Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCES EXCLUSIVES - MATIERE DE BAUX D ' IMMEUBLES - INTERPRETATION STRICTE - COMMERCE EXERCE DANS UN IMMEUBLE PRIS EN LOCATION PAR LE BAILLEUR D ' UN TIERS - CONTRAT D ' EXPLOITATION - EXCLUSION DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 16 - CONTESTATION RELATIVE A L ' EXISTENCE D ' UN TEL CONTRAT
Sommaire
L ' ATTRIBUTION , DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE , D ' UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX D ' UN ETAT CONTRACTANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION , A POUR EFFET DE PRIVER LES PARTIES DU CHOIX DU FOR QUI AUTREMENT SERAIT LE LEUR , ET , DANS CERTAINS CAS , A LES ATTRAIRE DEVANT UNE JURIDICTION QUI N ' EST LA JURIDICTION PROPRE DU DOMICILE D ' AUCUNE D ' ENTRE ELLES . CETTE CONSIDERATION CONDUIT A NE PAS INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 16 DANS UN SENS PLUS ETENDU QUE NE LE REQUIERT LEUR OBJECTIF . DES LORS LA NOTION DE ' MATIERE . . . DE BAUX D ' IMMEUBLES ' DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME INCLUANT LE CAS D ' UN CONTRAT RELATIF A L ' EXPLOITATION D ' UN COMMERCE ( VERPACHTING VAN EEN WINKELBEDRIJF ) EXERCE DANS UN IMMEUBLE PRIS EN LOCATION PAR LE BAILLEUR D ' UN TIERS . UNE CONTESTATION RELATIVE A L ' EXISTENCE D ' UN TEL CONTRAT NE FAIT PAS VARIER LA REPONSE DONNEE QUANT A L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 73-77 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 ( JO NO L 204 DU 2 . 8 . 1975 , P . 28 ) CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO NO L 299 DU 31 . 12 . 1972 , P . 32 ) PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
THEODORUS ENGELBERTUS SANDERS , ARNHEM ,
ET
RONALD VAN DER PUTTE , NOORDWIJKERHOUT ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 , INITIO ET 1* DE LADITE CONVENTION ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 10 JUIN 1977 , PARVENU A LA COUR LE 15 JUIN SUIVANT , LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A POSE , EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 ( JO NO L 204 DU 2 . 8 . 1975 , P . 28 ) CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO NO L 299 DU 31 . 12 . 1972 , P . 32 ) , DES QUESTIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 , INITIO ET 1* DE LADITE CONVENTION ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE DEUX CITOYENS NEERLANDAIS , DOMICILIES AUJOURD ' HUI AUX PAYS-BAS , A PROPOS D ' UN CONTRAT , DATANT DE 1973 , PAR LEQUEL ILS ETAIENT CONVENUS QUE L ' UN REPRENDRAIT A L ' AUTRE L ' EXPLOITATION D ' UN COMMERCE DE FLEURS DANS UN MAGASIN QUE LE SECOND AVAIT PRIS EN LOCATION A WUPPERTAL-ELBERFELD , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;
3 QU ' UN LITIGE AYANT SURGI ENTRE LES PARTIES AU PRINCIPAL QUANT AU CONTRAT QU ' ELLES AVAIENT CONCLU , ET MEME QUANT A L ' EXISTENCE DE CE DERNIER , LE ' SOUS-LOCATAIRE ' , SANDERS , REFUSANT DE COMMENCER L ' EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE , Y A ETE CONTRAINT PAR JUGEMENT RENDU EN REFERE PAR LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSE - MENTSRECHTBANK D ' ARNHEM ;
4 QU ' EN APPEL , LE GERECHTSHOF D ' ARNHEM A CONSTATE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX EXISTAIT , ET QUE SANDERS DEVAIT A SON BAILLEUR , VAN DER PUTTE , UNE SOMME REPRESENTANT LE LOYER DU MAGASIN ET UNE AUTRE SOMME REPRESENTANT LA PRISE EN LOCATION DU COMMERCE EN TANT QUE TEL AINSI QUE LE ' GOODWILL ' ( LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ) ;
5 ATTENDU QUE SANDERS A EXCIPE DE L ' INCOMPETENCE DU GERECHTSHOF , EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , DONT LE PREMIER PARAGRAPHE DISPOSE QUE SONT SEULS COMPETENTS , SANS CONSIDERATION DE DOMICILE :
' 1 . EN MATIERE DE DROITS REELS IMMOBILIERS ET DE BAUX D ' IMMEUBLES , LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT OU L ' IMMEUBLE EST SITUE . . . ' ;
6 QUE SANDERS A ETE DEBOUTE AUX MOTIFS QUE , DANS LE CONTRAT EN CAUSE , L ' ACCENT N ' ETAIT PAS TANT MIS SUR LE LOYER OU LA LOCATION D ' UN IMMEUBLE , QUE SUR L ' EXPLOITATION D ' UN COMMERCE , ET QU ' EN CETTE MATIERE NE JOUAIT PAS LA JUSTIFICATION SE TROUVANT A LA BASE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE PREVUE AUDIT ARTICLE 16 , 1* , SELON LEQUEL LES BAUX ET LOYERS D ' IMMEUBLES SONT GENERALEMENT REGIS PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES RENDANT PREFERABLE L ' APPLICATION DE CES DERNIERES PAR LES JUGES DU PAYS OU ELLES SONT EN VIGUEUR ;
7 ATTENDU QUE SANDERS S ' ETANT POURVU EN CASSATION , LE HOGE RAAD POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :
1 ) LA NOTION DE ' BAIL D ' IMMEUBLE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 16 , INITIO ET 1* , DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , RECOUVRE-T-ELLE AUSSI UN CONTRAT DE LOCATION DE COMMERCE QUI EST EXERCE DANS UN IMMEUBLE PRIS EN LOCATION PAR LE BAILLEUR D ' UN TIERS ?
2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L ' ETAT OU L ' IMMEUBLE EST SITUE S ' APPLIQUE-T-ELLE ALORS AUSSI A UNE ACTION , FONDEE SUR UNE PAREILLE CONVENTION , QUI A POUR OBJET
A ) LE PAIEMENT DE LA LOCATION DU COMMERCE , OU
B ) LE PAIEMENT PAR LE PRENEUR EN LOCATION DU LOYER DU PAR LE BAILLEUR AU PROPRIETAIRE DE L ' IMMEUBLE , OU
C ) LE PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE POUR LA CLIENTELE ?
3 ) LA REPONSE AUX QUESTIONS QUI PRECEDENT EST-ELLE SUSCEPTIBLE DE VARIER SELON QUE LE DEFENDEUR ( L ' EXPLOITANT-PACHTER ) A OU NON CONTESTE L ' EXISTENCE DU CONTRAT AU COURS DE LA PROCEDURE ?
SUR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS
8 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES , LES PERSONNES DOMICILIEES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT SONT ATTRAITES , QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE , DEVANT LES JURIDICTIONS DE CET ETAT ;
9 QUE LA CONVENTION ADMET DES EXCEPTIONS A LA REGLE GENERALE EN ACCORDANT AU DEMANDEUR , DANS CERTAINS CAS , LA FACULTE D ' ATTRAIRE LE DEFENDEUR DEVANT LA JURIDICTION DE L ' ETAT DU DOMICILE DE CE DERNIER OU DEVANT LA JURIDICTION D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT SELON LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ARTICLES 5 , 6 , 8 , 9 , 10 , 13 ET 14 DE LA CONVENTION ;
10 QUE , PAR CONTRE , DANS SON ARTICLE 16 LA CONVENTION PREVOIT UNE COMPETENCE EXCLUSIVE , SANS CONSIDERATION DE DOMICILE ;
11 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES ENUMEREES SOUS 2* , 3* , 4* ET 5* DE CET ARTICLE , IL EST EVIDENT QUE LES JURIDICTIONS AUXQUELLES EST ACCORDEE UNE COMPETENCE EXCLUSIVE SONT CELLES QUI SONT LES MIEUX PLACEES POUR JUGER LES LITIGES DONT IL S ' AGIT ;
12 QU ' IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L ' ATTRIBUTION D ' UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT OU EST SITUE L ' IMMEUBLE , EN MATIERE DE DROITS REELS IMMOBILIERS ET DE BAUX D ' IMMEUBLES ;
13 QU ' EN EFFET , LES LITIGES CONCERNANT DES DROITS REELS IMMOBILIERS SONT A JUGER SELON LES REGLES DE L ' ETAT OU L ' IMMEUBLE EST SITUE , ET QUE LES CONTESTATIONS ENTRAINENT , EN EFFET , FREQUEMMENT DES VERIFICATIONS , DES ENQUETES , ET DES EXPERTISES QUI DOIVENT ETRE FAITES SUR PLACE , DE SORTE QUE L ' ATTRIBUTION D ' UNE COMPETENCE EXCLUSIVE REPOND A L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
14 QUE LES BAUX IMMOBILIERS SONT GENERALEMENT REGIS PAR DES REGLES PARTICULIERES , ET QU ' IL EST PREFERABLE QUE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE RELEVE , NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR COMPLEXITE , QUE DES JUGES DU PAYS OU ELLES SONT EN VIGUEUR ;
15 QUE CES CONSIDERATIONS EXPLIQUENT L ' ATTRIBUTION EN MATIERE DE BAUX D ' IMMEUBLES PROPREMENT DITS , C ' EST-A-DIRE NOTAMMENT DE CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES RELATIVES A L ' EXISTENCE OU A L ' INTERPRETATION DE BAUX OU A LA REPARATION DE DEGATS CAUSES PAR LE LOCATAIRE ET A L ' EVACUATION DES LOCAUX , D ' UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DU PAYS OU L ' IMMEUBLE EST SITUE ;
16 QUE LES MEMES CONSIDERATIONS NE S ' APPLIQUENT PAS LORSQUE L ' OBJET PRINCIPAL DU CONTRAT EST D ' UNE NATURE DIFFERENTE , NOTAMMENT LORSQU ' IL CONCERNE L ' EXPLOITATION D ' UN FONDS DE COMMERCE ;
17 QU ' EN OUTRE , L ' ATTRIBUTION , DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE , D ' UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX D ' UN ETAT CONTRACTANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION , A POUR EFFET DE PRIVER LES PARTIES DU CHOIX DU FOR QUI AUTREMENT SERAIT LE LEUR , ET , DANS CERTAINS CAS , A LES ATTRAIRE DEVANT UNE JURIDICTION QUI N ' EST LA JURIDICTION PROPRE DU DOMICILE D ' AUCUNE D ' ENTRE ELLES ;
18 QUE CETTE CONSIDERATION CONDUIT A NE PAS INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 16 DANS UN SENS PLUS ETENDU QUE NE REQUIERT LEUR OBJECTIF ;
19 QUE DES LORS LA NOTION DE ' MATIERE . . . DE BAUX D ' IMMEUBLES ' DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME INCLUANT LE CAS D ' UN CONTRAT RELATIF A L ' EXPLOITATION D ' UN COMMERCE ( VERPACHTING VAN EEN WINKELBEDRIJF ) EXERCE DANS UN IMMEUBLE PRIS EN LOCATION PAR LE BAILLEUR D ' UN TIERS ;
20 QUE , VU LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , LA SECONDE QUESTION NE DEMANDE PAS DE REPONSE ;
SUR LA TROISIEME QUESTION
21 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LA REPONSE AUX QUESTIONS QUI PRECEDENT EST SUSCEPTIBLE DE VARIER SELON QUE LE DEFENDEUR ( EXPLOITANT-PACHTER ) A , AU COURS DE LA PROCEDURE , CONTESTE OU NON L ' EXISTENCE DU CONTRAT ;
22 QU ' IL RESSORT DES TERMES EXPRES DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION QU ' UNE CONTESTATION RELATIVE A L ' EXISTENCE DU CONTRAT QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE NE FAIT PAS VARIER LA REPONSE DONNEE QUANT A L ' APPLICABILITE DUDIT ARTICLE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT , ET QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS PAR ARRET DU 10 JUIN 1977 , DIT POUR DROIT :
1 ) LA NOTION DE ' MATIERE . . . DE BAUX D ' IMMEUBLES ' DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME INCLUANT LE CAS D ' UN CONTRAT RELATIF A L ' EXPLOITATION D ' UN COMMERCE ( VERPACHTING VAN EEN WINKELBEDRIJF ) EXERCE DANS UN IMMEUBLE PRIS EN LOCATION PAR LE BAILLEUR D ' UN TIERS .
2 ) UNE CONTESTATION RELATIVE A L ' EXISTENCE DU CONTRAT QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE NE FAIT PAS VARIER LA REPONSE DONNEE QUANT A L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION .
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