Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . ACTE D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - MOTIVATION - REFERENCE AU CONTEXTE NORMATIF
( TRAITE CEE , ART.190 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE - NOTION
( TRAITE CEE , ART.40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 )
3 . AGRICULTURE - DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE - COTISATION A LA PRODUCTION - DIFFERENCE PAR RAPPORT A LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE - REGLEMENT DU CONSEIL N 1111/77 , ART.8 ET 9 - INVALIDITE
Sommaire
1 . LA MOTIVATION D ' UN REGLEMENT , POUR LACONIQUE QU ' ELLE PUISSE ETRE , DOIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE ET APPRECIEE DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION DONT LEDIT REGLEMENT FAIT PARTIE INTEGRANTE .
2 . L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI APPARTIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE , A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .
3 . LE REGLEMENT DU CONSEIL N 1111/77 PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE , ET N ' EST POUR AUTANT PAS VALIDE , DANS LA MESURE OU SES ARTICLES 8 ET 9 IMPOSENT UNE COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG DE MATIERE SECHE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A LA CAMPAGNE SUCRIERE 1977-1978 .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 103/77 ET 145/77
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , DANS L ' AFFAIRE 103/77 ENTRE
ROYAL SCHOLTEN-HONIG ( HOLDINGS ) LIMITED
ET
INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE ,
ET , DANS L ' AFFAIRE 145/77 , ENTRE
TUNNEL REFINERIES LIMITED
ET
INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE ,
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR DES DECISIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 ( JO 1976 , N L 206 , P . 3 ) MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1111/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( JO 1977 , N L 134 , P.4 ) ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 1110/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO 1977 , N L 134 , P.1 ) , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 3330/74 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE .
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCES DATEES RESPECTIVEMENT DU 29 JUILLET ET DU 8 NOVEMBRE 1977 , PARVENUES A LA COUR LE 8 AOUT 1977 ET LE 24 NOVEMBRE 1977 , LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , A DEMANDE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE STATUER SUR LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO N L 206 , P.3 ) AINSI QUE SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1111/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( JO N L 134 , P.4 ) ET 1110/77 DU CONSEIL DE LA MEME DATE MODIFIANT LE REGLEMENT N 3330/74 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO N L 134 , P.1 ) ;
2ATTENDU QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE ONT ETE INTRODUITES DANS LE CADRE DE PROCEDURES ENGAGEES CONTRE L ' INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE ( L ' ORGANISME D ' INTERVENTION BRITANNIQUE EN MATIERE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ) PAR LES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL , QUI SOUTIENNENT QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI N ' EST PAS EN DROIT DE METTRE A EXECUTION LE REGLEMENT N 1862/76 , DANS LA MESURE OU CELUI-CI A COMPLETE LE REGLEMENT N 2742/75 EN Y INSERANT UN NOUVEL ARTICLE 5 BIS , ET LES REGLEMENTS N 1111/77 ET 1110/77 ;
3ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE SONT DES FABRICANTS D ' AMIDON QUI PRODUISENT OU SE PROPOSENT DE PRODUIRE DE L ' ISOGLUCOSE , UN SIROP DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE , DONT LA COMMERCIALISATION SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN QUANTITES APPRECIABLES NE REMONTE QU ' A 1976 , ET QUI EST FABRIQUE A PARTIR DE L ' AMIDON OBTENU DE DIVERSES CEREALES , MAIS LE PLUS SOUVENT DE MAIS , DONT UNE PARTIE SUBSTANTIELLE EST IMPORTEE DES PAYS TIERS ;
4QUE SI L ' ISOGLUCOSE PRESENTE A BEAUCOUP D ' EGARDS LES MEMES CARACTERISTIQUES QUE LE SUCRE DE CANNE OU DE BETTERAVE , IL PRESENTE , PAR RAPPORT A CE DERNIER , EGALEMENT DES DIFFERENCES , NOTAMMENT EN CE QUE , EN L ' ETAT ACTUEL DES CONNAISSANCES TECHNIQUES , IL NE PEUT PAS ETRE CRISTALLISE ET N ' ENTRE A L ' HEURE ACTUELLE EN CONCURRENCE AVEC LE SUCRE QUE DANS LES INDUSTRIES QUI UTILISENT LE SUCRE SOUS FORME LIQUIDE ;
5ATTENDU QU ' AUX FINS DE LA REPONSE A DONNER AUX QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SEPAREMENT , D ' UNE PART , LE REGLEMENT N 1862/76 ET , D ' AUTRE PART , LES REGLEMENTS N 1111/77 ET 1110/77 ;
LE REGLEMENT N 1862/76 ( RESTITUTION A LA PRODUCTION )
6ATTENDU QUE , POUR APPRECIER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1862/76 , IL CONVIENT DE CONSIDERER EN PREMIER LIEU LA SITUATION JURIDIQUE QUI EXISTAIT , PREALABLEMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT , EN MATIERE DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;
7ATTENDU QU ' AUX TERMES DU NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 281 , P.1 ) ' DU FAIT DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MARCHE DES AMIDONS , FECULES ET DE GLUCOSE OBTENU PAR LE PROCEDE DIT D ' HYDROLYSE DIRECTE , IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE DE PREVOIR UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION DE TELLE SORTE QUE LES PRODUITS UTILISES PAR CETTE INDUSTRIE PUISSENT ETRE MIS A SA DISPOSITION A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS ET DES PRIX COMMUNS ' ;
8QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT PREVOIT QU ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION ' PEUT ETRE ACCORDEE :
A ) POUR LE MAIS ET LE FROMENT TENDRE UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION D ' AMIDON ;
B ) POUR LA FECULE DE POMMES DE TERRE ;
C ) POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE PAR LE PROCEDE DIT D ' HYDROLOYSE DIRECTE ' ;
9QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 11 , LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , ARRETE LES REGLES D ' APPLICATION DUDIT ARTICLE ET LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ;
10QU ' EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT N 2742/75 DU 29 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DE CEREALES ET DU RIZ ( JO N L 281 , P.57 ) , PAR LEQUEL , EN FAISANT ETAT NOTAMMENT D ' UNE ' ANALYSE DE LA SITUATION RESULTANT DU NIVEAU DES PRIX COMMUNS ET DE LA CONCURRENCE ENTRE , D ' UNE PART , L ' AMIDON DE MAIS , L ' AMIDON DE RIZ ET LA FECULE ET , D ' AUTRE PART , LES PRODUITS CHIMIQUES DE SUBSTITUTION ' ( DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT ) , IL A FIXE LES MONTANTS DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR CES PRODUITS ;
11QUE , PAR REGLEMENT N 1862/76 , ENTRE EN VIGUEUR LE 1 AOUT 1976 , LE CONSEIL A MODIFIE LE REGLEMENT N 2742/75 , CONSIDERANT QUE , ' COMPTE TENU DE LA SITUATION QUI SE PRESENTERA AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1976-1977 , EN RAISON NOTAMMENT DE L ' APPLICATION POUR LADITE CAMPAGNE DES PRIX COMMUNS POUR LES CEREALES ET LE RIZ , IL EST NECESSAIRE D ' AUGMENTER LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ; QU ' IL CONVIENT , TOUTEFOIS , EU EGARD AUX OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , DE NE PAS RETENIR CETTE AUGMENTATION POUR LES PRODUITS UTILISES POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ; QUE LE MOYEN LE PLUS ADEQUAT POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE TELLE MESURE CONSISTE A PREVOIR LA RECUPERATION AUPRES DES FABRICANTS CONCERNES DU MONTANT DE L ' AUGMENTATION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION SELON LE PRODUIT UTILISE ' ;
12QUE SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT , LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ONT ETE AUGMENTEES , L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT , AJOUTANT UN NOUVEL ARTICLE 5 BIS AU REGLEMENT N 2742/75 , A PREVU UNE REGLEMENTATION SPECIALE EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR UN SEUL PRODUIT TRANSFORME A BASE D ' AMIDON , LE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ;
13QUE , SELON CE DERNIER ARTICLE , LE MONTANT DE LA RESTITUTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN CE PRODUIT EST MAINTENU AU NIVEAU DE CELUI DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE ET EST SUPPRIME A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1977-1978 ;
14QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU NOUVEL ARTICLE 5 BIS , LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ET LE MONTANT POUR L ' AMIDON UTILISE A TOUTE AUTRE FIN DOIT ETRE RECUPEREE PAR LES ETATS MEMBRES AUPRES DES TRANSFORMATEURS ;
15QUE , DES LORS , DANS LE CAS DES PRODUITS UTILISES ULTERIEUREMENT A LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE , LE REGLEMENT N 1862/76 , DANS SON ARTICLE 2 , EN UTILISANT LE MECANISME DE ' RECUPERATION ' , A REFUSE EN REALITE POUR LA CAMPAGNE 1976 -1977 D ' AUGMENTER LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ET , A COMPTER DE LA CAMPAGNE SUIVANTE , L ' A SUPPRIMEE ;
16ATTENDU QUE , SI DANS L ' AFFAIRE 103/77 LA JURIDICTION NATIONALE NE DEMANDE QU ' EN TERMES GENERAUX SI LE REGLEMENT N 1862/76 EST VALIDE EN TANT QU ' IL VISE A COMPLETER LE REGLEMENT N 2742/75 PAR UN ARTICLE 5 BIS , LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL INVOQUE DANS SES OBSERVATIONS ECRITES TROIS MOYENS A L ' ENCONTRE DE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1862/76 ;
17QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE EN APPRECIANT LA VALIDITE DE CE REGLEMENT SUR LA BASE DES MOYENS SUSVISES ;
18ATTENDU QU ' EN PREMIER LIEU , SELON LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , LE REGLEMENT N 1862/76 NE COMPORTERAIT PAS UNE MOTIVATION JUSTIFIANT LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 2 ET , DE CE FAIT , VIOLERAIT L ' ARTICLE 190 DU TRAITE ;
19ATTENDU QUE LA MOTIVATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 , DANS LA MESURE OU ELLE RESSORT DU PREAMBULE DE CELUI-CI , EST LIMITEE A LA SEULE CONSTATATION QU ' ' EU EGARD AUX OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , IL CONVIENT DE NE PAS RETENIR CETTE AUGMENTATION POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ' ;
20QUE , TOUTEFOIS , CETTE MOTIVATION , POUR LACONIQUE QU ' ELLE SOIT , AU POINT QUE , D ' AILLEURS , ELLE PASSE SOUS SILENCE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LA FABRICATION DE CE PRODUIT , DOIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE ET APPRECIEE DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION DONT LE REGLEMENT N 1862/76 FAIT PARTIE INTEGRANTE ;
21QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DES PREAMBULES DES REGLEMENTS N 2727/75 ET 2742/75 FONT RESSORTIR QUE L ' OBJECTIF PRINCIPAL DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE DES AMIDONS ET DES FECULES , EST D ' ELIMINER LE DESAVANTAGE SUBI PAR L ' INDUSTRIE AMIDONNIERE DU FAIT DE L ' APPLICATION DES PRIX COMMUNS POUR LES MATIERES PREMIERES UTILISEES PAR CETTE INDUSTRIE , ET DE PERMETTRE A CELLE-CI DE MAINTENIR DES PRIX CONCURRENTIELS A L ' EGARD DES PRIX DES PRODUITS CHIMIQUES DE SUBSTITUTION ;
22QUE , REPLACES DANS LE CADRE DU SYSTEME A L ' INTERIEUR DUQUEL ILS SONT INTERVENUS , LE REFUS D ' AUGMENTER LA RESTITUTION ET SA SUPPRESSION ULTERIEURE POUR L ' AMIDON DESTINE A LA FABRICATION DE L ' ISOGLUCOSE , PRODUIT PAS OU GUERE CONCURRENCE PAR DES PRODUITS CHIMIQUES DE SUBSTITUTION , S ' EXPLIQUENT PAR LA NATURE DES OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE DANS LE PREAMBULE DU REGLEMENT N 1862/76 ;
23QUE CETTE REFERENCE AUX OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS , D ' AILLEURS BIEN CONNUS DES MILIEUX INTERESSES , SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE MOTIVATION POSEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , ET , DE CE FAIT , QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1862/76 NE SAURAIT ETRE CONTESTEE DE CE CHEF ;
24ATTENDU QUE LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR EN OUTRE QUE LE REGLEMENT N 1862/76 , EN CREANT UNE SITUATION D ' EXCEPTION POUR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DESTINE A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE , OPERERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE CEUX-CI ET LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DESTINE A D ' AUTRES FINS ET CELA CONTRAIREMENT AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;
25ATTENDU QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE DISPOSE QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ' DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ' ;
26QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A LA DISPOSITION CITEE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI APPARTIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
27QUE CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE , A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE ;
28ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI L ' ISOGLUCOSE SE TROUVE DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE D ' AUTRES PRODUITS DE L ' INDUSTRIE AMIDONNIERE , EN CE SENS NOTAMMENT QUE CEUX-CI PEUVENT ETRE SUBSTITUES A L ' ISOGLUCOSE DANS L ' UTILISATION SPECIFIQUE QUI EST NORMALEMENT FAITE DE CE DERNIER PRODUIT ;
29QU ' IL EST CONSTANT QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE CONCURRENCE ENTRE L ' AMIDON ET L ' ISOGLUCOSE OU ENTRE CELUI-CI ET LES AUTRES PRODUITS DERIVES DE L ' AMIDON , SAUF EVENTUELLEMENT LE GLUCOSE ;
30QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES DIFFERENCES CONSIDERABLES DANS LE POUVOIR SUCRANT DE L ' ISOGLUCOSE , D ' UNE PART , ET DU GLUCOSE , D ' AUTRE PART , FONT QUE CES DEUX PRODUITS ONT DES APPLICATIONS DIFFERENTES , CE QUI EXCLUT QU ' ILS SE TROUVENT DANS UNE SITUATION CONCURRENTIELLE ET COMPARABLE L ' UN PAR RAPPORT A L ' AUTRE ;
31QU ' EN OUTRE , L ' ISOGLUCOSE ETANT UN PRODUIT SUBSTITUABLE , AU MOINS PARTIELLEMENT , AU SUCRE , LE FAIT DE MAINTENIR LA RESTITUTION A LA PRODUCTION AU PROFIT DES FABRICANTS D ' ISOGLUCOSE AURAIT PU CONSTITUER , A UN STADE ULTERIEUR , UNE DISCRIMINATION A L ' ENCONTRE DES FABRICANTS DE SUCRE QUI , EUX , NE BENEFICIENT PAS D ' UN AVANTAGE DE NATURE EQUIVALENTE ;
32QUE , DES LORS , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 NE VIOLE PAS LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;
33ATTENDU QU ' ENFIN , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DANS L ' AFFAIRE 103/77 CONTESTE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1862/76 EN FAISANT VALOIR QUE , DANS LA MESURE OU CE REGLEMENT A PREVU UNE REGLEMENTATION SPECIALE SUPPRIMANT LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR L ' AMIDON DESTINE A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE , IL AURAIT DEPASSE LE CADRE DE L ' HABILITATION ACCORDEE AU CONSEIL EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 2727/75 ;
34QUE , DES LORS , NE POUVANT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE DISPOSITION D ' APPLICATION AU SENS DUDIT ARTICLE , LE REGLEMENT N 1862/ 76 N ' AURAIT PU ETRE ARRETE QU ' APRES L ' ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES PREVUES PAR L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , TROISIEME ALINEA , DU TRAITE , EN CE COMPRIS LA CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE ;
35ATTENDU QU ' IL A DEJA ETE CONSTATE QUE L ' EXCLUSION , PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 , DE L ' AMIDON DESTINE A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ETAIT CONFORME AUX OBJECTIFS DE CELUI-CI ;
36QUE , DES LORS , CETTE MESURE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ADOPTEE CONFORMEMENT A L ' HABILITATION CONFEREE AU CONSEIL PAR L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 2727/75 ET , PARTANT , COMME UNE DISPOSITION PRISE EN APPLICATION DE CET ARTICLE , POUR LAQUELLE UNE CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE N ' EST PAS PREVUE PAR LE TRAITE ;
37ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1862/76 ;
LES REGLEMENTS N 1110/77 ET 1111/77 ( COTISATION A LA PRODUCTION )
38ATTENDU QUE , POUR APPRECIER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1110/77 ET 1111/77 , IL CONVIENT DE CONSIDERER EN PREMIER LIEU CERTAINS ASPECTS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ;
39ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 3330/74 ETABLIT , DANS SON TITRE III , POUR DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE SUCRE , POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES DE 1975-1976 A 1979-1980 INCLUSES , UN REGIME DE QUOTAS QUI EST STRUCTURE COMME SUIT :
- CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 , CHAQUE ENTREPRISE SE VOIT ATTRIBUER UN QUOTA DE BASE , DIT QUOTA A , ET PEUT VENDRE LE SUCRE PRODUIT DANS LE CADRE DE CE QUOTA DIRECTEMENT SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN BENEFICIANT DU PRIX D ' INTERVENTION ;
- EN VERTU DE L ' ARTICLE 25 , CHAQUE ENTREPRISE SE VOIT ATTRIBUER A SA DEMANDE EN OUTRE UN QUOTA DIT QUOTA B , EGAL A SON QUOTA A AFFECTE D ' UN COEFFICIENT , ET PEUT VENDRE EGALEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE LE SUCRE PRODUIT DANS CES LIMITES , MAIS MOYENNANT LE PAIEMENT D ' UNE COTISATION A LA PRODUCTION ( ARTICLE 27 ) ;
- LE SUCRE PRODUIT AU-DELA DES QUOTAS A ET B , DIT SUCRE C , NE PEUT ETRE ECOULE SUR LE MARCHE INTERIEUR ET DOIT ETRE EXPORTE EN L ' ETAT SUR LE MARCHE MONDIAL AVANT LE L JANVIER SUIVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE SUCRIERE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PRODUIT ( ARTICLE 26 ) ;
40QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 2 , DUDIT REGLEMENT LA COTISATION A LA PRODUCTION EST CALCULEE PAR UNITE DE POIDS EN DIVISANT LES PERTES GLOBALES RESULTANT DE L ' ECOULEMENT DE LA QUANTITE PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE QUI DEPASSE LA QUANTITE GARANTIE , PAR LA TOTALITE DES QUANTITES QUI ONT ETE PRODUITES AU-DELA DU QUOTA DE BASE PAR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ;
41QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 3 , LA COTISATION A LA PRODUCTION NE PEUT DEPASSER UN MONTANT MAXIMAL , LEQUEL NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 30 % DU PRIX D ' INTERVENTION ;
42ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1112/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO N L 134 , P.9 ) LE PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE BLANC EST FIXE A 32,83 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1977-1978 ;
43QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT , LE QUOTA B EST FIXE , POUR LA MEME CAMPAGNE , A 35 % DU QUOTA A ;
44QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA COTISATION A LA PRODUCTION POUR LADITE CAMPAGNE EST DUE AU MAXIMUM SUR 35/135 , SOIT LEGEREMENT AU- DESSOUS DE 26 % , DE LA PRODUCTION TOTALE DE SUCRE A L ' INTERIEUR DES QUOTAS A ET B ;
45QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1113/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO N L 134 , P.11 ) , LE MONTANT MAXIMAL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION EST FIXE , POUR LA CAMPAGNE SUSVISEE , A 9,85 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG DE SUCRE BLANC ;
46ATTENDU QUE , PAR LE REGLEMENT N 1111/77 , LE CONSEIL A ARRETE DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE COMPORTANT NOTAMMENT UN REGIME COMMUN DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ET UN REGIME DE COTISATION A LA PRODUCTION AINSI QUE L ' INSTITUTION D ' UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN D ' UN COMITE DE GESTION ;
47QUE L ' INSTITUTION DU REGIME DE COTISATION A LA PRODUCTION EST MOTIVEE AU SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT DANS LES TERMES SUIVANTS :
' CONSIDERANT QUE , ETANT UN PRODUIT DE SUBSTITUTION EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE SUCRE LIQUIDE , LEQUEL EST SOUMIS COMME TOUT SUCRE DE BETTERAVES OU DE CANNES A DES CONTRAINTES SEVERES DE LA PRODUCTION , L ' ISOGLUCOSE RETIRE DE CE FAIT UN AVANTAGE ECONOMIQUE ET , VU LA SITUATION EXCEDENTAIRE EN SUCRE DE LA COMMUNAUTE , REND NECESSAIRE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE QUANTITES CORRESPONDANTES DE SUCRE ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE PREVOIR POUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE UN REGIME DE COTISATION APPROPRIE EN VUE D ' UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES A L ' EXPORTATION ' ;
48QUE , SELON LE NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT , LE REGIME DE COTISATION SUSVISE EST COMPLEMENTAIRE A CELUI INSTAURE PAR LE REGLEMENT N 3330/74 , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 1110/77 , ET LA COTISATION PREVUE SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST ASSIMILEE A CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 3330/74 ET CONSTITUE DES LORS UNE RESSOURCE PROPRE AUX COMMUNAUTES AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO N L 94 , P.19 ) ;
49QUE LE REGIME DE COTISATION A LA PRODUCTION EST MIS EN OEUVRE PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU REGLEMENT ET S ' APPLIQUE AUX PERIODES CORRESPONDANT AUX CAMPAGNES SUCRIERES 1977-1978 ET 1978-1979 ;
50QUE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT PREVOIT DANS SON PREMIER PARAGRAPHE QUE LES ETATS MEMBRES PERCOIVENT A CHARGE DU FABRICANT D ' ISOGLUCOSE UNE COTISATION A LA PRODUCTION , ET , DANS SON DEUXIEME PARAGRAPHE , PREMIER ALINEA , QUE LE MONTANT DE LA COTISATION EST , POUR 100 KG DE MATIERE SECHE , EGAL AU MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 3330/74 POUR LA MEME PERIODE A LAQUELLE CE DERNIER MONTANT S ' APPLIQUE ;
51QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DU DEUXIEME PARAGRAPHE , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1977 AU 30 JUIN 1978 , LE MONTANT DE LA COTISATION VISEE AU PREMIER PARAGRAPHE NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU MONTANT DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG DE MATIERE SECHE ;
52QUE C ' EST CE DERNIER MONTANT QUI S ' APPLIQUE LORSQUE LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 3330/74 EST SUPERIEUR A 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG DE SUCRE BLANC POUR LA MEME PERIODE ;
53QU ' EN VERTU DU TROISIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 9 , LES MODALITES D ' APPLICATION DE CELUI-CI SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DITE DU COMITE DE GESTION ;
54ATTENDU QUE , PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1110/77 , LE CONSEIL , CONSIDERANT QUE ' L ' INSTAURATION DE MESURES COMMUNES POUR LE SECTEUR DE L ' ISOGLUCOSE . . . NECESSITE L ' EXCLUSION DE CE PRODUIT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 3330/74 ' , A ELIMINE L ' ISOGLUCOSE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE LIQUIDE ;
55QU ' AUX TERMES DU QUATRIEME CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT , ' L ' INSTAURATION D ' UN REGIME DE COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE PREVUE PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1111/77 ...DU CONSEIL EST FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR LA NECESSITE D ' UNE PARTICIPATION DE CETTE PRODUCTION AUX CHARGES QUI EN RESULTENT POUR LE SECTEUR DU SUCRE , DU FAIT QUE LA SUBSTITUTION DE CE DERNIER PAR L ' ISOGLUCOSE REND INEVITABLE , DANS LA SITUATION EXCEDENTAIRE EN SUCRE DE LA COMMUNAUTE , L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE QUANTITES CORRESPONDANTES DE SUCRE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES RECETTES DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE VIENNENT DIMINUER CES PERTES A L ' ECOULEMENT ' ;
56QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT LES PERTES GLOBALES VISEES A L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3330/74 SONT DIMINUEES NOTAMMENT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION PREVUE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1111/77 ;
57ATTENDU QUE LA JURIDICTION NATIONALE A DEMANDE SI LES REGLEMENTS N 1111/77 ET 1110/77 SONT NON VALIDES POUR UN OU PLUSIEURS DES MOTIFS INVOQUES DEVANT ELLE PAR LES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ;
58ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES MOYENS LES PLUS IMPORTANTS INVOQUES A L ' ENCONTRE DE LA VALIDITE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE PEUVENT ETRE RESUMES COMME SUIT :
- ELLE VIOLERAIT LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN TANT QU ' ELLE IMPOSERAIT AUX FABRICANTS D ' ISOGLUCOSE UNE CHARGE TOUT A FAIT INEQUITABLE QUI PROFITERAIT AUX FABRICANTS DE SUCRE ;
- ELLE NE CONTIENDRAIT AUCUNE DISPOSITION , ET ELLE N ' AURAIT ETE SUIVIE D ' AUCUNE MESURE D ' APPLICATION , TENDANT A PROTEGER LES ESPOIRS LEGITIMES DES PARTIES DEMANDERESSES ;
- ELLE VIOLERAIT LE TRAITE EN CE QUE SES DISPOSITIONS NE VISERAIENT PAS A ATTEINDRE OU SERAIENT EN CONTRADICTION AVEC LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ENONCES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , AUSSI BIEN GLOBALEMENT QUE SEPAREMENT ;
- ELLE VIOLERAIT LE TRAITE EN CE QU ' ELLE COMPORTERAIT UNE DISCRIMINATION PATENTE , CONTRAIRE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;
- LA COTISATION SERAIT EXCESSIVE ET DISPROPORTIONNEE AINSI QUE LE MONTRERAIT LE FAIT QU ' ELLE AURAIT POUR EFFET DE RENDRE LA FABRICATION D ' ISOGLUCOSE NON RENTABLE PAR RAPPORT AU SUCRE SUR UN MARCHE OU CES PRODUITS POURRAIENT SINON ETRE COMPETITIFS , DE SORTE QU ' ELLE ELIMINERAIT AINSI UN CONCURRENT DU MARCHE ;
- LA COMMISSION ET LE CONSEIL AURAIENT ABUSE DE LEURS POUVOIRS EN CE QU ' ILS AURAIENT CHERCHE AU MOYEN DE LA COTISATION A COMPENSER L ' AVANTAGE REEL OU SUPPOSE DE L ' ISOGLUCOSE DU POINT DE VUE DE LA CONCURRENCE ;
- LA REGLEMENTATION REPOSERAIT SUR UNE ESTIMATION TOUT A FAIT INADEQUATE ET/OU FAUSSE DES COUTS DE LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE ET/OU SUR UNE APPRECIATION TOUT A FAIT ERRONEE DU ROLE DE L ' ISOGLUCOSE ET DU MARCHE POTENTIEL DE CE PRODUIT ;
59ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 1111/77 , EN INSTITUANT LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , A VIOLE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;
60ATTENDU QU ' A CET EGARD , IL Y A LIEU DE SE DEMANDER SI L ' ISOGLUCOSE ET LE SUCRE SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES ;
61ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1111/77 QUE ' L ' ISOGLUCOSE EST UN PRODUIT DE SUBSTITUTION DIRECTE DU SUCRE LIQUIDE ISSU DE LA TRANSFORMATION DE LA BETTERAVE OU DE LA CANNE A SUCRE ' , ET DU SEPTIEME CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT QUE L ' ISOGLUCOSE EST ' UN PRODUIT DE SUBSTITUTION EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE SUCRE ' ;
62QU ' AINSI QUE LE CONSEIL L ' A RECONNU ULTERIEUREMENT DANS LE TROISIEME CONSIDERANT DE SON REGLEMENT N 1298/78 DU 6 JUIN 1978 MODIFIANT LE REGLEMENT N 1111/77 ( JO N L 160 , P.9 ) , LES MARCHES DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE ETANT ETROITEMENT LIES ET LA SITUATION DANS LA COMMUNAUTE DANS LE SECTEUR DU SUCRE SE CARACTERISANT PAR DES EXCEDENTS STRUCTURELS , TOUTE DECISION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT L ' UN DE CES PRODUITS A NECESSAIREMENT DES REPERCUSSIONS SUR L ' AUTRE ;
63ATTENDU , NEANMOINS , QU ' IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES PRODUCTEURS D ' ISOGLUCOSE ET LES PRODUCTEURS DE SUCRE SONT TRAITES DE MANIERE DIFFERENTE EN CE QUI CONCERNE L ' IMPOSITION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ;
64QU ' EN EFFET , CONTRAIREMENT A LA COTISATION A LA PRODUCTION PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 3330/74 , QUI NE FRAPPE QUE LE SUCRE DE QUOTA B , LA COTISATION INSTAUREE PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1111/77 S ' APPLIQUE A LA TOTALITE DE LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE ;
65QUE , DANS LA LIMITE DES QUOTAS A ET B , LES FABRICANTS DE SUCRE JOUISSENT D ' UNE GARANTIE D ' ECOULEMENT AU PRIX D ' INTERVENTION ET BENEFICIENT DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , ALORS QUE LES PRODUCTEURS D ' ISOGLUCOSE NE BENEFICIENT PAS D ' AVANTAGES SEMBLABLES ;
66QUE , MEME SI L ' ON TIENT COMPTE DE CE QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1111/77 , LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE A ETE LIMITE , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1977 AU 30 JUIN 1978 , AU TAUX MAXIMUM DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG , TAUX MAINTENU POUR LA CAMPAGNE 1978-1979 PAR LE REGLEMENT N 1298/78 , LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT NE SUBSISTERAIT PAS MOINS , LES PRODUCTEURS D ' ISOGLUCOSE NE BENEFICIANT PAS DES GARANTIES DE MARCHE ACCORDEES AUX PRODUCTEURS DU SUCRE TRADITIONNEL ;
67ATTENDU , TOUTEFOIS , QU ' IL RESTE A EXAMINER SI CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE L ' IMPOSITION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION EST OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE ;
68ATTENDU QUE , D ' APRES LE CONSEIL ET LA COMMISSION , L ' ISOGLUCOSE BENEFICIERAIT , SANS ETRE SOUMIS AUX CONTRAINTES A LA PRODUCTION IMPOSEES AU SUCRE , DE L ' ECART HYPOTHETIQUE , ESTIME A 15 % , ENTRE LE PRIX D ' INTERVENTION FIXE A UN NIVEAU QUI TENAIT COMPTE DES PRIX LES PLUS ELEVES APPLIQUES DANS LES PAYS MEMBRES AVANT L ' INSTAURATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE ET LES PRIX QUI , EN L ' ABSENCE DU REGIME DES QUOTAS , AURAIENT DU ETRE FIXES POUR ORIENTER LA PRODUCTION DU SUCRE DANS LA COMMUNAUTE ;
69QUE , DES LORS , LE PRIX DE L ' ISOGLUCOSE TENDANT A S ' ALIGNER SUR LE PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE , LE REGIME D ' INTERVENTION CONFERERAIT A L ' ISOGLUCOSE UN AVANTAGE CONCURRENTIEL PAR RAPPORT AU SUCRE D ' ENVIRON 15 % DU PRIX D ' INTERVENTION DE CELUI-CI , CE QUI CORRESPONDRAIT A PEU PRES A 5 UNITES DE COMPTE , A SAVOIR AU MONTANT PROVISOIRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE ;
70ATTENDU QUE CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU ;
71QU ' EN EFFET , MEME EN ADMETTANT , A TITRE D ' HYPOTHESE , QUE L ' AVANTAGE TIRE PAR LES FABRICANTS D ' ISOGLUCOSE DU REGIME D ' INTERVENTION APPLICABLE AU SUCRE PUISSE ETRE ESTIME A 15 % DU PRIX D ' INTERVENTION DE CELUI-CI , UN AVANTAGE PAREIL DE PRIX VAUT EGALEMENT POUR CERTAINS FABRICANTS DE SUCRE , PLUS PARTICULIEREMENT CEUX DISPOSANT D ' INSTALLATIONS MODERNES FAVORABLEMENT SITUEES ;
72ATTENDU QUE LA COMMISSION ET LE CONSEIL FONT VALOIR EN OUTRE QUE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE 5 UNITES DE COMPTE IMPOSEE A L ' ISOGLUCOSE EST ESSENTIELLEMENT COMPARABLE AUX CHARGES SUPPORTEES PAR LE SUCRE ;
73QU ' A TITRE DE DEMONSTRATION , FAITE A LA DEMANDE DE LA COUR , LA COMMISSION A VERSE AU DOSSIER UN TABLEAU COMPORTANT UNE SERIE D ' EXEMPLES TIRES DES CHIFFRES DE PRODUCTION DES USINES SUCRIERES MODERNES PRODUISANT DES QUANTITES NOTABLES DE SUCRE C ;
74QUE , SELON LA COMMISSION , CES CALCULS DEMONTRENT QUE LES PRODUCTEURS DE SUCRE SUPPORTENT DES CHARGES VARIANT DE 3,81 UNITES DE COMPTE A 13,52 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG ;
75ATTENDU QUE LA COMMISSION A CHIFFRE CES CHARGES POUR CHAQUE USINE PAR UN CALCUL QUI PART DE LA PRODUCTION TOTALE DES SUCRES A , B ET C POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1977-1978 ; QU ' ELLE A ENSUITE ESTIME LA VALEUR DE CETTE PRODUCTION EN ATTRIBUANT AU SUCRE A LE PRIX D ' INTERVENTION , AU SUCRE B LE PRIX D ' INTERVENTION MOINS LA COTISATION Y AFFERENTE ET , AU SUCRE C , UNE ESTIMATION DU PRIX MONDIAL ;
76QU ' EN DIVISANT LA VALORISATION TOTALE AINSI OBTENUE PAR LA PRODUCTION TOTALE , LA COMMISSION ARRIVE A UN PRIX MOYEN EXPRIME EN UNITES DE COMPTE PAR 100 KG ;
77QU ' AUX TERMES DE CES CALCULS , LA CHARGE MOYENNE SUPPORTEE PAR CHAQUE 100 KG DE SUCRE PRODUIT EST LA DIFFERENCE ENTRE LEDIT PRIX MOYEN ET LE PRIX D ' INTERVENTION POUR LA MEME QUANTITE ;
78QU ' IL EST CONSTANT , CEPENDANT , QU ' EN VERTU DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ENVIRON 60 % DE LA CHARGE MOYENNE A TITRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION SONT SUPPORTES PAR LES BETTERAVIERS POUR LESQUELS LE PRIX MINIMUM DES BETTERAVES EST SENSIBLEMENT REDUIT POUR LES BETTERAVES UTILISEES POUR LE SUCRE B ET C , A SAVOIR POUR LE SUCRE PRODUIT HORS QUOTA DE BASE ;
79QUE LA COMMISSION , EN OMETTANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CET ELEMENT DANS SES CALCULS , A SENSIBLEMENT SUREVALUE LES CHARGES SUPPORTEES PAR LES PRODUCTEURS DE SUCRE ;
80QU ' IL IMPORTE EGALEMENT DE CONSTATER QU ' IL RESSORT DES CALCULS DE LA COMMISSION QUE CHAQUE AUGMENTATION DE LA TOTALITE DE LA PRODUCTION DU SUCRE HORS DU QUOTA DE BASE A POUR EFFET D ' AUGMENTER LA CHARGE MOYENNE A SUPPORTER PAR LE FABRICANT , DE SORTE QUE CELUI-CI EST EN MESURE DE REDUIRE LE MONTANT DE LADITE CHARGE EN LIMITANT SA PRODUCTION , ALORS QUE , POUR LE FABRICANT D ' ISOGLUCOSE , UNE LIMITATION A LA PRODUCTION RESTE SANS EFFET EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT PAR UNITE DE POIDS DE LA COTISATION A LA PRODUCTION INSTAURE PAR LE REGLEMENT N 1111/77 ;
81ATTENDU QUE , EN OUTRE , LE CONSEIL ET LA COMMISSION SOULIGNENT LES DIFFICULTES D ' ORDRE PRATIQUE QU ' AURAIENT PRESENTEES CERTAINES SOLUTIONS ALTERNATIVES , DONT NOTAMMENT LA CREATION D ' UN SYSTEME DE QUOTAS POUR L ' ISOGLUCOSE , COMPTE TENU DU FAIT QUE CELUI-CI EST UN PRODUIT TOUT RECEMMENT ARRIVE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ET DONT LA PRODUCTION EST EN TRAIN DE S ' ACCROITRE RAPIDEMENT ;
82QUE , CEPENDANT , LES INCONVENIENTS DU GENRE ALLEGUE NE SAURAIENT JUSTIFIER L ' IMPOSITION D ' UNE CHARGE MANIFESTEMENT INEGALE ;
83QUE , DES LORS , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1111/77 INSTAURANT LE REGIME DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE PORTENT ATTEINTE AU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE DONT L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CONSTITUE UNE EXPRESSION SPECIFIQUE ;
84ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LE REGLEMENT N 1111/77 N ' EST PAS VALIDE DANS LA MESURE OU SES ARTICLES 8 ET 9 IMPOSENT UNE COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG DE MATIERE SECHE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A LA CAMPAGNE SUCRIERE 1977-1978 ;
85QUE , DE CE FAIT , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES DEMANDERESSES NI DE STATUER SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1110/77 ;
86QUE , TOUTEFOIS , CETTE REPONSE LAISSE AU CONSEIL LA FACULTE DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES , COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN VUE D ' ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE D ' EDULCORANTS ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
87ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
88QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , PAR ORDONNANCES DU 29 JUILLET ET DU 8 NOVEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLLET 1976 .
2)LE REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 N ' EST PAS VALIDE DANS LA MESURE OU SES ARTICLES 8 ET 9 IMPOSENT UNE COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG DE MATIERE SECHE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A LA CAMPAGNE SUCRIERE 1977-1978 .
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