EUR-Lex -  61977CJ0094 - FR - Arrêt de la Cour du 31 janvier 1978. - Fratelli Zerbone Snc contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Genova - Italie. - Montants compensatoires monétaires. - Affaire 94/77.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICABILITE AUX CONTRATS CONCLUS AVANT LE 19 DECEMBRE 1971 - CRITERES - DETERMINATION - COMPETENCES LEGISLATIVES DES ETATS MEMBRES - ABSENCE

( REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL ; REGLEMENT ( CEE ) NO 1073/71 , ART . 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA COMMISSION ; REGLEMENT ( CEE ) NO 2887/71 DE LA COMMISSION )

3 . AGRICULTURE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICABILITE AUX CONTRATS CONCLUS AVANT LE 19 DECEMBRE 1971 - ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1013/71 - INTERPRETATION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

4 . AGRICULTURE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICABILITE AUX CONTRATS CONCLUS AVANT LE 19 DECEMBRE 1971 - ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1013/71 - APPLICATION - CAS OU LE CONTRAT A PREVU LE PAIEMENT PAR L ' OUVERTURE D ' UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE

5 . AGRICULTURE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICATION - CONDITIONS - VERIFICATION - REFERENCE AU JOUR DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION

( REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , ART . 1 )

Sommaire

1 . L ' APPLICABILITE DIRECTE D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EXIGE QUE SON ENTREE EN VIGUEUR ET SON APPLICATION EN FAVEUR OU A LA CHARGE DES SUJETS DE DROIT SE REALISENT SANS AUCUNE MESURE PORTANT RECEPTION DANS LE DROIT NATIONAL . LES ETATS MEMBRES SONT TENUS , EN VERTU DES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DU TRAITE , A NE PAS ENTRAVER L ' EFFET DIRECT PROPRE AUX REGLEMENTS ET A D ' AUTRES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

LE RESPECT SCRUPULEUX DE CE DEVOIR EST UNE CONDITION INDISPENSABLE A L ' APPLICATION SIMULTANEE ET UNIFORME DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . DES LORS , LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT ADOPTER , NI PERMETTRE AUX ORGANISMES NATIONAUX AYANT UN POUVOIR NORMATIF D ' ADOPTER UN ACTE PAR LEQUEL LA NATURE COMMUNAUTAIRE D ' UNE REGLE JURIDIQUE ET LES EFFETS QUI EN DECOULENT SERAIENT DISSIMULES AUX JUSTICIABLES .

S ' IL EST VRAI QU ' EN CAS DE DIFFICULTE D ' INTERPRETATION , L ' ADMINISTRATION NATIONALE PEUT ETRE AMENEE A PRENDRE DES MESURES D ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE ET A ELUCIDER A CETTE OCCASION LES DOUTES SOULEVES , ELLE NE PEUT LE FAIRE QUE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , SANS QUE LES AUTORITES NATIONALES PUISSENT EDICTER DES REGLES D ' INTERPRETATION AYANT DES EFFETS OBLIGATOIRES .

2 . LES REGLEMENTS NOS 974/71 ET 1013/71 , MODIFIES PAR LE REGLEMENT NO 2887/71 , N ' AUTORISENT PAS LES ETATS MEMBRES A ARRETER DES DISPOSITIONS EN VUE DE DETERMINER LES CRITERES SPECIFIQUES POUR L ' APPLICABILITE OU L ' INAPPLICABILITE DES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX CONTRATS CONCLUS AVANT LE 19 DECEMBRE 1971 AUX FINS , SELON LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71 , DE " PERMETTRE L ' EXECUTION DU CONTRAT DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES VISEES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 .

3 . LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71 A UN CONTENU NORMATIF COMPLET ET DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' ELLE CONFIE A L ' AUTORITE JUDICIAIRE DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE LE SOIN D ' APPRECIER SI L ' EXECUTION DU CONTRAT EST INTERVENUE DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES VISEES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 974/71 ;

4 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1013/71 , IL S ' AGIT DE SAVOIR SI , EN FAIT , LE CONTRAT A ETE EXECUTE DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES QUI ONT ENTRAINE L ' INSTITUTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ; DANS UN CAS OU LE CONTRAT A PREVU LE PAIEMENT PAR L ' OUVERTURE D ' UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE , LA REPONSE DOIT DEPENDRE DE LA NATURE DES ARRANGEMENTS CONVENUS ENTRE L ' IMPORTATEUR ET LA BANQUE EMETTRICE , ARRANGEMENTS QUI PEUVENT A LEUR TOUR DEPENDRE DES DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL QUI LEUR EST APPLICABLE ; LORSQUE LE CREDIT DEVAIT ETRE OUVERT POUR UNE SOMME EN MONNAIE ETRANGERE ( COMME , EN L ' ESPECE , EN DOLLARS ) , LA DATE DECISIVE SERA CELLE A LAQUELLE S ' APPLIQUAIT LE TAUX DE CHANGE DETERMINANT LE MONTANT DE L ' ENGAGEMENT DE L ' IMPORTATEUR ENVERS LA BANQUE EMETTRICE .

5 . AUX FINS D ' ETABLIR SI LES CONDITIONS POUR L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET POUR LA DETERMINATION DE LEUR MONTANT SONT REMPLIES , IL Y A LIEU DE SE REFERER POUR CHAQUE TRANSACTION COMMERCIALE PARTICULIERE ( IMPORTATION OU EXPORTATION ) AU JOUR DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 94/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE DI GENOVA , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FRATELLI ZERBONE S.N.C .

ET

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO NO L 106 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1013/71 DE LA COMMISSION , DU 17 MAI 1971 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 974/71 ( JO NO L 110 , P . 8 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 13 JUIN 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 26 JUILLET SUIVANT , LE TRIBUNALE DI GENOVA A SOUMIS A CELLE-CI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO NO L 106 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1013/71 DE LA COMMISSION , DU 17 MAI 1971 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 974/71 ( JO NO L 110 , P . 8 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA PERCEPTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION EN ITALIE , PAR LA FIRME ITALIENNE ZERBONE , REQUERANTE AU PRINCIPAL , DE LOTS DE VIANDE CONGELEE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

3 QUE POUR CES IMPORTATIONS QUI AVAIENT ETE EFFECTUEES SUR LA BASE DE CONTRATS CONCLUS AVANT LE 19 DECEMBRE 1971 - DATE DE REFERENCE VISEE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71 , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 2887/71 DU 30 DECEMBRE 1971 ( JO NO L 288 , P . 5 ) - LA REQUERANTE PRETEND POUVOIR BENEFICIER DE L ' EXEMPTION DE LA PERCEPTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ;

4 QUE , CEPENDANT , POUR CES IMPORTATIONS , DONT LE PAIEMENT A ETE CONVENU ET EFFECTUE EN DOLLARS DES ETATS-UNIS , PAR L ' OUVERTURE D ' UNE SERIE DE CREDITS IRREVOCABLES EN FAVEUR DE L ' EXPORTATEUR-FOURNISSEUR , IL A ETE DEMANDE A LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DE VERSER A TITRE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LA SOMME DE 140 771 735 LIT .

5 QUE LA SOCIETE ZERBONE A ESTIME QUE CETTE DEMANDE DE VERSEMENT N ' ETAIT PAS JUSTIFIEE , AUX MOTIFS QU ' ELLE SERAIT FONDEE SUR LE DECRET-LOI ITALIEN NO 661 DU 15 NOVEMBRE 1972 AYANT RECU LES REGLES COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , ET QUI CONSTITUERAIT UNE INNOVATION PAR RAPPORT A CELLES-CI , ET QU ' IL NE SAURAIT Y AVOIR IMPOSITION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR DES IMPORTATIONS EFFECTUEES EN ITALIE A PARTIR DE PAYS TIERS , ETANT DONNE LA DEVALUATION SUBIE PAR LA LIRE ITALIENNE PAR RAPPORT AUX AUTRES MONNAIES COMMUNAUTAIRES ;

6 QUE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT ITALIEN , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , SOUTIENT QUE LA LEGISLATION NATIONALE CONSTITUERAIT UNE REGLE D ' EXECUTION NECESSAIRE POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1013/71 ET SERAIT DONC COMPATIBLE AVEC CE DERNIER ;

7 QUE LES QUESTIONS POSEES SONT LES SUIVANTES :

A - EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71 DE LA COMMISSION DU 17 MAI 1971 , MODIFIE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 288/71 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1971

EN SUPPOSANT QUE LE PARAGRAPHE 2 PRECITE DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71 EST TOUJOURS EN VIGUEUR ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DU CINQUIEME CONSIDERANT DE CE MEME REGLEMENT :

1 ) LES REGLEMENTS ( CEE ) NOS 974/71 ET 1013/71 , LE SECOND AYANT ETE PARTIELLEMENT MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2887/71 , AUTORISENT-ILS LES ETATS MEMBRES , ET PLUS PRECISEMENT L ' ETAT ITALIEN , A ARRETER DES DISPOSITIONS AYANT FORCE DE LOI EN VUE DE DETERMINER LES CRITERES SPECIFIQUES POUR L ' APPLICABILITE OU L ' INAPPLICABILITE DES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX CONTRATS CONCLUS AVANT LE 19 DECEMBRE 1971 AUX FINS , SELON LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71 , DE " PERMETTRE L ' EXECUTION DU CONTRAT DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES VISEES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 " ?

2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 ) , L ' ARTICLE 20 DU DECRET-LOI NO 661 , DU 15 NOVEMBRE 1972 , DEVENU LA LOI NO 843 DU 18 DECEMBRE 1972 , AUX TERMES DUQUEL LES MONTANTS DES PRELEVEMENTS NE SONT PAS DUS POUR LES MARCHANDISES QUI FONT L ' OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES CONCLUES AVANT LE 19 DECEMBRE 1971 MEME SI ELLES SONT DECLAREES A L ' IMPORTATION DEFINITIVE APRES LA DATE DU 2 JANVIER 1972 A CONDITION QUE LE PAIEMENT SOIT EFFECTUE DANS UNE MONNAIE AUTRE QUE LE DOLLAR US OU BIEN EN DOLLARS US ACCOMPAGNES D ' UNE GARANTIE DE CHANGE OU D ' AUTRES CLAUSES AYANT DES EFFETS ANALOGUES , EST-IL SUSCEPTIBLE , D ' UNE MANIERE GENERALE , D ' ATTEINDRE L ' OBJECTIF PRECITE DEFINI AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71 ET , PARTANT , EST-IL COMPATIBLE OU NON AVEC LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE ?

3 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION 1 ) , LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1013/ 71 A-T-ELLE UN CONTENU NORMATIF COMPLET ET , PARTANT , DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE SES AUTEURS ONT ENTENDU CONFIER A L ' AUTORITE JUDICIAIRE DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE LE SOIN D ' APPRECIER SI L ' EXECTIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES VISEES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 ?

EN TOUT CAS :

4 ) FAUT-IL ENTENDRE LES TERMES " EXECUTION DU CONTRAT " VISES A LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE PRECITEE , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE ET SUFFISANT QUE L ' IMPORTATEUR AIT SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE PAIEMENT DU PRIX SELON LES MODALITES FIXEES DANS LE CONTRAT ?

5 ) EN CAS DE PAIEMENT REGLE AU MOYEN DE L ' OUVERTURE D ' UN CREDIT IRREVOCABLE EN FAVEUR DE L ' EXPORTATEUR , LE CONTRAT DOIT- IL ETRE CONSIDERE COMME EXECUTE A LA DATE DE LA COMMUNICATION AU BENEFICIAIRE DE L ' AVIS D ' OUVERTURE D ' UN CREDIT IRREVOCABLE EN SA FAVEUR , OU AU CONTRAIRE A LA DATE DU VERSEMENT EFFECTIF DU PRIX A L ' EXPORTATEUR ?

B - EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 2 , 3 ET 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971

ETANT DONNE QU ' EN APPLICATION DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 , L ' IMPORTATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 DE CE MEME REGLEMENT POUVAIT ETRE ASSUJETTIE A LA COMPENSATION MONETAIRE , A CONDITION QUE LA FLUCTUATION ( SUPERIEURE AUX LIMITES REGLEMENTEES ) DU COURS DE CHANGE DE LA MONNAIE DE L ' ETAT INTERESSE AIT ETE ADMISE EN TERMES DE REEVALUATION DE CETTE MEME MONNAIE PAR RAPPORT A SA PARITE OFFICIELLE A L ' EGARD DU DOLLAR US ;

- QUE , PAR SUITE DES DECISIONS DE POLITIQUE MONETAIRE PRISES LE 18 DECEMBRE 1971 ET DE L ' ADOPTION DES " COURS DE CHANGE CENTRAUX " PAR CERTAINS ETATS MEMBRES , LES MONNAIES DE TOUS LES ETATS MEMBRES ONT ETE REEVALUEES PAR RAPPORT AU DOLLAR US ;

- QU ' EN REVANCHE , SELON LA THESE SOUTENUE PAR LA PARTIE REQUERANTE , DANS LES PREMIERES SEMAINES D ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION , LA DEVISE ITALIENNE A SUBI UNE MODIFICATION DE SA VALEUR EN TERMES DE DEPRECIATION ;

1 ) DANS L ' HYPOTHESE OU LA SITUATION EXPOSEE PAR LA PARTIE REQUERANTE SE REVELERAIT EXACTE EN FAIT , L ' ADMINISTRATION DES FINANCES ITALIENNES POUVAIT-ELLE LEGITIMEMENT PERCEVOIR LES MONTANTS COMPENSATOIRES ALORS QUE CETTE SITUATION PERSISTAIT ?

2 ) COMPTE TENU DU FAIT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES PEUVENT VARIER DANS LE TEMPS AVEC L ' EVOLUTION DES COURS DE CHANGE , QUEL EST LE MOMENT AUQUEL IL Y A LIEU DE SE REFERER POUR CHAQUE TRANSACTION COMMERCIALE PARTICULIERE AUX FINS D ' ETABLIR SI LES CONDITIONS REQUISES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE POUR L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES ( ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 ) , POUR LA DETERMINATION DE LEUR MONTANT ( ARTICLE 2 ) ET POUR LEUR VARIATION EVENTUELLE ( ARTICLE 3 ) , SONT REMPLIES ; EN PARTICULIER , Y A-T-IL LIEU DE SE REFERER AU MOMENT DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION DE LA MARCHANDISE , OU BIEN A CELUI DU PAIEMENT DU PRIX OU , LE CAS ECHEANT , A UN AUTRE MOMENT ?

8 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LES QUESTIONS PORTANT SUR LA VALIDITE DE LA PERCEPTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR DES IMPORTATIONS EN ITALIE A L ' EPOQUE EN CAUSE ;

9 QUE LA PARITE DE CHANGE DE LA LIRE ITALIENNE AVAIT ETE ETABLIE , AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ( FMI ) , AU TAUX DE 625 LIRES PAR DOLLAR DES ETATS-UNIS , AVEC LA POSSIBILITE D ' UNE VARIATION DE 1 POURCENT DE PART ET D ' AUTRE DE CE TAUX ;

10 QUE , PAR SUITE DES DECISIONS PRISES A WASHINGTON LE 18 DECEMBRE 1971 , L ' ITALIE A NOTIFIE AU FMI UN NOUVEAU TAUX DE CHANGE ( DIT " TAUX CENTRAL " ) POUR SA MONNAIE , A SAVOIR LE TAUX DE 581,50 LIRES PAR DOLLAR , AVEC LA POSSIBILITE D ' UNE VARIATION DE 2,25 POURCENT DE PART ET D ' AUTRE DE CE TAUX ;

11 QUE L ' ITALIE AYANT ADMIS POUR SA MONNAIE UN TAUX DE CHANGE SUPERIEUR A LA LIMITE DE FLUCTUATION AUTORISEE PAR LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE , C ' EST-A-DIRE L ' ACCORD DE BRETTON WOODS , DU 27 DECEMBRE 1945 , IL S ' EN SUIT QUE LA CONDITION PREVUE POUR L ' APPLICATION DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EN ITALIE EXISTAIT MALGRE LE FAIT QUE , PAR RAPPORT A CERTAINES AUTRES MONNAIES , LA LIRE ITALIENNE A ETE DEVALUEE ;

12 QUE , DES LORS , LA COMMISSION ETAIT COMPETENTE POUR ARRETER DANS SON REGLEMENT NO 2887/71 LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 974/71 POUR L ' ITALIE , ET POUR FIXER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES POUR L ' ITALIE DANS LE REGLEMENT NO 17/72 DU 31 DECEMBRE 1971 ( JO NO L 5 , P . 1 ) ET LA REGLEMENTATION SUIVANTE ;

13 QUE C ' EST DANS CE SENS QU ' IL DOIT ETRE REPONDU A LA QUESTION B 1 ) ;

14 ATTENDU QUE PAR LA SECONDE QUESTION , SOUS B , LE TRIBUNAL DEMANDE QUEL EST LE MOMENT AUQUEL IL Y A LIEU DE SE REFERER POUR CHAQUE TRANSACTION COMMERCIALE PARTICULIERE ( IMPORTATION OU EXPORTATION ) AUX FINS D ' ETABLIR SI LES CONDITIONS POUR L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET POUR LA DETERMINATION DE LEUR MONTANT SONT REMPLIES ;

15 QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 974/71 , EN AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A PERCEVOIR OU A OCTROYER DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CERTAINS PRODUITS , NE PREVOIT PAS EXPRESSEMENT LA DATE A LAQUELLE IL Y A LIEU DE SE REFERER POUR LES TRANSACTIONS VISEES ;

16 QUE LA FINALITE DU SYSTEME EST DE RETROUVER A LA FRONTIERE LE PRIX COMMUN QUI CONSTITUE LA BASE SUR LAQUELLE ETAIT FONDEE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AVANT D ' ETRE TROUBLEE PAR LES PERTURBATIONS MONETAIRES QUI SE SONT SUCCEDE DEPUIS 1969 ;

17 QUE , SI LA CHARGE OU L ' AVANTAGE QUE REPRESENTENT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CELUI QUI LES VERSE OU POUR CELUI QUI LES RECOIT ETAIT DEPLACEE DANS LE TEMPS , IL SERAIT AJOUTE A TOUS LES INCONVENIENTS EXISTANT DEJA ET RESULTANT DE L ' ABSENCE DE PARITES FIXES UN NOUVEL INCONVENIENT TENANT AU FAIT QUE , DANS LA PERIODE DE TEMPS QUI S ' ECOULE ENTRE LE JOUR DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION ET CELUI DU PAIEMENT , L ' AGENT ECONOMIQUE DEVRAIT INJUSTEMENT SUPPORTER UN DECOUVERT AVEC PERTE DE VALEUR OU BENEFICIERAIT , DE FACON AUSSI INJUSTIFIEE , D ' UN DELAI DE PAIEMENT AVEC L ' AVANTAGE QUI EN RESULTERAIT PAR RAPPORT A SES CONCURRENTS ;

18 QU ' IL S ' ENSUIT QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LICITE LA PRATIQUE SUIVIE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DE PRENDRE COMME JOUR DE REFERENCE LE JOUR DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION ;

19 ATTENDU QUE PAR LES TROIS PREMIERES QUESTIONS SOUS A LE TRIBUNAL DEMANDE SI LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A ARRETER DES DISPOSITIONS AYANT FORCE DE LOI EN VUE DE DETERMINER LES CRITERES SPECIFIQUES POUR L ' APPLICABILITE OU L ' INAPPLICABILITE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX " ANCIENS CONTRATS " ;

20 QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71 DU 17 MAI 1971 DE LA COMMISSION , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 2887/71 DU 30 DECEMBRE 1971 DE LA COMMISSION , PREVOIT QUE :

" 1 . LES ETATS VISES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 N ' APPLIQUENT PAS LES MONTANTS COMPENSATOIRES VISES AUDIT ARTICLE AUX IMPORTATIONS REALISEES A LA SUITE DE CONTRATS

A ) - CONCLUS AVANT : . . .

- EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE ET L ' ITALIE : LE 19 DECEMBRE 1971 , ET

B ) - AYANT FAIT L ' OBJET AVANT : . . .

- EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE ET L ' ITALIE : LE 28 DECEMBRE 1971 ,

D ' UN ENREGISTREMENT AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE OU DONT LA CONCLUSION PEUT ETRE DEMONTREE A L ' AIDE DE DOCUMENTS OFFICIELS .

2 . TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE S ' APPLIQUENT QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR PERMETTRE L ' EXECUTION DU CONTRAT DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES VISEES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 " ;

21 QUE POUR L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE LEGISLATEUR ITALIEN A ADOPTE L ' ARTICLE 20 DU DECRET-LOI NO 661 DU 15 NOVEMBRE 1972 ( DEVENU LA LOI NO 843 DU 18 . 12 . 1972 ) AUX TERMES DUQUEL " LES MONTANTS COMPENSATOIRES . . . NE SONT PAS DUS POUR LES MARCHANDISES QUI FONT L ' OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES CONCLUES AVANT LA DATE DU 19 DECEMBRE 1971 , MEME SI ELLES SONT DECLAREES A L ' IMPORTATION DEFINITIVE APRES LA DATE DU 2 JANVIER 1972 , A CONDITION QUE LE PAIEMENT SOIT EFFECTUE DANS UNE MONNAIE AUTRE QUE LE DOLLAR US OU BIEN EN DOLLARS US ACCOMPAGNES D ' UNE GARANTIE DE CHANGE OU D ' AUTRES CLAUSES AYANT DES EFFETS ANALOGUES " ;

22 ATTENDU QUE LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE ;

23 QUE , COMME LA COUR L ' A DEJA AFFIRME DANS D ' AUTRES CONTEXTES , NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 10 OCTOBRE 1973 ( VARIOLA , AFFAIRE 34/73 , RECUEIL 1973 , P . 981 ) , L ' APPLICABILITE DIRECTE D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EXIGE QUE SON ENTREE EN VIGUEUR ET SON APPLICATION EN FAVEUR OU A LA CHARGE DES SUJETS DE DROIT SE REALISENT SANS AUCUNE MESURE PORTANT RECEPTION DANS LE DROIT NATIONAL ;

24 QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS , EN VERTU DES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DU TRAITE , A NE PAS ENTRAVER L ' EFFET DIRECT PROPRE AUX REGLEMENTS ET A D ' AUTRES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

25 QUE LE RESPECT SCRUPULEUX DE CE DEVOIR EST UNE CONDITION INDISPENSABLE A L ' APPLICATION SIMULTANEE ET UNIFORME DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;

26 QUE , DES LORS , LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT ADOPTER , NI PERMETTRE AUX ORGANISMES NATIONAUX AYANT UN POUVOIR NORMATIF D ' ADOPTER UN ACTE PAR LEQUEL LA NATURE COMMUNAUTAIRE D ' UNE REGLE JURIDIQUE ET LES EFFETS QUI EN DECOULENT SERAIENT DISSIMULES AUX JUSTICIABLES ;

27 QUE S ' IL EST VRAI QU ' EN CAS DE DIFFICULTE D ' INTERPRETATION , L ' ADMINISTRATION NATIONALE PEUT ETRE AMENEE A PRENDRE DES MESURES D ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE ET A ELUCIDER A CETTE OCCASION LES DOUTES SOULEVES , ELLE NE PEUT LE FAIRE QUE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , SANS QUE LES AUTORITES NATIONALES PUISSENT EDICTER DES REGLES D ' INTERPRETATION AYANT DES EFFETS OBLIGATOIRES ;

28 QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1013/71 , COMPRIS A LA LUMIERE DU 5E CONSIDERANT DU REGLEMENT , PEUT ETRE INTERPRETE ET APPLIQUE PAR UNE JURIDICTION SANS QUE SOIENT NECESSAIRES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES ARRETEES AUX FINS DE SON INTERPRETATION ;

29 QUE , DES LORS , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ONT UN EFFET DIRECT DANS TOUT ETAT MEMBRE , LAISSANT AUX JURIDICTIONS DE CHAQUE ETAT MEMBRE LE SOIN DE STATUER SUR LEUR APPLICATION DANS TOUS LES CAS LITIGIEUX SE PRODUISANT DANS CET ETAT , AVEC LA POSSIBILITE D ' UN RENVOI DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE ;

30 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION SOUS A DOIT ETRE NEGATIVE , QUE LA SECONDE QUESTION NE DEMANDE PAS DE REPONSE ET QUE LA REPONSE A LA TROISIEME QUESTION DOIT ETRE AFFIRMATIVE ;

31 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA QUATRIEME ET LA CINQUIEME QUESTION , QUE LA DISPOSITION EN CAUSE DOIT ETRE INTERPRETEE A LA LUMIERE DE SA FINALITE ;

32 QU ' IL S ' AGIT DE SAVOIR SI , EN FAIT , LE CONTRAT A ETE EXECUTE DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES QUI ONT ENTRAINE L ' INSTITUTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

33 QUE DANS UN CAS OU LE CONTRAT A PREVU LE PAIEMENT PAR L ' OUVERTURE D ' UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE , LA REPONSE DOIT DEPENDRE DE LA NATURE DES ARRANGEMENTS CONVENUS ENTRE L ' IMPORTATEUR ET LA BANQUE EMETTRICE , ARRANGEMENTS QUI PEUVENT A LEUR TOUR DEPENDRE DES DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL QUI LEUR EST APPLICABLE ;

34 QUE , LORSQUE LE CREDIT DEVAIT ETRE OUVERT POUR UNE SOMME EN MONNAIE ETRANGERE ( COMME , EN L ' ESPECE , EN DOLLARS ) , LA DATE DECISIVE SERA CELLE A LAQUELLE S ' APPLIQUAIT LE TAUX DE CHANGE DETERMINANT LE MONTANT DE L ' ENGAGEMENT DE L ' IMPORTATEUR ENVERS LA BANQUE EMETTRICE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

35 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT , ET QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNALE DI GENOVA PAR ORDONNANCE DU 26 JUILLET 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES REGLEMENTS NOS 974/71 ET 1013/71 , MODIFIES PAR LE REGLEMENT NO 2887/71 , N ' AUTORISENT PAS LES ETATS MEMBRES A ARRETER DES DISPOSITIONS EN VUE DE DETERMINER LES CRITERES SPECIFIQUES POUR L ' APPLICABILITE OU L ' INAPPLICABILITE DES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX CONTRATS CONCLUS AVANT LE 19 DECEMBRE 1971 AUX FINS , SELON LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71 , DE " PERMETTRE L ' EXECUTION DU CONTRAT DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES VISEES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 " .

2 ) LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1013/71 A UN CONTENU NORMATIF COMPLET ET DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS , QU ' ELLE CONFIE A L ' AUTORITE JUDICIAIRE DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE LE SOIN D ' APPRECIER SI L ' EXECUTION DU CONTRAT EST INTERVENUE DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES VISEES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 974/71 .

3 ) AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1013/71 , IL S ' AGIT DE SAVOIR SI , EN FAIT , LE CONTRAT A ETE EXECUTE DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' ELLES AURAIENT EXISTE SANS LES MESURES MONETAIRES QUI ONT ENTRAINE L ' INSTITUTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ; DANS UN CAS OU LE CONTRAT A PREVU LE PAIEMENT PAR L ' OUVERTURE D ' UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE , LA REPONSE DOIT DEPENDRE DE LA NATURE DES ARRANGEMENTS CONVENUS ENTRE L ' IMPORTATEUR ET LA BANQUE EMETTRICE , ARRANGEMENTS QUI PEUVENT A LEUR TOUR DEPENDRE DES DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL QUI LEUR EST APPLICABLE ; LORSQUE LE CREDIT DEVAIT ETRE OUVERT POUR UNE SOMME EN MONNAIE ETRANGERE ( COMME , EN L ' ESPECE , EN DOLLARS ) , LA DATE DECISIVE SERA CELLE A LAQUELLE S ' APPLIQUAIT LE TAUX DE CHANGE DETERMINANT LE MONTANT DE L ' ENGAGEMENT DE L ' IMPORTATEUR ENVERS LA BANQUE EMETTRICE .

4 ) LA COMMISSION ETAIT COMPETENTE POUR ARRETER DANS SON REGLEMENT NO 2887/71 LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 974/ 71 POUR L ' ITALIE , ET POUR FIXER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES POUR L ' ITALIE DANS LE REGLEMENT NO 17/72 ET LA REGLEMENTATION SUIVANTE .

5 ) AUX FINS D ' ETABLIR SI LES CONDITIONS POUR L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET POUR LA DETERMINATION DE LEUR MONTANT SONT REMPLIES , IL Y A LIEU DE SE REFERER POUR CHAQUE TRANSACTION COMMERCIALE PARTICULIERE ( IMPORTATION OU EXPORTATION ) AU JOUR DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION .

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