Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - DROIT OUVERT EN VERTU D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION - APPLICABILITE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PLUS FAVORABLE - PREFERENCE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 12 , PARAGRAPHE 2 , ET ART . 46 )
Sommaire
TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 105/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , UTRECHT , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK ( DIRECTION DES ASSURANCES SOCIALES ) , AMSTERDAM ,
ET
VEUVE BOERBOOM-KERSJES , NIJMEGEN ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU ORDONNANCE DU 9 AOUT 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 29 AOUT SUIVANT , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ;
2 QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION NEERLANDAISE COMPETENTE DE LA PENSION DE SURVIE D ' UNE RESSORTISSANTE NEERLANDAISE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , DONT LE MARI AVAIT EFFECTUE DES PERIODES D ' ASSURANCE AUX PAYS-BAS ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;
3 QUE CE DERNIER , AU MOMENT DE SON DECES , REMPLISSAIT AUX PAYS-BAS TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE ;
4 QUE , SE PREVALANT DE LA REGLE DE LIMITATION DES PRESTATIONS ETABLIE PAR L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/ 71 , L ' INSTITUTION NEERLANDAISE A , SUR LA BASE DE L ' ALGEMENE WEDUWEN - EN WEZENWET ( LOI INSTITUANT UN REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE POUR LES VEUVES ET LES ORPHELINS ) ( AWW ) , REDUIT LA PRESTATION DUE AU TITRE DE CETTE LEGISLATION A CONCURRENCE DE LA PRESTATION VERSEE AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ;
5 QUE L ' INTERESSEE A ATTAQUE CETTE DECISION DEVANT LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM QUI , SE FONDANT SUR L ' ARRET DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE 24/75 ( PETRONI , RECUEIL 1975 , P . 1149 ) , L ' A ANNULEE ;
6 QUE L ' INSTITUTION NEERLANDAISE A ALORS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU RAAD VAN BEROEP DEVANT LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ;
7 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE DANS QUELLE MESURE , LORSQU ' UN TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 FONT OBSTACLE A L ' APPLICATION DE CLAUSES DE REDUCTION NATIONALES TELLES QUE CELLES PREVUES PAR LA AWW , SI LE DROIT A PRESTATION EST ACQUIS EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION NATIONALE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' APPLIQUER EN L ' OCCURRENCE LE REGLEMENT EN QUESTION ;
8 ATTENDU QUE LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 13 OCTOBRE 1977 ( GRECO , AFFAIRE 33/77 , RECUEIL 1977 , P . 1711 ) QUE TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTI- CUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE ;
9 QU ' IL S ' ENSUIT QUE SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 SONT PLUS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR QUE LA LEGISLATION NATIONALE , CELLES-CI DOIVENT ETRE APPLIQUEES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
11 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , PAR ORDONNANCE DU 9 AOUT 1977 , DIT POUR DROIT :
TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .
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