Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICATION AUX SURVIVANTS D ' UN TRAVAILLEUR - CONDITIONS - DEPLACEMENT DANS LA COMMUNAUTE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 2 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ALLOCATIONS FAMILIALES - NATURE - BENEFICIAIRE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 1 , PARAGRAPHE U ) II )
3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS DE SURVIVANTS - RENTE D ' ORPHELIN - NATURE - BENEFICIAIRE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 78 )
4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS POUR ORPHELINS - CUMUL - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CLAUSE DE SUSPENSION - CONDITIONS D ' APPLICATION - CUMUL DE PRESTATIONS DE MEME NATURE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 79 , PARAGRAPHE 3 )
Sommaire
1 . L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 N ' EST PAS LIMITEE AUX TRAVAILLEURS OU AUX SURVIVANTS DES TRAVAILLEURS , QUI ONT EXERCE DES EMPLOIS DANS PLUSIEURS ETATS OU QUI EXERCENT , OU ONT EXERCE , UN EMPLOI DANS UN ETAT TOUT EN RESIDANT OU AYANT RESIDE DANS UN AUTRE . LE REGLEMENT S ' APPLIQUE EGALEMENT LORSQUE LA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A ETE LE FAIT NON DU TRAVAILLEUR LUI-MEME , MAIS D ' UN SURVIVANT DE CELUI-CI .
2 . DANS LE SYSTEME DU REGLEMENT NO 1408/71 , LES ALLOCATIONS FAMILIALES ONT LEUR GENESE DANS UN RAPPORT DE TRAVAIL EFFECTIF ( MEME SI LE TRAVAILLEUR N ' EST PLUS EN ACTIVITE ) ET ONT COMME BENEFICIAIRE DIRECT ET EXCLUSIF LE TRAVAILLEUR LUI-MEME .
3 . LE BENEFICIAIRE DIRECT ET EXCLUSIF DE LA RENTE D ' ORPHELIN EST L ' ORPHELIN LUI-MEME ET LA RENTE , COMME LES AUTRES PRESTATIONS DE SURVIVANTS , EST LA PROJECTION DANS LE TEMPS D ' UN RAPPORT DE TRAVAIL PREEXISTANT QUI A DISPARU AVEC LA MORT DU TRAVAILLEUR .
4 . LE DROIT AUX PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 N ' EST SUSPENDU , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CELUI-CI , EN VUE D ' EVITER LES DOUBLES PRESTATIONS , QUE DANS LA MESURE OU IL EST CUMULE AVEC DES DROITS A DES PRESTATIONS DE MEME NATURE OUVERTS DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 115/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE LANDESSOZIALGERICHT DE LA RHENANIE DU NORD-WESTPHALIE , ESSEN , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GERT LAUMANN ET ANJA LAUMANN
ET
LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINPROVINZ , DUESSELDORF ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 DU 5 JUILLET 1971 , P . 2 ) .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 27 SEPTEMBRE 1977 , LE LANDESSOZIALGERICHT FUER DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN , A ESSEN , A POSE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE SERIE DE QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , NO L 149 , P . 2 ) ;
2 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QU ' APRES LE DIVORCE DE LEURS PARENTS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET APRES LE REMARIAGE DE LEUR MERE AVEC UN RESSORTISSANT BELGE , LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL , ENFANTS MINEURS DE NATIONALITE ALLEMANDE , HABITENT MAINTENANT EN BELGIQUE AU DOMICILE DE LEUR MERE ET DE LEUR BEAU-PERE ;
QUE LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL CONTESTENT DEVANT LE TRIBUNAL DE RENVOI LA DECISION DE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE ALLEMANDE DE LEUR RECONNAITRE , EN RAISON DU DECES DE LEUR PERE , LE DROIT A PRESTATION D ' UNE RENTE D ' ORPHELIN , MAIS DE SUSPENDRE LEDIT DROIT POUR LE MOTIF QUE LE BEAU-PERE DES DEMANDEURS PERCOIT POUR CEUX-CI DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DU REGIME BELGE ;
QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE ALLEMANDE A BASE SA DECISION DE SUSPENSION SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , AUX TERMES DUQUEL LE DROIT AUX PRESTATIONS POUR ORPHELINS DUES EN VERTU NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 78 EST SUSPENDU " SI LES ENFANTS OUVRENT DROIT A DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE . DANS CE CAS , LES INTERESSES SONT CONSIDERES COMME LES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR " ;
3 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI , EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT , LE DROIT A PRESTATION D ' UNE RENTE D ' ORPHELIN ALLEMANDE EST SUSPENDU EN TOTALITE , OU SEULEMENT DANS LA MESURE OU LA RENTE D ' ORPHELIN ALLEMANDE , MAJOREE DES ALLOCATIONS FAMILIALES BELGES , EXCEDE LE MONTANT DE LADITE RENTE MAJOREE DES ALLOCATIONS ALLEMANDES POUR ENFANTS A CHARGE ;
QUE , PAR SA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE TEND A SAVOIR S ' IL FAUT ENTENDRE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , EN CE SENS QUE LES DROITS A PRESTATIONS OUVERTS AU TITRE DES ARTICLES 77 ET 78 AINSI QUE DE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NE SONT SUSPENDUS , EN VUE D ' EVITER LES DOUBLES PRESTATIONS , QUE SI DES DROITS DE MEME NATURE SONT OCTROYES DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE ;
QUANT AU CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DU REGLEMENT
4 ATTENDU QUE LA COMMISSION A SOULEVE LA QUESTION DE L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT NO 1408/71 AU CAS D ' ESPECE , EN RAISON DU FAIT QUE NI LE PERE , NI LA MERE , NI LE BEAU-PERE DES DEMANDEURS NE S ' EST DEPLACE D ' UN PAYS MEMBRE A UN AUTRE POUR DES RAISONS DE TRAVAIL ;
5 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1408/71 , COMME L ' ANCIEN REGLEMENT NO 3 , A COMME CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL , AINSI QUE L ' INDIQUE SON INTITULE , NON SEULEMENT LES TRAVAILLEURS SALARIES MAIS AUSSI LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
QU ' AINSI , AUX TERMES DU PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1408/71 , DEFINISSANT LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DU REGLEMENT , LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI S ' APPLIQUENT AUX SURVIVANTS DES TRAVAILLEURS QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES ;
QUE LES TERMES GENERAUX DE CES DISPOSITIONS DEMONTRENT QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N ' EST PAS LIMITEE AUX TRAVAILLEURS OU AUX SURVIVANTS DES TRAVAILLEURS , QUI ONT EXERCE DES EMPLOIS DANS PLUSIEURS ETATS OU QUI EXERCENT , OU ONT EXERCE , UN EMPLOI DANS UN ETAT TOUT EN RESIDANT , OU AYANT RESIDE , DANS UN AUTRE ;
QUE LE REGLEMENT S ' APPLIQUE DONC EGALEMENT LORSQUE LA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A ETE LE FAIT , NON DU TRAVAILLEUR LUI-MEME , MAIS D ' UN SURVIVANT DE CELUI-CI ;
QUANT AUX QUESTIONS POSEES
6 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE , EN PREMIER LIEU , A LA DEUXIEME QUESTION , ETANT DONNE QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A CELLE-CI , LES DEUX BRANCHES DE LA PREMIERE QUESTION DEVIENDRAIENT SANS OBJET ;
7 QUE L ' ARTICLE 78 DU REGLEMENT , QUI TRAITE DES PRESTATIONS POUR ORPHELINS , PREVOIT DANS SON PREMIER PARAGRAPHE QUE LE TERME " PRESTATIONS " DESIGNE " LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET , LE CAS ECHEANT , LES ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES OU SPECIALES PREVUES POUR LES ORPHELINS , AINSI QUE LES PENSIONS OU LES RENTES D ' ORPHELINS . . . " ;
QUE , MEME SI L ' ARTICLE SUSVISE , QUI A POUR BUT DE DEFINIR LA LEGISLATION SELON LAQUELLE LES PRESTATIONS POUR ORPHELINS DOIVENT ETRE ACCORDEES , ENGLOBE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES RENTES D ' ORPHELINS , CES DEUX TYPES DE PRESTATIONS SONT DE NATURE NETTEMENT DIFFERENTE , DIFFERENCE RECONNUE D ' AILLEURS PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , QUI DISTINGUE EXPRESSEMENT ENTRE LES PRESTATIONS DE SURVIVANTS ET LES PRESTATIONS FAMILIALES ;
QUE , D ' UNE PART , SELON L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE U ) II , DU REGLEMENT , LE TERME " ALLOCATIONS FAMILIALES " DESIGNE " LES PRESTATIONS PERIODIQUES EN ESPECES ACCORDEES EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DU NOMBRE ET , LE CAS ECHEANT , DE L ' AGE DES MEMBRES DE LA FAMILLE " ;
QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ONT , DANS LE SYSTEME DU REGLEMENT NO 1408/71 , LEUR GENESE DANS UN RAPPORT DE TRAVAIL EFFECTIF ( MEME SI LE TRAVAILLEUR N ' EST PLUS EN ACTIVITE ) ET ONT COMME BENEFICIAIRE DIRECT ET EXCLUSIF LE TRAVAILLEUR LUI-MEME ;
QUE , D ' AUTRE PART , LE BENEFICIAIRE DIRECT ET EXCLUSIF DE LA RENTE D ' ORPHELIN EST L ' ORPHELIN LUI-MEME ET LA RENTE , COMME LES AUTRES PRESTATIONS DES SURVIVANTS , EST LA PROJECTION DANS LE TEMPS D ' UN RAPPORT DE TRAVAIL PREEXISTANT QUI A DISPARU AVEC LA MORT DU TRAVAILLEUR ;
QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL Y A LIEU D ' INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ;
8 ATTENDU QU ' EN PREVOYANT QUE DANS LE CAS OU L ' ENFANT OUVRE DROIT A DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , " LE DROIT AUX PRESTATIONS DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS ( DE L ' ARTICLE 78 ) EST SUSPENDU " , L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , ENONCE UNE REGLE COMMUNAUTAIRE ANTI-CUMUL QUI DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE CADRE DU SYSTEME ET DES FINALITES DU REGLEMENT ;
QUE , COMME IL A DEJA ETE INDIQUE , LES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 78 ENGLOBENT NON SEULEMENT LES RENTES D ' ORPHELINS , MAIS EGALEMENT LES ALLOCATIONS FAMILIALES , CATEGORIE DE PRESTATIONS A LAQUELLE LE DROIT EST OUVERT EN RAISON DE L ' EXISTENCE D ' UN ENFANT A CHARGE ET DECOULE DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QU ' IL SERAIT CONTRAIRE A LA FINALITE DES REGLES ANTI-CUMUL COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE SI L ' OCTROI D ' UNE PRESTATION A UN AYANT DROIT POUVAIT ETRE AFFECTE D ' UNE FACON DEFAVORABLE PAR UNE PRESTATION SERVIE A UN AUTRE AYANT DROIT ;
QUE , DES LORS , L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , QUI PREVOIT LA SUSPENSION DU " DROIT AUX PRESTATIONS DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS . . . " DE L ' ARTICLE 78 " SI LES ENFANTS OUVRENT DROIT A DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES " , DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE LE " DROIT AUX PRESTATIONS " DOIT EXISTER DANS LE CHEF D ' UN SEUL ET MEME BENEFICIAIRE ;
QU ' UNE TELLE INTERPRETATION EST CONFORME A TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS ANTI-CUMUL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , ET NOTAMMENT A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1408/71 , QUI NE SE REFERENT QU ' AUX PRESTATIONS DE MEME NATURE ;
QU ' EN OUTRE , IL RESSORT DU DOSSIER QUE , SI LES ORPHELINS EN CAUSE ETAIENT RESTES DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LA CHARGE D ' UN BEAU-PERE Y RESIDANT , LES RENTES D ' ORPHELINS , D ' UNE PART , ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES , D ' AUTRE PART , AURAIENT ETE ACCORDEES PAR LES INSTITUTIONS NATIONALES ;
9 QU ' IL RESSORT DE TOUT CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 N ' EST SUSPENDU , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CELUI-CI , EN VUE D ' EVITER LES DOUBLES PRESTATIONS , QUE DANS LA MESURE OU IL EST CUMULE AVEC DES DROITS A DES PRESTATIONS DE MEME NATURE OUVERTS DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
10 QUE , DES LORS , LA PREMIERE QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT FUER DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN PAR ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :
LE DROIT AUX PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL N ' EST SUSPENDU , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CELUI-CI , EN VUE D ' EVITER LES DOUBLES PRESTATIONS , QUE DANS LA MESURE OU IL EST CUMULE AVEC DES DROITS A DES PRESTATIONS DE MEME NATURE OUVERTS DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE .
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