Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART.169 )
Sommaire
UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DIFFICULTES INTERNES OU DE DISPOSITIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE NATIONAL , MEME CONSTITUTIONNEL , POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 100/77
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M ARMANDO TOLEDANO-LAREDO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , AUPRES DE M . MARIO CERVINO ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR MONSIEUR L ' AMBASSADEUR ADOLFO MARESCA , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE L ' AVOCAT DE L ' ETAT , M.ARTURO MARZANO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VERTU DES DIRECTIVES DU CONSEIL N 71/316/CEE , 71/317/CEE , 71/318/CEE , 71/347/CEE , 71/349/CEE , 71/354/CEE , 73/360/CEE , 73/362/CEE ET 74/ 148/CEE AINSI QUE DE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION N 74/331/CEE , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES DANS LE SECTEUR DES INSTRUMENTS DE MESURAGE .
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 2 AOUT 1977 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN NE PRENANT PAS , DANS LES DELAIS PRESCRITS , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES DIRECTIVES DU CONSEIL N 71/316 , 71/317 , 71/318 , 71/347 , 71/349 , 71/354 , 73/360 , 73/362 , 74/148 , AINSI QU ' A CELLES DE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION N 74/331 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES DANS LE SECTEUR DES INSTRUMENTS DE MESURAGE , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;
2ATTENDU QUE CES DIRECTIVES S ' INSCRIVENT DANS UNE SERIE DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE MESURE PREVUES EXPRESSEMENT PAR LE ' PROGRAMME GENERAL EN VUE DE L ' ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES RESULTANT DE DISPARITES ENTRE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES ' ADOPTE PAR LE CONSEIL , LE 28 MAI 1969 ( JO N L 76 , P . 1 ) ;
3QUE CE PROGRAMME GENERAL A ETE MIS EN OEUVRE PAR UNE DIRECTIVE-CADRE DU CONSEIL N 71/316 DU 26 JUILLET 1971 ( JO N L 202 , P.1 ) , MODIFIEE PAR LES ARTICLES 29 ET 30 , ET LES ANNEXES CORRESPONDANTES DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE AYANT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D ' HARMONISER LES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AU CONTROLE DE CES INSTRUMENTS , ET FONDE SUR LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES CONTROLES ;
4QUE , DANS CETTE PERSPECTIVE D ' ENSEMBLE , LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 71/317 DU 26 JUILLET 1971 ( JO N L 202 ) CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX POIDS PARALLELEPIPEDIQUES DE PRECISION MOYENNE DE 5 A 50 KILOGRAMMES ET AUX POIDS CYLINDRIQUES DE PRECISION MOYENNE DE 1 GRAMME A 10 KILOGRAMMES , ET LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 71/318/CEE DU 26 JUILLET 1971 ( JO N L 202 ) CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ , FIXENT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE REALISATION ET DE FONCTIONNEMENT , LA PREMIERE DES POIDS PARALLELEPIPEDIQUES ET DES POIDS CYLINDRIQUES DE PRECISION MOYENNE ET , LA SECONDE , DES COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ ;
5QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 71/347/CEE DU 12 OCTOBRE 1971 ( JO N L 239 ) , MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 29 ET L ' ANNEXE I DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MESURAGE DE LA MASSE A L ' HECTOLITRE DES CEREALES DEFINIT UNE CARACTERISTIQUE SPECIALE , DENOMMEE ' MASSE A L ' HECTOLITRE CEE ' , ET FIXE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES INSTRUMENTS ETALONS A L ' AIDE DESQUELS EST ETABLIE CETTE VALEUR DE REFERENCE DANS LE CADRE DES CONTROLES PREVUS PAR LA DIRECTIVE N 71/316/CEE ;
6QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 71/349/CEE DU 12 OCTOBRE 1971 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU JAUGEAGE DES CITERNES DE BATEAUX ( JO N L 239 ) , DEFINIT LES PRESCRIPTIONS COMMUNAUTAIRE RELATIVES A LA METHODE DE JAUGEAGE DESTINEE A GARANTIR QUE LES CITERNES , Y COMPRIS LES SOUTES A COMBUSTIBLE LIQUIDE , DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE ET DE CABOTAGE NATIONAL ET INTERNATIONAL , JAUGEES PAR CETTE METHODE , DONNENT DE MANIERE DURABLE ET AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA MESURE DE LA QUANTITE DE LIQUIDE QU ' ELLES TRANSPORTENT ;
7QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 71/354 DU 18 OCTOBRE 1971 ( JO N L 243 ) MODIFIEE PAR L ' ARTICLE 29 ET L ' ANNEXE I DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX UNITES DE MESURE , SOULIGNE L ' INTERDEPENDANCE ENTRE LES REGLES RELATIVES AUX UNITES DE MESURE ET CELLES CONCERNANT LES INSTRUMENTS DE MESURAGE , ET HARMONISE LES DISPOSITIONS NATIONALES AFIN D ' ASSURER UNE APPLICATION HARMONIEUSE DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES PRESENTES ET FUTURES DANS LE DOMAINE DES INSTRUMENTS DE MESURAGE ET DES METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE ;
8QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 73/360/CEE , DU 19 NOVEMBRE 1973 ( JO N L 335 ) , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE , FIXE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE REALISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE CE TYPE D ' INSTRUMENTS ;
9QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 73/362/CEE , DU 19 NOVEMBRE 1973 ( JO N L 335 ) , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES MATERIALISEES DE LONGUEUR , FIXE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MESURES DE LONGUEUR POUR POUVOIR ETRE IMPORTEES , COMMERCIALISEES ET UTILISEES LIBREMENT APRES AVOIR SUBI LES CONTROLES ET AVOIR ETE MUNIES DES MARQUES ET SIGNES PREVUS ;
10QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 74/148/CEE , DU 4 MARS 1974 ( JO N L 84 ) , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX POIDS DE 1 MILLIGRAMME A 50 KILOGRAMMES D ' UNE PRECISION SUPERIEURE A LA PRECISION MOYENNE , FIXE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES POIDS DE PRECISION POUR POUVOIR ETRE LIBREMENT MIS SUR LE MARCHE ET MIS EN SERVICE APRES AVOIR SUBI LES CONTROLES ET AVOIR ETE MUNIS DE LA MARQUE DE VERIFICATION PRIMITIVE CEE ;
11QU ' ENFIN , LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION N 74/331/CEE , DU 12 JUIN 1974 ( JO N L 189 ) , PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1971 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ , MODIFIE LA DIRECTIVE N 71/318/CEE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION TECHNIQUE DANS CE SECTEUR ET DE L ' EVENTUALITE QUE L ' ELEMENT CONTROLEUR D ' UN COMPTEUR DE VOLUME DE GAZ PUISSE PERMETTRE LA LECTURE PHOTO-ELECTRIQUE DU NOMBRE DE TOURS EFFECTUES ;
12ATTENDU QUE L ' AVANT-DERNIER ARTICLE DE CHACUNE DES NEUF DIRECTIVES DU CONSEIL SUSMENTIONNEES FIXE UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION , DANS LEQUEL LES ETATS MEMBRES DOIVENT SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT ;
13QUE CE DELAI A ETE FIXE A 12 MOIS PAR LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION ;
14QUE LES DIRECTIVES ONT ETE NOTIFIEES A LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX DATES SUIVANTES :
- LE 29 JUILLET 1971 POUR LES DIRECTIVES N 71/316/CEE , 71/317/CEE ET 71/318/CEE ,
- LE 15 OCTOBRE 1971 POUR LES DIRECTIVES N 71/347/CEE ET 71/349/CEE ,
- LE 21 OCTOBRE 1971 POUR LA DIRECTIVE N 71/354/CEE ,
- LE 21 NOVEMBRE 1973 POUR LES DIRECTIVES N 73/360/CEE ET 73/362/CEE ,
- LE 6 MARS 1974 POUR LA DIRECTIVE N 74/148/CEE
ET
- LE 21 JUIN 1974 POUR LA DIRECTIVE N 74/331/CEE ;
15QU ' IL EN RESULTE QUE LES DELAIS FIXES A LA REPUBLIQUE ITALIENNE POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES SONT VENUS A ECHEANCE ENTRE LE 29 JANVIER 1973 ET LE 6 SEPTEMBRE 1975 ;
16ATTENDU QUE LA COMMISSION A ATTIRE L ' ATTENTION DES AUTORITES ITALIENNES SUR LA NECESSITE D ' ADOPTER EN TEMPS UTILE LES MESURES PREVUES PAR CES DIRECTIVES , LES 22 NOVEMBRE 1972 , 1 FEVRIER 1973 , 26 FEVRIER 1974 , EN CE QUI CONCERNE LES DIRECTIVES DE L ' ANNEE 1971 DU CONSEIL ( 71/316 , 71/317 , 71/318 , 71/347 , 71/349 , 71/354 ) , LES 19 ET 20 MARS ET 3 JUIN 1975 , EN CE QUI CONCERNE LES DIRECTIVES DES ANNEES 1973 ET 1974 ( 73/360 , 73/362 , 74/148 ) ;
17QUE LES 22 DECEMBRE 1975 ET 4 JUIN 1976 , LA COMMISSION A EMIS UN AVIS MOTIVE INVITANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A ADOPTER , DANS LE DELAI D ' UN MOIS , LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DES DIRECTIVES EN QUESTION ;
18ATTENDU QUE , LE 22 JANVIER 1976 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN AVAIT INFORME LA COMMISSION DE LA PRESENTATION AU PARLEMENT DES PROJETS DE LOI RELATIFS A LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES SUSVISEES DANS LA LEGISLATION ITALIENNE ;
19QUE LE 22 JUILLET 1976 , IL AVAIT FAIT SAVOIR QUE LA FIN ANTICIPEE DE LA VI LEGISLATURE AVAIT RENDU CADUCS LES PROJETS DE LOI SOUMIS AU PARLEMENT ET AVAIT DEMANDE UNE PROROGATION DU DELAI FIXE DANS L ' AVIS MOTIVE , EN ASSURANT QUE LE PROBLEME EN QUESTION SERAIT RAPIDEMENT REGLE ;
20ATTENDU QU ' AUCUNE AUTRE INFORMATION N ' ETANT PARVENUE A LA COMMISSION DEPUIS CETTE DATE , CELLE-CI A INTRODUIT UN RECOURS EN CONSTATATION DE MANQUEMENT LE 28 JUILLET 1977 ;
21ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , QUI NE CONTESTE PAS LES MANQUEMENTS REPROCHES , NE SAURAIT EXCIPER DE DIFFICULTES INTERNES OU DE DISPOSITIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE NATIONAL , MEME CONSTITUTIONNEL , POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ;
22QU ' IL S ' ENSUIT QUE N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR , DANS LES DELAIS PREVUS , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DU CONSEIL N 71/316 , 71/317 , 71/318 , 71/347 , 71/349 , 71/354 , 73/360 , 73/362 , 74/148 , ET A LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION N 74/331 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES DANS LE SECTEUR DES INSTRUMENTS DE MESURAGE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;
24QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
25QU ' IL CONVIENT DONC DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PREVU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES DIRECTIVES DU CONSEIL N 71/316 , 71/317 , 71/318 , 71/347 , 71/349 , 71/354 , 73/ 360 , 73/362 , 74/148 AINSI QU ' A CELLES DE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION N 74/331 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES DANS LE SECTEUR DES INSTRUMENTS DE MESURAGE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
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