EUR-Lex -  61977CJ0086 - FR - Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 octobre 1978. - Kuno Ditterich contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 86/77.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - DECISIONS INDIVIDUELLES - NOTIFICATION - MODALITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART.25 , ALINEA 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - MUTATION - DECISION FAISANT GRIEF - MOTIVATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART.25 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . EN DISPOSANT QUE TOUTE DECISION INDIVIDUELLE DOIT ETRE COMMUNIQUEE PAR ECRIT , SANS DELAI , AU FONCTIONNAIRE INTERESSE , L ' ARTICLE 25 , ALINEA 2 , DU STATUT NE PRECISE PAS LES MODALITES DE COMMUNICATION DE LA DECISION EN CAUSE . LA COMMUNICATION EST REPUTEE AVOIR EU LIEU DES QUE LA DECISION EST PARVENUE EFFECTIVEMENT AU FONCTIONNAIRE INTERESSE , QUEL QUE SOIT LE MOYEN UTILISE .

2 . UNE DECISION DE MUTATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME MOTIVEE AU SENS DE L ' ARTICLE 25 , ALINEA 2 , DU STATUT SI LES NOTES DE SERVICE QUI EN SONT LE SUPPORT ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE , L ' ONT INFORME CLAIREMENT SUR LES RAISONS CONSTITUANT LE FONDEMENT DE LADITE DECISION ET COMPORTENT TOUS LES ELEMENTS ESSENTIELS SUFFISANTS POUR PERMETTRE LE CONTROLE JUDICIAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 86/77

KUNO DITTERICH , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CCR EURATOM A ISPRA , DEMEURANT A CADREZZATE , VARESE ( ITALIE ) , REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT A LUXEMBOURG , 18 , RUE DES GLACIS , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE CE DERNIER ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M.THOMAS CUSAK , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M ALEX BONN , AVOCAT A LUXEMBOURG , 22 , COTE D ' EICH , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE CE DERNIER ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION :

- DE LA LISTE DES PROPOSITIONS DE PROMOTION DU GRADE A 5 AU GRADE A 4 POUR L ' ANNEE 1976 ;

- DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JANVIER 1977 , PORTANT NOUVELLE AFFECTATION DU REQUERANT ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE 5 JUILLET 1977 , LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE DE GRADE A 5 AUPRES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES ( CCR ) D ' ISPRA , CONCLUT A L ' ANNULATION DE LA LISTE DES PROPOSITIONS DE PROMOTION AU GRADE A 4 , VISEE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CCR DU 19 NOVEMBRE 1976 ET SUR LAQUELLE NE FIGURAIT PAS SON NOM ;

2QUE , PAR LE MEME RECOURS , LE REQUERANT CONCLUT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JANVIER 1977 , PORTANT SA MUTATION A L ' INTERIEUR DU CCR ;

A - QUANT AU PREMIER CHEF DU RECOURS

3ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER CHEF DU RECOURS , LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA LISTE DES PROPOSITIONS DONT IL S ' AGIT EST IRREGULIERE PARCE QU ' ETABLIE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;

4QU ' EN EFFET , LES REGLES CONCERNANT CETTE PROCEDURE N ' AURAIENT PAS ETE ARRETEES PAR LA COMMISSION DANS LE RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 110 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

5ATTENDU QUE LA LISTE DES PROPOSITIONS LITIGIEUSE A ETE ETABLIE EN APPLICATION DES ' DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION RELATIVES A LA PROCEDURE DE PROMOTION DU PERSONNEL REMUNERE SUR LES CREDITS DE RECHERCHE ' , ARRETEES PAR LA COMMISSION LE 6 DECEMBRE 1971 , TELLES QUE MODIFIEES PAR DECISION DE L ' INSTITUTION DU 9 OCTOBRE 1973 ;

6QU ' IL EST CONSTANT QUE CES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION ONT ETE ARRETEES PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE DU PERSONNEL ET APRES AVIS DU COMITE DU STATUT ;

7QU ' ELLES SATISFONT AINSI AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L ' ARTICLE 110 DU STATUT ET TROUVENT DANS CETTE DISPOSITION LEUR BASE LEGALE ;

8QUE LES AMENDEMENTS APPORTES A CES MEMES DISPOSITIONS PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 OCTOBRE 1973 N ' AFFECTENT PAS POUR L ' ESSENTIEL LA REGLEMENTATION ETABLIE PAR CELLES-CI , PUISQU ' ILS NE CONSISTENT QUE DANS UNE NOUVELLE DESCRIPTION DES QUALITES DE CERTAINS MEMBRES DES COMITES DE PROMOTION DE PREMIERE ET DE DEUXIEME INSTANCE , DUE A UNE RESTRUCTURATION INTERNE DE CERTAINS SERVICES DE LA COMMISSION ;

9QUE , PARTANT , LA CIRCONSTANCE QUE DE TELS AMENDEMENTS AIENT ETE ARRETES SANS CONSULTATION DU COMITE DU PERSONNEL ET SANS L ' AVIS DU COMITE DU STATUT NE CONSTITUE PAS UNE CARENCE AU REGARD DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT , DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA PROCEDURE DE PROMOTION ETABLIE PAR LES DISPOSITIONS GENERALES PRECITEES ;

10ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LA LISTE DES PROPOSITIONS LITIGIEUSE EST IRREGULIERE AU REGARD DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT PARCE QU ' ETABLIE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE NE PERMETTANT PAS A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PROCEDER , CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION , A L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DE TOUS LES FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROMUS ;

11QUE , PAR AILLEURS , LA VIOLATION EN L ' ESPECE DE L ' ARTICLE 45 SUSDIT SERAIT D ' AUTANT PLUS CARACTERISEE A L ' EGARD DU REQUERANT QUE LE DOSSIER PERSONNEL DE CELUI-CI , DEVANT SERVIR DE BASE A L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES , ETAIT INCOMPLET ;

12ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LEUR ARTICLE 1 , LES ' DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION RELATIVES A LA PROCEDURE DE PROMOTION DU PERSONNEL REMUNERE SUR LES CREDITS DE RECHERCHE ' ONT POUR OBJET D ' ETABLIR UNE PROCEDURE ' CONSULTATIVE PREALABLE ' AUX PROMOTIONS DUDIT PERSONNEL ;

13QU ' A CET EFFET , LA PROCEDURE AINSI ETABLIE PREVOIT L ' INSTITUTION DE COMITES DE PROMOTION , DE PREMIERE ET DE DEUXIEME INSTANCE , CHARGES D ' ETABLIR SUCCESSIVEMENT , ' APRES EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DE TOUS LES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION AU 31 DECEMBRE DE L ' ANNEE EN COURS AINSI QUE DES RAPPORTS DE NOTATION DONT ILS ONT FAIT L ' OBJET , LES PROJETS DE LISTES DES FONCTIONNAIRES JUGES LES PLUS MERITANTS POUR OBTENIR UNE PROMOTION ' ;

14QUE L ' ARTICLE 8 DES DISPOSITIONS PREVOIT PAR AILLEURS QUE LES PROJETS DE LISTES ARRETES PAR CHAQUE COMITE DE PROMOTION DANS CHAQUE CAS SONT TRANSMIS A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ' ACCOMPAGNES DES RAPPORTS MOTIVES DES COMITES DE PROMOTION ET DES PROPOSITIONS DE PROMOTION ' ;

15QU ' IL RESSORT DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION QUE LES COMITES DE PREMIERE ET DEUXIEME INSTANCE CHARGES DE L ' ETABLISSEMENT DES PROJETS DE LISTES DES FONCTIONNAIRES JUGES LES PLUS MERITANTS POUR OBTENIR UNE PROMOTION DISPOSAIENT , ENTRE AUTRES , DES DOSSIERS PROGRAMMES INDIQUANT LA CARRIERE COMPLETE DE CHAQUE PROMOUVABLE , DES TABLEAUX INDIQUANT POUR CHAQUE PROMOUVABLE L ' ETAT ACTUEL DE SA CARRIERE RELATIF A SON GRADE ET SON AGE , AINSI QUE DES RAPPORTS DE NOTATION 1971-1973 ET 1973- 1975 AYANT UN CARACTERE DEFINITIF ;

16QU ' AU SURPLUS , LESDITS COMITES POUVAIENT DISPOSER , SUR DEMANDE D ' UN DE LEURS MEMBRES , DU DOSSIER PERSONNEL DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES CHAQUE FOIS QU ' IL AURAIT PARU NECESSAIRE D ' Y RECOURIR ;

17QU ' IL RESULTE PAR AILLEURS DES CONSIDERANTS DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CCR DU 19 NOVEMBRE 1976 , ARRETANT , EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LA LISTE DEFINITIVE DES FONCTIONNAIRES CCR DE GRADE A 5 JUGES LES PLUS MERITANTS POUR OBTENIR UNE PROMOTION VERS LE GRADE A 4 , QUE CETTE AUTORITE A EU LA POSSIBILITE DE CONSULTER LES DOSSIERS INDIVIDUELS AINSI QUE D ' EXAMINER NOTAMMENT LES RAPPORTS DE NOTATION DE TOUS LES FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROMUS , ET A PROCEDE A L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DE CES FONCTIONNAIRES ;

18QU ' AU VU DE TOUS CES ELEMENTS , LA CIRCONSTANCE EVOQUEE PAR LE REQUERANT , SELON LEQUEL SON DOSSIER PERSONNEL AURAIT ETE INCOMPLET EN CE QU ' IL N ' AURAIT PAS CONTENU LES RAPPORTS DE NOTATION RELATIFS AUX ANNEES 1971-1973 ET 1973-1975 , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DETERMINANTE POUR CONCLURE A L ' IRREGULARITE DE LA LISTE DE PROMOTION LITIGIEUSE , AU REGARD DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT ;

19QUE , MEME EN L ' ABSENCE DE CES RAPPORTS DE NOTATION , LES MEMBRES DES DIFFERENTS COMITES DISPOSAIENT EN EFFET DES POSSIBILITES D ' INFORMATION LES PLUS LARGES POUR RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES ;

20QUE LES AFFIRMATIONS DU REQUERANT NE PERMETTENT PAS D ' ETABLIR QUE LESDITS COMITES AURAIENT OMIS DANS SON CAS DE RECUEILLIR DE TELS ELEMENTS ;

21ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT ENFIN QUE LA LISTE DE PROMOTION LITIGIEUSE EST VICIEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD EN CE QUE SON EXCLUSION DE LA LISTE AURAIT ETE DICTEE PAR DES RAISONS ETRANGERES A L ' INTERET DU SERVICE ;

22QU ' A L ' APPUI DE CE GRIEF , LE REQUERANT INVOQUE NOTAMMENT UNE NOTE ENVOYEE A LA COMMISSION PAR M.BISHOP , DONT IL AURAIT APPRIS L ' EXISTENCE LORS D ' UN ENTRETIEN AVEC UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DU PERSONNEL ET QUI AURAIT EU UN EFFET DEFAVORABLE SUR SES POSSIBILITES DE PROMOTION ;

23 QU ' IL FAIT EN OUTRE VALOIR QUE SON EXCLUSION DE LA LISTE DE PROMOTION LITIGIEUSE TROUVERAIT SON ORIGINE DANS L ' HOSTILITE MANIFESTEE A SON EGARD PAR CERTAINS DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES OU COLLEGUES ;

24ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LA NOTE EN QUESTION A ETE ADRESSEE PAR M . BISHOP A LA DIVISION DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL A ISPRA APRES QUE LE REQUERANT AVAIT , LE 8 DECEMBRE 1976 , INTRODUIT SA RECLAMATION ADMINISTRATIVE DIRIGEE CONTRE L ' OMISSION DE SON NOM DE LA LISTE DE PROMOTION LITIGIEUSE , ET QU ' ELLE AVAIT POUR BUT DE CONTRIBUER A UNE REPONSE DE LA COMMISSION A CETTE RECLAMATION ;

25QUE , NE POUVANT PAS , DE CE FAIT , ETRE A L ' ORIGINE D ' UNE TELLE OMISSION , CETTE NOTE NE SAURAIT FONDER LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EN L ' ESPECE ALLEGUE ;

26QUE LES AUTRES ARGUMENTS INVOQUES PAR LE REQUERANT NE PERMETTENT PAS NON PLUS D ' ETABLIR A SUFFISANCE DE DROIT L ' EXISTENCE D ' UN TEL DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD ;

27ATTENDU QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LE PREMIER CHEF DU RECOURS N ' APPARAIT PAS FONDE ;

B - QUANT AU DEUXIEME CHEF DU RECOURS

SUR LA RECEVABILITE

28ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DU DEUXIEME CHEF DU RECOURS , AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT ETE INTRODUIT AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS , FIXE PAR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DERNIER ALINEA , DU STATUT , A COMPTER DU DEPOT DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE ;

29QU ' ELLE CONTESTE LE BIEN FONDE DE LA THESE DU REQUERANT , SELON LEQUEL SA RECLAMATION ADMINISTRATIVE CONTRE LA DECISION DE MUTATION LITIGIEUSE SE RATTACHERAIT A LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PRECEDEMMENT PRESENTEE AU SUJET DE LA LISTE DE PROMOTION QUI FAIT L ' OBJET DU PREMIER CHEF DU RECOURS ;

30ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE , PAR MEMORANDUM DU 1 MARS 1977 , LE REQUERANT A SAISI L ' AUTORITE QUI AVAIT ADOPTE LA DECISION DE MUTATION LITIGEUSE , D ' UNE RECLAMATION AU SUJET DE CETTE MEME DECISION ;

31QUE , COMPTE TENU DE SA TENEUR , DE SA REFERENCE EXPLICITE A L ' ARTICLE 90 DU STATUT ET DE L ' AUTORITE A LAQUELLE IL ETAIT ADRESSE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER CE MEMORANDUM COMME UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 90 PRECITE ;

32QUE L ' AUTORITE SAISIE DE CETTE RECLAMATION A REPONDU , PAR MEMORANDUM DU 27 JUIN 1977 , EN PRECISANT LES RAISONS AYANT MOTIVE LA DECISION DE MUTATION CRITIQUEE ;

33QU ' AU VU DE CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU DE CONSIDERER LE PRESENT RECOURS , DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 JUILLET 1977 , COMME RECEVABLE DANS SON DEUXIEME CHEF ;

SUR LE FOND

34ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST IRREGULIERE AU REGARD DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT , DU FAIT QU ' ELLE NE LUI AURAIT PAS ETE NOTIFIEE PAR LA VOIE HIERARCHIQUE , MAIS LUI AURAIT ETE REMISE PAR UNE SECRETAIRE ;

35QU ' EN OUTRE , LADITE DECISION NE SERAIT PAS NON PLUS CONFORME A L ' ARTICLE SUSDIT , PARCE QUE NON MOTIVEE ;

36QU ' ENFIN , ELLE NE SERAIT PAS JUSTIFIEE PAR DES RAISONS TENANT A L ' INTERET DU SERVICE , MAIS COMPORTERAIT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD , DU A LA MESENTENTE QUI AURAIT EXISTE ENTRE LUI ET M.BRESESTI ;

37ATTENDU QUE L ' ARTICLE 25 , ALINEA 2 , DU STATUT , DISPOSANT QUE ' TOUTE DECISION INDIVIDUELLE ...DOIT ETRE COMMUNIQUEE PAR ECRIT , SANS DELAI , AU FONCTIONNAIRE INTERESSE ' , NE PRECISE PAS LES MODALITES DE TRANSMISSION DE CETTE COMMUNICATION ;

38QUE CELLE-CI EST REPUTEE AVOIR EU LIEU , DES QUE LA DECISION EST PARVENUE EFFECTIVEMENT AU FONCTIONNAIRE INTERESSE , QUEL QUE SOIT LE MOYEN UTILISE POUR CETTE TRANSMISSION ;

39ATTENDU QUE L ' ARTICLE 25 DU STATUT PREVOIT EN OUTRE , A SON DEUXIEME ALINEA , QUE ' TOUTE DECISION FAISANT GRIEF DOIT ETRE MOTIVEE ' ;

40QUE , POUR DECIDER S ' IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE MOTIVATION DE L ' ARTICLE 25 , IL CONVIENT DE CONSIDERER NON SEULEMENT LA DECISION DE MUTATION EN ELLE - MEME , MAIS LES NOTES DE SERVICE QUI EN SONT LE SUPPORT , PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE ET QUI L ' ONT INFORME CLAIREMENT SUR LES RAISONS QUI SONT LE FONDEMENT DE LADITE DECISION ;

41QU ' EN L ' OCCURRENCE , LA DECISION DE MUTATION A ETE PRECEDEE D ' UN MEMORANDUM DE M.BRESESTI DU 13 SEPTEMBRE 1976 , VISE DANS LA RECLAMATION DU 8 DECEMBRE 1976 , ET A ETE SUIVIE DU MEMORANDUM DEJA MENTIONNE DU 27 JUIN 1977 DU DIRECTEUR COMPETENT , EXPOSANT AU REQUERANT LES RAISONS QUI ONT PRESIDE A L ' ADOPTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;

42QUE LADITE DECISION EST DONC POURVUE D ' UNE MOTIVATION QUE LE REQUERANT N ' A PAS PU IGNORER ET QUI COMPORTE TOUS LES ELEMENTS ESSENTIELS AYANT GUIDE L ' ADMINISTRATION DANS SA DECISION , ET DONC SUFFISANTS POUR PERMETTRE LE CONTROLE JUDICIAIRE ;

43QU ' AU VU DE CETTE MOTIVATION , LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L ' APPUI DE SON GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR N ' APPORTENT AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETAYER LA THESE SELON LAQUELLE LA MUTATION LITIGIEUSE AURAIT ETE MOTIVEE PAR DES RAISONS ETRANGERES A L ' INTERET DU SERVICE ;

44ATTENDU QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LE DEUXIEME CHEF DU RECOURS N ' APPARAIT PAS NON PLUS FONDE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

45ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

46QUE TOUTEFOIS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS QU ' ELLE A EXPOSES .

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