EUR-Lex -  61977CJ0070 - FR - Arrêt de la Cour du 28 juin 1978. - Simmenthal SA contre Administration des finances. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Alessandria - Italie. - Taxes de contrôle sanitaire. - Affaire 70/77.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - CONDITIONS - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART.177 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS - CONTROLES SANITAIRES - REDEVANCES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 14/64 , ART.12 , PARAGRAPHE 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 805/68 , ART.20 , PARAGRAPHE 2 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - ENTREE EN VIGUEUR

( REGLEMENT DU CONSEIL N 14/64 , ART.12 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 805/68 , ART.20 , PARAGRAPHE 2 )

4 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - REGIME APPLICABLE

5 . AGRICULTURE - ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - DEROGATIONS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

6 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - ANIMAUX ET VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS - CONTROLES SANITAIRES PREVUS PAR LA DIRECTIVE N 72/462 - REDEVANCES - ADMISSIBILITE - DEROGATIONS A L ' INTERDICTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - PRISE D ' EFFET - CONDITION - ADOPTION DES MESURES D ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 805/68 , ART.20 , PARAGRAPHE 2 ; DIRECTIVE DU CONSEIL N 72/462 , ART.12 , 23 , 24 A 26 )

7 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS - CONTROLES SANITAIRES ORGANISES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N 64/433 - REDEVANCES - ADMISSIBILITE - DEROGATION A L ' INTERDICTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NON-DISCRIMINATION ENTRE LE REGIME DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET CELUI DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS .

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 14/64 , ART.12 , PARAGRAPHE 2 , ET N 805/68 , ART.20 , PARAGRAPHE 2 ; DIRECTIVE DU CONSEIL N 64/433 , ART . 9 )

Sommaire

1 . SI L ' ARTICLE 177 NE SUBORDONNE PAS LA SAISINE DE LA COUR AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE AU COURS DE LAQUELLE LE JUGE NATIONAL FORMULE UNE QUESTION PREJUDICIELLE , IL PEUT , LE CAS ECHEANT , S ' AVERER DE L ' INTERET D ' UNE BONNE JUSTICE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE NE SOIT POSEE QU ' A LA SUITE D ' UN DEBAT CONTRADICTOIRE . IL APPARTIENT TOUTEFOIS A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER CETTE NECESSITE .

2 . SONT A CONSIDERER COMME TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES , QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VIANDES BOVINES IMPORTEES DES PAYS TIERS , A MOINS QU ' ELLES NE RELEVENT D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT SELON LES MEMES CRITERES ET AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION LES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES .

3 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT N 14/64 ONT COMMENCE A SORTIR LEURS EFFETS LE 1 NOVEMBRE 1964 , ET CELLES DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 805/68 LE 29 JUILLET 1968 .

4 . EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y A LIEU DE SUPPRIMER , DE MAINTENIR , DE MODIFIER OU D ' INSTITUER DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE DOIT ETRE MISE EN RAPPORT A LA FOIS AVEC LES EXIGENCES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ET AVEC CELLES , RESULTANT DE L ' ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' UNE EGALISATION DES CONDITIONS D ' IMPORTATION A PARTIR DES PAYS TIERS .

5 . DANS LES REGLEMENTS AGRICOLES PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , LE CONSEIL PEUT PREVOIR DES EXCEPTIONS OU DEROGATIONS A L ' INTERDICTION DE PRELEVER DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , POUR AUTANT TOUTEFOIS QU ' IL S ' AGISSE DE CHARGES AYANT EN TANT QUE TELLES UNE INCIDENCE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES SUR LES ECHANGES CONCERNES .

6 . SI LES ARTICLES 12 , PARAGRAPHES 8 , 23 , PARAGRAPHE 4 , ET 26 DE LA DIRECTIVE N 72/462 PREVOIENT , EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE CONTROLE SANITAIRE SUR LES IMPORTATIONS D ' ANIMAUX ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , DES DEROGATIONS A L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , EDICTEE A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 805/68 , CES DEROGATIONS NE PEUVENT AVOIR EFFET QU ' APRES QUE LES ETATS MEMBRES ONT ETE MIS EN MESURE D ' ORGANISER , CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE , LES CONTROLES VISES AUX ARTICLES 12 , 23 , 24 ET 25 DE CELLE-CI .

7 . L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N 64/433 DU CONSEIL , COMBINE AVEC LES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 14/64 ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 805/68 , DEROGE , EN CE QUI CONCERNE LES CONTROLES SANITAIRES ET DE SALUBRITE SUR DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , A L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE , DANS LA MESURE NECESSAIRE A ASSURER UN TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE , D ' UNE PART , DES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI , METTANT DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES VIANDES FRAICHES SUR LE MARCHE , SONT ASSUJETTIS , DE CE FAIT , AU PAIEMENT DE REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE DANS L ' ETAT MEMBRE DE DEPART , ET , D ' AUTRE PART , DE CEUX QUI IMPORTENT EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , A LA CONDITION QUE CES REDEVANCES NE DEPASSENT PAS LES COUTS REELS DES CONTROLES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 70/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE D ' ALESSANDRIA , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI , ENTRE

SIMMENTHAL SA ,

ET

ADMINISTRATION DES FINANCES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 14/64/CEE DU CONSEIL DU 5 FEVRIER 1964 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO DU 27 FEVRIER 1964 , P.562/64 ) , DU REGLEMENT N 805/68/CEE DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO N L 148 DU 28 JUIN 1968 , P . 24 ) ET SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE LA DIRECTIVE N 72/462/CEE DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1972 CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE , LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( JO N L 302 DU 31 DECEMBRE 1972 , P.28 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1977 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 JUIN 1977 , LE PRETORE D ' ALESSANDRIA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DIFFERENTES QUESTIONS RELATIVES , D ' UNE PART , A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 , ET EN PARTICULIER DE SON PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 14/64 DU 5 FEVRIER 1964 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO DU 27 FEVRIER 1964 , P.562 ) ET DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 805/68 DU 27 JUIN 1968 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO N L 148 DU 28 JUIN 1968 , P . 24 ) ET , D ' AUTRE PART , A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 72/462 DU 12 DECEMBRE 1972 CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ( JO N L 302 DU 31 DECEMBRE 1972 , P.28 ) ;

2QUE CES QUESTIONS SONT POSEES A L ' OCCASION D ' UNE PROCEDURE D ' INJONCTION , PREVUE PAR LES ARTICLES 633 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN , DONT LA FIRME SIMMENTHAL A SAISI LE PRETORE D ' ALESSANDRIA EN VUE D ' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DEUX MONTANTS , L ' UN DE 128 370 LIT , L ' AUTRE DE 186 765 LIT , PERCUS PAR L ' ADMINISTRATION ITALIENNE A TITRE DE REDEVANCES DE CONTROLE ( DIRITTI DI VISITA ) A L ' OCCASION DE CONTROLES SANITAIRES AUXQUELS ONT ETE SOUMIS , AU MOMENT DE LEUR IMPORTATION EN ITALIE , RESPECTIVEMENT LES 29 NOVEMBRE 1971 ET 11 JANVIER 1973 , DEUX LOTS DE VIANDE BOVINE CONGELEE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

3QUE SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL LES REDEVANCES LITIGIEUSES CONSTITUERAIENT DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , DONT LA PERCEPTION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 14/64 , ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 805/68 QUI , L ' UN ET L ' AUTRE , PROHIBENT , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS OU DES DEROGATIONS QU ' ILS PREVOIENT , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE ET TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DEPUIS UN PAYS TIERS , DES VIANDES COMESTIBLES DE L ' ESPECE BOVINE DOMESTIQUE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE

4ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COUR DE JUSTICE POUVAIT ETRE SAISIE D ' UN RECOURS PREJUDICIEL DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE D ' INJONCTION DIRIGEE CONTRE UNE ADMINISTRATION , DONT UN PARTICULIER SAISIT LE PRETORE ITALIEN ;

5QU ' IL FAIT VALOIR QU ' UNE TELLE PROCEDURE N ' A PAS LES CARACTERISTIQUES D ' UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE NORMALE , EN CE QUE LE JUGE STATUE UNIQUEMENT SUR LA BASE DES ALLEGATIONS PRESENTEES PAR LA PARTIE DEMANDERESSE ET PEUT CONDAMNER L ' AUTRE SANS L ' AVOIR MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

6QUE CETTE PROCEDURE NE DEVIENT CONTRADICTOIRE QUE SI LA PARTIE CONDAMNEE FORME OPPOSITION CONTRE LA DECISION D ' INJONCTION ;

7QU ' IL EN RESULTERAIT QUE , DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE , SEULE L ' UNE DES PARTIES AU PRINCIPAL SERAIT EN MESURE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS SUR L ' OPPORTUNITE D ' UN RENVOI A TITRE PREJUDICIEL ET , LE CAS ECHEANT , DE PARTICIPER OU DE COLLABORER AVEC LE JUGE NATIONAL A LA REDACTION DES QUESTIONS A SOUMETTRE A LA COUR DE JUSTICE , TANDIS QUE L ' AUTRE SERAIT PRIVEE DE TOUTE POSSIBILITE A CET EGARD ALORS QUE , DEVANT LA COUR DE JUSTICE , ELLE NE PEUT NI FAIRE MODIFIER NI MEME FAIRE COMPLETER LES QUESTIONS POSEES ;

8ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , LA PROCEDURE DE RENVOI PREJUDICIEL EST OUVERTE A TOUTE JURIDICTION NATIONALE ;

9QU ' IL SUFFIT DE CONSTATER , COMME IL A D ' AILLEURS ETE PRECEDEMMENT JUGE , QUE LE PRETORE EXERCE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' INJONCTION , UNE FONCTION JURIDICTIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 , ET QU ' UNE INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE A ETE , PAR LUI , ESTIMEE NECESSAIRE POUR RENDRE SA DECISION , SANS QU ' IL Y AIT LIEU POUR LA COUR DE CONSIDERER LE STADE DE LA PROCEDURE OU LA QUESTION A ETE POSEE ;

10ATTENDU TOUTEFOIS QUE , SI L ' ARTICLE 177 NE SUBORDONNE PAS LA SAISINE DE LA COUR AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE AU COURS DE LAQUELLE LE JUGE NATIONAL FORMULE UNE QUESTION PREJUDICIELLE , IL PEUT , LE CAS ECHEANT , S ' AVERER DE L ' INTERET D ' UNE BONNE JUSTICE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE NE SOIT POSEE QU ' A LA SUITE D ' UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;

11QU ' IL APPARTIENT CEPENDANT A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER CETTE NECESSITE :

SUR LE FOND

SUR LA PREMIERE QUESTION

12ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 14/64 ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 805/68 DOIVENT ETRE INTERPRETES DANS CE SENS QUE TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , IMPOSEE DANS UN ETAT MEMBRE ET PERCUE A LA FRONTIERE A L ' OCCASION D ' UN CONTROLE SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VIANDES BOVINES IMPORTES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ;

13QUE CETTE QUESTION VISE A SAVOIR SI LES INTERDICTIONS DE PERCEVOIR DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , EDICTEES PAR CES DEUX DISPOSITIONS , S ' ETENDENT AUX CHARGES PECUNIAIRES PERCUES A L ' OCCASION DE CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES SUR LES ANIMAUX ET LES VIANDES BOVINES IMPORTES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

14ATTENDU QUE LA COUR , DANS L ' ARRET DU 7 MARS 1972 ( AFFAIRE 84/71 , MARIMEX , RECUEIL P.98 ) , A DIT POUR DROIT QUE LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , A , DANS LES ARTICLES 12 , PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT N 14/64 ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 805/68 , LA MEME PORTEE QUE DANS LES ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU TRAITE ;

15QU ' EN CONSEQUENCE , SONT A CONSIDERER COMME TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , AU SENS DES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 14/64 ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 805/68 , LES CHARGES PECUNIAIRES QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VIANDES BOVINES IMPORTES DES PAYS TIERS , A MOINS QU ' ELLES NE RELEVENT D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT SELON LES MEMES CRITERES ET AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION LES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

16ATTENDU QUE POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION , IL EST ENSUITE DEMANDE A PARTIR DE QUELLE DATE L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR CES CHARGES PECUNIAIRES EST APPLICABLE ;

17ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE , AINSI QU ' IL A DEJA ETE CONSTATE PAR LA COUR DANS L ' ARRET DU 7 MARS 1972 ( AFFAIRE 84/71 , MARIMEX , RECUEIL P.99 ) , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT N 14/64 ONT COMMENCE A SORTIR LEURS EFFETS LE 1 NOVEMBRE 1964 , ET CELLES DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 805/68 LE 29 JUILLET 1968 ;

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS

18ATTENDU QUE PAR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS IL EST DEMANDE SI LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 72/462 DU 12 DECEMBRE 1972 , ET EN PARTICULIER LES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 8 , 23 , PARAGRAPHE 4 , ET 26 , AUTORISENT LES ETATS MEMBRES A ' REINTRODUIRE DES DROITS SANITAIRES ' ET , LE CAS ECHEANT , A PARTIR DE QUELLE DATE ( TROISIEME QUESTION ) ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI CETTE DIRECTIVE ET NOTAMMENT LES ARTICLES MENTIONNES CI-DESSUS DOIVENT ALORS ETRE CONSIDERES COMME VALIDES ( QUATRIEME QUESTION ) ;

19QUE , CONSIDEREES A LA LUMIERE DES ARTICLES 12 DU REGLEMENT N 14/64 ET 20 , DU REGLEMENT N 805/68 , CES QUESTIONS VISENT A SAVOIR SI LES ARTICLES CITES DE LA DIRECTIVE N 72/462 CONSTITUENT DES EXCEPTIONS OU DEROGATIONS AU SENS DESDITS ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , ET 20 , PARAGRAPHE 2 , A L ' INTERDICTION DE PRINCIPE DE PERCEVOIR DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT QUE LES MEMES DISPOSITIONS EDICTENT ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI CES REGLEMENTS POUVAIENT LEGITIMEMENT PREVOIR LA POSSIBILITE DE FAIRE EXCEPTION OU DE DEROGER A CETTE INTERDICTION ;

20QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU SI LE CONSEIL ET , LE CAS ECHEANT , LA COMMISSION PEUVENT , DANS LES REGLEMENTS QU ' ILS EDICTENT , PREVOIR DES EXCEPTIONS OU DEROGATIONS DE CETTE NATURE ;

21ATTENDU QUE L ' ELIMINATION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE POURSUIT , LORSQU ' ELLE CONCERNE LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , DES OBJECTIFS DIFFERENTS ET A UN FONDEMENT JURIDIQUE DISTINCT DE CEUX QUI FONDENT ET JUSTIFIENT LEUR INTERDICTION DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ;

22QU ' EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , IL S ' AGIT D ' UNE INTERDICTION EDICTEE PAR LE TRAITE LUI-MEME EN SON ARTICLE 9 , INCONDITIONNELLE ET ABSOLUE , PARCE QU ' ELLE VISE A INSTITUER LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

23QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , PAR CONTRE , LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y A LIEU DE SUPPRIMER , DE MAINTENIR , DE MODIFIER OU D ' INSTITUER DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT DOIT ETRE MISE EN RAPPORT , A LA FOIS AVEC LES EXIGENCES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ET AVEC CELLES , RESULTANT DE L ' ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' UNE EGALISATION DES CONDITIONS D ' IMPORTATION A PARTIR DES PAYS TIERS ;

24QUE , COMPTE TENU DE CES DIFFERENCES , ON NE SAURAIT APPLIQUER AUX ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS LES PRINCIPES DEGAGES PAR LA COUR DANS L ' ARRET DU 25 JANVIER 1977 ( AFFAIRE 46/76 , BAUHUIS , RECUEIL P.5 ) SELON LEQUEL ECHAPPENT A LA QUALIFICATION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 ET 13 DU TRAITE , LES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE PERCUES EN VUE DE COUVRIR LES FRAIS DE CONTROLES UNIFORMES , IMPOSES PAR UN REGLEMENT OU UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE , A L ' ETAT MEMBRE DE DEPART ET QUI , EN VISANT A RENDRE SUPERFLUS LES CONTROLES AUX FRONTIERES INTRACOMMUNAUTAIRES , CONSTITUENT DES OPERATIONS DE SUPPRESSION DES OBSTACLES AUX ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ;

25QU ' EN EFFET , CES CONSIDERATIONS NE JOUENT PAS EN CE QUI CONCERNE DES CHARGES PECUNIAIRES RELATIVES AUX CONTROLES SUR LES PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , OU IL S ' AGIT , NON DE SUPPRIMER MAIS PLUTOT D ' UNIFORMISER LES REDEVANCES ET OU L ' INTERDICTION , LE MAINTIEN , LA MODIFICATION OU L ' INSTITUTION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT SONT INSPIRES A LA FOIS PAR LE SOUCI D ' EGALISER LES CHARGES AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE ET PAR DES CONSIDERATIONS DE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;

26QU ' IL RESULTE DE CES MEMES CONSIDERATIONS QUE , EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , L ' INTERDICTION N ' EST PAS ABSOLUE ET QUE , LORSQUE LE CONSEIL OU , LE CAS ECHEANT , LA COMMISSION L ' EDICTE , ILS PEUVENT L ' ASSORTIR D ' EXCEPTIONS OU DE DEROGATIONS ;

27QU ' IL DECOULE CEPENDANT DE LA PRISE EN CONSIDERATION DES OBJECTIFS MENTIONNES QUE , DANS LE CAS DE CHARGES PECUNIAIRES PRELEVEES EN SUS DE DROITS DE DOUANE INSTITUES PAR LA COMMUNAUTE , IL NE POURRA S ' AGIR QUE DE CHARGES AYANT , EN TANT QUE TELLES , UNE INCIDENCE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES SUR LES ECHANGES CONCERNES AVEC LES PAYS TIERS ;

28QUE , DES LORS , EN PREVOYANT DANS LES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 14/64 ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 805 /68 , LA POSSIBILITE DE PAREILLES EXCEPTIONS OU DEROGATIONS , LE CONSEIL N ' A , A AUCUN EGARD , VIOLE LE TRAITE NI LES REGLES PRISES POUR SON APPLICATION ;

29QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI LES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT AUXQUELLES SE REFERE LA JURIDICTION NATIONALE NE TOMBENT PAS SOUS UNE DES EXCEPTIONS OU DEROGATIONS RESERVEES PAR LES REGLEMENTS CITES ;

30ATTENDU QUE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 14/64 DISPOSE QUE : ' POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT : LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LE PRESENT REGLEMENT . . . ' ;

31QUE CE REGLEMENT NE PREVOIT TOUTEFOIS PAS LUI-MEME , EN CE QUI CONCERNE LES TAXES DE CONTROLE SANITAIRE , D ' EXCEPTION A L ' INTERDICTION QU ' IL EDICTE ;

32QU ' IL Y A CEPENDANT LIEU D ' OBSERVER QUE CE REGLEMENT A ETE ABROGE AVEC EFFET AU 29 JUILLET 1968 ET REMPLACE PAR LE REGLEMENT N 805/68 ;

33ATTENDU QUE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 805/68 , QUI FAIT PARTIE DU TITRE II DE CE REGLEMENT , CONSACRE AUX ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , DISPOSE QUE ' SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT REGLEMENT OU DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DE VOTE PREVUE A L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , SONT INTERDITES : LA PERCEPTION DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE . . . ' ;

34ATTENDU QUE , SI LE REGLEMENT N 805/68 NE CONTIENT AUCUNE EXCEPTION RELATIVE AUX TAXES DE CONTROLE SANITAIRE , IL Y A CEPENDANT LIEU DE RECHERCHER SI L ' EXISTENCE D ' UNE DEROGATION TELLE QU ' INDIQUEE A L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , NE RESULTE PAS D ' AUTRES TEXTES ;

35QU ' EN EFFET , LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI VISENT ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI LES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 8 , 23 , PARAGRAPHE 4 , ET 26 DE LA DIRECTIVE N 72/462 CONTIENNENT PAREILLE DEROGATION ;

36ATTENDU QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 72/462 DU 12 DECEMBRE 1972 ( JO N L 302 , P.28 ) CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS PREVOIT L ' ORGANISATION D ' UN CONTROLE SANITAIRE UNIFORME DONT LES MODALITES DOIVENT ETRE ETABLIES , SUIVANT LE CAS , PAR LE CONSEIL , LA COMMISSION OU LES ETATS MEMBRES ;

37QUE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHES 1 ET 7 , ET LES ARTICLES 23 , 24 ET 25 DE LA DIRECTIVE OBLIGENT LES ETATS MEMBRES A EFFECTUER UN CONTROLE SANITAIRE A L ' IMPORTATION DES ANIMAUX ( ARTICLE 12 ) ET DES VIANDES FRAICHES ( ARTICLES 23 , 24 ET 25 ) ET QUE LES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 8 , 23 , PARAGRAPHE 4 , ET 26 DISPOSENT QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR L ' APPLICATION DES ARTICLES EN QUESTION ' SONT A CHARGE DE L ' EXPEDITEUR , DU DESTINATAIRE OU DE LEUR MANDATAIRE SANS INDEMNISATION DE L ' ETAT ' ;

38QUE CES DISPOSITIONS , EN PREVOYANT QUE LES FRAIS DES CONTROLES SANITAIRES ET DE SALUBRITE EN CAUSE DOIVENT ETRE MIS A CHARGE DES OPERATEURS ECONOMIQUES DESIGNES , N ' INTERDISENT PAS QUE CETTE MISE A CHARGE SE FASSE PAR L ' ETABLISSEMENT DE REDEVANCES POUR AUTANT QUE CELLES-CI NE DEPASSENT PAS LES COUTS REELS DES CONTROLES ;

39QU ' AINSI , ELLES CONSTITUENT UNE DEROGATION AU SENS DE L ' ARTICLE 20 , DU REGLEMENT N 805/68 , A L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , EDICTEE PAR CETTE MEME DISPOSITION ;

40ATTENDU CEPENDANT QUE , POUR QUE CES DEROGATIONS PUISSENT AVOIR EFFET , IL FAUT QUE LES CONTROLES , DONT ELLES DOIVENT PERMETTRE DE COUVRIR LES FRAIS , AIENT ETE ORGANISES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE ET APPLIQUES PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES ;

41QU ' EN EFFET , CHACUNE DES DISPOSITIONS VISEES INDIQUE CLAIREMENT QUE CE SONT LES FRAIS OCCASIONNES PAR L ' APPLICATION DES ARTICLES 12 , 23 , 24 ET 25 DE LA DIRECTIVE QUI SONT A RECUPERER ;

42ATTENDU QUE L ' ARTICLE 32 DE LA DIRECTIVE N 72/462 DISPOSE QUE :

' 1 ) LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DE SES ANNEXES :

A ) POUR LE 1 OCTOBRE 1973 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , ET PARAGRAPHE 3 , SOUS A ) , B ) , ET C ) ;

B ) POUR LE 1 JANVIER 1976 EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS , A L ' EXCEPTION DE CELLES PREVOYANT UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ;

2)ILS SE CONFORMENT AUX DISPOSITIONS PREVOYANT UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PREVUE PAR LA DIRECTIVE POUR LE 1 JANVIER 1977 ; TOUTEFOIS , UN DELAI MINIMUM DE DEUX ANS DOIT INTERVENIR ENTRE L ' ADOPTION DES MESURES ARRETEES SUR LA BASE DE CES DISPOSITIONS ET LA DATE PRECITEE . ' ;

43QU ' EN OUTRE , LE PARAGRAPHE 3 DE LA MEME DISPOSITION DISPOSE QUE : ' A LA DATE FIXEE AU PARAGRAPHE 2 , LES ARTICLES 4 ET 11 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE , ET L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES , SONT ABROGES ' ;

44QU ' AINSI , COMME L ' INDIQUE D ' AILLEURS LE DERNIER CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE N 72/462 , UN GRAND NOMBRE DES DISPOSITIONS DE CELLE-CI NE PEUT ETRE MIS EN VIGUEUR , SANS QU ' AU PREALABLE LES MESURES NECESSAIRES AIENT ETE PRISES PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES , NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT , VISEE AUX ARTICLES 29 ET 30 DE LA DIRECTIVE ;

45ATTENDU QUE LA MISE EN OEUVRE DES CONTROLES SANITAIRES ET DE SALUBRITE RELATIFS AUX ANIMAUX ET AUX VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS PREVUE PAR LES ARTICLES 12 , 23 , 24 ET 25 DE LA DIRECTIVE EXIGE - POUR AUTANT , EN TOUT CAS , QU ' ELLE CONCERNE DES ECHANGES ET TRANSPORTS AUTRES QUE LE TRANSIT A TRAVERS LA COMMUNAUTE D ' UN PAYS TIERS VERS UN AUTRE PAYS TIERS - QUE SOIENT PRISES DIFFERENTES MESURES D ' EXECUTION PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES COMPETENTES ;

46QU ' AINSI , SELON L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 2 , PREMIER TIRET , LE CONTROLE DOIT REVELER QUE CES VIANDES PROVIENNENT DU TERRITOIRE OU D ' UNE PARTIE DE TERRITOIRE D ' UN PAYS TIERS INSCRIT SUR LA LISTE VISEE A L ' ARTICLE 3 , ARRETEE PAR LE CONSEIL ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL , TANDIS QUE SELON LE TROISIEME TIRET DE LA MEME DISPOSITION ELLES DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES D ' UN CERTIFICAT SANITAIRE ETABLI CONFORMEMENT A UN MODELE ARRETE SUR AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT , ET D ' UN CERTIFICAT DE SALUBRITE CONFORME A L ' ANNEXE C DE LA DIRECTIVE ;

47QU ' EN OUTRE , L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE LA LISTE DES PAYS TIERS DOIT ETRE COMPLETEE PAR UNE LISTE DES ETABLISSEMENTS SITUES DANS CES PAYS ( ABATTOIRS , ATELIERS DE DECOUPE , ENTREPOTS FRIGORIFIQUES ) EN PROVENANCE DESQUELS LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES ;

48QUE L ' ARTICLE 16 PREVOIT QUE NE PEUVENT ETRE IMPORTEES QUE DES VIANDES REPONDANT A DES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE A ARRETER CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ;

49QUE SELON LE PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARTICLE 24 , CHAQUE LOT DE VIANDES FRAICHES DOIT , A L ' IMPORTATION , ETRE SOUMIS A UN CONTROLE DE SALUBRITE , AINSI QU ' A UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN VETERINAIRE OFFICIEL ET QUE SELON LE PARAGRAPHE 3 DE LA MEME DISPOSITION ' LES MODALITES D ' APPLICATION NECESSAIRES POUR ASSURER L ' EXECUTION UNIFORME DES CONTROLES VISES AU PARAGRAPHE 1 ' SONT ARRETEES SUIVANT LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 29 ;

50QU ' ENFIN , L ' ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT ET COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES LISTES DES POSTES DE CONTROLE POUR L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX ET DE VIANDES FRAICHES ET QUE CES POSTES DOIVENT ETRE AGREES SELON LA PROCEDURE DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ;

51QUE , S ' IL SEMBLE QUE LA LISTE VISEE A L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 2 , PREMIER TIRET , A ETE ETABLIE , ELLE N ' A , EN TOUT CAS PAS ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL , TANDIS QUE SELON LES DECLARATIONS DE LA COMMISSION , LES MESURES D ' EXECUTION CI-DESSUS MENTIONNEES N ' ONT PAS ENCORE ETE EDICTEES , DE SORTE QUE LA MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 12 , 23 , 24 ET 25 DE LA DIRECTIVE N ' EST PAS POSSIBLE ;

52QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LES CONDITIONS MISES PAR LA DIRECTIVE N 72/462 ELLE-MEME , POUR FONDER , PAR DEROGATION A L ' INTERDICTION DE PRELEVER LES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , LA PERCEPTION DE REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE , N ' ETANT PAS REALISEES , CETTE DIRECTIVE NE PEUT JUSTIFIER , DANS L ' ETAT PRESENT DE SA MISE EN OEUVRE , LA PERCEPTION DESDITES REDEVANCES ;

53QU ' ON NE SAURAIT , PAR AILLEURS , ADMETTRE LE POINT DE VUE QUE LES ETATS MEMBRES , EN APPLIQUANT LES LEGISLATIONS SANITAIRES NATIONALES EN VIGUEUR AU MOMENT OU FUT EDICTEE LA DIRECTIVE , AURAIENT EN QUELQUE SORTE APPLIQUE CELLE-CI PAR ANTICIPATION , MOTIF PRIS DE CE QUE LES CONTROLES EXECUTES EN VERTU DE CES LEGISLATIONS OFFRIRAIENT EN FAIT , DU POINT DE VUE DE LA SANTE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES , DES GARANTIES ANALOGUES A CELLES QUE VISE A REALISER LA DIRECTIVE ;

54QU ' EN EFFET , L ' OBJET DE LA DIRECTIVE N ' EST PAS DE RENFORCER DANS LES ETATS MEMBRES LES SYSTEMES DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES , MAIS D ' ASSURER L ' UNIFORMITE DES SYSTEMES DE CONTROLE EN VUE DE PREVENIR DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ET DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC DANS LE MARCHE COMMUN ;

55QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS :

A ) QUE LE CONSEIL NE VIOLE AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN PREVOYANT DANS LES REGLEMENTS QU ' IL EDICTE ET EN PARTICULIER DANS LES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 14/64 ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 805/68 LA POSSIBILITE D ' APPORTER DES EXCEPTIONS OU DEROGATIONS - A ETABLIR SOUS LES FORMES QU ' IL DETERMINE - A L ' INTERDICTION DE PRELEVER DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , POUR AUTANT TOUTEFOIS QU ' IL S ' AGISSE DE CHARGES AYANT EN TANT QUE TELLES UNE INCIDENCE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES SUR LES ECHANGES CONCERNES AVEC LES PAYS TIERS ;

B ) QUE , SI LES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 8 , 23 , PARAGRAPHE 4 , ET 26 DE LA DIRECTIVE N 72/462 PREVOIENT , EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE CONTROLE SANITAIRE SUR LES IMPORTATIONS DES ANIMAUX ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , DES DEROGATIONS A L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , EDICTEE A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 805/68 , CES DEROGATIONS NE POURRONT AVOIR EFFET QU ' APRES QUE LES ETATS MEMBRES AURONT ETE MIS EN MESURE D ' ORGANISER , CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE , LES CONTROLES VISES AUX ARTICLES 12 , 23 , 24 ET 25 DE CELLE-CI ;

SUR LES CINQUIEME ET SIXIEME QUESTIONS

56ATTENDU QUE LES REPONSES DONNEES AUX TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS RENDENT UN EXAMEN DES AUTRES QUESTIONS SANS OBJET ;

57ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE , POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE , EN VUE DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE LITIGE SOUMIS A SON APPRECIATION , UNE REPONSE UTILE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI UNE EXCEPTION OU DEROGATION TELLE QUE PREVUE AUX ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 14/64 ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 805/68 , NE DOIT PAS ETRE RECONNUE SUR LA BASE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

58QU ' A CET EGARD LA COMMISSION INVOQUE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N 64/433 DU 26 JUIN 1964 ( JO DU 29 JUILLET 1964 , P.2012 ) RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES , SELON LEQUEL ' AU CAS OU LE REGIME COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE SERAIT PAS APPLICABLE AU MOMENT DE LA MISE EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ET EN ATTENDANT SON APPLICATION , LES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE DE CES PAYS NE DEVRAIENT PAS ETRE PLUS FAVORABLES QUE CELLES QUI REGISSENT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ' ;

59ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 9 , BIEN QU ' INSCRIT DANS UNE DIRECTIVE RELATIVE AUX CONTROLES SANITAIRES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES , A POUR OBJET SPECIFIQUE D ' INSTITUER , A TITRE PROVISOIRE , EN ATTENDANT LA MISE EN APPLICATION DU SYSTEME COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , UNE REGLE APPLICABLE AUX REGIMES NATIONAUX DEMEURES EN VIGUEUR , EN VUE D ' EMPECHER QU ' ILS SOIENT MOINS SEVERES OU MOINS ONEREUX QUE LE REGIME DE CONTROLE PREVU PAR LA DIRECTIVE POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ;

60QUE CETTE REGLE - QUI TEND MANIFESTEMENT A ASSURER QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI METTENT SUR LE MARCHE DES VIANDES FRAICHES D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE NE SOIENT PAS DEFAVORISES PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS QUI IMPORTENT DES VIANDES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS - VISE DE CE FAIT , NON SEULEMENT LES CONTROLES EUX-MEMES MAIS ENCORE LES REDEVANCES PERCUES A CETTE OCCASION ;

61QUE LA MEME REGLE EST EXPRIMEE DANS LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 12 MARS 1968 ( JO N C 22 , P.18 ) SUR LES MESURES COMMUNAUTAIRES A PRENDRE DANS LE DOMAINE VETERINAIRE , DANS L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE N 64/432 DU CONSEIL DU 26 JUIN 1964 ( JO , P.1977 ) RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE , DANS L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE N 71/118 DU CONSEIL DU 15 FEVRIER 1971 ( JO N L 55 , P.23 ) RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE ET DANS L ' ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 77/99 DU 21 DECEMBRE 1976 ( JO 1977 , N L 26 , P.85 ) RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE ;

62QU ' ELLE A ETE EGALEMENT REPRISE EN 1972 , DANS L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE N 72/461 DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1972 ( JO N L 302 , P.24 ) RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES , COMPLETANT LA DIRECTIVE N 64/433 ;

63QUE SELON LE DERNIER CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE N 72/461 LA DISPOSITION EN CAUSE EST DESTINEE A CONSACRER ' DANS LA PRESENTE DIRECTIVE , LE PRINCIPE GENERAL DE LA NON-DISCRIMINATION ET QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE PRESCRIRE EXPRESSEMENT , EN ATTENDANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES PRECISES EN MATIERE D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , QUE LE REGIME A APPLIQUER AUX PAYS TIERS PAR CHAQUE ETAT MEMBRE NE DOIT PAS ETRE PLUS FAVORABLE QUE LE REGIME APPLIQUE , EN VERTU DE CETTE DIRECTIVE , AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ; '

64QU ' IL Y A ENFIN LIEU DE RELEVER QU ' IL EST EXPRESSEMENT FAIT REFERENCE A CETTE REGLE DANS L ' ARTICLE 32 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DIRECTIVE N 72/462 , CITEE PAR LE PRETORE D ' ALESSANDRIA , QUI DISPOSE QUE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N 64/433 DEMEURE EN VIGUEUR AUSSI LONGTEMPS QUE LES ETATS MEMBRES N ' AURAIENT PAS ETE EN MESURE DE METTRE EN VIGUEUR CELLES DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE ' PREVOYANT UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ' ;

65QU ' IL SUIT DE CES CONSIDERATIONS QUE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N 64/433 , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 805/68 , DEROGE , EN CE QUI CONCERNE LES CONTROLES SANITAIRES ET DE SALUBRITE SUR DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , A L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES REDEVANCES DE CONTROLES SANITAIRES , DANS LA MESURE NECESSAIRE A ASSURER UN TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE , D ' UNE PART , DES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI , METTANT DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , DES VIANDES FRAICHES SUR LE MARCHE , SONT ASSUJETTIS , DE CE FAIT , AU PAIEMENT DE REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE DANS L ' ETAT MEMBRE DE DEPART , ET , D ' AUTRE PART , DE CEUX QUI IMPORTENT EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , A LA CONDITION QUE CES REDEVANCES NE DEPASSENT PAS LES COUTS REELS DES CONTROLES ;

66QUE SI , EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT N 14/64 , IL SE S ' AGIT PAS STRICTEMENT D ' UNE EXCEPTION PREVUE PAR CE REGLEMENT , AINSI QUE SEMBLERAIT EXIGER UNE INTERPRETATION LITTERALE DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DUDIT REGLEMENT , ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE POUR LE SEUL REGLEMENT N 14/64 , PAR L ' EMPLOI DES MOTS ' PRESENT REGLEMENT ' , LE CONSEIL AURAIT ENTENDU ECARTER L ' APPLICATION D ' UNE REGLE QU ' IL A PRIS SOIN DE REPETER DANS UN GRAND NOMBRE DE TEXTES DE MEME NATURE ;

67QUE LA VOLONTE DE MAINTENIR LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , EXPRIME A L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N 64/433 , EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 77/98 DU 21 DECEMBRE 1976 ( JO N L 26 DU 31 JANVIER 1977 , P . 81 ) MODIFIANT , ENTRE AUTRES , L ' ARTICLE 33 DE LA DIRECTIVE N 72/462 , LA VERSION MODIFIEE DISPOSANT QUE LORS DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 16 DE LA DIRECTIVE N 72/462 LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES A ARRETER DANS LE CADRE DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS DOIVENT PREVOIR DES EXIGENCES SANITAIRES ' AU MOINS AUSSI SEVERES QUE CELLES QUE LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT DANS LE CADRE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ' ;

68QUE C ' EST DANS CE SENS QU ' IL DOIT ETRE REPONDU A LA JURIDICTION NATIONALE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

69ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

70QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT , SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE D ' ALESSANDRIA , PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1977 , DIT POUR DROIT :

1 . SONT A CONSIDERER COMME TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , AU SENS DES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 14/64 ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 805/68 , LES CHARGES PECUNIAIRES QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VIANDES BOVINES IMPORTES DES PAYS TIERS , A MOINS QU ' ELLES NE RELEVENT D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT SELON LES MEMES CRITERES ET AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION LES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES .

2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT N 14/64 ONT COMMENCE A SORTIR LEURS EFFETS LE 1 NOVEMBRE 1964 , ET CELLES DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 805/68 LE 29 JUILLET 1968 .

3 . A ) LE CONSEIL NE VIOLE AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN PREVOYANT DANS LES REGLEMENTS QU ' IL EDICTE ET EN PARTICULIER DANS LES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 14/64 ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 805/68 LA POSSIBILITE D ' APPORTER DES EXCEPTIONS OU DEROGATIONS - A ETABLIR SOUS LES FORMES QU ' IL DETERMINE - A L ' INTERDICTION DE PRELEVER DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , POUR AUTANT TOUTEFOIS QU ' IL S ' AGISSE DE CHARGES AYANT EN TANT QUE TELLES UNE INCIDENCE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES SUR LES ECHANGES CONCERNES AVEC LES PAYS TIERS ;

B ) SI LES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 8 , 23 , PARAGRAPHE 4 , ET 26 DE LA DIRECTIVE N 72/462 PREVOIENT , EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE CONTROLE SANITAIRE SUR LES IMPORTATIONS D ' ANIMAUX ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , DES DEROGATIONS A L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , EDICTEE A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 805/68 , CES DEROGATIONS NE POURRONT AVOIR EFFET QU ' APRES QUE LES ETATS MEMBRES AURONT ETE MIS EN MESURE D ' ORGANISER , CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE , LES CONTROLES VISES AUX ARTICLES 12 , 23 , 24 ET 25 DE CELLE-CI ;

4 . L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N 64/433 DU CONSEIL , COMBINE AVEC LES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 14/64 ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 805/68 , DEROGE , EN CE QUI CONCERNE LES CONTROLES SANITAIRES ET DE SALUBRITE SUR DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , A L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE , DANS LA MESURE NECESSAIRE A ASSURER UN TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE , D ' UNE PART , DES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI , METTANT DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES VIANDES FRAICHES SUR LE MARCHE , SONT ASSUJETTIS , DE CE FAIT , AU PAIEMENT DE REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE DANS L ' ETAT MEMBRE DE DEPART , ET , D ' AUTRE PART , DE CEUX QUI IMPORTENT EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , A LA CONDITION QUE CES REDEVANCES NE DEPASSENT PAS LES COUTS REELS DES CONTROLES .

Full & Egal Universal Law Academy