Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - TAXE POUR LE CONTROLE D ' OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX - QUALIFICATION
( TRAITE CEE , ART . 16 )
2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION - REGLE DE NON-DISCRIMINATION - APPLICATION
( TRAITE CEE , ART . 95 )
3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUITS CIRCULANT DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES - DOUBLE TAXATION - EFFETS - ELIMINATION - HARMONISATION DES LEGISLATIONS
( TRAITE CEE , ART . 95 , 99 ET 100 )
Sommaire
1 . UNE REDEVANCE FRAPPANT DES ENTREPRISES QUI PRODUISENT , IMPORTENT OU NEGOCIENT DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX , INSTITUEE EN VUE DE COUVRIR LES DEPENSES LIEES AU CONTROLE DE CES ENTREPRISES ET CALCULEE SUR LA BASE DE LA QUANTITE DE METAL PRECIEUX UTILISEE PAR ELLES , NE REVET PAS LE CARACTERE D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION , DES LORS QU ' ELLE S ' APPLIQUE , SELON LES MEMES CRITERES , A TOUTES LES ENTREPRISES SOUMISES A CE CONTROLE , QUELLE QUE SOIT LA PROVENANCE OU LA DESTINATION DES PRODUITS .
2 . L ' ARTICLE 95 , CONSIDERE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS FISCALES DU TRAITE , DOIT ETRE INTERPRETE COMME PROHIBANT EGALEMENT TOUTE DISCRIMINATION FISCALE AU REGARD DE PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
3 . LE TRAITE CEE NE COMPORTE AUCUNE PRESCRIPTION VISANT A PROHIBER DES EFFETS DE DOUBLE TAXATION A L ' EGARD DES PRODUITS QUI CIRCULENT DANS DIVERS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . L ' ELIMINATION DE TELS EFFETS , SOUHAITABLE DANS L ' INTERET DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , NE PEUT RESULTER QUE DE L ' HARMONISATION DES SYSTEMES NATIONAUX EN VERTU DE L ' ARTICLE 99 OU EVENTUELLEMENT DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 142/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BYRET ( TRIBUNAL D ' INSTANCE ) DE COPENHAGUE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE , D ' UNE PART
STATENS KONTROL MED AEDLE METALLER ( SERVICE NATIONAL DE GARANTIE DES METAUX PRECIEUX ) , AYANT SON SIEGE A COPENHAGUE ,
ET
PREBEN LARSEN , ORFEVRE , ETABLI A JYLLINGE ,
ET , D ' AUTRE PART
FLEMMING KJERULFF , ORFEVRE , ETABLI A COPENHAGUE ,
ET
STATENS KONTROL MED AEDLE METALLER ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES NOTIONS DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 16 ET D ' IMPOSITION INTERIEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , AU REGARD DU REGIME LEGAL DANOIS EN MATIERE DE CONTROLE DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 18 NOVEMBRE SUIVANT , LE BYRET ( TRIBUNAL D ' INSTANCE ) DE COPENHAGUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES NOTIONS DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 16 ET D ' IMPOSITION INTERIEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , AU REGARD DU REGIME LEGAL DANOIS EN MATIERE DE CONTROLE DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LE SERVICE NATIONAL DE GARANTIE DES METAUX PRECIEUX ( STATENS KONTROL MED AEDLE METALLER ) ET DEUX ORFEVRES AU SUJET DU PAIEMENT DE LA TAXE INSTITUEE EN VUE DE COUVRIR LES DEPENSES LIEES AU CONTROLE DES ENTREPRISES QUI PRODUISENT , IMPORTENT OU NEGOCIENT DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX ;
3 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE LITIGE PORTE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EST ESSENTIELLEMENT DU AUX INCERTITUDES AYANT EXISTE , DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DANOISE , SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES METAUX PRECIEUX TRAITES AU DANEMARK ET EXPORTES SOUS FORME D ' OUVRAGES NON POURVUS D ' UN POINCON DE MAITRE DANOIS DOIVENT ETRE OU NON INCLUS DANS LA MASSE IMPOSABLE SUR LAQUELLE EST ASSISE LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES ;
4 QUE , PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1975 , LE TRIBUNAL S ' EST RANGE A L ' OPINION DES ORFEVRES ENGAGES DANS LES INSTANCES , EN RECONNAISSANT QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE , POUR ETABLIR L ' ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION , DE LA QUANTITE DE METAL PRECIEUX UTILISEE DANS LA FABRICATION DES MARCHANDISES EXPORTEES SANS APPOSITION DE POINCON ;
5 QUE LE SERVICE DE GARANTIE AYANT INTERJETE APPEL CONTRE CE JUGEMENT , L ' OESTRE LANDSRET ( COUR D ' APPEL ) A , PAR ARRET DU 21 OCTOBRE 1976 , REJETE L ' ARGUMENTATION PRESENTEE PAR LES ORFEVRES ET CONSTATE QUE LES QUANTITES DE METAL PRECIEUX EXPORTEES SANS APPOSITION DE POINCON DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LA MASSE IMPOSABLE DE L ' ENTREPRISE EXPORTATRICE ;
6 QUE LES ORFEVRES INTERESSES AYANT INVOQUE , A TITRE SUBSIDIAIRE , L ' ARGUMENT SELON LEQUEL L ' IMPOSITION D ' UNE TELLE TAXE SERAIT CONTRAIRE AU TRAITE CEE , LA COUR D ' APPEL A RENVOYE L ' AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL D ' INSTANCE EN VUE DE L ' EXAMEN DE CETTE QUESTION ;
7 QU ' A LA SUITE DE CE RENVOI , LE TRIBUNAL D ' INSTANCE A POSE A LA COUR QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES LIBELLEES COMME SUIT :
1 . UNE REDEVANCE FRAPPANT DES ENTREPRISES QUI PRODUISENT , IMPORTENT OU NEGOCIENT DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX , INSTITUEE EN VUE DE COUVRIR LES DEPENSES LIEES AU CONTROLE DE CES ENTREPRISES ET CALCULEE SUR LA BASE DE LA QUANTITE DE METAL PRECIEUX UTILISEE PAR ELLES , REVET-ELLE LE CARACTERE D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE CEE , LORSQU ' ELLE S ' APPLIQUE A TOUTES LES ENTREPRISES SOUMISES A CE CONTROLE DE TELLE SORTE QUE LE MEME PRODUIT NE PEUT ETRE SOUMIS A TAXATION QU ' UNE SEULE FOIS AU DANEMARK , MAIS SANS TENIR COMPTE D ' UNE EVENTUELLE TAXATION PERCUE EN SUS SUR LE MEME PRODUIT A L ' ETRANGER ?
2 . AU CAS OU LA FABRICATION S ' EFFECTUE POUR LE COMPTE D ' AUTRUI SANS QUE LE POINCON DE MAITRE DU FABRICANT SOIT APPOSE SUR LE PRODUIT , LE FAIT QU ' IL N ' EST PAS TENU COMPTE DE CET EMPLOI DE METAL PRECIEUX DANS LE CALCUL DE LA VALEUR IMPOSABLE LORSQUE LA FABRICATION EST DESTINEE A L ' USAGE D ' UN TITULAIRE DE POINCON DE MAITRE AU DANEMARK , ETANT DONNE QUE CELUI-CI INCLUT CE METAL PRECIEUX DANS LE CALCUL DE SA PROPRE MASSE IMPOSABLE , ALORS QU ' A L ' INVERSE , IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE CET EMPLOI LORSQUE LA FABRICATION S ' EFFECTUE POUR LE COMPTE D ' UNE ENTREPRISE ETRANGERE NON SOUMISE A TAXATION DANS CE PAYS - ETANT DONNE QUE CET EMPLOI , AUTREMENT , NE FERAIT L ' OBJET D ' AUCUNE IMPOSITION AU DANEMARK - MAIS TOUJOURS SANS PRENDRE EN CONSIDERATION UNE EVENTUELLE TAXATION PERCUE EN SUS A L ' ETRANGER , EXERCE-T-IL UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION A DONNER A LA PREMIERE QUESTION ?
3 . LE FAIT QUE LE METAL PRECIEUX , OUVRE AU DANEMARK , SOIT EXPEDIE AU FABRICANT DANOIS PAR LE CLIENT ETRANGER INTERESSE , AUQUEL LE PRODUIT FINI EST ENSUITE REEXPEDIE , REVET-IL DE L ' IMPORTANCE DANS CE CONTEXTE ?
4 . POUR AUTANT QU ' UNE TELLE REDEVANCE N ' EST PAS CONSIDEREE COMME AYANT UN EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION , DOIT-ELLE ALORS ETRE CONSIDEREE COMME UNE IMPOSITION INTERNE ( SUR LA QUANTITE D ' OR IMPORTEE ) , CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE ?
SUR LES 1ER , 2E ET 3E QUESTIONS ( INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 )
8 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE TRIBUNAL QUE LE SERVICE NATIONAL DE GARANTIE EXERCE UN CONTROLE GENERAL , SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION D ' OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX , A SAVOIR L ' OR , L ' ARGENT ET LE PLATINE ;
9 QUE LES COUTS AFFERENTS A CE CONTROLE SONT COUVERTS , ENTRE AUTRES , PAR DES CONTRIBUTIONS VERSEES PAR LES ENTREPRISES SOUS FORME D ' UNE TAXE CALCULEE EN FONCTION DE LA QUANTITE DE METAUX PRECIEUX UTILISEE PAR CHAQUE ENTREPRISE ;
10 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES OUVRAGES COMMERCIALISES , SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , L ' ASSIETTE DE CETTE TAXE EST CONSTITUEE PAR LES METAUX UTILISES PAR CHAQUE ENTREPRISE ET REVETUS DU POINCON DE CELLE-CI ;
11 QUE , POUR LES OUVRAGES NON POINCONNES PAR LE FABRICANT , ILS SONT EXEMPTS DE TAXE LORSQU ' ILS SONT TRANSFERES AU DETENTEUR D ' UN POINCON , ETANT ENTENDU QUE , DANS CE CAS , LA QUANTITE DE METAL EN CAUSE EST COMPRISE DANS LA MASSE IMPOSABLE DE L ' ENTREPRISE TITULAIRE DU POINCON EN VERTU DU POINCONNAGE ;
12 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES DE METAL EXPORTEES , QUI SONT DISPENSEES PAR LA LOI DE L ' OBLIGATION DE POINCONNAGE , CELLES-CI DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LA MASSE IMPOSABLE DE L ' ENTREPRISE EXPORTATRICE , AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' ARRET DE LA COUR D ' APPEL CI-DESSUS CITE ;
13 QUE CETTE PERCEPTION S ' EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE CES QUANTITES DE METAL , SOUMISES AU CONTROLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE METAL COMMERCIALISE SUR LE TERRITOIRE , ECHAPPERAIENT AUTREMENT , A DEFAUT D ' APPOSITION D ' UN POINCON DANOIS , A TOUTE CONTRIBUTION ;
14 QU ' IL APPARAIT AINSI QUE LE REGIME DE CONTRIBUTIONS LITIGIEUX A POUR OBJET D ' APPREHENDER TOUS LES METAUX PRECIEUX UTILISES PAR DES ENTREPRISES DANOISES ET QU ' A CE TITRE SONT COMPRISES DANS LA MASSE IMPOSABLE DE CELLES-CI , SELON LES MEMES CRITERES , TOUTES LES QUANTITES DE METAL IMPORTEES , NEGOCIEES SUR LE TERRITOIRE MEME DU DANEMARK OU EXPORTEES , SANS DISTINCTION D ' ORIGINE OU DE DESTINATION ;
15 QU ' IL S ' AGIT DONC D ' UN REGIME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES AU SENS OU CETTE EXPRESSION EST UTILISEE PAR LES ARTICLES 95 ET SUIVANTS DU TRAITE ;
16 QUE , DANS LES CAS OU DES PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION SONT COMPRIS DANS LA MASSE IMPOSABLE DE L ' EXPORTATEUR , LES REDEVANCES PRELEVEES DE CE FAIT NE SAURAIENT ETRE QUALIFIEES DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION , LA CARACTERISTIQUE DE CES DROITS ETANT QU ' ILS FRAPPENT SPECIFIQUEMENT LE PRODUIT EXPORTE A L ' EXCLUSION DU MEME PRODUIT COMMERCIALISE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , CE QUI N ' EST PAS LE CAS EN L ' OCCURRENCE ;
17 QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PREMIERE QUESTION DOIT RECEVOIR UNE REPONSE NEGATIVE ET QUE , POUR AUTANT , LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS SONT SANS OBJET ;
18 QUE LA MATIERE DU LITIGE DOIT DONC ETRE EXAMINEE EXCLUSIVEMENT SOUS L ' ANGLE DU REGIME DECOULANT DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION , DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS INTERIEURES , AUXQUELLES IL EST FAIT REFERENCE PAR LA QUATRIEME QUESTION ;
19 QUE , DANS CE CADRE , IL CONVIENT CEPENDANT DE TENIR COMPTE DE LA TROISIEME QUESTION , RELATIVE AU TRAVAIL A FACON ACCOMPLI POUR UN CLIENT ETRANGER , AINSI QUE D ' UN ELEMENT DES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS , CONCERNANT LES EVENTUELS EFFETS DE DOUBLE TAXATION EN CAS D ' EXPORTATION DE METAUX PRECIEUX VERS D ' AUTRES ETATS ;
SUR LA QUATRIEME QUESTION ( PORTEE DE L ' ARTICLE 95 )
20 ATTENDU QUE LA QUATRIEME QUESTION APPELLE L ' EXAMEN DU PROBLEME DE SAVOIR SI LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION FORMULEE PAR L ' ARTICLE 95 DU TRAITE EST APPLICABLE EGALEMENT LORSQU ' UNE TAXE INTERIEURE EST PRELEVEE SUR UN PRODUIT DESTINE A L ' EXPORTATION ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI UN REGIME D ' IMPOSITION TEL QUE CELUI APPLIQUE AU DANEMARK EN MATIERE DE CONTROLE DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX EST COMPATIBLE AVEC CETTE REGLE DE NON-DISCRIMINATION ;
21 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 95 NE VISE , DANS SES TERMES , QUE L ' APPLICATION DISCRIMINATOIRE DE REGIMES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES AUX PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
22 QUE L ' APPLICATION DES MEMES REGIMES D ' IMPOSITIONS AUX EXPORTATIONS EST ENVISAGEE PAR LES ARTICLES 96 A 98 , SOUS L ' ANGLE DES RISTOURNES D ' IMPOSITIONS EXCESSIVES , SUSCEPTIBLES DE FAUSSER LES CONDITIONS DES ECHANGES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;
23 QU ' IL RESULTE D ' UN RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LE TRAITE VISE EN CETTE MATIERE A GARANTIR , DE MANIERE GENERALE , LA NEUTRALITE DES REGIMES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES AU REGARD DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES CHAQUE FOIS QU ' UNE TRANSACTION ECONOMIQUE DEPASSANT LES FRONTIERES D ' UN ETAT MEMBRE CONSTITUE EN MEME TEMPS LE FAIT GENERATEUR D ' UNE PERCEPTION FISCALE DANS LE CADRE D ' UN TEL REGIME ;
24 QU ' IL APPARAIT , DES LORS , NECESSAIRE D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 95 EN CE SENS QUE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION QUI EST A LA BASE DE CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE EGALEMENT AU CAS OU C ' EST L ' EXPORTATION D ' UN PRODUIT QUI CONSTITUE , DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES , LE FAIT GENERATEUR D ' UNE PERCEPTION FISCALE ;
25 QU ' IL SERAIT , EN EFFET , INCOMPATIBLE AVEC LE SYSTEME DES DISPOSITIONS FISCALES DU TRAITE D ' ADMETTRE QUE LES ETATS MEMBRES , A DEFAUT DE PROHIBITION EXPRESSE DANS LE TRAITE , AURAIENT LA LIBERTE D ' APPLIQUER DE MANIERE DISCRIMINATOIRE UN REGIME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES A L ' EGARD DE PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
26 QUE , S ' IL EST VRAI QU ' EN REGLE GENERALE , LES ETATS N ' ONT PAS INTERET A FREINER LEURS EXPORTATIONS PAR DES MESURES DE CE GENRE , ON NE PEUT PAS CEPENDANT EXCLURE L ' HYPOTHESE DE TELLES DISCRIMINATIONS DANS DES CAS TELS QUE L ' EXPORTATION DE PRODUITS RARES , PARTICULIEREMENT PRECIEUX OU SPECIALEMENT RECHERCHES ;
27 QU ' IL CONVIENT DONC DE RETENIR - AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA INDIQUE DANS SON ARRET DU 23 JANVIER 1975 ( VAN DER HULST , 51/74 , RECUEIL P . 79 , ATTENDU 34 ) - QUE L ' ARTICLE 95 , VU EN CONNEXION AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS FISCALES DU TRAITE , DOIT ETRE INTERPRETE COMME PROHIBANT EGALEMENT TOUTE DISCRIMINATION FISCALE AU REGARD DE PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
28 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' APPRECIER , A LA LUMIERE DE CE QUI PRECEDE , LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE D ' UN SYSTEME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES TEL QUE CELUI QUI EST EN CAUSE DANS LE LITIGE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D ' INSTANCE ;
29 QUE , COMPTE TENU DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME DISCRIMINATOIRE UN REGIME DE REDEVANCES AMENAGE DE TELLE MANIERE QUE SONT ASTREINTES A VERSER LEUR PART DE CONTRIBUTION TOUTES LES ENTREPRISES QUI UTILISENT DES METAUX PRECIEUX , DE MANIERE A APPREHENDER AU MEME TITRE LES TRANSACTIONS PUREMENT NATIONALES ET CELLES PORTANT SUR L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION DE CES METAUX ;
30 QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , SI LE POINCONNAGE CONSTITUE LA CONDITION DE LA MISE EN VENTE DE METAUX PRECIEUX SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , DE TELLE SORTE QUE L ' OBLIGATION FISCALE EST RATTACHEE A L ' APPOSITION DU POINCON PAR L ' ENTREPRISE INTERESSEE , IL N ' Y A PAS DE DISCRIMINATION A COMPRENDRE , DANS LA MASSE IMPOSABLE D ' UNE ENTREPRISE , LES QUANTITES DE METAL EXPORTEES PAR CELLE-CI SANS APPOSITION DE POINCON ;
31 QUE LA MEME CONSIDERATION VAUT POUR LE CAS , ENVISAGE PAR LA TROISIEME QUESTION , OU LE METAL PRECIEUX OUVRE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A ETE EXPEDIE AU FABRICANT PAR UN CLIENT ETRANGER AUQUEL LE PRODUIT FINI EST REEXPEDIE , DES LORS QU ' UNE TELLE TRANSACTION REMPLIT LES CONDITIONS AUXQUELLES LA LEGISLATION NATIONALE RATTACHE UNE OBLIGATION FISCALE DANS LE CAS D ' OPERATIONS SIMILAIRES ACCOMPLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , MEME SI , EN L ' ABSENCE DE POINCONNAGE A L ' EXPORTATION , LA TECHNIQUE DE PERCEPTION EST DIFFERENTE ;
32 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DES DEUX PREMIERES QUESTIONS POSEES QUE LA JURIDICTION NATIONALE S ' INTERROGE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE EXEMPTION DES QUANTITES DE METAL PRECIEUX EXPORTEES SANS APPOSITION DE POINCON SERAIT JUSTIFIEE SI LES PRODUITS EN QUESTION ETAIENT DESTINES A SUBIR UN NOUVEAU CONTROLE , AVEC PERCEPTION DES TAXES AFFERENTES , DANS LE PAYS DE DESTINATION ;
33 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QUE LE TRAITE CEE NE COMPORTE AUCUNE PRESCRIPTION VISANT A PROHIBER DES EFFETS DE DOUBLE TAXATION DE CE GENRE ;
34 QUE SI L ' ELIMINATION DE TELS EFFETS EST SANS DOUTE DESIRABLE DANS L ' INTERET DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , ELLE NE PEUT RESULTER CEPENDANT QUE DE L ' HARMONISATION DES SYSTEMES NATIONAUX EN VERTU DE L ' ARTICLE 99 OU EVENTUELLEMENT DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE ;
35 QU ' EN L ' ETAT ACTUEL , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE COMPORTE DONC AUCUNE REGLE QUI EMPECHE UN ETAT MEMBRE D ' INCLURE , DANS L ' APPLICATION D ' UN SYSTEME CONTRIBUTIF DESTINE A FINANCER LE CONTROLE DES METAUX PRECIEUX , EGALEMENT LES PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION ;
36 QUE , POUR LA MEME RAISON , LE FAIT QU ' UN SYSTEME CONTRIBUTIF EST AMENAGE DE TELLE MANIERE QU ' UNE MEME QUANTITE DE METAL COMMERCIALISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE QU ' UNE SEULE FOIS , EN VUE D ' ETABLIR L ' ASSIETTE DE LA REDEVANCE DESTINEE A FINANCER LE CONTROLE DES METAUX PRECIEUX , N ' EST PAS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE COMME DISCRIMINATOIRE L ' APPLICATION DE LA MEME TAXATION AUX PRODUITS EXPORTES , ALORS QUE LES MODALITES DE CONTROLE ET D ' IMPOSITION A L ' IMPORTATION DANS D ' AUTRES ETATS ECHAPPENT A L ' EMPRISE DE L ' ETAT D ' EXPORTATION ;
37 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DANS LE SENS DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
38 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
39 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE BYRET DE COPENHAGUE , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BYRET DE COPENHAGUE PAR ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :
1 ) UNE REDEVANCE FRAPPANT DES ENTREPRISES QUI PRODUISENT , IMPORTENT OU NEGOCIENT DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX , INSTITUEE EN VUE DE COUVRIR LES DEPENSES LIEES AU CONTROLE DE CES ENTREPRISES ET CALCULEE SUR LA BASE DE LA QUANTITE DE METAL PRECIEUX UTILISEE PAR ELLES , NE REVET PAS LE CARACTERE D ' UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION DES LORS QU ' ELLE S ' APPLIQUE , SELON LES MEMES CRITERES , A TOUTES LES ENTREPRISES SOUMISES A CE CONTROLE , QUELLE QUE SOIT LA PROVENANCE OU LA DESTINATION DES PRODUITS .
2 ) IL RESULTE DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , CONSIDERE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS FISCALES DU TRAITE , QU ' UN REGIME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES , Y COMPRIS UN REGIME DESTINE A FINANCER LE CONTROLE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION D ' OBJETS EN METAUX PRECIEUX , DOIT ETRE APPLIQUE DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE , QUELLE QUE SOIT L ' ORIGINE OU LA DESTINATION DES PRODUITS .
3 ) N ' EST PAS A CONSIDERER COMME DISCRIMINATOIRE UN REGIME DE TAXATION AMENAGE DE TELLE MANIERE QUE SONT COMPRISES DANS LA MASSE IMPOSABLE DES ENTREPRISES , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES QUANTITES DE METAL COMMERCIALISEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET SOUMISES , EN TANT QUE TELLES , A L ' OBLIGATION DE POINCONNAGE , LES QUANTITES DE METAL PRECIEUX EXPORTEES ET DISPENSEES DE CE FAIT DE L ' APPOSITION D ' UN POINCON .
LE FAIT QUE LE METAL PRECIEUX OUVRE DANS UN ETAT MEMBRE SOIT EXPEDIE AU FABRICANT PAR UN CLIENT ETRANGER , AUQUEL LE PRODUIT FINI EST ENSUITE REEXPEDIE , NE MODIFIE PAS CETTE APPRECIATION , DES LORS QUE , DU POINT DE VUE FISCAL , CETTE TRANSACTION EST SOUMISE AUX MEMES CHARGES QUE TOUTES AUTRES TRANSACTIONS SIMILAIRES TOMBANT SOUS L ' APPLICATION DES MEMES PRESCRIPTIONS LEGALES , QUELLE QUE SOIT LA TECHNIQUE DE PERCEPTION .
4 ) EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA CIRCONSTANCE QU ' UN OBJET EN METAL PRECIEUX PRODUIT DANS UN ETAT MEMBRE ET EXPORTE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE SE TROUVE SOUMIS , DANS L ' ETAT DE DESTINATION , A UN NOUVEAU CONTROLE ET A UNE TAXATION AFFERENTE A CELUI-CI N ' EMPECHE PAS L ' ETAT D ' ORIGINE DE COMPRENDRE LES QUANTITES DE METAL EXPORTEES DANS L ' ASSIETTE DE LA REDEVANCE PAYABLE AU TITRE DU CONTROLE EXERCE PAR LUI SUR LA QUALITE DU METAL .
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