EUR-Lex -  61977CJ0136 - FR - Arrêt de la Cour du 25 mai 1978. - A. Racke contre Hauptzollamt Mainz. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. - Montants compensatoires monétaires. - Affaire 136/77.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE - EVALUATION - ADMINISTRATION - POUVOIR D ' APPRECIATION - ETENDUE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( REGLEMENTS N 722/75 ET N 2021/75 DE LA COMMISION )

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - CARACTERE DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE - ABSENCE

3 . REGLEMENT - MOTIVATION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART.190 )

Sommaire

1 . EN CAS D ' EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE , L ' ADMINISTRATION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION . EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE , LE JUGE DOIT SE LIMITER A EXAMINER SI ELLE N ' EST PAS ENTACHEE D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , OU SI L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE EN QUESTION N ' A PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION . IL N ' APPARAIT PAS QUE LA COMMISSION AIT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN PRENANT LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DES REGLEMENTS N 722/75 ET N 2021/75 .

2 . LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE SONT PAS DES REDEVANCES UNILATERALEMENT DECIDEES PAR DES ETATS MEMBRES , MAIS DES MESURES COMMUNAUTAIRES PRISES POUR PARER AUX DIFFICULTES RESULTANT , POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DE L ' INSTABILITE MONETAIRE ; ILS NE SAURAIENT , DES LORS , ETRE APPREHENDES PAR LES INTERDICTIONS DE PERCEPTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE .

3 . SI LA SUPPRESSION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CERTAINS ETATS MEMBRES RESULTE DE CE QUE LES CONDITIONS DE LEUR INSTITUTION NE SONT PLUS REUNIES , LEUR MAINTIEN POUR UN AUTRE ETAT MEMBRE EST LA CONSEQUENCE NORMALE DE LA PERSISTANCE DES CONDITIONS EXIGEES EN CE QUI CONCERNE CET AUTRE ETAT.EN L ' ABSENCE D ' UNE INDICATION EXPRESSE , IL PEUT ETRE ADMIS QUE LE MAINTIEN DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE EST BASE SUR UNE IDENTITE DE MOTIFS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 136/77 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE RHEINLAND-PFALZ ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

A . RACKE , BINGEN-AM-RHEIN ,

ET

HAUPTZOLLAMT MAINZ

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 722/75 DE LA COMMISSION DU 19 MARS 1975 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 539/75 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE CERTAINS TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION ( JO N L 71 DU 20.3. 1975 , P.24 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 8 NOVEMBRE 1977 , LE FINANZGERICHT DE RHEINLAND-PFALZ A POSE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 722/75 DE LA COMMISSION DU 19 MARS 1975 MODIFIANT LE REGLEMENT N 539/75 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET CERTAINS TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION ( JO N L 71 , P.24 ) , POUR AUTANT QU ' IL EXCLUT DU BENEFICE DE LA SUPPRESSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES L ' IMPORTATION VERS L ' ALLEMAGNE DE VINS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.05 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UNE ENTREPRISE ALLEMANDE ET LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES CONCERNANT LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION , AU MOIS DE SEPTEMBRE 1975 , DE CERTAINES QUANTITES DE VIN DE TABLE PROVENANT DE YOUGOSLAVIE ET DE HONGRIE ;

2ATTENDU QUE , PAR LE REGLEMENT N 722/75 MODIFIANT LE REGLEMENT N 539/75 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES VINS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 22.05 C I ET II ONT ETE SUPPRIMES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES SAUF EN ALLEMAGNE A PARTIR DU 24 MARS 1975 ;

QU ' A L ' EPOQUE DES IMPORTATIONS EN CAUSE , LE REGLEMENT N 539/75 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 722/75 , AVAIT ETE REMPLACE PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2021/75 DU 31 JUILLET 1975 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE CERTAINS TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION ( JO N L 205 , P.1 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE 4 AOUT 1975 , REGLEMENT QUI , A LA PARTIE 6 DE SON ANNEXE I RELATIVE AU SECTEUR DU VIN , NE FIXAIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES QUE POUR L ' ALLEMAGNE ET MAINTENAIT AINSI LA SITUATION DEJA ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 722/75 ;

QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER LES QUESTIONS POSEES AU REGARD NON SEULEMENT DU REGLEMENT N 722/75 , MAIS ENCORE , ET SURTOUT , DU REGLEMENT N 2021/75 ;

3ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , COMME DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , A ETE EVOQUEE EN PREMIER LIEU LA QUESTION DE SAVOIR SI , AU MOIS DE SEPTEMBRE 1975 , ETAIT ENCORE REMPLIE POUR LES IMPORTATIONS DE VIN VERS L ' ALLEMAGNE , LA CONDITION PREVUE A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE BASE RELATIF AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , A SAVOIR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATIONS DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106 , P.1 ) , TEL QUE MODIFIE ULTERIEUREMENT ;

QUE SELON CETTE DISPOSITION , L ' OCTROI OU LA PERCEPTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES NE S ' APPLIQUE QU ' AUTANT QUE L ' APPLICATION DES MESURES MONETAIRES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE ' ENTRAINERAIT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES ' ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT , IL APPARTIENT A LA COMMISSION , DECIDANT SELON LA PROCEDURE DITE DES COMITES DE GESTION , DE JUGER DE L ' EXISTENCE D ' UN RISQUE DE PERTURBATION ;

4ATTENDU QUE , COMME LA COUR L ' A DIT DANS PLUSIEURS ARRETS , S ' AGISSANT DE L ' EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE , LA COMMISSION ET LE COMITE DE GESTION JOUISSENT , A CET EGARD , D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ;

QU ' EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE , LE JUGE DOIT SE LIMITER A EXAMINER SI ELLE N ' EST PAS ENTACHEE D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU SI L ' AUTORITE EN QUESTION N ' A PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION ;

5ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE TANT ECRITE QU ' ORALE , LA COMMISSION A EXPOSE LES CIRCONSTANCES QUI , SELON SON APPRECIATION , JUSTIFIAIENT LE MAINTIEN , DANS LE SECTEUR DU VIN , DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS A L ' IMPORTATION , DANS LE CAS DE L ' ALLEMAGNE , ALORS QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS CE SECTEUR NE S ' APPLIQUAIENT PAS A D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

QU ' ELLE A DEMONTRE , NOTAMMENT , QUE CETTE APPRECIATION ETAIT BASEE SUR UNE ANALYSE DE L ' EVOLUTION GLOBALE DU MARCHE DES VINS DANS LA COMMUNAUTE PENDANT UNE PERIODE OU LA SITUATION CONSTATEE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES RISQUAIT DE PROVOQUER DES PERTURBATIONS DANS LES IMPORTATIONS VERS L ' ALLEMAGNE ;

QU ' IL N ' APPARAIT PAS , DES LORS , QUE LA COMMISSION AIT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN PRENANT LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DES REGLEMENTS N 722/75 ET 2021/75 ;

6ATTENDU , EN OUTRE , QU ' A ETE SOULEVEE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE A ETE VIOLE PAR LE MAINTIEN , DANS LE SECTEUR DU VIN , DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR L ' ALLEMAGNE SEULEMENT ;

QUE CETTE QUESTION , CEPENDANT , DOIT RECEVOIR UNE REPONSE NEGATIVE ;

QU ' EN EFFET , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ETANT LE SEUL ETAT MEMBRE A MONNAIE REEVALUEE QUI AIT UNE PRODUCTION NATIONALE DE VIN , LA DIFFERENCE ENTRE LA SOLUTION RETENUE POUR L ' ALLEMAGNE D ' UNE PART , ET POUR LES ETATS MEMBRES A MONNAIES DEVALUEES ET LES ETATS MEMBRES A MONNAIES REEVALUEES , MAIS NON PRODUCTEURS DE VIN D ' AUTRE PART , POUVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE ;

7ATTENDU QU ' A ETE SOULEVEE ENCORE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION DE VIN PROVENANT DE PAYS TIERS ETAIT CONTRAIRE A L ' INTERDICTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , ENONCEE A L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 816/70 DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITIVINICOLE ( JO N L 99 , P.1 ) ;

QU ' A CET EGARD IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE SONT PAS DES REDEVANCES UNILATERALEMENT DECIDEES PAR DES ETATS MEMBRES , MAIS DES MESURES COMMUNAUTAIRES PRISES POUR PARER AUX DIFFICULTES RESULTANT , POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DE L ' INSTABILITE MONETAIRE ;

QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE SAURAIENT , DES LORS , ETRE APPREHENDES PAR LES INTERDICTIONS DE PERCEPTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE ;

8ATTENDU , ENFIN , QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' OBLIGATION DE MOTIVATION PREVUE A L ' ARTICLE 190 DU TRAITE A ETE MECONNUE DU FAIT QUE LE MAINTIEN DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR L ' ALLEMAGNE N ' A PAS ETE EXPLICITEMENT MOTIVE ;

QUE LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 722/75 ENONCE

' QUE DANS LE SECTEUR DU VIN , LES MONTANTS COMPENSATOIRES NE S ' APPLIQUENT QU ' AUX VINS DE TABLE ; QUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE CES VINS SONT DIFFERENTES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ; QUE , POUR CETTE RAISON , IL PARAIT POSSIBLE DE RENONCER DES MAINTENANT A L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LA PLUPART DES ETATS MEMBRES SANS QUE LEUR DISPARITION NE CONDUISE A DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES ' ;

QU ' IL RESSORT SEULEMENT DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT QUE LA SUPPRESSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES NE S ' APPLIQUE PAS A L ' ALLEMAGNE ;

QUE LE NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 2021/75 , APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 974/71 , ENONCE QUE

' DANS LA SITUATION ACTUELLE , CETTE REGLE PERMET DE NE PAS FIXER DE MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LA FRANCE ET POUR L ' ITALIE , ET DE N ' EN FIXER , DANS LE SECTEUR DU VIN , QUE POUR L ' ALLEMAGNE ' ;

9ATTENDU QUE , SI CES CONSIDERANTS NE MENTIONNENT PAS LES FACTEURS QUI ONT JUSTIFIE L ' EXCEPTION FAITE POUR L ' ALLEMAGNE , CETTE ABSENCE , DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE , NE SAURAIT ENTRAINER LA NON-VALIDITE DES DISPOSITIONS EN CAUSE ;

QU ' EN EFFET , DANS LE CAS DE L ' ALLEMAGNE , IL NE S ' AGISSAIT QUE DE MAINTENIR EN SUBSTANCE LA REGLEMENTATION DEJA EN VIGUEUR DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , TANDIS QUE LA MODIFICATION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT N 722/75 ET MAINTENUE PAR LE REGLEMENT N 2021/75 NE CONCERNAIT QUE CERTAINS AUTRES ETATS MEMBRES ;

QUE , SI , DANS DES CIRCONSTANCES PAREILLES , LA SUPPRESSION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CERTAINS ETATS MEMBRES RESULTE DE CE QUE LES CONDITIONS DE LEUR INSTITUTION NE SONT PLUS REUNIES , LEUR MAINTIEN POUR UN AUTRE ETAT MEMBRE EST LA CONSEQUENCE NORMALE DE LA PERSISTANCE DES CONDITIONS EXIGEES EN CE QUI CONCERNE CET AUTRE ETAT ;

QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE INDICATION EXPRESSE , IL PEUT ETRE ADMIS QUE LE MAINTIEN DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE EST BASE SUR UNE IDENTITE DE MOTIFS ;

10ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 722/75 ET 2021/75 POUR AUTANT QUE L ' IMPORTATION VERS L ' ALLEMAGNE DE VIN RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 22.05 C I EST EXCLUE DU BENEFICE DE LA SUPPRESSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE RHEINLAND - PFALZ , PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 722 /75 ET 2021/75 POUR AUTANT QUE L ' IMPORTATION VERS L ' ALLEMAGNE DE VIN RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 22.05 C I EST EXCLUE DU BENEFICE DE LA SUPPRESSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

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