EUR-Lex -  61977CJ0077 - FR - Arrêt de la Cour du 29 juin 1978. - Benzine en Petroleum Handelsmaatschappij BV et autres contre Commission des Communautés européennes. - Crise pétrolière. - Affaire 77/77.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - DECISION CONSTATANT UNE INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE - SANCTIONS PECUNIAIRES - ABSENCE - INTERET A AGIR

( TRAITE CEE , ART.85 , 86 ET 173 , ALINEA 2 )

2 . POLITIQUE DE CONJONCTURE - DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT - MESURES COMMUNAUTAIRES - ABSENCE - POSITION DOMINANTE - EXPLOITATION ABUSIVE - INTERDICTION - OBLIGATION DE SURVEILLANCE DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART.86 ET 103 )

3 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - MARCHE DU PRODUIT EN CAUSE - DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT - REDUCTIONS DES LIVRAISONS AUX ACHETEURS - TAUX DE REDUCTION DIFFERENT - EXPLOITATION ABUSIVE - ABSENCE - APPLICATION D ' UN TAUX SIMILAIRE - OBLIGATION - BASE LEGALE

( TRAITE CEE , ART.86 ET 103 )

Sommaire

1 . L ' ABSENCE DE SANCTIONS PECUNIAIRES DANS UNE DECISION APPLIQUANT LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE N ' EXCLUT PAS L ' INTERET DU DESTINATAIRE A FAIRE VERIFIER PAR LA COUR DE JUSTICE LA LEGALITE DE CETTE DECISION ET A INTRODUIRE AINSI UN RECOURS EN ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE .

2 . L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION FONDEE SUR L ' ARTICLE 103 DU TRAITE ET PERMETTANT D ' ADOPTER DES MESURES APPROPRIEES A LA CONJONCTURE NE SAURAIT DISPENSER LA COMMISSION DE SON OBLIGATION DE VEILLER , EN TOUTES CIRCONSTANCES , TANT DANS DES CONDITIONS NORMALES QUE DANS DES CONDITIONS CARACTERISEES DE MARCHE , LORSQUE LA POSITION CONCURRENTIELLE DES OPERATEURS EST PARTICULIEREMENT MENACEE , AU RESPECT SCRUPULEUX DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .

3 . LE FAIT POUR UN FOURNISSEUR EN POSITION DOMINANTE D ' APPLIQUER , EN PERIODE DE PENURIE , AUX LIVRAISONS A UN DE SES ACHETEURS OCCASIONNELS UN TAUX DE REDUCTION DIFFERENT DE CELUI QU ' IL PRATIQUE A L ' EGARD DE SES ACHETEURS LIES PAR DES CONTRATS A LONG TERME , NE SAURAIT CONSTITUER UNE EXPLOITATION ABUSIVE DE POSITION DOMINANTE .

DANS UN TEL CAS , L ' OBLIGATION D ' APPLIQUER UN TAUX DE REDUCTION SIMILAIRE POUR TOUS LES CLIENTS NE POURRAIT DECOULER QUE DE MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DU TRAITE , NOTAMMENT DE SON ARTICLE 103 , OU , A DEFAUT , PAR LES AUTORITES NATIONALES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 77/77 ,

1 . BENZINE EN PETROLEUM HANDELSMAATSCHAPPIJ BV , AMSTERDAM ,

2 . BRITISH PETROLEUM RAFFINADERIJ NEDERLAND NV , ROZENBURG ,

3 . BRITISH PETROLEUM MAATSCHAPPIJ NEDERLAND BV , AMSTERDAM ,

REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR M G.VAN HECKE , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE BRUXELLES , M L.P.VAN DEN BLINK , AVOCAT A AMSTERDAM , M I.VAN BAEL , AVOCAT A BRUXELLES , ET M D.J.GIJLSTRA , AVOCAT A AMSTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M J.C. WOLTER , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M.B.VAN DER ESCH , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M.M.CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 19 AVRIL 1977 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ( IV/28.841 - ABG/ENTREPRISES PETROLIERES OPERANT AUX PAYS-BAS ; JO 1977 , L 117 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 1 JUILLET 1977 , LES SOCIETES NEERLANDAISES BENZINE EN PETROLEUM HANDELSMAATSCHAPPIJ BV , BRITISH PETROLEUM RAFFINADERIJ NEDERLAND NV ET BRITISH PETROLEUM MAATSCHAPPIJ NEDERLAND BV ( DESIGNEES CI- APRES SOUS L ' ABREVIATION BP ) ONT DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION 77/327/CEE , PRISE PAR LA COMMISSION LE 19 AVRIL 1977 APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE , ENGAGEE SUR DEMANDE PRESENTEE A LA COMMISSION LE 4 JANVIER 1974 PAR LES SOCIETES NEERLANDAISES AARDOLIE BELANGEN GEMEENSCHAP BV ( ABG ) ET AVIA NEDERLAND CV ( AVIA ) ;

2QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE AUX DESTINATAIRES , EXERCANT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS PETROLIERS AUX PAYS-BAS , LE 25 AVRIL 1977 , ET A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPENNES N L 117 DU 9 MAI 1977 , PAGE 1 ;

3QUE , PAR LA DECISION ATTAQUEE , LA COMMISSION FAIT GRIEF A CES SOCIETES D ' AVOIR COMMIS , PENDANT LA PERIODE DE CRISE DE NOVEMBRE 1973 A MARS 1974 , UN ABUS DE POSITION DOMINANTE A L ' EGARD D ' ABG , QUI INTERVIENT COMME CENTRALE D ' ACHAT AU PROFIT DES DIX- NEUF ADHERENTS DU GROUPE AVIA ;

4QUE LA PERIODE VISEE PAR LA DECISION ATTAQUEE EST CELLE DE LA CRISE D ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS QUI , AYANT SON ORIGINE DANS LA LIMITATION DE PRODUCTION INTERVENUE EN NOVEMBRE 1973 DANS UN GRAND NOMBRE DE PAYS PRODUCTEURS , S ' EST FAIT PARTICULIEREMENT SENTIR AUX PAYS-BAS A CAUSE DE L ' EMBARGO , DONT CET ETAT A ETE L ' OBJET DES DECEMBRE 1973 , QUI A EU POUR EFFET UNE DIMINUTION IMPORTANTE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ;

5QUE , TOUT EN FAISANT GRIEF A BP D ' AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , LA COMMISSION A NEANMOINS CONSIDERE QUE L ' INTERVENTION DU ' RIJKSBUREAU VOOR AARDOLIE PRODUKTEN ' ( OFFICE NATIONAL DES PRODUITS PETROLIERS ) , INSTITUE PAR DECISION MINISTERIELLE N 573/814 DU 13 NOVEMBRE 1973 , A PU CREER DES DOUTES CHEZ LES COMPAGNIES PETROLIERES SUR LEURS OBLIGATIONS VIS - A-VIS DE LEURS ACHETEURS , ET QUE BP POUVAIT ESTIMER QUE LES AVANCES D ' ESSENCE SUR PETROLE BRUT POUVAIENT LA LIBERER EN PARTIE DE SES OBLIGATIONS DE LIVRER A ABG PENDANT LA CRISE ;

6QU ' ELLE A PLUS GENERALEMENT ESTIME QUE LES INCERTITUDES QUI ONT REGNE SUR LE MARCHE NEERLANDAIS DES PRODUITS PETROLIERS , PAR SUITE DE L ' IGNORANCE OU L ' ON SE TROUVAIT DES DEVELOPPEMENTS POSSIBLES DE LA CRISE , ONT RENDU DIFFICILE L ' APPRECIATION DES REDUCTIONS DES LIVRAISONS A OPERER ;

7QU ' EN RAISON DE CES ELEMENTS , LA DECISION ATTAQUEE A CONCLU QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU , EN L ' ESPECE , D ' INFLIGER D ' AMENDES A BP , AU TITRE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17 ;

8ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT , PAR CONTRE , QUE LA COMMISSION S ' EST EN L ' ESPECE FONDEE SUR UNE NOTION DE POSITION DOMINANTE QUI PROCEDERAIT D ' UNE ANALYSE ERRONEE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ET A FAIT GRIEF A BP D ' AVOIR ABUSE DE CETTE POSITION , EN PARTANT D ' UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DES DONNEES DE FAIT ET DE DROIT DU MARCHE ;

9QU ' ELLES FONT , EN OUTRE , VALOIR QU ' UNE INTERVENTION DE LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE SERAIT EN L ' ESPECE PARTICULIEREMENT INADMISSIBLE ' LORSQU ' ON SE REPORTE A LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1973 , CONCERNANT LES MESURES DESTINEES A ATTENUER LES EFFETS DES DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT ET PRODUITS PETROLIERS ' ( JO 1973 , L 228 , P.1 ) , QUI AURAIT CHARGE DE LA REPARTITION DU PETROLE BRUT ET DES PRODUITS PETROLIERS DISPONIBLES LES GOUVERNEMENTS ET NON PAS LES COMPAGNIES PETROLIERES ;

10QUE LA PERIODE D ' APPROVISIONNEMENT LIMITEE DE 1973-1974 AURAIT PRECISEMENT FAIT APPARAITRE LA NECESSITE D ' UNE DEFINITION PLUS CLAIRE DES RESPONSABILITES , AINSI QUE DES DIRECTIVES A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE ET DESTINEES A LA FOIS AUX GRANDES COMPAGNIES PETROLIERES S ' OCCUPANT DE L ' APPROVISIONNEMENT ET AUX GOUVERNEMENTS ;

11QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QU ' AUCUNE AMENDE N ' AIT ETE INFLIGEE PAR LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT METTRE EN CAUSE L ' EXISTENCE DE LEUR INTERET A FAIRE RECONNAITRE PAR LA COUR LE CARACTERE NON FONDE DU REPROCHE QUI LEUR EST FAIT PAR CETTE DECISION QUI , SI ELLE ETAIT MAINTENUE , POURRAIT EN PLUS FONDER L ' OUVERTURE D ' UNE ACTION EN INDEMNITE CONTRE BP DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ;

12ATTENDU QUE LES ARTICLES 15 , PARAGRAPHE 1 , ET 16 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17 PREVOIENT QUE LA COMMISSION ' PEUT ' , PAR VOIE DE DECISION , INFLIGER AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DES AMENDES OU DES ASTREINTES ;

13QUE L ' ABSENCE DE SANCTIONS PECUNIAIRES , DANS UNE DECISION APPLIQUANT LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE , N ' EXCLUT PAS L ' INTERET DU DESTINATAIRE A FAIRE VERIFIER PAR LA COUR DE JUSTICE LA LEGALITE DE CETTE DECISION ET A INTRODUIRE AINSI UN RECOURS EN ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE ;

14ATTENDU , EN OUTRE , QUE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , PREVOYANT QUE ' LES ETATS MEMBRES CONSIDERENT LEUR POLITIQUE DE CONJONCTURE COMME UNE QUESTION D ' INTERET COMMUN ' , S ' IL OFFRE A LA COMMUNAUTE LA POSSIBILITE DE RENCONTRER , PAR DES MESURES APPROPRIEES ET DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES , LES DIFFICULTES DE LA CONJONCTURE , SE SITUE DANS LE CONTEXTE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE ECONOMIQUE COMMUNE ET , PARTANT , A UN STADE DIFFERENT DE CELUI DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX REGLES DE CONCURRENCE , TELLES QUE LES ARTICLES 85 ET 86 ;

15QUE , DES LORS , L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION ADEQUATE , FONDEE NOTAMMENT SUR L ' ARTICLE 103 DU TRAITE ET PERMETTANT D ' ADOPTER DES MESURES APPROPRIEES A LA CONJONCTURE , SI ELLE REVELE UNE MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE , INSCRIT PARMI LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE , ET UNE CARENCE D ' AUTANT PLUS GRAVE QUE LE PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 103 PRECISE EXPRESSEMENT QUE ' LES PROCEDURES PREVUES AU PRESENT ARTICLE S ' APPLIQUENT EGALEMENT EN CAS DE DIFFICULTES SURVENUES DANS L ' APPROVISIONNEMENT EN CERTAINS PRODUITS ' , NE SAURAIT CEPENDANT DISPENSER LA COMMISSION DE SON OBLIGATION DE VEILLER , EN TOUTES CIRCONSTANCES , TANT DANS DES CONDITIONS NORMALES QUE DANS DES CONDITIONS CARACTERISEES DE MARCHE , LORSQUE LA POSITION CONCURRENTIELLE DES OPERATEURS EST PARTICULIEREMENT MENACEE , AU RESPECT SCRUPULEUX DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ;

16ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONCLUT A L ' EXISTENCE EN L ' ESPECE D ' UNE POSITION DOMINANTE DETENUE NON SEULEMENT PAR BP A L ' EGARD DE SES ACHETEURS , MAIS AUSSI PAR CHACUNE DES GRANDES COMPAGNIES PETROLIERES INTERNATIONALES QUI RAFFINENT OU FONT RAFFINER AUX PAYS-BAS , A L ' EGARD DE LEUR CLIENTELE RESPECTIVE ;

17QUE LA MOTIVATION DE CETTE CONCLUSION EST FONDEE ESSENTIELLEMENT PAR DES CONSIDERATIONS DE CARACTERE GENERAL TENANT AUX CONDITIONS DE L ' ENSEMBLE DU MARCHE NEERLANDAIS , AU COURS DE LA CRISE , EN CE QUI CONCERNE L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS , ET A L ' ETAT DES RELATIONS COMMERCIALES QUI , DANS UN MARCHE TEL QUE CELUI DE L ' ESPECE , S ' INSTAURERAIENT INEVITABLEMENT ENTRE ' LES VENDEURS DETENANT DES PARTS DE MARCHE IMPORTANTES ET AYANT DES DISPONIBILITES , ET LEURS ACHETEURS ' ;

18ATTENDU QU ' IL IMPORTE D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU SI , A SUPPOSER MEME QUE DES CONDITIONS DE MARCHE CARACTERISEES , TELLES QUE CELLES DE L ' ESPECE , AIENT EFFECTIVEMENT ASSURE AUX GRANDES COMPAGNIES PETROLIERES IMPLANTEES AUX PAYS-BAS UNE POSITION DOMINANTE DANS LE TERRITOIRE DE CET ETAT MEMBRE , VIS - A-VIS DE LEUR CLIENTELE RESPECTIVE , LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT INVOQUES PAR LA COMMISSION , POUR CARACTERISER PLUS SPECIALEMENT LE COMPORTEMENT INDIVIDUEL DE BP AU COURS DE LA CRISE , PERMETTENT DE CONSIDERER CE COMPORTEMENT COMME ABUSIF AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ;

19ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE FAIT GRIEF A BP D ' AVOIR EXPLOITE ABUSIVEMENT LA POSITION DOMINANTE QU ' ELLE AURAIT DETENUE SUR LE MARCHE CONCERNE , EN REDUISANT SES LIVRAISONS A ABG D ' UNE MANIERE SUBSTANTIELLE ET DANS UNE PROPORTION NETTEMENT PLUS MARQUEE QUE CELLE APPLIQUEE AUX LIVRAISONS A TOUS SES AUTRES CLIENTS , SANS POUVOIR FAIRE VALOIR DES JUSTIFICATIONS OBJECTIVES ;

20QU ' ELLE REPROCHE AINSI A CETTE SOCIETE D ' AVOIR INFLIGE A ABG UN DESAVANTAGE CERTAIN , IMMEDIAT ET SUBSTANTIEL DANS SA POSITION SUR LE MARCHE ET D ' AVOIR TENU UN COMPORTEMENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE L ' EXISTENCE D ' ABG ;

21QUE , TOUT EN ADMETTANT LA POSSIBILITE POUR LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE DE PRENDRE EN CONSIDERATION CERTAINES PARTICULARITES ET CERTAINES DIFFERENCES DANS LA SITUATION DE LEURS CLIENTS , LADITE DECISION AFFIRME QUE , POUR EVITER DES ABUS AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , UNE ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE DOIT REPARTIR ' EQUITABLEMENT ' LES QUANTITES DISPONIBLES ENTRE TOUS SES ACHETEURS ;

22QU ' AUX FINS DE CETTE REPARTITION , IL EST PRECISE QU ' EN CAS DE CRISE GENERALISEE D ' APPROVISIONNEMENT , TOUTES LES SOCIETES INDEPENDANTES SONT OBLIGEES DE FAIRE RECOURS EN PREMIER LIEU A LEURS FOURNISSEURS HABITUELS , ET QUE LES REDUCTIONS DANS L ' APPROVISIONNEMENT DES ACHETEURS EN PERIODE DE PENURIE SERAIENT A OPERER SUR LA BASE D ' UNE PERIODE DE REFERENCE FIXEE A L ' ANNEE PRECEDANT LA CRISE ;

23QUE , COMPTE TENU DE TOUS CES ELEMENTS , LA DECISION CONCLUT QUE BP AURAIT EFFECTUE UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD D ' ABG , LES AVANCES D ' ESSENCE SUR PETROLE BRUT CONSENTIES PAR BP A ABG NE JUSTIFIANT PAS EN L ' ESPECE UN TRAITEMENT ' DIFFERENT ' D ' ABG PAR RAPPORT AUX AUTRES CLIENTS ;

24ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE , LE 21 NOVEMBRE 1972 , BP A DENONCE L ' ACCORD EXISTANT DEPUIS 1968 AVEC ABG ET A AINSI MIS FIN A SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC CETTE SOCIETE EN CE QUI CONCERNE SON APPROVISIONNEMENT EN ESSENCE - MOTEUR ;

25QUE , SUITE A LA RESILIATION DE CET ACCORD , CONFIRMEE PAR UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE BP ET ABG DU 17 JANVIER 1973 , CETTE DERNIERE SOCIETE A CHERCHE , SUR LE CONSEIL NOTAMMENT DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , D ' ACHETER DU PETROLE BRUT SUR LE MARCHE INTERNATIONAL POUR LE FAIRE RAFFINER ;

26QU ' IL A ETE CONVENU , EN OUTRE , ENTRE BP ET ABG QUE CETTE DERNIERE POURRAIT UTILISER LES CAPACITES DE RAFFINAGE DE BP POUR OBTENIR DE L ' ESSENCE-MOTEUR A PARTIR DE SON PROPRE PETROLE BRUT ;

27QUE , COMPTE TENU DE CET ACCORD , ET ABG AYANT EPROUVE , DES AVANT LA CRISE , DES DIFFICULTES A S ' APPROVISIONNER ELLE-MEME EN BRUT , BP LUI A CONSENTI DES AVANCES D ' ESSENCE JUSQU ' A CONCURRENCE DE 250 000 M(3 ) DE PETROLE BRUT DE SA PROPRIETE , QU ' ABG DEVAIT RESTITUER AVANT LE 1 JANVIER 1974 ;

28QU ' IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DENONCIATION PAR BP , EN NOVEMBRE 1972 , DE SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC ABG SE SITUE DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE BP , RENDU NECESSAIRE PAR LA NATIONALISATION D ' UNE GRANDE PARTIE DES INTERETS DE CETTE SOCIETE DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION , AINSI QUE PAR LA PRISE DE PARTICIPATION DES ETATS PRODUCTEURS DANS SES ACTIVITES D ' EXTRACTION , ET S ' EXPLIQUE , DE CE FAIT , PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A SES RELATIONS AVEC ABG ;

29QU ' IL S ' ENSUIT QU ' AU MOMENT DE LA CRISE , ET DEJA A PARTIR DE NOVEMBRE 1972 , LA POSITION D ' ABG VIS-A-VIS DE BP N ' ETAIT PLUS , POUR L ' APPROVISIONNEMENT EN ESSENCE-MOTEUR , CELLE D ' UN CLIENT CONTRACTUEL , MAIS CELLE D ' UN CLIENT OCCASIONNEL ;

30QUE LE PRINCIPE AFFIRME PAR LA DECISION ATTAQUEE , SELON LEQUEL LES REDUCTIONS D ' APPROVISIONNEMENT AURAIENT DU ETRE OPEREES SUR LA BASE D ' UNE PERIODE DE REFERENCE FIXEE A L ' ANNEE PRECEDANT LA CRISE , S ' IL PEUT S ' EXPLIQUER DANS LE CAS OU DES RELATIONS CONTINUES D ' APPROVISIONNEMENT ONT ETE MAINTENUES , AU COURS DE CETTE PERIODE , ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR , NE SAURAIT S ' APPLIQUER LORSQUE LE FOURNISSEUR A CESSE , AU COURS DE LA MEME PERIODE , D ' ENTRETENIR DE TELLES RELATIONS AVEC SON ACHETEUR , COMPTE TENU NOTAMMENT DE CE QUE LES PLANS DE TOUTE ENTREPRISE SONT BASES NORMALEMENT SUR DES PREVISIONS RAISONNABLES ;

31QUE , D ' AUTRE PART , LES AVANCES D ' ESSENCE SUR PETROLE BRUT CONSENTIES PAR BP EN VERTU DE L ' ACCORD EN ' PROCESSING ' , SE SITUANT DANS LE CADRE D ' UN ACCORD DONT L ' OBJET ETAIT UNIQUEMENT LE RAFFINAGE DU PETROLE BRUT FOURNI PAR ABG ET NON L ' APPROVISIONNEMENT DE CELLE-CI EN ESSENCE-MOTEUR , NE SAURAIENT SERVIR D ' ARGUMENT VALABLE POUR ASSIMILER EN L ' ESPECE LA POSITION D ' ABG VIS-A-VIS DE BP A CELLE D ' UN CLIENT TRADITIONNEL DE CELLE-CI , AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PRECITEE ;

32QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LA POSITION D ' ABG VIS-A-VIS DE BP ETANT , DEPUIS PLUSIEURS MOIS AVANT LE DECLENCHEMENT DE LA CRISE , CELLE D ' UN ACHETEUR OCCASIONNEL , ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A BP DE LUI AVOIR APPLIQUE , PENDANT LA CRISE , UN TRAITEMENT MOINS FAVORABLE QUE CELUI RESERVE A SA CLIENTELE TRADITIONNELLE ;

33QUE , VU LA RAREFACTION GENERALISEE DES PRODUITS PETROLIERS PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ET LA SITUATION DE CONTRAINTE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT L ' ENSEMBLE DU MARCHE NEERLANDAIS , L ' APPLICATION A ABG PAR BP D ' UN TAUX DE REDUCTION IDENTIQUE OU TRES PROCHE DE CELUI APPLIQUE AUX CLIENTS TRADITIONNELS SE SERAIT TRADUITE PAR UNE DIMINUTION IMPORTANTE DES LIVRAISONS AUXQUELLES CES CLIENTS S ' ATTENDAIENT ;

34QU ' UNE OBLIGATION POUR LE FOURNISSEUR D ' APPLIQUER , EN PERIODE DE PENURIE , UN TAUX DE REDUCTION SIMILAIRE DANS LES LIVRAISONS A TOUS SES ACHETEURS , SANS EGARD AUX ENGAGEMENTS CONTRACTES ENVERS SA CLIENTELE TRADITIONNELLE , NE POURRAIT DECOULER QUE DE MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DU TRAITE , NOTAMMENT DE SON ARTICLE 103 , OU , A DEFAUT , PAR LES AUTORITES NATIONALES ;

35ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE TELLES MESURES COMMUNAUTAIRES , LES AUTORITES NATIONALES NEERLANDAISES ONT , DANS LE CADRE DE LA ' DISTRIBUTIEWET ' DE 1939 , INSTITUE LE 13 NOVEMBRE 1973 LE ' RIJKSBUREAU VOOR AARDOLIE PRODUKTEN ' ( RBAP ) , CI-DESSUS MENTIONNE , EN VUE DE FAIRE FACE AUX DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES ACHETEURS DE PRODUITS PETROLIERS AU COURS DE LA CRISE ;

36QUE , SELON UNE COMMUNICATION OFFICIELLE PUBLIEE AU STAATSCOURANT NEERLANDAIS DU 14 NOVEMBRE 1973 , LE RBAP AVAIT POUR TACHE DE REGLER L ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS ET , SI L ' EVOLUTION DE LA SITUATION L ' EXIGEAIT , DE PREPARER UNE EVENTUELLE DISTRIBUTION DE CES PRODUITS ET DE L ' EXECUTER LE MOMENT VENU ;

37QU ' IL RESSORT DE LA DESCRIPTION FAITE PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES ET REPRODUITE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUE , TANT AU COURS DE LA PERIODE DU 12 JANVIER AU 4 FEVRIER 1974 QU ' EN DEHORS DE CETTE PERIODE , LE RBAP A SOUTENU LES CONSOMMATEURS OU LES NEGOCIANTS QUI SE TROUVAIENT EN DIFFICULTE ;

38QU ' A CES FINS , LE RBAP A ETABLI , DES LE DEBUT , UN PROGRAMME SPECIAL DE REPARTITION , EN VUE DE POURVOIR AUX BESOINS D ' ABG , SANS POUR AUTANT ASTREINDRE LES GRANDES COMPAGNIES PETROLIERES , Y COMPRIS BP , A APPLIQUER UN TAUX DE REDUCTION SIMILAIRE DANS LES LIVRAISONS A TOUS LES ACHETEURS ;

39QUE , PAR L ' INTERMEDIAIRE DU RBAP , ABG A PU , PENDANT LA PERIODE DE PENURIE , AVOIR ACCES , POUR SON APPROVISIONNEMENT EN ESSENCE-MOTEUR , A D ' AUTRES GRANDES SOCIETES PETROLIERES REUNIES DANS L ' ' OLIE CONTACT COMMISSIE ' ( OCC ) ;

40QUE , PAR AILLEURS , SI L ' INTERVENTION DU RBAP N ' A PAS EU DE CARACTERE CONTRAIGNANT , MAIS S ' EST PLUTOT LIMITEE A UN APPEL AUX CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES DES COMPAGNIES PETROLIERES , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' ABG A TROUVE AUPRES DES AUTORITES NATIONALES , AGISSANT D ' ABORD PAR LE CANAL DU RBAP ET ENSUITE DIRECTEMENT PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES , UN SOUTIEN CONSTANT QUI , AU FUR ET A MESURE QUE SES DIFFICULTES S ' AGGRAVAIENT , S ' EST TRADUIT PAR UNE INTERVENTION DE PLUS EN PLUS MARQUEE , COMPORTANT LA PRISE EN CHARGE PAR LE RBAP DES BESOINS EN ESSENCE-MOTEUR DES CLIENTS NON CONTRACTUELS D ' ABG , LA CONSTITUTION D ' UN POOL DESTINE A L ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF D ' ABG ET , LORSQUE LA SITUATION D ' ABG EST DEVENUE CRITIQUE , DES DECISIONS CONTRAIGNANTES D ' APPROVISIONNEMENT ADRESSEES AUX GRANDES COMPAGNIES PETROLIERES ;

41QUE L ' ANNEXE 1 DE LA DECISION LAISSE , EN OUTRE , APPARAITRE QU ' AU COURS DE LA PERIODE DE PENURIE , A L ' EXCLUSION DU MOIS DE FEVRIER 1974 , ABG A PU RECEVOIR , EN DEHORS DES COMPAGNIES PETROLIERES REUNIES AU SEIN DE L ' OCC , DES QUANTITES D ' ESSENCE- MOTEUR DE LA PART DE 13 AUTRES SOCIETES REPRESENTANT , PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA CRISE , DE 32,5 % A 37 % DE SON APPROVISIONNEMENT NORMAL ;

42QU ' IL EST ENFIN CONSTANT QUE , GRACE A CE SOUTIEN ET AUX POSSIBILITES D ' APPROVISIONNEMENT OFFERTES PAR LE MARCHE , EN DEHORS DES FOURNITURES PROVENANT DE BP , ABG A PU , AU COURS DE LA CRISE , DISPOSER D ' UN APPROVISIONNEMENT QUI , QUOIQUE LIMITE EN RAISON NOTAMMENT DE LA RAREFACTION GENERALISEE DES PRODUITS , L ' A POURTANT MISE EN MESURE DE SURMONTER LES DIFFICULTES DE LA CRISE ;

43QU ' AU VU DE CES CIRCONSTANCES , IL N ' APPARAIT DONC PAS QUE BP AIT COMMIS , EN L ' OCCURRENCE , UNE EXPLOITATION ABUSIVE DE POSITION DOMINANTE A L ' EGARD D ' ABG , AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ;

44QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

45ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

46QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE DANS SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 19 AVRIL 1977 ( 77/327/CEE ) , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N L 117 DU 9 MAI 1977 , PAGE 1 , EST ANNULEE ;

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .

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