ROYAL PREVOIT NOTAMMENT CE QUI SUIT :
' LES JEUNES TRAVAILLEURS QUI ONT TERMINE DES ETUDES DE PLEIN EXERCICE DANS UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT ORGANISE , RECONNU OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT , SOIT OBTENU UN DIPLOME OU UN CERTIFICAT DE FIN D ' ETUDES DEVANT LE JURY CENTRAL , . . . PEUVENT ETRE ADMIS AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE , A LA CONDITION :
1 ) . . . . . .
2 ) QU ' IL NE SE SOIT PAS ECOULE PLUS D ' UN AN ENTRE LA FIN DES ETUDES , L ' OBTENTION D ' UN DIPLOME OU D ' UN CERTIFICAT DE FIN D ' ETUDES DEVANT LE JURY CENTRAL , OU LA FIN DE L ' APPRENTISSAGE ET LA DEMANDE D ' ADMISSION . ' ;
4 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL , APRES AVOIR OBTENU EN BELGIQUE SON DIPLOME DE FIN D ' ETUDES SECONDAIRES LE 30 JUIN 1971 , A SUIVI LES COURS DE LA HOGERE TECHNISCHE SCHOOL ( ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE ) A APELDOORN , AUX PAYS -BAS , JUSQU ' AU 24 JUIN 1976 ;
5 QUE , SES ETUDES AUX PAYS-BAS TERMINEES , IL EST RENTRE EN BELGIQUE OU , N ' AYANT PAS TROUVE DE SITUATION , IL A INTRODUIT , LE 28 OCTOBRE 1976 , LA DEMANDE SUSVISEE ;
6 QUE , PAR DECISION DU 20 JANVIER 1977 , LE RAV , EN SE BASANT SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 124 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARRETE ROYAL , A REJETE CETTE DEMANDE , PARCE QUE PLUS D ' UNE ANNEE S ' ETAIT ECOULEE ENTRE LA DATE A LAQUELLE LE DEMANDEUR AVAIT TERMINE LES ETUDES LUI DONNANT LE DROIT AU VERSEMENT DE CES ALLOCATIONS ( 30 JUIN 1971 ) ET LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE ( 28 OCTOBRE 1976 ) ;
7 QUE CETTE INSTITUTION N ' A PAS CONSIDERE COMME SUSPENSIVE DE CE DELAI LA PERIODE D ' ETUDES ACCOMPLIE PAR L ' INTERESSE AUX PAYS- BAS , PARCE QU ' ELLE N ' AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE ' DANS UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT CREE , RECONNU OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT BELGE ' ;
8 ATTENDU QUE L ' INTERESSE AYANT INTRODUIT CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS AUPRES DE L ' ARBEIDSRECHTBANK DE HASSELT , CETTE JURIDICTION A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 124 DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1963 RELATIF A L ' EMPLOI ET AU CHOMAGE PEUVENT-ELLES ETRE CONSIDEREES EN BELGIQUE COMME ETANT COMPATIBLES AVEC L ' ESPRIT ET LA LETTRE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES DANS CE DOMAINE , LESQUELLES VISENT A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE :
- LORSQU ' IL S ' AGIT DE RESSORTISSANTS BELGES FAISANT DES ETUDES DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES ;
- LORSQU ' IL S ' AGIT DE NON-BELGES POSSEDANT LA NATIONALITE D ' UN DES ETATS MEMBRES ;
OU LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 124 DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1963 CONSTITUENT-ELLES UNE ENTRAVE DIRECTE OU INDIRECTE A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ? ' ;
9 QUE LE JUGE NATIONAL FAIT NOTAMMENT OBSERVER QUE LE PROBLEME QUI SE POSE POUR LUI EST DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 124 DE L ' ARRETE ROYAL SUSVISE EST COMPATIBLE AVEC LES TRAITES PORTANT INSTITUTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QU ' AVEC LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , ENTRE AUTRES , CELLES DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO 1971 , NO L 149 , P . 2 ) ;
10 QUE SI LA COUR , DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA COMPATIBILITE D ' UNE DISPOSITION NATIONALE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ELLE PEUT TOUTEFOIS DEGAGER DU LIBELLE DE LA QUESTION FORMULEE PAR LE JUGE NATIONAL , EU EGARD AUX DONNEES FOURNIES PAR CELUI-CI , LES ELEMENTS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
11 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU LIBELLE DE LA QUESTION POSEE EN LIAISON AVEC LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE JUGE NATIONAL QUE CETTE QUESTION CONCERNE LE CHAMP D ' APPLICATION , D ' UNE PART , DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 RELATIVES NOTAMMENT A LA COORDINATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE CHOMAGE , ET , D ' AUTRE PART , DE MANIERE PLUS GENERALE , DES REGLES DU TRAITE EN MATIERE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AINSI QU ' EVENTUELLEMENT DE CELLES RELATIVES A L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS ;
12 QUE , DES LORS , LA QUESTION TEND A SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE IMPOSE , AUX FINS DE L ' ADMISSION AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE , L ' ASSIMILATION DES ETUDES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A DES ETUDES ACCOMPLIES DANS UN ETABLISSEMENT ORGANISE , RECONNU OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT BELGE ;
13 ATTENDU QUE LA QUESTION DOIT ETRE RESOLUE A LA LUMIERE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE CHOMAGE DE CE REGLEMENT CONTENUES DANS SON CHAPITRE 6 , ET , PLUS PARTICULIEREMENT , LES ARTICLES 67 , 69 ET 71 , QUI SEULS SONT SUSCEPTIBLES D ' ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CAS D ' ESPECE ;
14 QU ' IL RESSORT DU LIBELLE DE CES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION A LA SITUATION D ' UN CHOMEUR QUI N ' A JAMAIS OCCUPE UN EMPLOI ET N ' A JAMAIS ETE ASSIMILE A UN TRAVAILLEUR SALARIE AU TITRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS SALARIES , NOTAMMENT EN MATIERE DE CHOMAGE ;
15 QU ' EN EFFET , L ' APPLICATION DE LA REGLE GENERALE DE LA TOTALISATION , ENONCEE A L ' ARTICLE 67 DU REGLEMENT , SUPPOSE , COMPTE TENU DES TERMES DE CETTE DISPOSITION , L ' ACCOMPLISSEMENT DES PERIODES D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI ;
16 QU ' EN OUTRE , L ' ARTICLE 69 PERMET SOUS CERTAINES CONDITIONS AU TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI , AYANT ACQUIS UN DROIT A PRESTATIONS DANS UN ETAT MEMBRE , SE REND DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y CHERCHER UN EMPLOI , DE CONSERVER LE DROIT A CES PRESTATIONS ;
17 QU ' UN CHOMEUR QUI NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 LORS DE SON DEPLACEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
18 QU ' ENFIN L ' ARTICLE 71 , PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 3 , QUI SUBORDONNE L ' APPLICATION DE LA REGLE DE LA TOTALISATION A L ' ACCOMPLISSEMENT EN DERNIER LIEU DE PERIODES D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION AU TITRE DE LAQUELLE LES PRESTATIONS SONT DEMANDEES , PERMET , SOUS CERTAINES CONDITIONS , AU CHOMEUR QUI , AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI , RESIDAIT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT COMPETENT DE RECLAMER LES PRESTATIONS A CET ETAT PLUTOT QU ' A CELUI OU IL A ACCOMPLI LES PERIODES SUSVISEES ;
19 QUE CET ARTICLE NE SAURAIT S ' APPLIQUER A LA SITUATION D ' UN CHOMEUR QUI N ' A PAS EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE ET QUI , DE CE FAIT , N ' A ENCORE ACQUIS AUCUN DROIT A DES PRESTATIONS DE CHOMAGE ;
20 ATTENDU QU ' IL RESTE A EXAMINER SI UNE REGLEMENTATION NATIONALE , DANS LA MESURE OU ELLE IMPOSE , AUX FINS DE L ' ADMISSION DES JEUNES CHOMEURS , QUI N ' ONT JAMAIS OCCUPE UN EMPLOI , AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE , DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES INDIQUEES DANS LE JUGEMENT DE RENVOI , PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE LA NON-DISCRIMINATION ET DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
21 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA CONDITION D ' ACCOMPLISSEMENT D ' UNE PERIODE D ' ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT ORGANISE , RECONNU OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT BELGE , S ' APPLIQUE INDISTINCTEMENT AUX RESSORTISSANTS BELGES ET AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ;
22 QU ' EN OUTRE , LA SITUATION D ' UNE PERSONNE , QUI S ' EST RENDUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR FAIRE SES ETUDES ET QUI , PENDANT CETTE PERIODE , N ' ETAIT PAS ASSUREE DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ORGANISE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS SALARIES , NE TOMBE PAS SOUS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE QUI SONT DESTINEES A FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ;
23 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE NI LE TRAITE INSTITUANT LA CEE NI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408 /71 DU CONSEIL APPLICABLES EN MATIERE DE CHOMAGE N ' IMPOSENT A UNE INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE D ' ASSIMILER , AUX FINS DE L ' ADMISSION AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE DES ANCIENS ETUDIANTS QUI N ' ONT JAMAIS OCCUPE UN EMPLOI , LES ETUDES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A CELLES ACCOMPLIES DANS UN ETABLISSEMENT ORGANISE , RECONNU OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT COMPETENT ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
25 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' ARBEIDSRECHTBANK DE HASSELT PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1977 , DIT POUR DROIT :
NI LE TRAITE INSTITUANT LA CEE NI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL APPLICABLES EN MATIERE DE CHOMAGE N ' IMPOSENT A UNE INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE D ' ASSIMILER , AUX FINS DE L ' ADMISSION AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE DES ANCIENS ETUDIANTS QUI N ' ONT JAMAIS OCCUPE UN EMPLOI , LES ETUDES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A CELLES ACCOMPLIES DANS UN ETABLISSEMENT ORGANISE , RECONNU OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT COMPETENT .
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