Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
AGRICULTURE - EXPLOITATION AGRICOLE - NOTION - DEFINITION COMMUNAUTAIRE UNIFORME - ABSENCE - OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
Sommaire
IL EST IMPOSSIBLE DE DEGAGER DES DISPOSITIONS DU TRAITE OU DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE UNIFORME DE CARACTERE GENERAL D ' " EXPLOITATION AGRICOLE " UNIVERSELLEMENT APPLICABLE DANS TOUT LE DOMAINE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELEVANT DE LA PRODUCTION AGRICOLE . IL APPARTIENT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D ' ELABORER , LE CAS ECHEANT , AUX FINS DE LA REGLEMENTATION DECOULANT DU TRAITE , UNE TELLE DEFINITION DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 85/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE DI ROMA ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SOCIETE AZIENDA AVICOLA SANT ' ANNA ,
ET
ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE ( INPS ) ET LE SERVIZIO CONTRIBUTI AGRICOLI UNIFICATI ( SCAU ) ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHES 1 , 3 ET 4 DU TRAITE CEE , AVEC REFERENCE A L ' ANNEXE II DU TRAITE , AINSI QUE DE LA NOTION D ' EXPLOITATION AGRICOLE , TELLE QU ' ELLE A ETE DEFINIE DANS CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 70/66/CEE DU CONSEIL DU 14 JUIN 1966 ET DU REGLEMENT NO 91/66/CEE DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1966 ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 19 MAI 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 5 JUILLET 1977 , LE TRIBUNALE CIVILE DE ROME A DEMANDE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHES 1 , 3 ET 4 , DU TRAITE CEE , AVEC REFERENCE A L ' ANNEXE II DU TRAITE , AINSI QUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 70/66/CEE DU CONSEIL DU 14 JUIN 1966 ( JO NO 112 , P . 2065 ) ET DU REGLEMENT NO 91/66/CEE DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1966 ( JO NO 121 , P . 2249 ) ET A POSE UNE SERIE DE QUESTIONS CONCERNANT LA NOTION D ' EXPLOITATION AGRICOLE SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE ET LES EVENTUELLES CONSEQUENCES DE CELLE-CI DANS LES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES ;
2 QU ' IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , QUI EXERCE EN ITALIE L ' ACTIVITE D ' ELEVAGE DE VOLAILLES ET DE POULES PONDEUSES , A CITE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE L ' ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE ( INPS ) POUR FAIRE CONSTATER SON DROIT A ETRE CLASSEE , AUX FINS DU PAIEMENT DES COTISATIONS DE PREVOYANCE SOCIALE POUR LA MAIN-D ' OEUVRE QU ' ELLE EMPLOIE , COMME UNE ENTREPRISE AGRICOLE ET NON COMME UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE , ET , DES LORS , A VERSER EXCLUSIVEMENT AU SERVIZIO DEI CONTRIBUTI AGRICOLI UNIFICATI ( SCAU ) LES COTISATIONS SUSVISEES AUX TAUX APPLICABLES AUX ENTREPRISES AGRICOLES QUI , PARAIT-IL , SONT MOINS ELEVES QUE CEUX APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET EXIGES DE LA SOCIETE DEMANDERESSE PAR L ' INPS ;
3 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER EN PREMIER LIEU LA QUESTION 1 B ) POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET PAR LAQUELLE IL EST DEMANDE S ' IL EXISTE EN DROIT COMMUNAUTAIRE UNE NOTION COMMUNE D ' EXPLOITATION AGRICOLE EN VUE D ' IDENTIFIER LES EXPLOITATIONS DE CE TYPE ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI LES ETATS MEMBRES SONT , PAR CONSEQUENT , OBLIGES DE RECOURIR AUX NOTIONS PREVUES PAR LE TRAITE ET PAR LES REGLEMENTS CITES POUR IDENTIFIER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES AUXQUELLES S ' APPLIQUENT ENSUITE LES PRINCIPES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE ET CEUX RECUS PAR LES DROITS NATIONAUX RESPECTIFS , EGALEMENT EN MATIERE SOCIALE ;
4 QU ' EN EFFET , UNE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE BRANCHE DE CETTE QUESTION RENDRAIT SANS OBJET LES AUTRES QUESTIONS POSEES ;
5 ATTENDU QUE LE TRAITE PREVOIT , DANS SON ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , QUE " LE MARCHE COMMUN S ' ETEND A L ' AGRICULTURE ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES " ;
6 QU ' EN OUTRE , AUX TERMES DE CET ARTICLE " PAR PRODUITS AGRICOLES ON ENTEND LES PRODUITS DU SOL , DE L ' ELEVAGE ET DE LA PECHERIE , AINSI QUE LES PRODUITS DE PREMIERE TRANSFORMATION QUI SONT EN RAPPORT DIRECT AVEC CES PRODUITS " , TOUS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ;
7 QUE L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE PREVOIT QUE DANS L ' ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET DES METHODES SPECIALES QU ' ELLE PEUT IMPLIQUER , IL SERA TENU COMPTE NOTAMMENT DU CARACTERE PARTICULIER DE L ' ACTIVITE SOCIALE DE L ' AGRICULTURE ET DES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES ;
8 QU ' EN REVANCHE , LE TRAITE NE CONTENANT AUCUNE DEFINITION PRECISE DE L ' AGRICULTURE , ET D ' AUTANT MOINS D ' EXPLOITATION AGRICOLE , IL APPARTIENT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D ' ELABORER , LE CAS ECHEANT , AUX FINS DE LA REGLEMENTATION DECOULANT DU TRAITE , UNE TELLE DEFINITION DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE ;
9 QUE SI L ' EXPRESSION " EXPLOITATION AGRICOLE " EST UTILISEE A MAINTES REPRISES DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , Y COMPRIS DANS LES REGLEMENTS CITES DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI , ARRETEE PAR LE CONSEIL OU LE CAS ECHEANT , PAR LA COMMISSION , DANS LE DOMAINE DE L ' AGRICULTURE , LA DEFINITION DE CETTE EXPRESSION EST LOIN D ' ETRE UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DE CETTE REGLEMENTATION , D ' AILLEURS TRES HETEROGENE , MAIS VARIE SELON LES BUTS SPECIFIQUES POURSUIVIS PAR LES REGLES COMMUNAUTAIRES EN CAUSE ;
10 QUE MEME DANS LE DOMAINE RESTREINT DE LA STATISTIQUE , DONT RELEVENT LES REGLEMENTS MENTIONNES DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LES DEFINITIONS DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE CONTENUES DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES NE SONT PAS IDENTIQUES ;
11 QU ' AINSI , A TITRE D ' EXEMPLE , LE REGLEMENT NO 70/66 , PORTANT ORGANISATION D ' UNE ENQUETE DE BASE , DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME D ' ENQUETES SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , PREVOIT DANS SON ARTICLE 2 QUE , " POUR L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT " , ON ENTEND PAR EXPLOITATION AGRICOLE UNE UNITE TECHNICO-ECONOMIQUE LOCALEMENT DELIMITEE , SOUMISE A UNE GESTION UNIQUE ET PRODUISANT DES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE I DE CE REGLEMENT ;
12 QUE LE REGLEMENT NO 91/66 , RELATIF A LA SELECTION DES EXPLOITATIONS COMPTABLES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES , TOUT EN REPRENANT , AUX FINS DE SON APPLICATION , LA DEFINITION SUSVISEE , AJOUTE UNE NOUVELLE CATEGORIE D ' EXPLOITATIONS AGRICOLES A CELLES VISEES PAR LE REGLEMENT NO 70/66 , A SAVOIR " LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ORIENTEES VERS LA VENTE " ;
13 QUE , PAR CONTRE , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/76 DU CONSEIL DU 30 AVRIL 1976 , RELATIF A L ' ORGANISATION D ' UNE ENQUETE SUR LES GAINS DES OUVRIERS PERMANENTS EMPLOYES DANS L ' AGRICULTURE ( JO NO L 118 , P . 3 ) , RESTREINT LE CHAMP DE L ' ENQUETE A TOUTES LES EXPLOITATIONS QUI EXERCENT DES ACTIVITES DELIMITEES ET DEFINIES PAR LA CLASSE 01 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET EXCLUT PAR CONSEQUENT LES INDUSTRIES DE PREMIERE TRANSFORMATION , CONSIDEREES A D ' AUTRES FINS COMME DES ACTIVITES AGRICOLES ;
14 QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU ' IL EST IMPOSSIBLE DE DEGAGER DES DISPOSITIONS DU TRAITE OU DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE UNIFORME DE CARACTERE GENERAL D ' " EXPLOITATION AGRICOLE " UNIVERSELLEMENT APPLICABLE DANS TOUT LE DOMAINE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELEVANT DE LA PRODUCTION AGRICOLE ;
15 QUE , DES LORS , LA QUESTION SUSVISEE DEVANT RECEVOIR , EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE DEFINITION , UNE REPONSE NEGATIVE , LES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE SONT DEVENUES SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
17 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNALE CIVILE DE ROME , PAR ORDONNANCE DU 5 JUILLET 1977 , DIT POUR DROIT :
IL EST IMPOSSIBLE DE DEGAGER DES DISPOSITIONS DU TRAITE OU DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE UNIFORME DE CARACTERE GENERAL D ' " EXPLOITATION AGRICOLE " UNIVERSELLEMENT APPLICABLE DANS TOUT LE DOMAINE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELEVANT DE LA PRODUCTION AGRICOLE .
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