Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - DECHETS ET DEBRIS D ' ALUMINIUM - SOUS-POSITION 76.01 B - INTERPRETATION
3 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - PRODUITS FABRIQUES A PARTIR DE CABLES D ' ALUMINIUM USAGES - CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION 76.01 A - CONDITIONS
Sommaire
1 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , CELLE-CI EST UNIQUEMENT HABILITEE A SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION OU LA VALIDITE D ' UN TEXTE COMMUNAUTAIRE , A PARTIR DES FAITS QUI LUI SONT INDIQUES PAR LA JURIDICTION NATIONALE ; LA VERIFICATION DE L ' EXACTITUDE DE CES FAITS ECHAPPE A L ' APPRECIATION DE LA COUR ET RELEVE DU JUGE NATIONAL .
2 . LA NOTION DE " DECHETS ET DEBRIS " DE LA SOUS-POSITION 76.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN COUVRE DES PRODUITS QUI , EN CE QUI CONCERNE LEURS CARACTERISTIQUES OBJECTIVES , CONSTITUENT DES RESIDUS DE L ' OUVRAISON MECANIQUE D ' OBJETS EN ALUMINIUM OU DE VIEUX OUVRAGES EN ALUMINIUM DEVENUS DEFECTUEUX , USAGES OU IRRECUPERABLES ET QUI , DU POINT DE VUE DE LEUR UTILISATION , N ' ONT D ' AUTRE VALEUR RESIDUELLE QUE D ' ETRE PROPRES A LA RECUPERATION DU METAL .
3 . UNE MARCHANDISE FABRIQUEE A PARTIR DE FILS D ' ALUMINIUM COUPES EN MORCEAUX , D ' ASPECT GRIS CLAIR ET BRILLANT , RESULTANT DU CONCASSAGE DE CABLES D ' ALUMINIUM USAGES DANS LES INSTALLATIONS DITES DE DECHIQUETAGE , APRES ELIMINATION DE LA MAJEURE PARTIE DES MATIERES ISOLANTES , RELEVE DE LA SOUS-POSITION 76.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR AUTANT QU ' ELLE SE COMPOSE SUBSTANTIELLEMENT D ' ALUMINIUM ET NE CONTIENT QUE D ' INFIMES QUANTITES D ' AUTRES METAUX .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 104/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
WOLFGANG OEHLSCHLAEGER , HILDEN ,
ET
HAUPTZOLLAMT EMMERICH ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIVES AU CLASSEMENT TARIFAIRE DE L ' ALUMINIUM BRUT ET DES DECHETS ET DEBRIS D ' ALUMINIUM ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 27 JUILLET 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 22 AOUT 1977 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE CERTAINES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , RELATIVES A L ' ALUMINIUM BRUT ET AUX DECHETS ET DEBRIS D ' ALUMINIUM ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UNE MARCHANDISE DESIGNEE PAR L ' IMPORTATEUR COMME " MEULURES ET LIMAILLES D ' ALUMINIUM " ;
QUE , SELON LES INDICATIONS FOURNIES PAR LA JURIDICTION NATIONALE DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , LA MARCHANDISE EN CAUSE CONSISTERAIT EN DES GRAINS DE METAL GRIS CLAIR ET BRILLANT , OBTENUS A PARTIR DE CABLES D ' ALUMINIUM USAGES ET DE DECHETS DE CABLES COUPES EN COURTS MORCEAUX DANS UNE INSTALLATION DE DECHIQUETAGE ET ENSUITE CONCASSES EN GRAINS IRREGULIERS PAR DES CISEAUX ROTATIFS , LES ELEMENTS DU MELANGE QUI EN RESULTE ETANT SEPARES ET ISOLES LES UNS DES AUTRES ;
QU ' APRES EXPERTISE DE L ' INSTITUT TECHNIQUE DE CONTROLE ET D ' ENSEIGNEMENT DOUANIERS DE COLOGNE , LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES ONT CLASSE LADITE MARCHANDISE DANS LA SOUS-POSITION 76.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( " ALUMINIUM BRUT " ) , PREVOYANT UN DROIT AUTONOME DE 10 POURCENT ;
QUE L ' IMPORTATEUR S ' EST OPPOSE A UN TEL CLASSEMENT EN FAISANT VALOIR QUE LA MARCHANDISE IMPORTEE RELEVE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 76.01 B II ( " DEBRIS D ' ALUMINIUM " ) ET EST , A CE TITRE , EXEMPTEE DE DROITS ;
3 ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL A PRECISE , DANS SES OBSERVATIONS ORALES , QUE LA DESCRIPTION DE LA MARCHANDISE DONNEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI N ' EST PAS EXACTE ;
4 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , CELLE-CI EST UNIQUEMENT HABILITEE A SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION OU LA VALIDITE D ' UN TEXTE COMMUNAUTAIRE , A PARTIR DES FAITS QUI LUI SONT INDIQUES PAR LA JURIDICTION NATIONALE ;
QUE LA VERIFICATION DE L ' EXACTITUDE DE CES FAITS ECHAPPE A L ' APPRECIATION DE LA COUR ET RELEVE DU JUGE NATIONAL ;
5 ATTENDU QUE , PAR SA PREMIERE QUESTION , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR SI LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 76.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE EGALEMENT UNE MARCHANDISE AYANT LES CARACTERISTIQUES CI-DESSUS DEFINIES ;
QUE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU NEGATIVEMENT A CETTE QUESTION , IL EST ENSUITE DEMANDE SI LA MARCHANDISE SUSDITE DOIT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 76.01 A ;
QUE LES DEUX QUESTIONS AYANT TRAIT AU CLASSEMENT TARIFAIRE DE LA MEME MARCHANDISE , IL Y A LIEU DE LES EXAMINER CONJOINTEMENT ;
6 ATTENDU QUE LA SOUS-POSITION 76.01 B , CHAPITRE 76 , SECTION XV , DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISE LES " DECHETS ET DEBRIS " D ' ALUMINIUM ;
QUE LA NOTE 6 DE LA SECTION XV DU TDC , DEFINISSANT L ' EXPRESSION " DECHETS OU DEBRIS DE METAUX OU D ' OUVRAGES EN METAUX " , PRECISE QU ' UNE TELLE EXPRESSION " S ' ENTEND DE DECHETS OU DEBRIS UNIQUEMENT PROPRES A LA RECUPERATION DU METAL OU A LA PREPARATION DE PRODUITS OU COMPOSITIONS CHIMIQUES " ;
QU ' EN OUTRE , LA NOTE EXPLICATIVE DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELATIVE A LA POSITION 76.01 RENVOIE , POUR LA DEFINITION DE " DECHETS ET DEBRIS D ' ALUMINIUM " , A LA NOTE EXPLICATIVE DE LA POSITION 73.03 CONCERNANT LES DECHETS ET DEBRIS DE METAUX FERREUX ;
QUE CETTE DERNIERE NOTE DEFINIT LA NOTION DE " DECHETS OU DEBRIS " , PAR REFERENCE A DES " DECHETS OBTENUS AU COURS DE L ' OUVRAISON MECANIQUE DU FER OU DE L ' ACIER " OU A DE " VIEUX OUVRAGES DE FONTE , FER OU ACIER , DEVENUS INUTILISABLES POUR LEUR PREMIERE DESTINATION PAR SUITE DE BRIS , DE DECOUPAGE OU D ' USURE " ;
QUE CETTE MEME NOTE PRECISE PAR AILLEURS QUE LES VIEUX OUVRAGES " SONT SOUVENT MELANGES LES UNS AUX AUTRES , ENCHEVETRES OU COMPRIMES ENSEMBLE , PAR EXEMPLE A L ' AIDE D ' UNE PRESSE " ;
QU ' IL S ' ENSUIT DE CES DISPOSITIONS QUE LA NOTION DE " DECHETS ET DEBRIS " DE LA SOUS-POSITION 76.01 B DU TDC COUVRE DES PRODUITS QUI , EN CE QUI CONCERNE LEURS CARACTERISTIQUES OBJECTIVES , CONSTITUENT DES RESIDUS DE L ' OUVRAISON MECANIQUE D ' OBJETS EN ALUMINIUM OU DE VIEUX OUVRAGES EN ALUMINIUM DEVENUS DEFECTUEUX , USAGES OU IRRECUPERABLES ET QUI , DU POINT DE VUE DE LEUR UTILISATION , N ' ONT D ' AUTRE VALEUR RESIDUELLE QUE D ' ETRE PROPRES A LA RECUPERATION DU METAL ;
QUE , COMPTE TENU TANT DE SA FORME QUE DU TRAITEMENT A PARTIR DUQUEL ELLE A ETE OBTENUE , IL N ' APPARAIT DONC PAS QUE LA MARCHANDISE DECRITE PAR LA JURIDICTION NATIONALE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME DES DECHETS OU DEBRIS AU SENS DE LA SOUS-POSITION 76.01 B DU TDC ;
7 QUE , DES LORS , LE CLASSEMENT DANS CETTE SOUS-POSITION ETANT EXCLU , IL ECHET D ' EXAMINER , CONFORMEMENT A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , SI LADITE MARCHANDISE PEUT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 76.01 A , RELATIVE A L ' " ALUMINIUM BRUT " ;
8 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE LA STRUCTURE DU CHAPITRE 76 , DONT LES POSITIONS 76.02 A 76.05 VISENT DES DEMI-PRODUITS ET LES POSITIONS 76.06 A 76.16 S ' APPLIQUENT A DES PRODUITS FINIS ET AUTRES OUVRAGES EN ALUMINIUM , QUE L ' EXPRESSION " ALUMINIUM BRUT " DE LA SOUS-POSITION 76.01 A DESIGNE LE METAL EN TANT QUE TEL , NON ENCORE SOUMIS A TRAITEMENT ;
QUE , SI LE TARIF DOUANIER COMMUN NE PRECISE PAS LA TENEUR EN METAL QUE DOIVENT PRESENTER LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE SOUS- POSITION , LA NOTE GENERALE NO 2 , B ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TDC PRECISE QUE " TOUTE MENTION D ' UNE MATIERE DANS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF SE RAPPORTE A CETTE MATIERE SOIT A L ' ETAT PUR , SOIT MELANGEE OU BIEN ASSOCIEE A D ' AUTRES MATIERES " ;
QU ' AU SURPLUS , LA NOTE EXPLICATIVE DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELATIVE A LA POSITION 76.01 PRECISE QUE L ' EXPRESSION " ALUMINIUM BRUT " S ' ENTEND EGALEMENT DES " GRENAILLES D ' ALUMINIUM EMPLOYEES PRINCIPALEMENT EN METALLURGIE " ;
QUE , SELON LES DONNEES FOURNIES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , LA MARCHANDISE , DECRITE EST FORMEE DE GRAINS DE METAL , CONSISTANT POUR L ' ESSENTIEL EN ALUMINIUM ET NE CONTENANT QUE D ' INFIMES PROPORTIONS D ' AUTRES METAUX ;
9 ATTENDU QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QU ' UNE MARCHANDISE FABRIQUEE A PARTIR DE FILS D ' ALUMINIUM COUPES EN MORCEAUX , D ' ASPECT GRIS CLAIR ET BRILLANT , RESULTANT DU CONCASSAGE DE CABLES D ' ALUMINIUM USAGES DANS DES INSTALLATIONS DITES DE DECHIQUETAGE , APRES ELIMINATION DE LA MAJEURE PARTIE DES MATIERES ISOLANTES RELEVE DE LA SOUS-POSITION 76.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR AUTANT QU ' ELLE SE COMPOSE SUBSTANTIELLEMENT D ' ALUMINIUM ET NE CONTIENT QUE D ' INFIMES QUANTITES D ' AUTRES METAUX ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 27 JUILLET 1977 , DIT POUR DROIT :
UNE MARCHANDISE FABRIQUEE A PARTIR DE FILS D ' ALUMINIUM COUPES EN MORCEAUX , D ' ASPECT GRIS CLAIR ET BRILLANT , RESULTANT DU CONCASSAGE DE CABLES D ' ALUMINIUM USAGES DANS DES INSTALLATIONS DITES DE DECHIQUETAGE , APRES ELIMINATION DE LA MAJEURE PARTIE DES MATIERES ISOLANTES , RELEVE DE LA SOUS-POSITION 76.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR AUTANT QU ' ELLE SE COMPOSE SUBSTANTIELLEMENT D ' ALUMINIUM ET NE CONTIENT QUE D ' INFIMES QUANTITES D ' AUTRES METAUX .
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