EUR-Lex -  61977CJ0110 - FR - Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juin 1978. - Thomas J. Mulcahy contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Avis de vacances. - Affaire 110/77.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - EXAMEN DES CANDIDATURES - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE - EQUIVALENCE A UN DIPLOME - APPRECIATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART.5 )

Sommaire

L ' APPRECIATION DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALANT AUX CONNAISSANCES ATTESTEES PAR LA POSSESSION D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE APPARTIENT , EN CAS DE PROMOTION , A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 110/77

THOMAS J . MULCAHY , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES CE , REPRESENTE PAR M.WILLIAM A.YOUNG , SOLICITOR A DUBLIN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , 71 RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.TREVOR TOWNSEND , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DE KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET PRINCIPAL L ' ANNULATION DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION LE 20 DECEMBRE 1976 ET PORTANT NOMINATION DE M.L.AU POSTE DE CHEF DE LA DIVISION ' TECHNOLOGIE DES TRANSPORTS ET DE LA CIRCULATION ' DE LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE LE PRESENT RECOURS , INTRODUIT LE 6 SEPTEMBRE 1977 , TEND EN ORDRE PRINCIPAL A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1976 , PORTANT NOMINATION DE M.L.AU POSTE DE CHEF DE LA DIVISION ' TECHNOLOGIE DES TRANSPORTS ET DE LA CIRCULATION ' DE LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ( DG VII ) , ET EN ORDRE SUBSIDIAIRE A VOIR ALLOUER AU REQUERANT ' LE BENEFICE DE TOUTE AUTRE MESURE QUE LA COUR JUGERA APPROPRIEE A TITRE DE REPARATION ' ;

2QUE L ' EMPLOI LITIGEUX A FAIT L ' OBJET , LE 4 OCTOBRE 1976 , DE L ' AVIS DE VACANCE COM/643/1976 , QUI INDIQUAIT A LA RUBRIQUE ' NATURE DES FONCTIONS ' : ' DIRIGER L ' UNITE ADMINISTRATIVE ( ET ) ...FOURNIR DES CONSEILS TECHNIQUES AU DIRECTEUR GENERAL . . . ' ;

3QUE LES QUALIFICATIONS REQUISES ETAIENT LES SUIVANTES : ' CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME D ' INGENIEUR ( CIVIL , MECANIQUE OU ELECTRIQUE ) OU EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE NIVEAU OU CARACTERE EQUIVALENT ; CONNAISSANCE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ; CONNAISSANCE APPROFONDIE DES PROBLEMES TECHNIQUES DES TRANSPORTS ; APTITUDE A DIRIGER UNE UNITE ADMINISTRATIVE IMPORTANTE ; EXPERIENCE CONFIRMEE APPROPRIEE A LA FONCTION . . . ' ;

4QUE LES QUATORZE PERSONNES QUI ONT FAIT ACTE DE CANDIDATURE ONT ETE INTERROGEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DG VII , LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION C , AFIN D ' ETRE APPRECIEES TOUT A LA FOIS EN CE QUI CONCERNE LEUR APTITUDE GENERALE A REMPLIR LES FONCTIONS ATTACHEES A L ' EMPLOI EN QUESTION ET LEURS CONNAISSANCES SPECIALISEES COMME INGENIEUR ;

5QU ' AUCUN DES TROIS FONCTIONNAIRES AYANT PROCEDE A L ' INTERROGATOIRE N ' ETANT INGENIEUR PROFESSIONNEL , IL A ETE DEMANDE A UN GROUPE DE TROIS INGENIEURS APPARTENANT A D ' AUTRES SERVICES DE CLASSER LES CANDIDATURES EN TROIS CATEGORIES : CELLES PRESENTEES PAR DES INGENIEURS ET NON SUSCEPTIBLES D ' ETRE RETENUES ET CELLES PRESENTEES PAR DES CANDIDATS AUTRES QUE DES INGENIEURS QUALIFIES ET NE PARAISSANT PAS , DE CE FAIT , DEVOIR ETRE PRISES EN CONSIDERATION ;

6QUE CE GROUPE A PLACE DANS LA PREMIERE CATEGORIE TROIS CANDIDATS ( DONT LE REQUERANT ) , EN NOTANT TOUTEFOIS QU ' IL EXISTAIT UN ' ECART CONSIDERABLE ENTRE LE PROFIL DU CHEF DE LA DIVISION C/3 ET LES CANDIDATS QUI ONT ETE CLASSES DANS LA PREMIERE CATEGORIE ' ;

7QUE SELON UNE NOTE REDIGEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL LE 6 DECEMBRE 1976 , SEPT CANDIDATS ( AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LE REQUERANT ) POSSEDAIENT UN CERTAIN NOMBRE DES QUALIFICATIONS REQUISES POUR L ' EMPLOI , TANDIS QUE LES AUTRES CANDIDATS ( PARMI LESQUELS FIGURE M.L . ) ONT ETE JUGES POSSEDER DES QUALIFICATIONS MOINS SOLIDES ;

8QUE , SELON CETTE NOTE DU DIRECTEUR GENERAL , AUCUN CANDIDAT NE POUVAIT ETRE JUGE PARTICULIEREMENT QUALIFIE , ET QU ' IL ETAIT PROPOSE QUE LA VACANCE D ' EMPLOI SOIT A NOUVEAU PUBLIEE ET QU ' IL SOIT PROCEDE A UN CONCOURS INTERNE ET AU BESOIN A UN CONCOURS EXTERNE ;

9QUE LA COMMISSION , LORS DE SA REUNION DU 20 DECEMBRE 1976 , APRES AVOIR EXAMINE LES DOSSIERS DES QUATORZE CANDIDATS ET LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL , A DECIDE DE NOMMER AU POSTE VACANT M.L.DE LE PROMOUVOIR AU GRADE A 3 AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1977 ;

10ATTENDU QUE LE CANDIDAT NOMME , DIPLOME DE SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES DE L ' UNIVERSITE DE GENES , EST ENTRE EN FONCTIONS A LA DG VII EN 1962 , OU IL A OCCUPE DIVERS POSTES DANS LES DIVISIONS S ' OCCUPANT DES AFFAIRES GENERALES , DE LA TARIFICATION DE L ' USAGE DES INFRASTRUCTURES , DES TRANSPORTS AERIENS ET MARITIMES ET , DE JUILLET 1973 A JUILLET 1975 , DANS LA DIVISION ' TECHNOLOGIE ' ;

11QU ' IL RESSORT DU RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1975 QUE LA FORMATION ET LES APTITUDES DE M.L. CORRESPONDAIENT A SES ATTRIBUTIONS ET QU ' IL AVAIT PU TRES RAPIDEMENT ASSUMER LES NOUVELLES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES MALGRE LEUR CARACTERE DE GRANDE TECHNICITE , ET AVAIT SUPPLEE SON CHEF DE DIVISION , FREQUEMMENT ABSENT POUR RAISONS DE SANTE , D ' UNE MANIERE TOUT A FAIT SATISFAISANTE ;

12QUE LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE A LA DIVISION C/2 DE LA DG VII , ET TITULAIRE D ' UN DIPLOME D ' INGENIEUR CIVIL DE LA NATIONAL UNIVERSITY OF IRELAND , A , A LA SUITE DE LA NOMINATION DE M.L . , LE 10 FEVRIER 1977 , PRESENTE UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;

13QUE LA COMMISSION A OMIS DE REPONDRE A CETTE RECLAMATION , DE TELLE SORTE QUE SON SILENCE RESULTAIT , A PARTIR DU 10 JUIN 1977 , EN UNE DECISION IMPLICITE DE REJET ;

14ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT VIOLE LES TERMES EXPLICITES DE L ' AVIS DE VACANCE LITIGIEUX ET , PARTANT , L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , ET L ' ARTICLE 27 DU STATUT , DE MEME QUE LE PRINCIPE ' LEGEM PATERE QUAM IPSE FECISTI ' ;

15QUE , DU FAIT QU ' ELLE AVAIT SPECIFIE LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR L ' EMPLOI EN QUESTION , LA DEFENDERESSE AURAIT ETE TENUE DE NOMMER UNE PERSONNE POSSEDANT CES QUALIFICATIONS ;

16ATTENDU QUE LA COMMISSION A JUGE QUE LE CANDIDAT RETENU AVAIT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALANT A LA QUALIFICATION PROCUREE PAR DES ETUDES UNIVERSITAIRES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME D ' INGENIEUR ;

17QUE LA QUESTION A RESOUDRE EN L ' ESPECE REVIENT DES LORS A SE DEMANDER COMMENT PEUT ETRE CONSTATEE UNE ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE ' ;

18ATTENDU QUE , SI A PREMIERE VUE IL PEUT PARAITRE DIFFICILE DE COMPRENDRE COMMENT UNE PERSONNE N ' AVANT JAMAIS EXERCE LA PROFESSION D ' INGENIEUR POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALANT AUX CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME D ' INGENIEUR ( CIVIL , MECANIQUE OU ELECTRIQUE ) , IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE REMARQUER QUE L ' EMPLOI A POURVOIR N ' ETAIT PAS SPECIFIQUEMENT UN EMPLOI D ' INGENIEUR , MAIS DE CHEF D ' UNE DIVISION , A UN NIVEAU AUQUEL ETAIENT TRAITEES DES QUESTIONS DE CARACTERE TECHNIQUE ;

19ATTENDU QUE M.L.APRES AVOIR , PENDANT PLUSIEURS ANNEES , EXERCE DES FONCTIONS DANS UNE IMPORTANTE FIRME DE TRANSPORTS A ETE ENGAGE EN 1962 AU SERVICE DE LA COMMISSION OU IL A DEPLOYE SES ACTIVITES DANS DIFFERENTS SECTEURS DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS , Y COMPRIS CEUX DE CARACTERE PARTICULIEREMENT TECHNIQUE ;

20QU ' IL A PROUVE , PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ( JUILLET 1973 A JUIN 1975 ) PASSEE A LA DIVISION ' TECHNOLOGIE DES TRANSPORTS ET DE LA CIRCULATION ' , QU ' IL ETAIT EN MESURE D ' EXERCER , A L ' ENTIERE SATISFACTION DE SON DIRECTEUR , LES FONCTIONS ATTACHEES A UN POSTE QUI EXIGEAIT DES CONNAISSANCES TECHNIQUES DU NIVEAU D ' UN DIPLOME D ' INGENIEUR , ET AVAIT FREQUEMMENT REMPLACE SON CHEF DE DIVISION ;

21QUE L ' APPRECIATION PAR LA DEFENDERESSE D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE M . L.EQUIVALANT POUR L ' EMPLOI VISE AUX CONNAISSANCES RESULTANT DE LA POSSESSION D ' UN DIPLOME D ' INGENIEUR EST DONC FONDEE ;

22QUE , DES LORS , LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

23ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR D ' AUTRE PART QUE L ' ARTICLE 45 DU STATUT AURAIT ETE VIOLE ET UN ABUS DE POUVOIR COMMIS EN CE QU ' IL Y AURAIT UNE DIFFERENCE NOTABLE ENTRE LES MERITES RESPECTIFS DU REQUERANT ET DE LA PERSONNE NOMMEE ;

24ATTENDU QUE L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION , METHODE RETENUE PAR LEDIT ARTICLE 45 POUR DEPARTAGER LES CANDIDATS , A ETE REGULIEREMENT EFFECTUE LORS DE LA REUNION DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1976 , SUR LA BASE DES DOSSIERS DES CANDIDATS ET DE LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL AU TERME DE L ' EXAMEN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE PAR LES FONCTIONNAIRES INGENIEURS ;

25QUE LE MOYEN MANQUE DONC DE FONDEMENT ;

26ATTENDU QUE LE REQUERANT PRETEND EN TROISIEME LIEU QUE LE CANDIDAT NOMME N ' AURAIT PAS COMPTE DEUX ANS D ' ANCIENNETE EFFECTIVE DANS SON GRADE A LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE ;

27QU ' IL N ' AURAIT ASSUME DES RESPONSABILITES DANS LE GRADE A 4 QUE DEPUIS LE 20 NOVEMBRE 1974 , ET QUE DES LORS , L ' ARTICLE 3 ET L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT AURAIENT ETE VIOLES ;

28ATTENDU CEPENDANT QU ' A LA DATE DE LA PROMOTION DE M.L . , SOIT LE 20 DECEMBRE 1976 , SEULE PERTINENTE AU REGARD DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , L ' INTERESSE AVAIT BIEN DEUX ANS D ' ANCIENNETE AU GRADE A 4 ;

29QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT AUSSI ETRE REJETE ;

30ATTENDU QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE SE FONDANT SUR LES MEMES MOYENS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE , IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' UNE ET L ' AUTRE DOIVENT ETRE REJETEES COMME NON FONDEES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

31ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

32QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

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