Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS - EXEMPTION DU PRELEVEMENT - REDUCTION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE PAR L ' APPLICATION D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR - INADMISSIBILITE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1380/75 , ART.4 , PAR 3 )
Sommaire
LE REGLEMENT N 1380/75 NE DOIT PAS ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , LORS DE L ' IMPORTATION DANS DES ETATS MEMBRES DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , POUR LESQUELLES LE PRELEVEMENT A ETE FIXE , MAIS N ' A PAS ETE PERCU , ET POUR LESQUELLES UN MONTANT COMPENSATOIRE EST PERCU LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EST REDUIT DU FAIT DE L ' APPLICATION D ' UN COEFFICIENT MONETAIRE MULTIPLICATEUR .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 79/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
KUHLHAUS ZENTRUM AG , HAMBURG
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-HARBURG
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1380/75 , DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 139 , DU 30.5.1975 , P . 37 ),
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 1 JUIN 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 4 JUILLET SUIVANT , LE FINANZGERICHT HAMBURG A SOUMIS A CELLE-CI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1380/75 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 139 , P.37 );
QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION PAR LA FIRME ALLEMANDE KUHLHAUS ZENTRUM , REQUERANTE AU PRINCIPAL , D ' UN LOT DE VIANDE DE BOEUF CONGELEE EN PROVENANCE D ' ARGENTINE ;
QUE L ' IMPORTATION A ETE REALISEE DANS LE CADRE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE OUVERT PAR LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DE PAYS TIERS EN VERTU D ' ACCORDS PASSES DANS LE CADRE DU GATT , ET PERMETTANT L ' EXEMPTION DU PRELEVEMENT ;
QUE LA MARCHANDISE A ETE FRAPPEE D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EGAL A 1 866,80 DM , CONTRE L ' AVIS DE PAIEMENT DUQUEL LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A INTRODUIT UN RECOURS ;
QUE CE RECOURS ETAIT FONDE SUR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 , DONT L ' APPLICATION AURAIT , SELON ELLE , POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA COMPENSATION MONETAIRE DU MONTANT QUI VIENT EN DEDUCTION DU PRELEVEMENT , LORSQUE CE DERNIER EST AFFECTE DU COEFFICIENT VISE AUDIT ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 ;
2ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE S ' IL FAUT INTERPRETER LE REGLEMENT N 1380/75 EN CE SENS QUE , LORS DE L ' IMPORTATION DANS DES ETATS MEMBRES DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , POUR LESQUELLES LE PRELEVEMENT A ETE FIXE , MAIS N ' A PAS ETE PERCU , ET POUR LESQUELLES UN MONTANT COMPENSATOIRE EST PERCU , LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EST REDUIT DU FAIT DE L ' APPLICATION D ' UN COEFFICIENT MONETAIRE MULTIPLICATEUR ;
QU ' IL EST DEMANDE , DANS LE CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION PRECEDENTE , SI LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DOIT ETRE REDUIT D ' UN MONTANT EGAL A CELUI QUI VIENDRAIT EN DEDUCTION DU PRELEVEMENT , S ' IL ETAIT PERCU , DU FAIT DE L ' APPLICATION DU COEFFICIENT INDIQUE DANS LE REGLEMENT N 2147/75 ;
QU ' IL EST DEMANDE , DANS LE CAS D ' UNE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION , SI LE REGLEMENT N 1380/75 EST NUL ET NON AVENU DANS LA MESURE OU , POUR LES IMPORTATIONS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , LORSQU ' UN PRELEVEMENT A ETE FIXE EN UC , MAIS N ' A PAS ETE PERCU , LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE N ' EST PAS REDUIT DU FAIT DE L ' APPLICATION D ' UN COEFFICIENT MONETAIRE ;
3ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 3 ET 4 , DU REGLEMENT N 1380/75 SE LISENT COMME SUIT :
' 3 . TOUTEFOIS ,
A ) ...
B ) DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , LES CHARGES A L ' IMPORTATION AINSI QUE LES RESTITUTIONS ET LES PRELEVEMENTS A L ' EXPORTATION , FIXES EN UNITES DE COMPTE ... SONT AFFECTES D ' UN COEFFICIENT.CE COEFFICIENT EST DERIVE DU POURCENTAGE QUI A SERVI AU CALCUL DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE , ET FIXE PAR LA COMMISSION EN MEME TEMPS QUE CE MONTANT .
4.DANS LE CAS OU LE PRELEVEMENT OU LA RESTITUTION DOIVENT ETRE AUGMENTES OU , SELON LE CAS , DIMINUES DE MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION ET DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE , EN MEME TEMPS , ETRE AFFECTES D ' UN COEFFICIENT , LES OPERATIONS A EFFECTUER SONT LES SUIVANTES :
A ) LE PRELEVEMENT OU LA RESTITUTION EST DIMINUE OU , SELON LE CAS , AUGMENTE DU MONTANT COMPENSATOIRE ADHESION ;
B ) LE RESULTAT EST AFFECTE DU COEFFICIENT ;
C ) LE MONTANT AINSI OBTENU EST , APRES AVOIR ETE CONVERTI EN MONNAIE NATIONALE , DIMINUE OU , SELON LE CAS , AUGMENTE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ;
'
4QUE , DANS LE SEPTIEME CONSIDERANT DU MEME REGLEMENT , LA COMMISSION EXPLIQUE DE LA MANIERE SUIVANTE LA NECESSITE D ' APPLIQUER LE COEFFICIENT ;
' CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION AINSI QUE LES ELEMENTS FIXES AU SENS DE L ' ARTICLE 61 DE L ' ACTE D ' ADHESION ( JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P.14 ), LES CHARGES A L ' IMPORTATION , LES RESTITUTIONS ET TOUS AUTRES MONTANTS A PERCEVOIR OU A OCTROYER DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , FIXES EN UNITES DE COMPTE , SONT , COMME LES PRIX DANS LES ETATS MEMBRES CONCERNES , CONVERTIS DANS LES MONNAIES DE CES ETATS MEMBRES A L ' AIDE DES TAUX PREVUS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; QU ' IL EST , DES LORS , NECESSAIRE DE NE RETENIR POUR LE CALCUL DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DE PRIX ET LE MONTANT EXPRIME EN UNITES DE COMPTE EN QUESTION ; QUE , DANS LE BUT D ' UNE SIMPLIFICATION DU SYSTEME AFIN DE PERMETTRE L ' APPLICATION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE IDENTIQUE DANS LES ECHANGES D ' UN ETAT MEMBRE DONNE AVEC CHACUN DES AUTRES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS , IL CONVIENT DE CORRIGER LES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION AINSI QUE LES ELEMENTS FIXES , LES CHARGES A L ' IMPORTATION , LES RESTITUTIONS ET TOUS AUTRES MONTANTS A PERCEVOIR OU A OCTROYER DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS AU MOYEN D ' UN COEFFICIENT EXPRIMANT LA SITUATION DE LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DEVANT APPLIQUER LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ;
'
5QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , SE FONDANT SUR LES TERMES DE CE CONSIDERANT ET EN PARTICULIER SUR LA PHRASE ' QU ' IL EST , DES LORS , NECESSAIRE DE NE RETENIR POUR LE CALCUL DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DE PRIX ET LE MONTANT EXPRIME EN UNITES DE COMPTE EN QUESTION ' , PRETEND QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 4 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' IL SUFFIRAIT QU ' UN PRELEVEMENT SOIT FIXE EN UNITES DE COMPTE , MEME SI LE PRELEVEMENT N ' EST PAS PERCU , ET QUE DANS UN TEL CAS LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DOIT ETRE REDUIT DU MONTANT DE LA DEDUCTION EFFECTUEE PAR L ' APPLICATION DU COEFFICIENT AU PRELEVEMENT NON PERCU ;
6ATTENDU QUE , DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , LA COMMISSION A DECIDE , LE 1 MARS 1973 , DE FIXER , TANT POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES QUE POUR LE COMMERCE AVEC LES PAYS TIERS , DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DE BASE UNIFORMES CALCULES PAR REFERENCE AUX PRIX DE GARANTIE COMMUNAUTAIRES ;
QUE , CEPENDANT , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EXIGENT EN PRINCIPE D ' ETRE CORRIGES POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( OU LES EXPORTATIONS A DESTINATION DE CEUX-CI ), ETANT DONNE QUE LA COMPENSATION NECESSAIRE A ETE DEJA ASSUREE PAR LE PRELEVEMENT OU LA RESTITUTION ;
QUE CETTE CORRECTION EST EFFECTUEE PAR L ' APPLICATION DU COEFFICIENT VISE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1380/75 ;
QUE , S ' IL EST VRAI QU ' A PREMIERE VUE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE APPLIQUE A L ' IMPORTATION EFFECTUEE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL POURRAIT SEMBLER ETRE EXCESSIF , PARCE QUE , EN RAISON DE L ' EXEMPTION DU PRELEVEMENT , LA CORRECTION ORDINAIREMENT PRATIQUEE AU MOYEN DU COEFFICIENT MONETAIRE N ' A PU AVOIR LIEU , LES TERMES EXPRES DU REGLEMENT CONDUISENT A CE RESULTAT ;
QUE , LES TERMES DU REGLEMENT ETANT CLAIRS , L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT AVANCEE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL NE PEUT ETRE RETENUE ;
QUE , DES LORS , LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DOIT ETRE NEGATIVE ;
7ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL PRETEND , EN OUTRE , DANS LE CAS OU SON INTERPRETATION DU REGLEMENT EN CAUSE NE SERAIT PAS RETENUE , QUE LE REGLEMENT LUI MEME EST ' NUL ET NON AVENU ' POUR VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ET DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT , ET EN PARTICULIER DU PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ;
QU ' ELLE ESTIME QUE LA PERCEPTION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AU TAUX PLEIN , DANS LE CAS D ' IMPORTATIONS FAITES SANS PERCEPTION DU PRELEVEMENT , AURAIT POUR EFFET DE FAVORISER LES IMPORTATIONS VERS LES PAYS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST DEPRECIEE , ET OU LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE SERAIT VERSE SANS DEDUCTION , ET DE DEFAVORISER LES IMPORTATIONS VERS LES PAYS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST VALORISEE ET OU LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE SERAIT PERCU SANS AJUSTEMENT ;
8ATTENDU QUE SI , DANS LE CAS D ' UN CONTINGENT PROVENANT D ' UN PAYS TIERS , ADMIS DANS LA COMMUNAUTE SANS PERCEPTION DU PRELEVEMENT , ON PEUT DOUTER DE L ' UTILITE D ' APPLIQUER LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PREVOIT L ' APPLICATION DE CE SYSTEME A DE TELLES IMPORTATIONS , SAUF DEROGATION SPECIALE ACCORDEE PAR LA COMMISSION ;
QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL N ' A PAS MIS EN CAUSE LE FAIT DE L ' APPLICATION AUX IMPORTATIONS LITIGIEUSES DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , MAIS UNIQUEMENT CELUI D ' AVOIR OMIS D ' EFFECTUER UNE REDUCTION DU MONTANT PAR L ' APPLICATION DU COEFFICIENT MONETAIRE ;
QU ' IL EST INHERENT AU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUE CEUX-CI SONT FIXES D ' UNE MANIERE FORFAITAIRE ET GENERALE POUR DES PRODUITS OU DES GROUPES DE PRODUITS ;
QUE L ' EXEMPTION DU PRELEVEMENT POUR LE CONTINGENT EN CAUSE CONSTITUAIT UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE AU SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE DETERMINATION DES PRIX DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , DE SORTE QUE LES IMPORTATEURS QUI ONT PU PROFITER DE CETTE EXEMPTION SE SONT TROUVES DANS UNE SITUATION NON COMPARABLE A CELLE DES AUTRES IMPORTATEURS ;
QUE LA DISCRIMINATION CONSISTANT AVANT TOUT DANS LE TRAITEMENT DIFFERENT DE SITUATIONS COMPARABLES , LE REPROCHE DE DISCRIMINATION MANQUE DONC DE BASE DANS LES FAITS EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1380/75 AUX MARCHANDISES IMPORTEES DANS LE CADRE DU CONTINGENT LIBERE DE PRELEVEMENT ;
9QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE L ' EXAMEN DE LA TROISIEME QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT EN CAUSE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , PAR ORDONNANCE DU 1 JUIN 1977 , DIT POUR DROIT :
1 ) LE REGLEMENT N 1380/75 NE DOIT PAS ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE , LORS DE L ' IMPORTATION DANS DES ETATS MEMBRES DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , POUR LESQUELLES LE PRELEVEMENT A ETE FIXE , MAIS N ' A PAS ETE PERCU , ET POUR LESQUELLES UN MONTANT COMPENSATOIRE EST PERCU , LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EST REDUIT DU FAIT DE L ' APPLICATION D ' UN COEFFICIENT MONETAIRE MULTIPLICATEUR .
2 ) L ' EXAMEN DE LA TROISIEME QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT EN CAUSE .
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