EUR-Lex -  61977CJ0132 - FR - Arrêt de la Cour du 10 mai 1978. - Société pour l'exportation des sucres SA contre Commission des Communautés européennes. - Règlement d'équité. - Affaire 132/77.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

AGRICULTURE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - EXONERATION DE LA CHARGE - CLAUSE D ' EQUITE - POUVOIR D ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES - INTERVENTION DE LA COMMISSION - CONDITIONS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1608/74 , ART.4 )

Sommaire

LE REGLEMENT N 1608/74 A CONFIE EN PRINCIPE AUX ETATS MEMBRES LA GESTION DU REGIME DE LA CLAUSE D ' EQUITE , EN LEUR ATTRIBUANT UNE MARGE D ' APPRECIATION QUI LEUR LAISSE LA RESPONSABILITE QUANT A LA DECISION DE FAIRE OU NON USAGE , DANS CHAQUE ESPECE DETERMINEE , D ' UNE TELLE CLAUSE .

L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION , DANS LE CAS PREVU A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT , NE PEUT AVOIR LIEU QU ' A L ' EGARD DE CONTRATS DETERMINES , POUR LESQUELS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A L ' INTENTION DE FAIRE USAGE DE LA CLAUSE D ' EQUITE ET COMMUNIQUE A LA COMMISSION CETTE INTENTION . C ' EST SEULEMENT APRES UNE TELLE COMMUNICATION QUE LA COMMISSION PEUT , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE PRECITE , PROCEDER A L ' EXAMEN INDIVIDUEL DU CAS VISE PAR L ' INTENTION D ' EXONERATION ET FORMULER EVENTUELLEMENT SON OPPOSITION A LA MESURE ENVISAGEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 132/77

SOCIETE POUR L ' EXPORTATION DES SUCRES SA , AYANT SON SIEGE A ANVERS , REPRESENTEE PAR M WILMA VISCARDINI , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE PADOUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M.JACQUES DELMOLY , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M.MARIO CERVINO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS FORME PAR LA REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , ET , SUBSIDIAIREMENT , DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE 31 OCTOBRE 1977 EN VERTU DES ARTICLES 173 , ALINEA 2 , ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , LA REQUERANTE CONCLUT EN ORDRE PRINCIPAL A ' L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1608/74 QUI EXCLUT DE L ' EXONERATION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE FRANCAIS CERTAINS CONTRATS POUR LA SEULE RAISON QU ' ILS ONT ETE CONCLUS AVANT LE MOIS DE MAI 1975 ' , C ' EST-A-DIRE A UNE DATE A LAQUELLE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ETAIENT D ' APPLICATION EN FRANCE POUR LE SUCRE ;

2QU ' A L ' APPUI DE CES CONCLUSIONS ELLE SOUTIENT QUE C ' EST AU VU DE L ' OPPOSITION EXPRIMEE PAR LA COMMISSION A L ' ISSUE DE LADITE PROCEDURE , DANS SON TELEX DU 25 FEVRIER 1977 ADRESSE AUX AUTORITES FRANCAISES , QUE CELLES-CI N ' AURAIENT PU LUI ACCORDER L ' EXONERATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , REINTRODUITS EN FRANCE LE 25 MARS 1976 , POUR DES FOURNITURES DE SUCRE A EFFECTUER EN VERTU DE DEUX CONTRATS CONCLUS LES 18 ET 19 MARS 1975 ;

3QU ' EN ORDRE SUBSIDIAIRE , LA REQUERANTE CONCLUT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI EN L ' ESPECE , LE REFUS DES AUTORITES FRANCAISES D ' ACCORDER L ' EXONERATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ETANT DU , A SON AVIS , AU COMPORTEMENT FAUTIF DE LA COMMISSION ;

4ATTENDU QUE , PAR ACTE DEPOSE LE 5 DECEMBRE 1977 , LA PARTIE DEFENDERESSE A EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , EN FAISANT VALOIR QU ' UN TEL REFUS N ' EST PAS DU A UN ACTE DE LA COMMISSION ;

5QU ' A CES FINS ELLE SOUTIENT QU ' AUCUN ACTE N ' A ETE EN L ' ESPECE ADOPTE PAR LA COMMISSION , DE NATURE A LIER LE POUVOIR DE DECISION DES AUTORITES FRANCAISES QUANT AU REFUS D ' ACCORDER L ' EXONERATION QUE LA REQUERANTE LEUR AVAIT DEMANDEE ;

6QUE , DANS SON TELEX DU FEVRIER 1977 ADRESSE A LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE , LA COMMISSION SE SERAIT BORNEE EN EFFET A EXAMINER , A LA LUMIERE DES CRITERES DEFINIS A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1608/74 , SANS ENGAGER LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT , LES CONTRATS COMMUNIQUES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 20 JANVIER 1977 ET QUI , AU DEMEURANT , N ' INCLUAIENT PAS LES CONTRATS LITIGIEUX ;

7QUE LA REQUERANTE AFFIRME , AU CONTRAIRE , QUE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1608/74 A ETE EN L ' ESPECE EFFECTIVEMENT ENGAGEE , LA COMMISSION AYANT PRIS , DANS SON TELEX PRECITE , FORMELLEMENT POSITION AU SUJET DES INTENTIONS D ' EXONERATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS , DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE SUSDIT ;

8QUE , SI LA POSITION AINSI EXPRIMEE PAR LA COMMISSION VISE DES CONTRATS AUTRES QUE CEUX LITIGIEUX , IL N ' EN RESTERAIT PAS MOINS QUE CETTE POSITION EST MOTIVEE PAR LA SEULE RAISON QU ' IL S ' AGIT DE CONTRATS CONCLUS AVANT LE MOIS DE MAI 1975 , ET S ' ETEND DE CE FAIT EGALEMENT AUX CONTRATS LITIGIEUX , PASSES EN MARS 1975 ;

9QUE LA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1977 ADRESSEE A LA REQUERANTE PAR LE FONDS D ' INTERVENTION ET DE REGLEMENTATION DU MARCHE DU SUCRE ( FIRS ) MONTRERAIT , PAR AILLEURS , QUE LA POSITION ADOPTEE PAR LA COMMISSION A ETE DETERMINANTE EN L ' ESPECE , LE FIRS Y AYANT FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE POUR JUSTIFIER SON REFUS ;

10ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SEPAREMENT LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET CELLE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE ;

A - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE PRINCIPALE

11ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 1608/74 A INSTITUE UN REGIME FONDE SUR UNE CLAUSE D ' EQUITE AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ACCORDER ' A TITRE GRACIEUX ' , A DES OPERATEURS ENGAGES DANS L ' EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS DE FACON FERME , LE BENEFICE DE L ' EXONERATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INTRODUITS APRES LA CONCLUSION DE CES CONTRATS ;

12QUE LEDIT REGLEMENT NE PREVOIT PAS UNE APPLICATION GENERALISEE DE CETTE CLAUSE A DES CATEGORIES DE CONTRATS CONSIDEREES EN FONCTION DE CERTAINES CARACTERISTIQUES COMMUNES , MAIS PRECISE EXPRESSEMENT , DANS SON TROISIEME CONSIDERANT , QUE LE BENEFICE DE LA CLAUSE D ' EQUITE EST ACCORDE OU REFUSE SUR LA BASE D ' UN EXAMEN INDIVIDUEL DE CHAQUE CAS , EU EGARD AU PREJUDICE SUBI PAR L ' OPERATEUR INTERESSE ;

13QU ' AINSI QU ' IL RESSORT DE SON CINQUIEME CONSIDERANT , LE REGLEMENT A CONFIE EN PRINCIPE AUX ETATS MEMBRES LA GESTION DE CETTE CLAUSE , EN LEUR ATTRIBUANT UNE MARGE D ' APPRECIATION QUI LEUR LAISSE LA RESPONSABILITE QUANT A LA DECISION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE USAGE , DANS CHAQUE ESPECE DETERMINEE , D ' UNE TELLE CLAUSE ;

14QU ' UNE INTERVENTION DE LA COMMISSION LIMITANT LE POUVOIR D ' APPRECIATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' EST PREVUE PAR LE REGLEMENT QUE DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 4 , OU IL S ' AGIT DE CONTRATS DONT LA DUREE DEPASSE TROIS MOIS OU CELLE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION , SI CELUI-CI COMPORTE UNE FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT OU DE LA RESTITUTION SUPERIEURE A TROIS MOIS ;

15QUE , CEPENDANT , IL RESSORT DE L ' ARTICLE SUSDIT , ET NOTAMMENT DES TERMES ' DANS UN CAS DETERMINE ' INSCRITS AU DEBUT DU PARAGRAPHE 1 , QUE L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION NE PEUT AVOIR LIEU QU ' A L ' EGARD D ' ESPECES DETERMINEES , POUR LESQUELLES L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A L ' INTENTION DE FAIRE USAGE DE LA CLAUSE D ' EQUITE ET COMMUNIQUE A LA COMMISSION CETTE INTENTION , ' EN INDIQUANT LES RAISONS ET LES PREUVES FOURNIES ' , AFIN DE LUI PERMETTRE D ' APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE EXONERATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

16QUE C ' EST SEULEMENT APRES UNE TELLE COMMUNICATION QUE LA COMMISSION PEUT , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 , PROCEDER A L ' EXAMEN INDIVIDUEL DU CAS VISE PAR L ' INTENTION D ' EXONERATION , ET FORMULER EVENTUELLEMENT SON OPPOSITION A LA MESURE ENVISAGEE ;

17ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' A PAS COMMUNIQUE A LA COMMISSION SON INTENTION D ' EXONERER DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LES CONTRATS VISES EN L ' ESPECE , ENREGISTRES AUPRES DU FIRS SOUS LES N S 125 ET S 172 ;

18QUE , DANS SA COMMUNICATION D ' INTENTIONS D ' EXONERATION DATEE DU 19 JANVIER 1977 ET PARVENUE A LA COMMISSION LE 20 JANVIER 1977 , LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE NE MENTIONNE PAS , PARMI LES CONTRATS ENUMERES DANS LE BORDEREAU D ' ENVOI , Y INCLUS CEUX RELATIFS A DES FOURNITURES DE SUCRE , LES CONTRATS LITIGIEUX ;

19QUE , DANS SON TELEX DU 25 FEVRIER 1977 RELATIF A CETTE COMMUNICATION , LA COMMISSION SE REFERE UNIQUEMENT AUX CONTRATS PORTES SUR LEDIT BORDEREAU , EN DEMANDANT D ' UNE PART UN SUPPLEMENT D ' INFORMATIONS POUR UNE PARTIE DE CES CONTRATS , ET EN FORMULANT D ' AUTRE PART SON OPPOSITION A L ' OCTROI DE L ' EXONERATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR D ' AUTRES CONTRATS , RELATIFS A DES FOURNITURES DE CEREALES ;

20QU ' AINSI , VU L ' ABSENCE D ' UNE COMMUNICATION D ' INTENTIONS D ' EXONERATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1608/74 , PORTANT SUR LES CONTRATS LITIGIEUX , ET COMPTE TENU DE LA PORTEE DU TELEX DE LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1977 , IL EST EXCLU QU ' UNE INTERVENTION DE LA COMMISSION , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 PRECITE , AIT EU LIEU EN CE QUI CONCERNE CES CONTRATS ;

21QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE , EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D ' ANNULATION FONDEE SUR L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QUE CETTE DEMANDE EST IRRECEVABLE , AUCUN ACTE DE LA COMMISSION , AU SENS DE L ' ARTICLE SUSDIT , N ' EXISTANT EN L ' ESPECE ;

B - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE

22ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT CEPENDANT VALOIR , AUX FINS NOTAMMENT DE SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES FONDEES SUR L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QUE MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE INTERVENTION DE LA COMMISSION AU SENS DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1608/74 , LA POSITION EXPRIMEE PAR L ' INSTITUTION DANS LE TELEX DU 25 FEVRIER 1977 PRECITE AURAIT NEANMOINS ETE DETERMINANTE AUX FINS DU REFUS OPPOSE A L ' INTERESSE PAR LE FIRS QUI , DANS SA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1977 , CONFIRME ' QU ' IL N ' A PAS ETE POSSIBLE , COMPTE TENU DE CETTE POSITION , D ' EXONERER DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE LES FOURNITURES DE SUCRE . . . EFFECTUEES ...EN VERTU DES ...CONTRATS N S 125 ET S 172 CONCLUS EN MARS 1975 ' ;

23ATTENDU QUE , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1608/74 COMPORTANT UN EXAMEN INDIVIDUEL DE CHAQUE ESPECE , ET COMPTE TENU DE CE QUE LA COMMISSION N ' A PAS ETE MISE EN ETAT D ' EFFECTUER UN TEL EXAMEN POUR LES CONTRATS EN CAUSE , IL EST EXCLU QU ' IL Y AIT EU EN L ' OCCURRENCE UN COMPORTEMENT QUI LUI FUT IMPUTABLE , EN CE QUI CONCERNE L ' EXONERATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

24QUE , DANS CES CONDITIONS , LA RELATION ETABLIE PAR LA LETTRE DU FIRS PRECITEE , ENTRE SA DECISION DE REJETER LA DEMANDE D ' UNE TELLE EXONERATION ET LE TELEX DE LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1977 , NE PEUT ETRE QUE LE FAIT D ' UNE APPRECIATION PROPRE DES AUTORITES FRANCAISES , N ' ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION POUR LES CONTRATS DONT IL S ' AGIT ;

25QU ' IL ETAIT EN TOUT CAS LOISIBLE AUX AUTORITES PRECITEES , MEME A LA SUITE DE CE TELEX , DE SAISIR LA COMMISSION DE LEUR INTENTION D ' EXONERATION POUR LES CONTRATS LITIGIEUX EN INDIQUANT TOUS LES ELEMENTS SPECIFIQUES DE CES CONTRATS , Y INCLUS LA CIRCONSTANCE DE LA CONCLUSION DE CONTRATS A TERME POUR LA COUVERTURE DE CHANGE QUI , SELON LA REQUERANTE , SERAIT UN ELEMENT DETERMINANT DU PREJUDICE ALLEGUE , ET METTRE AINSI L ' INSTITUTION EN ETAT DE SE PRONONCER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE SUR LA POSSIBILITE DE L ' EXONERATION DONT IL S ' AGIT , PAR AVIS MOTIVE , SELON LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1608/74 ;

26QUE , D ' AUTRE PART , LA LETTRE DU 7 OCTOBRE 1977 EVOQUEE PAR LA REQUERANTE , QUE LUI A ADRESSEE UN HAUT FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION , EN CONSTATANT QUE LA DECISION DE REJET PRISE EN L ' ESPECE PAR LE FIRS ' REFLETAIT BIEN ' L ' OPINION DES SERVICES DE LA COMMISSION , N ' EXCLUT PAS QUE LE POINT DE VUE RETENU PAR LE FIRS , AUX FINS DE CETTE DECISION , ETAIT LE FAIT UNIQUEMENT DE L ' APPRECIATION PROPRE DE CETTE AUTORITE NATIONALE , D ' AUTANT PLUS QUE CETTE LETTRE SOULIGNE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1608/74 LE DROIT DE REJET D ' UNE DEMANDE D ' EXONERATION RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ETATS MEMBRES ' ;

27QUE , DANS CES CONDITIONS , LE REFUS DES AUTORITES NATIONALES D ' ACCORDER LE BENEFICE DE L ' EXONERATION DES MONTANTS COMPENSATOIRE MONETAIRES POUR LES CONTRATS LITIGIEUX RESULTANT D ' UNE DECISION AUTONOME DE CES AUTORITES , IL N ' APPARAIT PAS QU ' IL Y AIT EN L ' ESPECE UN COMPORTEMENT DE LA COMMISSION REMPLISSANT LES CONDITIONS DE SAISINE DE LA COUR EXIGEES PAR L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

28ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , LE PRESENT RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

29ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

30QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 . LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 . LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .

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