EUR-Lex -  61977CJ0101 - FR - Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 avril 1978. - Luigi Ganzini contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 101/77.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

FONCTIONNAIRES - EMPLOI A POURVOIR - PROMOTION - REJET D ' UNE CANDIDATURE - MOTIVATION NON OBLIGATOIRE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART.29 , ( P ) 1 , A ) , ET 45 )

Sommaire

L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' EST PAS TENUE DE MOTIVER LES DECISIONS DE NE PAS RETENIR UNE CANDIDATURE , LES CONSIDERATIONS D ' UNE TELLE MOTIVATION RISQUANT D ' ETRE PREJUDICIABLES AU CANDIDAT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 101/77

LUIGI GANZINI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES CE , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 37 AVENUE ALPHONSE MUNCHEN , REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BIEL , 18 A RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DE KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT ESSENTIELLEMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE NE PAS RETENIR LA CANDIDATURE DU REQUERANT A L ' EMPLOI DE COMMIS ( C 3/C 2 ) RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION , DIRECTION DE LUXEMBOURG , ET AYANT FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE COM/726/76 ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE LE PRESENT RECOURS , INTRODUIT LE 2 AOUT 1977 , TEND PRINCIPALEMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE NE PAS RETENIR LA CANDIDATURE DU REQUERANT A L ' EMPLOI DE COMMIS ( C 3/C 2 ) RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A LUXEMBOURG , SERVICE ' EXPEDITION ' , ET AYANT FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE COM/726/76 ;

2QUE , SUITE A CET AVIS , DEUX CANDIDATS SE SONT FAIT CONNAITRE , RESPECTIVEMENT M . S.(C 4 ) ET LE REQUERANT ( D 1 ) , QUI POUVAIENT L ' UN ET L ' AUTRE ETRE PRIS EN CONSIDERATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ) , DU STATUT , C ' EST - A-DIRE PAR VOIE DE PROMOTION OU DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION ;

3QUE , PAR NOTE DU 26 NOVEMBRE 1976 , ADRESSEE AU CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL A LUXEMBOURG , LE CHEF DE LA DIVISION DE L ' ADMINISTRATION A BRUXELLES A EMIS L ' AVIS QUE ' ...M.S.A LES MEILLEURS TITRES AU POSTE ( EN CAUSE ) , EN PARTICULIER PARCE QU ' IL A UNE EXPERIENCE BEAUCOUP PLUS LONGUE - ET PLUS RECENTE - QUE M.GANZINI DANS LE DOMAINE DE L ' EXPEDITION ' ;

4QUE M.S.A ETE PROMU A L ' EMPLOI LITIGIEUX PAR ACTE DU 7 DECEMBRE 1976 ;

5QUE , PAR NOTE NON DATEE RECUE , SELON LUI , AU DEBUT DE JANVIER 1977 , LE REQUERANT A ETE INFORME QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ' NON HA POTUTO ACCOGLIERE ALLA SUA CANDIDATURA PER L ' IMPIEGO RESOSI VACANTE ' ( N ' A PU RETENIR VOTRE CANDIDATURE A L ' EMPLOI A POURVOIR ) ;

6QUE , PAR NOTE DU 1 MARS 1977 , M.GANZINI A SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , A LAQUELLE LA COMMISSION A OMIS DE REPONDRE , DE TELLE SORTE QU ' A PARTIR DU 1 JUILLET 1977 SON SILENCE RESULTAIT , CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE , EN UNE DECISION IMPLICITE DE REJET , DONT LE REQUERANT DEMANDE L ' ANNULATION PAR LE PRESENT RECOURS ;

7ATTENDU QUE CE N ' EST QUE PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1977 DE LA DEFENDERESSE , SIGNEE PAR M.CHRISTOPHER TUGENDHAT , QU ' IL ETAIT DIT A L ' INTERESSE QUE ' SA CANDIDATURE A ETE PRISE EN CONSIDERATION , C ' EST-A-DIRE EXAMINEE AU MEME TITRE QUE CELLE D ' UN AUTRE FONCTIONNAIRE QUI S ' EST MANIFESTE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ) , DU STATUT , EN VUE DE L ' OCCUPATION DE L ' EMPLOI EN QUESTION PAR VOIE DE PROMOTION ' ;

8QUE LE REQUERANT AFFIRME N ' AVOIR JAMAIS RECU CETTE LETTRE ;

9ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT FAIT VALOIR LE DEFAUT DE MOTIVATION , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT , DE LA DECISION , LUI AYANT FAIT GRIEF , DE NE PAS ' ACCEPTER ' SA CANDIDATURE ;

10ATTENDU QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' EST PAS TENUE DE MOTIVER LES DECISIONS DE NE PAS RETENIR UNE CANDIDATURE , LES CONSIDERANTS D ' UNE TELLE MOTIVATION RISQUANT D ' ETRE PREJUDICIABLES AU CANDIDAT ;

11ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE , MEME SI LE VERBE ITALIEN ' ACCOGLIERE ' NE CORRESPOND PAS AU FRANCAIS ' RETENIR ' , C ' EST BIEN DANS CE DERNIER SENS QU ' IL FAUT COMPRENDRE LE REJET PAR LA COMMISSION DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT APRES EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES DEUX CANDIDATS , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PROMOTION OU DE MUTATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ) , DU STATUT ;

12QUE L ' ADMINISTRATION N ' A DONC EN AUCUNE MANIERE EXCEDE SES POUVOIRS D ' APPRECIATION ET A POURVU L ' EMPLOI EN SE FONDANT SUR LE SEUL INTERET DU SERVICE ;

13QU ' ELLE AURAIT DU TOUTEFOIS METTRE A PROFIT LE DELAI DE REPONSE A LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE POUR ECLAIRER LE REQUERANT SUR SA MEPRISE ;

14QU ' IL RESTE QUE LE MOYEN MANQUE DE BASE ET DOIT ETRE REJETE ;

15ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE ENSUITE L ' IRREGULARITE DE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI LITIGIEUX , POUR NE PAS CONTENIR LES INDICATIONS PERMETTANT DE MESURER LES CHANCES DE CANDIDATURE , ET POUR LE MOINS L ' OBLIGATION STRICTE D ' EXAMINER LES POSSIBILITES DE PROMOTION AU SENS DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT ;

16ATTENDU QU ' IL A DEJA ETE REPONDU A LE PRETENDUE ABSENCE D ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES DEUX CANDIDATS ;

17QUE , PAR AILLEURS , L ' AVIS INCRIMINE PRECISE PARFAITEMENT ET LE POSTE A POURVOIR , ET LA NATURE DES FONCTIONS , ET LES QUALIFICATIONS REQUISES ;

18QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

19ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE ENFIN LE DETOURNEMENT DE POUVOIR CONSISTANT EN CE QUE L ' ADMINISTRATION N ' AURAIT PAS EXAMINE SI LE CAS DE M.GANZINI NE SE DISTINGUAIT PAS DE CELUI DES AUTRES FONCTIONNAIRES AYANT DU , COMME LUI , SUBIR UN DECLASSEMENT LORS DE LA MISE EN APPLICATION DU STATUT EN 1959 ;

20ATTENDU QUE LES AUTRES FONCTIONNAIRES DONT PARLE LE REQUERANT N ' ONT PAS FAIT ACTE DE CANDIDATURE A L ' EMPLOI LITIGIEUX , ET QUE , DE CE FAIT , LA SITUATION DU REQUERANT N ' AVAIT PAS A ETRE ET N ' A PAS ETE COMPAREE A LA LEUR ;

21QUE , PAR AILLEURS , IL A ETE MONTRE QUE LE CHOIX DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ETAIT FONDE SUR L ' INTERET DU SERVICE , ET QU ' AUCUN DETOURNEMENT DE POUVOIR NE PEUT DES LORS ETRE ALLEGUE CONTRE ELLE ;

22QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

24QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

25QUE TOUTEFOIS , ETANT DONNE L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION QUI A OMIS D ' ECLAIRER LE REQUERANT SUR SA MEPRISE QUANT AU SENS A DONNER AU REJET DE SA CANDIDATURE , IL EST DECIDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE METTRE A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE L ' ENSEMBLE DES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA DEFENDERESSE SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .

Full & Egal Universal Law Academy