Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICATION - PRODUITS CONCERNES - PRODUITS DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS SOUMIS A DES MESURES D ' INTERVENTION - RAPPORT DE DEPENDANCE ENTRE LES PRIX
( REGLEMENT DU CONSEIL N 974/71 , ART.1 , ( P ) 2 , B )
2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICATION AU LACTOSERUM EN POUDRE - REGLEMENT DE LA COMMISSION N 539/75 , ARTICLE 1 - INVALIDITE
Sommaire
1 . LE PRIX D ' UN PRODUIT QUI RELEVE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES EST , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B ) , DU REGLEMENT N 974/71 , DEPENDANT DU PRIX D ' UN PRODUIT POUR LEQUEL DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , LORSQUE LE PREMIER PRIX FLUCTUE D ' UNE MANIERE SENSIBLE SOUS L ' INCIDENCE DES VARIATIONS DU SECOND PRIX .
2 . L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 539/75 DU 28 FEVRIER 1975 , DANS LA MESURE OU IL ETABLIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE , EST INVALIDE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 131/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT DE SARRE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MILAC , GROSS - UND AUSSENHANDEL ARNOLD NOLL
ET
HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) DE SARREBRUCK ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 539/75 DE LA COMMISSION DU 28 FEVRIER 1975 ( JO 1975 , N L 57 , P.2 ) ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 28 OCTOBRE 1977 , LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE A SARREBRUCK A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 539/75 DE LA COMMISSION DU 28 FEVRIER 1975 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE CERTAINS TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION ( JO N L 57 , P.2 ) ET SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106 , P.1 ) ET 1 DU REGLEMENT N 539/75 ;
2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR UNE DEMANDE D ' ANNULATION DES AVIS DE TAXATION TELS QUE REPRODUITS DANS LA DECISION RENDUE SUR RECLAMATION DU 20 AOUT 1975 ET FIXANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A UNE VALEUR TOTALE DE 6 927,30 DM PERCUS AU TITRE DES TAXES INSTITUEES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES EN APPLICATION DES REGLEMENTS N 974/71 ET 539/75 , A L ' OCCASION D ' UNE IMPORTATION DE FRANCE EN ALLEMAGNE DE 129 000 KG DE LACTOSERUM EN POUDRE , D ' UNE TENEUR EN EAU INFERIEURE A 33 % , DE LA POSITION 04.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LE LACTOSERUM EN POUDRE EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B ) , DU REGLEMENT N 974/71 , ETANT DONNE QUE CETTE DISPOSITION N ' AUTORISE LA PERCEPTION OU L ' OCTROI DE TAXES COMPENSATOIRES QUE SUR LES PRODUITS DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET QUI RELEVENT DE CETTE ORGANISATION COMMUNE , ALORS QUE LE PRIX DU LACTOSERUM EN POUDRE NE DEPENDRAIT , EN AUCUNE FACON , SOIT DU PRIX DU LAIT , SOIT DE CELUI DU LAIT ECREME EN POUDRE , SEULS PRODUITS AUXQUELS LE LACTOSERUM POURRAIT ETRE RATTACHE POUR UNE COMPARAISON DE PRIX D ' APRES LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
QUE LE RATTACHEMENT DU PRIX DU LACTOSERUM EN POUDRE SOIT AU PRIX DU LAIT , SOIT AU PRIX DU LAIT ECREME EN POUDRE , NE POURRAIT EXISTER PUISQUE LA VALEUR DU LAIT DANS LE LACTOSERUM , PRODUIT RESIDUEL DE LA FABRICATION DU FROMAGE , ET CONSIDERE COMME UN PRODUIT DE REBUT AVANT LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT , SERAIT CONSIDEREE COMME NULLE OU , AU PLUS , OCCASIONNELLEMENT EGALE A 0,05 DM/LITRE ;
QU ' IL EN RESULTERAIT QUE LA FORMATION DES PRIX DU LACTOSERUM EN POUDRE S ' OPERERAIT EXCLUSIVEMENT SUR LE MARCHE ET DEPENDRAIT TOTALEMENT DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE ;
QU ' EN CONSEQUENCE , LE CLASSEMENT DU LACTOSERUM EN POUDRE DANS LES MARCHANDISES RELEVANT DU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS SOUMIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES OPERE PAR LE REGLEMENT N 539/75 SERAIT AINSI ARTIFICIEL ;
3ATTENDU QUE LE JUGE NATIONAL DONT RELEVE L ' APPRECIATION DES FAITS A CONSTATE , DE SON COTE , QUE LE LACTOSERUM EST UN PRODUIT DERIVE DE LA TRANSFORMATION DU LAIT QUI , JUSQU ' A CES DERNIERS TEMPS , ETAIT REJETE DANS LES EAUX COURANTES EN TANT QUE DECHET ;
QUE , DE SES CONSTATATIONS , IL A CONCLU QUE LE PRIX DU LAIT ECREME EN POUDRE N ' EXERCE AUCUNE INFLUENCE DECISIVE SUR LE PRIX DE MARCHE DU LACTOSERUM EN POUDRE ET QUE LE PRIX DE CE PRODUIT N ' EST DONC PAS DEPENDANT DE CELUI DU LAIT ECREME EN POUDRE ;
QUE C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LE JUGE NATIONAL , ' AYANT DES DOUTES SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 534/75 ' , A POSE CETTE PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE :
' DANS LA MESURE OU ELLES FIXENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE LACTOSERUM EN POUDRE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 539/75 DE LA COMMISSION DU 28 FEVRIER 1975 SONT-ELLES CONTRAIRES A CELLES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B ) , DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 , DU FAIT QUE LE PRIX DU LACTOSERUM EN POUDRE N ' EST PAS DEPENDANT DE CELUI DU LAIT ECREME EN POUDRE ? '
4ATTENDU QUE LE PROBLEME DECISIF EN L ' ESPECE EST CELUI DE LA DEPENDANCE OU NON DU PRIX DU LACTOSERUM EN POUDRE DE CELUI DU LAIT ECREME EN POUDRE ;
5ATTENDU QUE LE PRIX D ' UN PRODUIT EST , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , LETTRE B ) , DU REGLEMENT N 974/71 , DEPENDANT DU PRIX D ' UN PRODUIT POUR LEQUEL DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET QUI RELEVE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES LORSQUE LE PREMIER PRIX FLUCTUE D ' UNE MANIERE SENSIBLE SOUS L ' INCIDENCE DES VARIATIONS DU SECOND PRIX ;
6ATTENDU QUE , D ' APRES UN TABLEAU ETABLI PAR LA COMMISSION , LES COURBES DE VARIATIONS DES PRIX D ' INTERVENTION DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DES PRIX DE MARCHE EN ALLEMAGNE DU LACTOSERUM EN POUDRE DIVERGENT NETTEMENT ;
QU ' EN EFFET , LORSQUE LE PRIX D ' INTERVENTION DU LAIT ECREME EN POUDRE ETAIT DE 66 UC LE QUINTAL , EN 1974 , LE PRIX DE MARCHE , EN ALLEMAGNE , DU LACTOSERUM EN POUDRE ETAIT DE 20,68 UC LE QUINTAL , TANDIS QU ' EN 1975 , A UN PRIX D ' INTERVENTION SENSIBLEMENT ACCRU , 88,70 UC POUR LE PREMIER , S ' OPPOSAIT UN PRIX DE MARCHE SENSIBLEMENT DIMINUE POUR LE SECOND , 15 UC ;
QU ' EN 1971 , LE PRIX DU LACTOSERUM EN POUDRE SUR LE MARCHE ALLEMAND ETAIT EGAL A UN TIERS DU PRIX D ' INTERVENTION DU LAIT ECREME EN POUDRE , ALORS QU ' EN 1977 , LE RAPPORT ETAIT TOMBE A UN PEU MOINS D ' UN CINQUIEME ;
QUE CETTE CONSTATATION CHIFFREE VIENT CONFORTER L ' ANALYSE DU JUGE NATIONAL ET QU ' IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME ACQUIS QUE LE PRIX DU LACTOSERUM EN POUDRE N ' EST PAS DEPENDANT DU PRIX DU LAIT ECREME EN POUDRE ;
7ATTENDU QUE D ' APRES LE 6 CONSIDERANT DU REGLEMENT N 974/71 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A INSTAURER DOIVENT ETRE LIMITES AUX MONTANTS STRICTEMENT NECESSAIRES POUR COMPENSER L ' INCIDENCE DES MESURES MONETAIRES SUR LES PRIX DES PRODUITS DE BASE POUR LESQUELS LES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES ET QU ' IL CONVIENT DE LES APPLIQUER DANS LES SEULS CAS OU CETTE INCIDENCE CONDUIRAIT A DES DIFFICULTES ;
QUE CET OBJECTIF S ' EST NOTAMMENT TRADUIT DANS LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 1 DUDIT REGLEMENT ;
QUE D ' APRES LES TERMES DU PARAGRAPHE 2 , LETTRE B ) , L ' AUTORISATION DE PERCEVOIR OU D ' OCTROYER DES MONTANTS COMPENSATOIRES N ' EST ACCORDEE QUE POUR LES PRODUITS REMPLISSANT DEUX CONDITIONS :
A ) SI LEUR PRIX EST DEPENDANT DE PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , ET
B)SI CES PRODUITS RELEVENT , EN OUTRE , DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ;
QU ' A L ' EVIDENCE , LE LACTOSERUM EN POUDRE NE REPOND PAS A LA PREMIERE DE CES CONDITIONS ;
QU ' EN CONSEQUENCE , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PREVUS A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 974/71 NE POUVAIENT VISER LE LACTOSERUM EN POUDRE ;
8QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER L ' INVALIDITE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 539/75 DU 28 FEVRIER 1975 , DANS LA MESURE OU IL ETABLIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE ;
9ATTENDU QU ' IL N ' Y A , DES LORS , PAS LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION POSEE PAR LE JUGE NATIONAL ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
10ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE , LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LE FINANZGERICHT DE SARRE , IL APPARTIENT A CETTE JURIDICTION DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE SARRE , PAR ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 539/75 DU 28 FEVRIER 1975 , DANS LA MESURE OU IL ETABLIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE , EST INVALIDE .
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